Planification fiscale Flashcards
Dons d’actifs [art. 69]
Décrire l’impact pour le donateur et le bénéficiaire.
→ Vendeur : Réputé avoir disposé à la JVM. (PD = JVM)
→ Acheteur : Réputé avoir acquis à la JVM. (PBR = JVM)
Dons d’actifs [art. 69]
Décrire le seul « avantage » de la donation d’actifs.
Il n’y a pas de double imposition pour l’acquéreur [bénéficiaire du bien] contrairement aux transactions ayant une contrepartie insuffisante.
Dons d’actifs [art. 69]
Décrire l’exception à la règle de donation d’actifs et son impact. [art. 73(1)]
(+ 2 éléments à faire attention !)
Pour les donations au conjoint (ou à une fiducie exclusive au conjoint) :
Il y a un roulement fiscal, c’est-à-dire qu’il y a transfert des attributs fiscaux sans aucun impact fiscal pour les parties impliquées.
→ Vendeur : PD réputé = Coût indiqué du bien. (Bien amortissable = FNACC, Bien non amortissable : PBR)
→ Acheteur : PBR réputé = PD réputé du vendeur.
/!\ ATTENTION - Bien amortissable /!\
Lorsqu’il s’agit de biens amortissables : Il peut y avoir une récupération d’amortissement.
Pour s’assurer que le roulement se fait entièrement libre d’impôt, la JVM du bien donné doit correspondre à la FNACC de ce bien.
/!\ ATTENTION - Actions /!\
Chaque action correspond à un patrimoine distinct.
Donc : On peut transférer un nombre x d’actions pour récupérer la totalité des pertes reportées en renonçant au privilège du roulement (planification fiscale d’une autre question).
La quantité d’actions restantes peut alors être transférée selon le roulement du par. 73(1).
Décrire l’élément de planification lors d’un don à un conjoint [art. 73(1)].
Choix de soustraire un bien du privilège du roulement fiscal et d’y appliquer la règle générale.
Ce choix est intéressant SEULEMENT SI :
→ Ça permet d’utiliser des pertes (que l’on ne pourrait peut-être pas reporter autrement)
→ Question de taux d’imposition par rapport à une année à l’autre. (e.g. cette année, le taux d’imposition marginal est
Les règles d’attribution s’appliquent à quel type de contribuable ? (3)
- Conjoint
- Enfant mineur
- Enfant majeur
Mentionner les types de revenus soumis (2) et exclus (2) aux règles d’attribution et pour quel type de contribuables ces règles s’appliquent.
VOIR FEUILLES DE FORMULES À LA PLACE.
Revenus exclus des règles d’attribution :
- Revenu d’entreprise
- Revenu de 2e génération
Revenus assujettis aux règles d’attribution :
- Revenu de biens
→ S’applique pour les 3 types de bénéficiaires.
→ Il existe cependant une EXCEPTION en ce qui concerne le mineur lié : Un dividende imposable reçu d’une société privée par un mineur lié n’est PAS soumis aux règles d’attributions. Il sera imposable pour le mineur au taux d’imposition marginal le + élevé. - Gain (perte) en capital
→ S’applique UNIQUEMENT pour le conjoint.
Décrire l’application des règles d’attribution pour un mineur qui devient majeur.
Lorsque l’enfant devient majeur au cours d’une année d’imposition (18 ans), les règles d’attribution des majeurs liés s’appliquent pour l’année entière.
LE PROF VA ÊTRE TROU DE CUL LÀ-DESSUS À L’EXAMEN.
Nommer les événements mettant fin aux règles d’attribution.
- Date du décès de l’auteur ou du bénéficiaire du transfert.
- Date du divorce.
- L’année qu’un kid devient majeur (switch au niveau des règles d’attribution : mineur lié → majeur lié)
- Date où l’auteur du transfert devient non-résident canadien.
Décrire les implications d’un transfert / prêt à une société AUTRE qu’une société exploitant une petite entreprise (SEPE). [art. 74.4]
VOIR FEUILLES DE FORMULES POUR LA FORMULE.
Intérêt réputé reçu sur ce transfert / prêt lorsqu’il est consenti à un conjoint ou mineur lié qui est un actionnaire déterminé.
Définition d’un actionnaire déterminé : détient min. 10 % des actions émises d’une catégorie de la société ou de l’ensemble des actions émises.
Auteur du prêt / transfert : Se taxe sur un revenu d’intérêt théorique qui correspond à la formule suivante = Rendement théorique que l’on aurait dû avoir – Rendement réel
AJOUTER LA FUCKING FORMULE DÉGUEULASSE [P, 19-20].
