Plaintes et Conseil de discipline Flashcards
Vrai ou faux: certains ordres avec une plus petite organisation ne possèdent pas de Conseil de discipline
Faux. Tous les ordres en ont un
Quels sont les deux types de personne qui peuvent faire l’objet d’une plainte au Conseil de discipline?
- Un membre de l’Ordre
2. Une personne qui était membre de l’Ordre au moment des faits
De qui est composé le Conseil de discipline?
3 membres:
1 président (avocat) choisi par le président en chef du bureau des présidents de l’Office
2 membres de l’Ordre nommés par le Conseil d’administration et choisi ensuite par le secrétaire du Conseil de discipline
Qu’est-ce que le bureau des présidents?
Regroupement de 20 présidents de conseil de discipline au sein de l’Office, dont 1 président en chef et 1 président en chef adjoint
Vrai ou faux: pour formuler une plainte au Conseil de discipline, le membre doit absolument avoir contrevenu à un article du Code de déontologie
Faux. La plainte peut toucher n’importe quel règlement dont celui sur la tenue de dossiers.
Quels sont les critères pour être président de conseil de discipline?
Il faut être un avocat membre du barreau avec au moins 10 ans d’expérience
Par qui et pour combien de temps sont nommés les présidents de conseil de discipline?
Par le gouvernement pour au plus 5 ans
Quelles sont les fonctions du président en chef?
- Coordonner et répartir le travail des présidents
- Veiller au respect de la déontologie des présidents
- Évaluer les connaissances et habiletés des présidents dans leurs fonctions
Vrai ou faux: l’acte faisant l’objet de la plainte au conseil de discipline doit être décrit dans un article du Code ou de loi.
Faux. On peut aussi porter plainte pour un acte dérogatoire à la dignité de la profession
Quels sont les 3 cas où le syndic peut saisir le conseil de discipline par voie de plainte?
- Toute décision d’un tribunal canadien déclarant un professionnel coupable d’une infraction criminelle
- Toute décision rendue au Québec le déclarant coupable d’une infraction prévue à l’article 188 ou à une disposition d’une loi provinciale ou fédérale
- Toute décision rendue hors Québec le déclarant coupable d’une infraction qui si elle avait été commise au Québec aurait pu faire l’objet d’une poursuite pénale en vertu de l’article 188
Pour quelles raisons un huis clos peut-il être ordonné?
- Pour la morale
2. Pour l’ordre public
Quels sont les cas où un membre du conseil de discipline peut être récusé?
- Parent ou conjoint de l’une des parties
- Partie à un procès sur une question similaire
- A déjà donné un conseil sur le différend
- Directement intéressé par un litige mû au tribunal dont l’une des parties sera le juge
- Initimité capitale entre lui et l’une des parties
- Est représentant légal d’une partie en litige
- A un intérêt à favoriser l’une des parties
- Parent ou allié de l’avocat
- Crainte raisonnable que le juge puisse être partial
À quoi sert la conférence de gestion?
Si les circonstances de la plainte le justifient:
- Entente sur le déroulement de l’instruction de la plainte
- Calendrier des échéances
- Moyens pour faciliter l’instruction de la plainte
Après combien de temps maximum suivant la signification de la plainte l’audience du conseil de discipline doit-elle débuter?
120 jours
Combien de jour d’avis avant l’audience doit être donné à l’intimé?
3 jours
