positions statutaires Flashcards

1
Q

art L4138. 1

tous militaires est positionné dans l’une des positions suivantes :

A

en activité
en non activité
en détachement
hors cadres

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Q

art L4138. 2

l’activité est … ?

A

la position du militaire qui occupe un emploi de son grade

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3
Q

reste en position d’activité le militaire qui bénéficie de :

A

1° Qui bénéficie :

a) De congés de maladie ou du congé du blessé ;
b) De congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ; c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés de solidarité familiale ;
e) D’un congé de reconversion ;
f) De congés de présence parentale ;
g) D’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;

2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l’intérêt du service, auprès d’une administration de l’Etat, d’un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’un établissement de santé public ou privé, d’un groupement de coopération sanitaire, d’une collectivité territoriale, d’une organisation internationale, d’une association, d’une mutuelle ou, dans l’intérêt de la défense, auprès d’une entreprise.

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4
Q

le militaire dans l’une des situations en position d’activité conserve sa rémunération.
vrai ou faux

A

faux

a l’exception du congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale

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5
Q

la durée de chacune des situations de position d’activité est assimilée à une période de service effectif.
vrai ou faux

A

faux

a l’exception du congé de présence parentale

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6
Q

art L4138. 3

les congés maladies:

A

d’une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d’affection dûment constatée mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

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7
Q

Article L4138-4

Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont d’une durée … ?

A

égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

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8
Q

Article L4138-5

Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne :

A

durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

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9
Q

Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut :

A

être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l’exigent.

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10
Q

Article L4138-3-1

Le congé du blessé, d’une durée maximale de ?

A

18 mois

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11
Q

le congé du blessé est attribué ?

A
  • après épuisement des droits à congés de maladie
  • au militaire blessé ou ayant contracté une maladie
  • au militaire blessé ou ayant contracté une maladie, lors d’opération de sécurité intérieure désignée par arrêté interministériel visant à La Défense de la souveraineté de la France
  • en opération de guerre
  • au cours d’une opération qualifié OPEX

congé fixé par décret en conseil d’état !

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12
Q

Article L4138-6

Les congés de solidarité familiale :

A

attribués au militaire lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

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13
Q

le congé de solidarité familiale est accordé …?

et pour une durée de … ?

A

sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné et prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.

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14
Q

Article L4138-7

Le congé de présence parentale est accordé:

A

au militaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

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15
Q

Les modalités d’appréciation de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap sont définies ?

A

par décret en conseil d’état

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16
Q

le congé de présence parentale est accordé :

A

de droit, sur demande écrite du militaire. Le nombre de jours dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée des permissions.

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17
Q

pendant la durée du congé de présence parentale, le militaire n’acquiert pas le droit à la retraite.
vrai ou faux

A

faux

sous réserve des dispositions de l’article L.9 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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18
Q

Si, à l’issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l’enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté :

A

dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence, sous réserve des nécessités du service. De même si le militaire décide de mettre fin à son congé avant le terme.

fixé par décret en conseil d’état

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19
Q

Article L4138-11

La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

A

1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé de longue maladie ;
3° En congé parental ;
4° En situation de retrait d’emploi ;
5° En congé pour convenances personnelles ; 6° En disponibilité ;
7° En congé complémentaire de reconversion; 8° En congé du personnel navigant.

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20
Q

pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés en situation de non activité, celui n’affecte pas le terme du contrat.
vrai ou faux

A

faux
à l’exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l’article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.

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21
Q

le temps passé en non activité est pris en compte dans la durée total de service du militaire servant en vertu d’un contrat.
vrai ou faux

A

vrai

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22
Q

art L4138. 10

la position hors cadres est celle dans laquelle … ?

A

un militaire de carrière ayant accompli au moins 15 ans de service valables pour la retraite est placé en détachement soit auprès d’une administration ou entreprise publique.

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23
Q

dans la position hors cadre, le militaire de carrière … ?

A

cesse de figurer sur les listes d’ancienneté, de bénéficier de droits à l’avancement et d’acquérir des droits à pension.
il est fixé à son nouveau régime.

24
Q

le militaire en position hors cadre peut demander sa réintégration dans son cadre d’origine, celle ci est prononcée … ?

A

a la 1ère vacance venant à s’ouvrir dans le corps auquel il appartient

25
Q

lorsque le militaire hors cadre est réintégré dans son corps d’origine, la collectivité, l’entreprise, l’établissement, ou l’organise doit s’il y a lieu … ?

A

verser la contribution prévue à l’article L4138. 7

26
Q

art L4138. 8

le détachement est …

A

la position du militaire placé hors de son corps d’origine.
il continue à figurer sur les listes d’ancienneté de son corps et à bénéficié des droits à l’avancement et pension de retraite

27
Q

les conditions d’affiliation au régime de retraite sont fixées ?

A

par décret en conseil d’état

28
Q

le détachement est prononcé soit … ?

A

de droit, sur demande agréée ou d’office

29
Q

le détachement d’office est prononcé par ?

A

le ministre de La Défense après avis d’une commission comprenant un officier général et 2 militaires de grade égal ou supérieur à celui de l’intéressé

30
Q

le militaire détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par son détachement.
vrai ou faux

A

faux

a l’exception de toute disposition prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière

31
Q

la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelé que sur demande.
vrai ou faux

A

faux que lorsqu’elle est de droit

32
Q

le militaire détaché est … ?

A

remplacé dans son emploi

33
Q

pour les militaires servant en vertu d’un contrat, le détachement affecte ou n’affecte pas le terme du contrat ?

A

n’affecte pas.

le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d’un contrat.

34
Q

a l’expiration de son détachement, le militaire détaché est … ?

A

réintégré à la première vacance venant à s’ouvrir dans son corps d’appartenance ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en conseil d’état.

35
Q

le congé de longue durée maladie est … ?

A

attribué après épuisement des droits de congé maladie L4138. 3 fixé par décret en conseil d’état.

36
Q

lorsque le congé longue durée maladie survient à l’occasion de l’exercice ou suite de l’une des causes exceptionnelles art L27 du code des pensions, ce congé est d’une durée de … ?

A

maximum 8 ans. le militaire reçoit sa rémunération pendant 5 ans, puis réduite de moitié les 3 années qui suivent.

37
Q

dans les autres cas, le congé de longue maladie est d’une durée de …

A

maximale 5ans et le militaire de carrière reçoit sa rémunération pendant 3 ans puis réduite de moitié les 2 années qui suivent.

38
Q

le militaire servent en vertu d’un contrat avec au moins 3 ans de services bénéficie du congé longue durée maladie et perçoit …?

A

sa rémunération pendant 1 an puis réduite de moitié les 2 années qui suivent

le militaire moins de 3 ans de service: est non rémunéré pendant 1an max.

39
Q

le militaire en longue durée maladie continue de figurer sur la liste d’ancienneté, concourt à l’avancement à l’ancienneté et l’avancement au choix
vrai ou faux

A

vrai

et le temps passé congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite

40
Q

le militaire sous contrat, en congés position d’activité voit, si nécessaire son contrat prorogé jusqu’à la date d’expiration, dans la limite de durée de service à l’exception de … ?

A

congé de fin de campagne et permissions

41
Q

le congé de longue maladie est attribué après …

A

épuisement des droits de congé de maladie lorsque l’affectation constatée met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

42
Q

lorsque le congé longue maladie survient à l’occasion de l’exercice de ces fonctions ou la suite de l’une des causes exceptionnelle art 27 ce congé est d’une durée de … ?

A

max 3ans. le militaire conserve sa rémunération.

43
Q

dans les autres cas, congé longue maladie, le militaire réunissant au moins 3 ans de service bénéficie de ce congé pendant …?

A
  • une durée de 3 ans max avec rémunération pendant 1 an et réduit de moitié 2ans.
  • et le militaire moins de 3ans de service max 1an non rémunéré
44
Q

le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un congé de même nature si… ?

A

il n’a auparavant repris l’exercice de ces fonctions pendant 1 an

45
Q

le militaire placé en congé longue maladie continue à figurer sur liste ancienneté, avancement, ou avancement au choix.
vrai ou faux

A

vrai

46
Q

le congé parental est la situation du militaire qui ?

A

est admis temporairement de cesser de servir dans les armées pour élever son enfant

47
Q

le congé parental est …

A

non rémunéré
accordé au père ou à la mère après la naissance au max jusqu’au 3eme anniversaire de l’enfant. ou enfant adopté n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire

48
Q

lorsque l’enfant adopté est âgé de plus de 3 ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder …

A

une année à compter de l’arrivée au foyer

49
Q

en situation de congé parental, le militaire acquiert…

A

le droit à la retraite, il conserve ses droits à l’avancement d’échelon réduit de MOITIE.
A l’issu il est réintégré de plein droit dans son corps d’origine. il peut sur demande être affecté dans un poste plus proche de son domicile.

50
Q

le congé parental est accordé à chaque naissance ou adoption.
vrai ou faux

A

vrai

51
Q

si une nouvelle naissance survient au cours de congé parental, ce congé est …

A

prorogé au max jusqu’au 3eme anniversaire du nouvel enfant ou en cas d’adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de 3ans à compter de l’arrivée au foyer

52
Q

le titulaire du congé parental ne peut pas demander d’écouter la durée de ce congé
vrai ou faux

A

faux, il peut

53
Q

le retrait d’emploi par mise en non activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder …

A

12 mois. A l’expiration de la période de non activité, le militaire est replacé en position d’activité

54
Q

le temps passé dans la position de non activité par retrait d’emploi …

A

ne compte ni pour l’avancement ni pour l’ouverture et la liquidation des droits à la pension de retraite. le militaire cesse de figurer sur la liste d’ancienneté et il a le droit au 2 cinquièmes de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial

55
Q

le congé pour convenances personnelles est …

A

non rémunéré, accordé au militaire sur demande agréée, pour une durée max de 2 ans renouvelable dans la limite total de 10 ans.

56
Q

le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé

A

annuellement par voie réglementaire

57
Q

le temps passé en position de congés pour convenances personnelles …

A

ne compte ni pour l’avancement ni pour les droits à la pension de retraite