Imposition du décédé

Question 1

Lister les choix et les éléments de planification fiscale spécifiques au décès. (5)

Answer 1

1. Choix de disposer des biens légués au conjoint à la JVM.
2. Choix de produire une ou plusieurs déclarations distinctes
3. Choix de transférer les droits ou biens aux héritiers avant la date de production de la déclaration distincte de droits ou biens; [paragraphe 70(3)]
4. Contribution au REER du conjoint l’année du décès si le décédé à des déductions inutilisées [paragraphe 146(5.1)]
5. Choix de considérer une PC ou une perte finale réalisée par la succession durant sa 1ère année d’imposition comme étant une perte réalisée par le décédé. (164(6) LIR)

Note : nécessite la production d’une T1 modifiée pour l’année du décès lorsque ce choix est fait.

Question 2

Choix de disposer des biens légués au conjoint à la JVM

Nommer les situations où ce choix est intéressant. (3)

Answer 2

1. Le GC créé par ce choix permet d’utiliser les PCN ou les PAQC du décédé (qui sont des attributs fiscaux non transférables aux héritiers).
2. Le taux d’imposition du décédé sur le GC créé par le legs est au PBR réel du bien du décédé.)

Question 3

Planification fiscale

Choix de transférer les droits ou biens aux héritiers avant la date de production de la déclaration distincte de droits ou biens. [art. 70(3)]

Quand est-ce que ce choix peut être intéressant ?

Answer 3

Intéressant quand…

Le taux d’imposition du bénéficiaire est INFÉRIEUR à celui du décédé.

Question 4

Planification fiscale

Contribution au REER du conjoint l’année du décès si le décédé à des déductions inutilisées

Quelles sont les conditions pour utiliser cette planification? (3)

Answer 4

1. La contribution doit être versée par le représentant légal au nom du décédé.
2. La contribution doit être au bénéfice du conjoint survivant.
3. Délai : Le versement doit être fait
   a) dans l’année du décès ; ou
   b) au + tard dans les 60 jours suivants l’année du décès.

Le montant admissible pour l’année du décès est assujetti aux restrictions habituelles.

Question 5

Planification fiscale

Contribution au REER du conjoint l’année du décès si le décédé à des déductions inutilisées

Quels sont les avantages de cette planification ? (2)

Answer 5

1. Déduction pour le décédé
2. Possibilité de retransférer la contribution au REER dans un REER au nom du conjoint sans impact fiscal (voir séance 4, report d’impôt à un taux bcp + bas que celui du décédé)

Question 6

Quelle est la date de production de la T1 du décédé et de paiement des impôts?

Answer 6

Année du décès : La date la + éloignée de :

a) 6 mois après la date du décès
b) 30 avril ou 15 juin

Année précédant le décès : 6 mois après le décès

Question 7

Quel est l’avantage de choisir de préparer une déclaration distincte ? (2)

Answer 7

1. Bénéficier de la progressivité des taux d’imposition une 2e fois.
2. Utiliser une 2e fois les crédits d’impôt personnels.

Question 8

Qu’est-ce qu’une prestation consécutive au décès?

Answer 8

Montant forfaitaire versé dans l’année du décès par un employeur à un bénéficiaire, en reconnaissance des années de services rendus par un employé décédé.

Question 9

Quelle est la particularité liée à la disposition réputée de biens lors du décès ?

Answer 9

Le décédé ne peut pas réclamer de DPA puisqu’il est réputé avoir disposé des biens immédiatemment avant son décès.

Par conséquent, à la date de décès (aka fin d’année fiscale), le décédé n’est plus propriétaire des biens. Il ne peut donc pas réclamer de DPA.

C’est le même principe pour une provision, sauf si certaines conditions sont respectées.

Question 10

Quelles sont les conditions pour que le décédé puisse prendre une provision dans sa déclaration principale l’année de son décès ?

Answer 10

1. La provision doit être léguée au coinjoint (ou à une fiducie exclusive au conjoint).
2. Un choix est fait à ce sujet.

Impact fiscal pour le conjoint :
Le conjoint devra cependant accepter de se taxer sur cette même provision l’année suivante dans sa déclaration d’impôts.

Question 11

Quel est le choix lié au paiement de l’impôt du décédé par la succession ?

Answer 11

Différer l’impôt sur les dispositions réputées du décédé sur 10 ans maximum.

Ce choix aura les impacts suivants :

1. La succession doit offrir une garantie acceptable à l’ARC
2. Les paiements égaux répartis sur 10 ans porteront intérêts et seront exigibles lors de ces paiements.