Partie III - Le principe de légalité Flashcards
1
Q
CE, Assemblée. 1962, Rubin de Servens
A
La décision du président de mettre en oeuvre l’article 16 C° est un acte de gouvernement → insusceptible de recours
2
Q
CC, 2003, Révision constitutionnelle
A
Le Conseil Constitutionnel n’est pas compétent pour apprécier la conformité d’une révision à la Constitution
3
Q
CE, Assemblée, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert
A
Etat d’urgence : le JA exerce un contrôle entier de la proportionnalité des mesures individuelles prises par le pouvoir exécutif dans le cadre des pouvoirs de police
Etat d’urgence compatible in abstracto avec la CEDH
4
Q
CE, Assemblée. Avis contentieux, 2016, Monsieur A. E et autres
A
Règles spécifiques relatives à la perquisition sous l’état d’urgence
