Partie I - L'organisation administrative

Question 1

TC, 1899, Syndicat de propriétaires Canal de Gignac

Answer 1

Critères de qualification d’un EP :

• identification d’un SP
• qui l’a crée (personne privée ou publique)
• qui contrôle l’organisme ?
• recrutement du personnel et statut
• financement

Question 2

CE, 27 avril 1994, Allamigeon

Answer 2

Principe du parallélisme des compétences : un décret délibéré en CdM ne peut pas être modifié ou abrogé par le PM, à moins qu’il soit expressément indiqué dans le décret sa capacité (CE, 1996, Ministre de la défense c/ Collas)
Autre arrêt parallélisme : CE, 1992, Reverdy, à propos du président qui nomme un agent

Question 3

CE, 5 mai 2006, Schmitt

Answer 3

L’habilitation de l’article 38 C° est donnée au gouvernement de manière générale et non à un gouvernement en particulier → l’habilitation peut donc être mise en oeuvre même en cas de changement de gouvernement, si le délai n’a pas expiré

Question 4

CE, Assemblée, 19 oct 1962, Canal

Answer 4

Une ordonnance est un acte réglementaire et peut faire l’objet d’un REP

Question 5

CE, 1919, Labonne

Answer 5

Le pouvoir règlementaire de police administrative générale détenue par le PM.

Question 6

CE, 1969, Société Distillerie Braibant

Answer 6

Les ministres ne disposent pas du pouvoir règlementaire général

(seulement spécialisé pour contreseing décrets du PM et président ou si la loi ou reglement ou délégation du PM le leur confie)

Question 7

CE, Section, 1936, Jamart

Answer 7

Pouvoir des ministres de prendre tous les règlements nécessaires au bon fonctionnement de l’administration, même en l’absence de texte

Question 8

CE, 23 décembre 2011, Danthony

Answer 8

Permet à certains vices de procédure de ne pas entraîner forcément l’annulation de l’acte.
Un vice de forme entache d’illégalité une décision uniquement si le vice a eu une influence sur la décision prise ou si cela a privé les personnes concernées d’une garantie

Question 9

CEDH, 1995, Procola

CEDH, 2006, Sacilor-Lormines

Answer 9

• Principe d’impartialité (CE luxembourgeois) : un conseiller d’Etat ne peut pas être à la fois conseil, puis juge sur une même affaire
• Compatibilité des fonctions mais idem sur une même affaire → porte atteinte sinon au principe 6§1 CEDH

Question 10

CE, 25 janvier 1991, Brasseur

Answer 10

Déféré préfectoral est une simple faculté.

sauf si illégalité manifeste → obligation de déférer CE, 2000, Commune de St Florent

Question 11

CE, Assemblée., 27 avril 1962, Sicard

Answer 11

Le fait que le PM signe un décret qui devait être délibéré en Conseil des ministres et qui ne l’a pas été, sauve l’acte.

Question 12

Obligation de prendre les décrets d’application de la loi dans un délai raisonnable

Answer 12

CE, 1964, Dame Veuve Renard

Question 13

CE, 2 mars 2010, Dalongeville

Answer 13

Le JA exerce un contrôle entier de proportionnalité des sanctions disciplinaires contre les maires ou ses adjoints

Question 14

CE, Assemblée., 1994, SA La Cinq

Answer 14

Les sanctions des AAI/API doivent être précédées d’une mise en demeure

Question 15

CE, Sect., 1997, Cne du Port

Answer 15

Obligation de transmission des actes administratifs des CL au préfet

Question 16

CE, 15 mai 2013, Office public de l’habitat de Nice

Answer 16

Modalités en cas de transmission incomplète des actes au préfet en vue d’un déféré prefectoral