discipline Flashcards
art L4137. 1
les fautes et manquements commis par les militaires exposent à :
- des sanctions disciplinaires prévues L4137. 2
- des sanctions professionnelles prévues par décret en conseil d’état.
les sanctions professionnelles peuvent comporter ?
le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif d’une qualification professionnelle
pour un même fait, une sanction disciplinaire et professionnelle peuvent être prononcés cumulativement. vrai ou faux.
vrai.
le militaire a l’encontre duquel une procédure de sanction est engagé à le droit ?
la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et la présentation de sa défense
quel est le délai pour qu’une procédure disciplinaire ne soit engagée à compter du jour où l’administration à eu connaissance effective de la réalité de la sanction
au delà de 3 ans
passé ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire sauf si ?
si une autre procédure disciplinaire a été engagé dans ce délai
art L4132. 2
combien de groupes de sanction ?
3
1er groupe ?
avertissement consigne réprimande blâme arrêts blâme du ministre
2eme groupe ?
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée max de 5 jours privative de toute rémunération
- l’abaissement temporaire d’échelon
- la radiation du tableau d’avancement
3eme groupe ?
- le retrait d’emploi défini par L4138. 15
- la radiation des cadres ou résiliation contrat
la sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles ? vrai ou faux
faux.
A l’exception des arrêts qui peuvent être appliquer dans l’attente d’une sanction des 2eme et 3eme groupes.
en cas de nécessité, quelle sanction peut être prononcée avec effet immédiat ?
les arrêts et les consignes
les arrêts peuvent être assortis d’une période d’isolement
les conditions d’application de l’article des sanctions font l’objet ?
d’un décret en conseil d’état
art L4137. 3
doivent être consultés:
1° Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle
2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3° Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
ces conseil sont composés de :
- au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux
- militaires d’un grade supérieur ;
- présidés par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
la composition et le fonctionnement des conseils ainsi que les règles de procédures qui leur sont applicables sont précisé par ?
décret en conseil d’état
Article L4137-4
qui prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s’il y a lieu, de l’un des conseils prévus à l’article L.4137-3. ,
Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet
art 4137. 5
en cas de faute grave commise par un militaire celui ci peut être … ?
immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil d’enquête.
les militaire suspendu demeure en position de non activité.
vrai ou faux
faux
il demeure en position d’activité, il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial
la situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de ?
4 mois à compter du jour ou la décision de suspension a pris effet
si aucune décision n’a pas été prise après ces 4 mois de délai par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé est … ?
rétabli dans ces fonctions sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales
lorsque le militaires fait l’objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ces fonctions au bout de ?
même délai (4 mois) à condition que les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service n’y fassent pas d’obstacle
dans le cas d’une suspension, qui est informé des mesures prises à l’égard du militaire ?
le magistrat et le procureur de la république
Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement, par l’autorité investie du pouvoir de mutation et sous réserve de l’intérêt du service… ?
dans un emploi différent.
Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l’intéressé est définitivement réglée par l’administration ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
le militaire en cas de poursuites pénales n’est pas rétabli dans ses fonctions, le ministre de La Défense peut déterminer la quotité de retenue qu’il subit et qui ne peut …
être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
si le militaire n’a subi aucune sanction disciplinaire … ?
il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération
