La sanction disciplinaire Flashcards
Quelles sont les deux options possibles à l’issu de la décision du Conseil de discipline?
- Intimé déclaré coupable et audition fixée sur sanction
2. Intimé acquitté: possibilité pour le poursuivant d’aller en appel
Que signifie des recommandations communes?
S’entendre avec l’avocat de l’intimé pour proposer au Conseil de discipline une peine jugée acceptable.
En quoi consiste l’étape des représentations lors d’une audition sur sanction?
Sanctions demandées, éléments pris en considération, facteurs atténuants/aggravants
Quel est le but d’une sanction disciplinaire?
Corriger un comportement répréhensible et prévenir sa répétition
Quels sont les 4 objectifs de la sanction disciplinaire tel que stipulé dans la jurisprudence?
- Protection du public
- Dissuasion du professionnel
- Dissuasion générale auprès des autres membres
- Droit du professionnel d’exercer sa profession
Vrai ou faux: la sanction a aussi comme objectif de préserver l’intégrité et le bon renom de la profession.
Vrai
Quels sont les facteurs objectifs qui permettent de juger de la sanction appropriée?
- Nature de l’infraction
- Gravité objective
- Lien avec l’exercice de la profession
- Atteinte à la dignité et l’intégrité de la profession
- Préméditation
- Nombre d’infractions
- Nombre de victimes
- Vulnérabilité de la victime
- Conséquences sur la victime/clients
- Durée/période des infractions
Quels sont les critères ou facteurs subjectifs permettant de juger de la sanction appropriée?
- Âge
- Expérience
- Réputation du professionnel
- Reconnaître son inconduite
- Risque de récidive vs chance de réhabilitation
- Présence ou absence d’antécédents disciplinaires
- Médiatisation de l’affaires
- Situation financière du professionnel
- Malhonnêteté, manque d’intégrité
- Collaboration avec le syndic
- Problèmes de santé
- Efforts pour réparer le préjudice
etc.
Vrai ou faux: il est possible de combiner plusieurs sanctions pour arriver à la solution la plus juste
Vrai
Quelle est la seule infraction pour laquelle il y a une peine minimale et quelle est-elle?
Inconduites sexuelles: 5 ans de radiation + 2500$ d’amende
Quels sont les types de sanction possible?
- Réprimande
- Radiation permanente ou temporaire
- Amende entre 2500 et 62 500$
- Remettre des sommes d’argent
- Communiquer un document ou un renseignement
- Révocation du permis
- Révocation du certificat de spécialiste
- Limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles
Vrai ou faux: il est possible qu’un individu reconnu coupable d’inconduites sexuelles se retrouvent avec une sanction inférieure à 2500$ d’amende et 5 ans de radiation.
Vrai. Il peut prouver que la peine devrait être inférieure et l’obtenir
