PHA-1117 - La Législation Flashcards
Qu’est-ce qu’une norme?
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.
Qu’est-ce qu’une loi?
Au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales.
Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain.
Qu’est-ce qu’un règlement?
C’est un acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire.
Qu’est-ce qu’un code?
Un ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit.
Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit.
Qu’est-ce qu’un standard(s) de pratique?
Ce n’est pas une loi, mais plutôt des attentes.
L’ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Québec, La direction des services professionnels a ainsi développé des standards de pratique afin de préciser les attentes de l’ordre en regard de la pratique actuelle et future des pharmaciens.
Expliquer la primauté du droit
C’est un principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.
Tout le monde est soumis aux lois édictées par les gouvernements.
Qu’est-ce que le common law?
C’est un système juridique fondé sur le common law d’Angleterre en opposition aux autres systèmes juridiques qui tirent leur origine du droit romain.
C’est un droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement les principes et les règles de conduites dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux.
Qu’est-ce que le droit civil?
Une branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations.
D’origine romano-germanique.
Qu’est-ce que la jurisprudence?
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
Un acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut.
Au Canada, quel genre d’état avons-nous?
Fédératif - partage des compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées (provinces et territoires).
Ça implique quoi une monarchie constitutionnelle?
Avoir un roi : Charles III
Avoir une représentante du roi : Gouverneure générale. Encadré dans une constitution.
C’est quoi une constitution?
C’est un texte de loi écrit qui est l’expression de la volonté du peuple à être gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement.
Qu’est-ce que ça veut dire au Canada la Constitution Canadienne?
C’est la loi des lois, elle est la loi suprême du Canada.
Elle a un statut supra législatif et donc toutes les lois doivent s’y conformer. La Charte canadienne des droits et libertés y est enchâssée. Le partage des compétences entre le fédéral et le provincial. (beaucoup de zones grises)
Dans le partage des compétences, lesquelles sont fédérales et lesquelles sont provinciales?
Article 91 : Compétences fédérales
Assurance-chômage, Service postal, Service militaire, Navigation, Monnaies, Banques, Brevets, Mariage et divorces.
Article 92 : Compétences Provinciales
Taxation directe, Administration et vente des terres publiques de la province, Prisons, Hôpitaux, Municipalités, Célébrations de mariage, Propriété et droits civils.
Que signifie avoir un état de droit?
Qu’une loi est nécessaire pour annuler ou modifier une autre loi. Les lois sont hiérarchisées.
