Impôt des non-résidents

Question 1

Nommer et expliquer les statuts d’assujettissements et leurs impositions respectifs. (4)

Answer 1

1. Résident de fait du Canada

Imposé sur : Revenus mondiaux

2. Résident réputé du Canada : Non-résident qui séjourne 183 jours ou + durant la même année civile au Canada.

Imposé sur : Revenus mondiaux.

3. Résident une partie de l’année : Émigrant ou immigrant.

Imposé sur : Une partie en tant que résident, et l’autre en tant que non-résident.

4. Non-résident

Imposé sur : Impôt de la partie I et de la partie XIII

Question 2

Imposition du non-résident

[Revenu net et déductions du revenu imposable]

Answer 2

1. À inclure dans le revenu net : Revenus imposables selon l’impôt de la partie I, soit :

a) Revenus d’emploi
b) Revenus d’entreprise individuelle exploitée au Canada
c) Gains en capital imposables (GCI) résultants de biens imposables canadiens (BCI)

2. Déductions admissibles dans son calcul du revenu imposable :

Les déductions régulières sont admissibles SI la quasi-totalité (90% et +) de ses revenus mondiaux pour la période de non-résidence est incluse dans son revenu net au Canada.

Question 3

Expliquer le fonctionnement de la disposition réputée lors de l’immigration ou l’émigration du Canada.

Nommer les biens exclus de la disposition réputée.

Answer 3

Étapes de la disposition réputée :

1. Disposition réputée à la juste valeur marchande (JVM)
2. Acquisition réputée à la JVM (nouveau PBR du bien = JVM lors de la disposition réputé)

Biens exclus de la règle de base :

1. Départ du Canada :

a) BCI (sauf actions)
b) Droits, participations ou intérêts exclus
c) Droits sur revenus de pension (REER, REEE, CELI)

2. Arrivée au Canada :

a) BCI
b) Droits, participations ou intérêts exclus

Question 4

Nommer la condition et les biens exclus de l’obligation de divulgation lors du départ du Canada.

Answer 4

Condition :
Si la JVM totale des biens > 25 000 $

Obligation si la condition est respecter :
Fournir une déclaration de renseignements indiquant la liste des biens détenus lors du départ du Canada

Biens exclus de l’obligation de divulgation :

a) Argent comptant
b) Dépôts
c) Droits, participations et intérêts exclus
d) BUP dont la valeur

Question 5

Rappel sur les biens à usage personnel (BUP)

[2 éléments importants à se rappeler]

Answer 5

1. Les pertes sur disposition sont RÉPUTÉES NULLES.

2. Les BUP sont réputés avoir un coût minimum de 1 000 $.

Question 6

Nommer les liens de résidences principaux et secondaires avec le Canada.

Décrire l’importance des liens de résidence secondaires.

Answer 6

Principaux :

1. Logement
2. Conjoint
3. Personnes à charge

Secondaires :

1. BUP
2. Liens sociaux
3. Liens économiques

Importance des liens de résidence secondaires dépendent des facteurs suivants :

a) Preuve de l’intention de rompre définitivement les liens de résidence
b) Régularité et durée des visites au Canada
c) Liens de résidence ailleurs

Les liens de résidence secondaire permettent de trancher sur le statut d’assujettissement.

Question 7

Nommez les éléments de planification (2)

Relativement à la disposition réputée

Answer 7

1. Choix de reporter une disposition réputée [art. 220(4.5)]
   → Retarde uniquement le MOMENT du PAIEMENT de l’impôt de la disposition réputée lorsque le bien sera réellement disposé.
   → Avantage : Report de l’impôt
   → Inconvénient : Garantie à fournir à l’ARC si GCI réputé > 50 000 $
2. Choix d’effectuer une disposition [art. 128.1(4)d)]
   → Sur les biens exclus de la disposition réputée
   → Choix fait bien par bien.
   → Avantage : Crée des pertes déductibles SEULEMENT à l’encontre des gains réputés.
   → Ce choix est intéressant si le taux d’impôt marginal est > aujourd’hui que lorsque le bien sera réellement disposé.

Question 8

Impôt de la partie XIII

Éléments à se rappeler

Answer 8

Lister à l’article 212(1).

On ne majore PAS les dividendes canadiens reçus par un non-résident. (La majoration s’applique seulement aux résidents canadiens.)

Question 9

Décrire les choix relatifs à la taxation d’un revenu de location. (2)

Answer 9

1. Choix 216(1)
   → Choix annuel qui permet de se taxer comme un résident canadien.
   → Nécessite la production d’une déclaration de revenus spécifiques.
   → Délai pour faire ce choix : 2 ans après la fin d’année d’imposition.
   → L’impôt préalablement payé en vertu de la Partie XIII sera considéré comme un acompte sur l’impôt exigible.
   → Avantage : Le revenu NET sera taxé au taux progressif d’un particulier résident canadien (au lieu de 25 % du revenu BRUT de location).
2. Choix 216(4)
   → Payer l’impôt de la partie XIII sur le revenu NET de location au lieu du brut.
   → Délai de production de la déclaration spécifique : 6 mois après la fin d’année d’imposition.
   → Si le délai de production n’est pas respecté : On doit payer l’impôt de la partie XIII sur le BRUT.

Question 10

Décrire l’impact du choix 216 lors de la disposition de l’immeuble de location.

Answer 10

Si de la DPA a déjà été retenue, il y aura une récupération d’amortissement à inclure dans le revenu de location.