Patrimoine Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
C’est toute obligation de réparer un dommage résultant d’une violation d’un devoir.
Qu’est qu’un dommage?
diminution involontaire du patrimoine
Qu’est qu’une violation à un devoir?
manquement à certaines règles légales
A votre avis, quelles sont les 2 catégories principales de la responsabilité civile ?
Contractuelle = rapport juridique préexistant Extra-Contractuelle = faute ou générateur de responsabilité
en extra-contractuelle:
Quelle genre de responsabilité civile trouve-t-on encore ?
par faute
causale simple
causale aggravée
Responsabilité civile par faute ? 41 CO
Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer
Responsabilité civile causale simple ?
devoir de surveillance
devoir de diligence
Responsabilité civile causale aggravée ?
danger d’activité
danger d’installation
Quelques définitions sommaires :
l’acte illicite : Acte contraire à la loi
la faute : Manquement à une diligence requise
le dommage : Diminution involontaire du patrimoine
le fait générateur : Ce qui a provoqué le dommage
le lien de causalité adéquat : Rapport de cause à effet entre le fait générateur et le dommage
Types RC extracontractuelle Causale simple
CO 54 Incapacité de discernement CO 55 de l'employeur CO 56 détenteur d'animaux CO 58 bâtiments CCS 333 chef de famille CCS 679 propriétaire foncier LRFP 1 produits LRaP 39 radioprotection
Types RC extracontractuelle Causale aggravée
LCR circulation routière LCdF entreprise de chemin de fer LA exploitant d'aéronefs LIE installations électrique LChP chasseurs LPE pollution des eaux LRCN installations nucléaires LITC ints. transports par conduites LExpl exploi. matières explosives
Types RC Contractuelle
CO 97 inexécution CO 101 auxiliaires CO 197 vendeur CO 255 bail à loyer CO 328 contrat de travail CO 363 contrat d'entreprise CO 398 mandant CO 472 dépôt CO 487 aubergistes ou hôteliers
Types RC extracontractuelle par faute
CO 41 par faute
CCS 55 personnes morales
CO 61 fonctionnaires
Parmi les cas suivants, lequel n’entre pas dans la catégorie de la responsabilité causale simple?
( ) Responsabilité selon l’incapacité de discernement
( ) Responsabilité selon la LCR
( ) Responsabilité du fait des produits
( ) Responsabilité en tant que chef de famille
(x) Responsabilité selon la LCR
Dans quels cas peut-on être tenu responsable? () Faute () Intention délictueuse () Omission () Action () Négligence grave () Intention
(X) Faute (X) Intention délictueuse (X) Omission (X) Action (X) Négligence grave (X) Intention
Quelles preuves doivent être fournies pour rendre une personne responsable pour faute?
Sinistre
Lien de causalité adéquate
Illicéité
Faute
Dans quels cas suivants un particulier peut-il être confronté à la responsabilité causale aggravée? ( ) Chasseur ( ) Chef de famille ( ) Détenteur d’un animal ( ) Conducteur de cyclomoteur ( ) Détenteur de véhicule
(X) Chasseur
(X) Détenteur de véhicule
Quelle est la forme de responsabilité d’un père de famille pour ses enfants?
Responsabilité causale simple
Quelles sont les deux principales différences entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle?
Fardeau de la preuve inversé; dans la responsabilité contractuelle, l’auteur du dommage doit apporter la preuve de sa non-responsabilité; dans la responsabilité extracontractuelle, le lésé doit prouver le sinistre, le lien de causalité adéquate, le caractère illicite et la raison de la responsabilité.
Dans la responsabilité contractuelle, il existe un contrat.
Une assurance responsabilité civile couvre-t-elle les dommages causés par négligence grave?
Oui, mais les prestations sont diminuées, c’est-à-dire demandées par voie de recours.
RC Indiquez les prestations en cas de sinistre:
Les prétentions sont examinées.
Les prétentions justifiées font l’objet d’une indemnisation.
Les prétentions injustifiées sont rejetées (protection juridique passive).
Selon vous, qu’est-ce que le «droit d’action directe»?
En cas de sinistre, le lésé peut se retourner directement contre l’assureur de l’auteur du sinistre.
Art. 56 CO (Détenteur d’animaux): qui peut être considéré comme détenteur d’un animal?
Quiconque ayant l’utilité d’un animal, s’y intéresse, possède le pouvoir d’en disposer et doit remplir ses obligations de diligence.
Selon vous, qu’est-ce que la «responsabilité civile»?
Obligation légale d’indemniser un dommage causé à un tiers de manière illicite
Qu’entend-on par «dommage corporel»?
Mort d’homme
Blessure
Autres atteintes à la santé (p. ex. mutilation)
Expliquez le terme «capacité de discernement».
Capacité de pouvoir apprécier les conséquences des actes.
L’assurance de responsabilité civile des particuliers est-elle obligatoire?
En principe: non. Dans certains cantons, il est toutefois exigé que le preneur d’assurance, détenteur de chiens, puisse présenter une attestation d’assurance correspondante. De même, les chasseurs sont obligés d’être assurés.
Qu’entend-on par «ouvrage»?
Créé par la main de l’homme Fixé au sol
Quelles responsabilités causales simples connaissez-vous?
Responsabilité selon l’équité (art. 54 CO)
Responsabilité de l’employeur (art. 55 CO)
Responsabilité du détenteur d’animaux (art. 56 CO)
Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages (art. 58 CO)
Responsabilité du chef de famille (art. 333 CC)
Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
Responsabilité du fait des produits (art. 1 ss. LRFP)
Quelles responsabilités causales aggravées connaissez-vous?
Installations électriques Circulation routière Chemins de fer Navigation aérienne Chasse Protection de la qualité de l’eau Conduites Energie nucléaire Explosifs
Qui est couvert en RC privée?
- Chef de famille
- Détenteur d’animal
- Propriétaire de bâtiment (max 3 appart., le PA y habite, sans locaux commerciaux.)
- Locataire et objets confiés
- Militaire / PC
- Employeur de personnel domestique
- Sportif
- Utilisateur de cycle
Qui est couvert en RC privée avec surprime?
-Utilisateur de chevaux
-Utilisateur de véhicule de tiers
(utilisation occasionnelle !!)
-Chasseur
-Personne avec activité professionnelle réduite
Rc privé : validité territoriale ?
monde entier
Assurance Protection Juridique,3 domaines principaux
- Privée
- Circulation
- Entreprise
Assurance Protection Juridique, cercle des personnes assurées
En cas d’assurance individuelle
En cas d’assurance familiale
Assurance Protection Juridique,Couverture d’assurance
- Droit relatif à réparation civile
- Droit des patients
- Droit des assurances
- Droit du travail
- Droit du bail
- Droit du voisinage
- Droit pénal
- Droit des personnes
- Droit de la famille
- Droit successoral
Protection juridique globale =
Conseils juridiques et conduite de procès
Protection juridique restreinte
Conseils juridiques uniquement
PJ quels sont les prestations assurées?
- Conseil
- Frais de médiation
- Honoraires d’avocats
- Frais d’expertises
- Frais de justice et procédure
- Dépens
- Avance sur caution
- Frais d’encaissement (poursuite …)
Assurance Voyage, Genre d’assurances?
- Annulation de voyage
- Assistance de voyage
- Remplacement de voyage
- Bagages
- Dépannage
Particularités de l’ass. voyage?
- Monde entier (Europe pour le dépannage)
- Durée ponctuel ou périodique
- Attention : frais de guérison ne sont pas assurés
Assurance RC immeuble
Article 58 Code des obligations
1 Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.
2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
Article 679 Code civil suisse
2 Lorsqu’une construction ou une installation prive l’immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l’installation en vigueur lors de leur édification n’ont pas été respectées.
Assurance RC du Maître de l’ouvrage
Article 679 Code civil suisse
Article 58 Code des obligations
Maître d’ouvrage = propriétaire de l’ouvrage
Assurance RC du Maître de l’ouvrage; Particularités
Fixation de la prime selon l’ouvrage (situation)
Prime selon l’objet assuré et non la durée
Durée de l’assurance = durée de la construction
Franchise
Assurance RC véhicule à moteur; Que contient avant tout et principalement la LCR?
Dispositions sur la RC du détenteur
Prescription du régime obligatoire
Est réputé véhicule à moteur (LCR):
Tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion circulant sur terre sans devoir suivre la voie ferrée
Assurance RC véhicule à moteur Evénements assurés lorsque:
- Véhicule à l’emploi
- Véhicule non à l’emploi
- En montant et en descendant du véhicule
- Dommage lors d’assistance prêtée
- Frais de prévention
Assurance RC véhicule à moteur Particularités
Garantie d’assurance = 100 mios(LCR = min 5 mios)
Validité territoriale : Europe + pays riverains Méditerranée
Carte verte
Franchise
Système bonus (prime) et protection de bonus
