Partie IV - L'acte administratif unilatéral

Question 1

Identification d’un acte de gouvernement + définition : rattachement à l’exercice de la fonction gouvernementale

Answer 1

CE, 1875, Prince Napoléon

Question 2

La décision du président de reprendre provisoirement les essais nucléaires est un acte non détachable des relations internationales de la France (acte de gouvernement)

Answer 2

CE, Assemblée. 1995, Association GreenPeace France

Question 3

Les réserves d’un traité sont-elles des actes détachables de la conduite des relations internationales ? NON

Answer 3

CE, Assemblée., 2018, SARL Super Coiffeur

Question 4

Hoffer x3

Answer 4

• CE, février 2005 : décision de soumettre au parlement réuni en congrès un projet de révision constitutionnelle → acte de gouvernement → insusceptible de recours
• CE, septembre 2005 : décrets relatifs à la nomination d’un membre du Conseil Constitutionnel → acte de gouvernement → insusceptible de recours
• CE, mai 2005 : décision d’un membre du Conseil Constitutionnel de suspendre temporairement ses fonctions → idem

Question 5

TC, 22 novembre 2010, Société Brasserie du Théâtre

Answer 5

Les actes de droit privé des personnes publiques.

Les AAU non détachables de la gestion du domaine privé des personnes publiques → compétence du JJ → insus de recours

Question 6

CE, 1923, de Robert Lafrégeyre ; CE, 1957, Jalenques de Labeau

Answer 6

AAU des personnes publiques relatifs à la gestion d’un SPIC et de ses agents → actes de droit privé → compétence du JJ
Sauf pour directeur et comptable public

Question 7

TC, 2015, Hoareau

Answer 7

Acte relatif à l’organisation du service de la justice judiciaire → JA
Acte relatif à la fonction juridictionnelle judiciaire → JJ

Question 8

CE, Assemblée, 1943, Bouguen

CE, Assemblée, 1961, Magnier

Answer 8

Les actes réglementaires ou individuels des SPA, relatif à l’organisation du SP ou à son organisation même, prise dans l’exercice de PPP → acte administratif → compétence JA

Question 9

Les décisions réglementaires relatives à l’organisation même du SPIC sont des actes administratifs

Answer 9

TC, 1968, Epoux Barbier

Question 10

CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International

Answer 10

Possibilité d’examiner la légalité d’actes de droit souple si ils proviennent d’une autorité de régulation :

• parce qu’ils peuvent justifier de sanctions
• et/ou influencer notablement les comportements des personnes auxquels ils s’adressent

Question 11

CE, 12 juin 2020, GISTI

Answer 11

Elargissement Fairvesta : les documents :
- de portée générale
- émanant d’une autorité publique (et plus simplement autorité de régulation)
- matérialisés ou non
→ permettent ouverture d’un REP si :
- produisent des effets notables sur les requérants
- produisent des effets impératifs

Question 12

Sur les circulaires

Answer 12

CE, Sect., 2002, Duvignères : circulaires non impératives, insusceptibles de recours / circulaires impératives susceptibles de recours si elles sont réglementaires uniquement (CE, Assemblée., 1954, Notre Dame du Kreisker) - pas de recours pour circulaires impératives mais interprétatives

Question 13

CE, 25 septembre 2015, Madame Bourjolly

Answer 13

Recours contre les mesures prises à l’égard des fonctionnaires est irrecevable à moins qu’elles ne traduisent une discrimination

Question 14

Réduction du champ des MOI dans : (plus large possiblibilté de recours)

• l’éducation nationale
• armée
• services pénitentiaires
• fonction publique

Answer 14

• l’éducation nationale : CE, 1992, Kerhouaa
• armée : CE, Assemblée., 1995, Hardouin
• services pénitentiaires : CE, Assemblée., 1995, Marie
• fonction publique : CE, 2015, Bourjolly

Question 15

CE, Assemblée 2007 :

• Boussouar
• Planchenault
• Payet

Answer 15

mesures d’ordre intérieur susceptibles de REP

Question 16

CE, Assemblée, 1982, Huglo

Answer 16

Caractère exécutoire des décisions administratives (principe fondamental)

Question 17

CE, 1913, Préfet de l’Eure

Answer 17

Principe du privilège du préalable

décision obligatoires dès EEV

Question 18

TC, 1902, Société civile immobilière St-Just

Answer 18

Exception au principe de l’interdiction de l’exécution forcée de l’administration : si la loi le prévoit

Question 19

Principe de non rétroactivité des décisions administratives

Answer 19

CE, Assemblée, 25 juin 1948,. Société du Journal “L’Aurore”

Question 20

PGD Obligation de publication des décisions administratives dans un délai raisonnable

Answer 20

CE, 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police

Question 21

PGD obligation du respect du principe du contradictoire avant la prise d’une décision défavorable à un admninistré

Answer 21

CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier

CE, 1945, Aramu : pour les agents publics

Question 22

CE, 1959, Doublet

CE, 1962, Doublet

Answer 22

59 : obligation pour l’autorité de police compétente d’édicter le règlement de PA indispensable pour faire cesser un péril grave et situation grave pour l’OP

62 : obligation de substitution du préfet face à la carence d’action du maire