Partie Intro Flashcards
Def organique FP
Finances des personnes morales de droit public : états, CT, etab pub..
Def matérielle FP
finances des admin pub : activité de redistrib/ production service non marchand à partir de ressources principalement issu prélèvement oblig
: état, CT, certains EP, sécurité sociales
Sources droit des finances (4)
ÉTAT :Loi Organique relative aux Lois de Finances ( LOLF) du 1er août 2001
CT : code général des CT
UE : régalement financier général du 25 oct 2012
Règles infra legis : décrets
Différentes sources FP
Grands textes : Etat LOLF 1er août 2001 ; CT CGT
Constit : art 47 délais vote budget par Parlement
Droit international : UE - absence déficit excessif
Prélèvements obligatoires (2)
- impositions de toute nature
- cotisation sociales
- principale source de recettes publiques : 90% recette publique
Impositions de toute nature (2)
-art 34 Constit : seul législateur peut les creer, définir régime
-impôts stricto sensu
+
-taxes fiscales
5 éléments def impôt : Gaston Jèze
- caractère pécuniaire ( somme d’argent; évalué en argent)
- voie d’autorité
- titre définitif
- finance État, CT, EP, pers privee mission service pub
- sans contrepartie liée
Exemple d’impôts (2)
- alimentant Etat : impôt revenu, ISF, TVA, impôt société
- alimentant Etat : taxe habitation, CET, taxe foncière
Def taxes fiscales (3)
Liées à l’offre d’un SP
Toute personne susceptible d’utiliser de bénéficier SP/ ouvrage pub doivent s’en acquitter même s’ils ne l’utilisent pas
Pas proportionnel au service rendu
Ex taxes fiscales (2)
Taxe sur enlèvement des ordures ménagères
Contribution financement de l’audiovisuel public
Recettes différentes des impositions de toute nature (3)
- redevance pour service rendu : taxe aéroportuaire ; prix d’entrée piscine
- cotisation sociales : obligatoire, financement SS, droit prestation
- dotations de l’Etat aux CT : prélèvement sur recettes du budget État (psr)
Emprunt (4)
- volontaire de la part investisseur
( nuance emprunts forcés) - remboursement somme emprunt
- remboursement intérêts : charge lourde
- figure au budget des CT mais pas de l’état ( pas considéré comme ressources budgétaires ; mais comme ressources trésorerie )
Budget de l’état et emprunt (3
- emprunt ne figure par dans le budget en tant que ressources
- depense remboursement capital emprunt ne figure pas au budget
- TANDIS QUE : remboursement intérêts emprunts figure au budget comme dépenseautorisation du Parlement au minFin pour emprunts
2001 : Agence France Trésor : gérer trésor pour endettement bonnes conditions
+ Caisse dette public
Différentes ressources treso ( durée emprunts )
- emprunts long terme : + 5 ans ; obligations assimilables du tresor
- emprunts courts/ moyen termes : pas + 5 ans ; ( certains qq mois slmt, 3;6;12). bons du Trésor ;
Chiffres endettement état
2008 : 68,2% PIB
2017 : 96,8%
( exigence euro : Max 60% )
( raisin : déficit )
Évolution FP
FP classique : jusqu’à GM1
- neutralité État : finance SP
- montant dépenses peu élevé
- ressources fiscales et équilibre
FP moderne
- interventionnisme étatique : tout secteurs
- Accroissement dépenses
- utilisation recettes fiscales comme incitation/ dissuasion po pub ( baisse impôt pour achat chaudière ecolo..)
