fin de l'état militaire Flashcards
art L4139. 12
l’état militaire cesse, pour … ?
le militaire de carrière lorsqu’il est radié des cadres et le militaire sous contrat lorsqu’il est rayé des contrôles.
art L4139. 13
la dimension du militaire de carrière ou résiliation du contrat est …
régulièrement acceptée par l’autorité compétente et enchaine la cessation de l’état militaire
la dimension ou résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d’une pension de retrait ne peut être acceptée que … ?
pour motifs exceptionnels, lorsqu’ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou la fidélisation, le militaire n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité
lorsque le militaire a le droit à la liquidation de pension de retraite, la dimension ou résiliation de contrat est effective … ?
a l’issue d’un préavis dont la durée est fixée par décret en conseil d’état
toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, …………. peut prévoir, par décret, le maintien d’office en position ………… pour une durée ………..
gouvernement
d’activité
limitée
le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à … ?
l’obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire
la cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants :
1- limite d’âge ou durée de service
2- perte du grade ou nationalité française
3- mesure disciplinaire, radiation, résiliation
4- résultat insuffisant lors de la scolarité des élèves des écoles militaires
5- réforme définitive après avis d’une commission de réforme en conseil d’état
6- au terme du congé du personnel navigant
sauf officier généraux placés en 2eme sections des officiers généraux
7- au terme du congé de reconversion ou congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité
8- lors de la titularisation dans une fonction publique ou réussite à un concours de la fonction publique pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement.
toute mesure générale de nature à provoquer d’office la radiation des cadres ou résiliation de contrat des militaires ne peut être décidée …
que par la loi. celle ci prévoit notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés
