La légalité extraordinaire Flashcards
1
Q
Loi état d’urgence
A
Loi 3 avril 1955
2
Q
CE, Assemblée., 2006, Rolin et Boisvert
A
(contrôle entier sur les mesures prises)
3
Q
CE avis 2016 M. A.E.
A
(adaptation des mesures en appréciation de la situation)