Évolution dépenses État post GM2 : SS & Etat
Dépenses
1947 : sécurité sociale - 10% PIB
État environ 30%
milieu 1980 : sécurité sociale dépassent dépenses Etat
Dépenses publique et PIB : évolution
60’s : 35%
2017 : 56,4%
Structure dépense pub (2017)
Admin Secu S. : près de la moitié (45,7%)
Etat : un peu plus 1/3 : 34,9%
CT : 19,4%
Déficit France (3)
- évolution positive : 2009 : 7,5% PIB // 2017 : 2,6% PIB
- reste plus élevé que plupart zone euro
- surtout Etat ( CT obligation équilibre réel, empêche déficit )
Dette France
- contrairement au déficit, dette augmente
- 2017 : 96,8% PIB ( avant 2012 maintenu a -90%)
- reste zone euro dette baisse
- surtout Etat (3/4)
Impératif de soutenabilite (3)
- poids des agences de notation : influence investisseurs donc prêts aux États
- agences influence aussi taux d’interet ( mauvaise note = taux intérêt élevé )
- tentative régulation UE :Proposition agence notation euro
Suspension notation État programme aide
Règles financières Maastricht
- limite Déficit public : 3%
- limite dette : 60%
Repris par nouveau protocole additionnel à Lisbonne ( protocole 12)
Six packs
- modifie pacte de stabilité et croissance de 97
- vigueur dec. 2011
- 2 volets :
- préventif ( programme de stabilité, contrôle respect plafond dette + déficit )
- correctif
Volet préventif six packs : programme de stabilité (5)
- présenté avril au Conseil Ministres + Commission
- France : CM puis soumis Parlement
- programmation FP sur plusieurs années
3 éléments :
Hypothèse croissance eco
OMT : objectif moyens terme déficit + dette
Mesures budg/ eco pour atteindre OMT
Puis rep UE : réalisme, mécanisme alerte préventive
( France : depuis 2014 Conseil stratégique dépense pub prépare programme)
Volet correctif six packs
aka procedure deficit pub excessif
- Commission surveille evol situation budgétaire
- saisine Conseil : recommandation en cas de déficit
- si inertie EM : mise en demeure
- certaines sanctions automatique SAUF MAJO EM OPPOSÉS ( amende 0,2% PIB)
- nombreuses sanctions, France jusqu’à juin 2018Peu efficace, peu de sanctions sauf Hongrie
Two pack
Mai 2013
Fixe calendrier budgétaire commun
État remettent projet de plan budgétaire à la commission (peut demander révision si non conforme principe budgétaire UE)
TSCG (6)
- traite sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM
- 25 pays signataires
- vigueur 1er janvier 2013
- plafond deficit structurel
( si dette + 60 % : 0,5% / sinon : 1% ) - obligation mécanisme interne si non respect mesure TSCG + oblig institution nationale indépendante contrôle respect mesure
Règles strictes finances locales
- région, département, commune : obligation équilibre réel
- endettement doit servir investissement
Loi de programmation des finances publiques ( 4)
- concrétisation pluriannularite comme outil de rationalisation
- contient prévisions déficit / dette publique sur plusieurs années
- consacrée par revis constit 23 juillet 2008 (art 34)
- actuellement : 2018-2022 ( vigueur janv18)
Haut conseil des FP
- loi organique dec 2012
- avis préalable au dépôt texte finances : fiabilité ; cohérence differents txtes
- role important pour TSCG : contrôle respect
2 types dépenses
- maitrise des dépenses
- augmentation recettes publiques
Répartitions dépenses par crédits
- depuis LOLF 2001
- attributions crédit par politique publique
- facilite mesure performance action pub
- revolution culturelle “ faire la réforme de l’état par le budget”
Révision générale des po pub
- juillet 2007, impulsion Sarko
- creation DGFP
- audit, eval des pp
- objectif d’économies budgétaire : 15 milliards
- résultats non atteints
Modernisation Action publique
-remplace RGPP en 2012
-objectif principal amelio pp / economi = obj secondaire
- création CIMAP ( comité interministeriel pour la modernisation de l’action pub) : decision matière modernisation action pub
2012-2013 : 4 comités, mitigé : nombreuses eval mais peu de décisions
Revue des dépenses pub
- remplace MAP ( tjr sous socialistes)
- liste dépense prévues avant février
- permet identif économies potentielles
- objectif initial éco : 50 milliards ; puis abaissé à 40,5 milliards // Bilan : eco effectives 26,9 milliards
Maîtrise des dépenses pub ( 3 tentatives )
-RGPP (2007)
- MAP ( avec CIMAP 2012-2013)
- Revue des dépense pub
AJD : Action 22
Niche fiscale def
-aka Dépense fiscale
- politique fiscale incitative : encourager contribuable à agir dans un sens en echange avantage fiscal
( nombreuse 2017: 442)
Coût niche fiscale pour l’état :
- accepte de percevoir moins d’impôts
- 2003 : 50 milliards
2008 : 73 milliards
2017 : 93 milliards
-cout elevé bc nombreuse 442 (en 2017)
Augmentation recette par maitrise niche fiscale
dès 2011
- supprimer les moins efficaces, diminuer avantages octroyés
- LOLF 2018-2022 prévoit baisse plafond niche fiscale
( 28% pour 2018/19 ; 25% pour 2022) + durée max 4 ans pour nouvelles niche fiscales
- Conf fiscales : reu ministeriels consacrées niche fisc ; eval, tentative reduc.. ( bilan modeste : 2016 suppression 3 ; modif 30)
- LPLF 2012-17 prévoyaient eval efficacité par conf fisc
