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Finances Publiques > Partie Intro > Flashcards

Partie Intro Flashcards

1
Q

Def organique FP

A

Finances des personnes morales de droit public : états, CT, etab pub..

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Q

Def matérielle FP

A

finances des admin pub : activité de redistrib/ production service non marchand à partir de ressources principalement issu prélèvement oblig

: état, CT, certains EP, sécurité sociales

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3
Q

Sources droit des finances (4)

A

ÉTAT :Loi Organique relative aux Lois de Finances ( LOLF) du 1er août 2001

CT : code général des CT

UE : régalement financier général du 25 oct 2012

Règles infra legis : décrets

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4
Q

Différentes sources FP

A

Grands textes : Etat LOLF 1er août 2001 ; CT CGT
Constit : art 47 délais vote budget par Parlement
Droit international : UE - absence déficit excessif

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5
Q

Prélèvements obligatoires (2)

A
  • impositions de toute nature
  • cotisation sociales
  • principale source de recettes publiques : 90% recette publique
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6
Q

Impositions de toute nature (2)

A

-art 34 Constit : seul législateur peut les creer, définir régime

-impôts stricto sensu
+
-taxes fiscales

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7
Q

5 éléments def impôt : Gaston Jèze

A
  • caractère pécuniaire ( somme d’argent; évalué en argent)
  • voie d’autorité
  • titre définitif
  • finance État, CT, EP, pers privee mission service pub
  • sans contrepartie liée
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8
Q

Exemple d’impôts (2)

A
  • alimentant Etat : impôt revenu, ISF, TVA, impôt société

- alimentant Etat : taxe habitation, CET, taxe foncière

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9
Q

Def taxes fiscales (3)

A

Liées à l’offre d’un SP
Toute personne susceptible d’utiliser de bénéficier SP/ ouvrage pub doivent s’en acquitter même s’ils ne l’utilisent pas
Pas proportionnel au service rendu

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10
Q

Ex taxes fiscales (2)

A

Taxe sur enlèvement des ordures ménagères

Contribution financement de l’audiovisuel public

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11
Q

Recettes différentes des impositions de toute nature (3)

A
  • redevance pour service rendu : taxe aéroportuaire ; prix d’entrée piscine
  • cotisation sociales : obligatoire, financement SS, droit prestation
  • dotations de l’Etat aux CT : prélèvement sur recettes du budget État (psr)
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12
Q

Emprunt (4)

A
  • volontaire de la part investisseur
    ( nuance emprunts forcés)
  • remboursement somme emprunt
  • remboursement intérêts : charge lourde
  • figure au budget des CT mais pas de l’état ( pas considéré comme ressources budgétaires ; mais comme ressources trésorerie )
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13
Q

Budget de l’état et emprunt (3

A
  • emprunt ne figure par dans le budget en tant que ressources
  • depense remboursement capital emprunt ne figure pas au budget
  • TANDIS QUE : remboursement intérêts emprunts figure au budget comme dépenseautorisation du Parlement au minFin pour emprunts
    2001 : Agence France Trésor : gérer trésor pour endettement bonnes conditions
    + Caisse dette public
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14
Q

Différentes ressources treso ( durée emprunts )

A
  • emprunts long terme : + 5 ans ; obligations assimilables du tresor
  • emprunts courts/ moyen termes : pas + 5 ans ; ( certains qq mois slmt, 3;6;12). bons du Trésor ;
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15
Q

Chiffres endettement état

A

2008 : 68,2% PIB
2017 : 96,8%

( exigence euro : Max 60% )
( raisin : déficit )

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16
Q

Évolution FP

A

FP classique : jusqu’à GM1

  • neutralité État : finance SP
  • montant dépenses peu élevé
  • ressources fiscales et équilibre

FP moderne

  • interventionnisme étatique : tout secteurs
  • Accroissement dépenses
  • utilisation recettes fiscales comme incitation/ dissuasion po pub ( baisse impôt pour achat chaudière ecolo..)
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17
Q

Évolution dépenses État post GM2 : SS & Etat

A

Dépenses
1947 : sécurité sociale - 10% PIB
État environ 30%

milieu 1980 : sécurité sociale dépassent dépenses Etat

18
Q

Dépenses publique et PIB : évolution

A

60’s : 35%

2017 : 56,4%

19
Q

Structure dépense pub (2017)

A

Admin Secu S. : près de la moitié (45,7%)

Etat : un peu plus 1/3 : 34,9%

CT : 19,4%

20
Q

Déficit France (3)

A
  • évolution positive : 2009 : 7,5% PIB // 2017 : 2,6% PIB
  • reste plus élevé que plupart zone euro
  • surtout Etat ( CT obligation équilibre réel, empêche déficit )
21
Q

Dette France

A
  • contrairement au déficit, dette augmente
  • 2017 : 96,8% PIB ( avant 2012 maintenu a -90%)
  • reste zone euro dette baisse
  • surtout Etat (3/4)
22
Q

Impératif de soutenabilite (3)

A
  • poids des agences de notation : influence investisseurs donc prêts aux États
  • agences influence aussi taux d’interet ( mauvaise note = taux intérêt élevé )
  • tentative régulation UE :Proposition agence notation euro
    Suspension notation État programme aide
23
Q

Règles financières Maastricht

A
  • limite Déficit public : 3%
  • limite dette : 60%

Repris par nouveau protocole additionnel à Lisbonne ( protocole 12)

24
Q

Six packs

A
  • modifie pacte de stabilité et croissance de 97
  • vigueur dec. 2011
  • 2 volets :
    • préventif ( programme de stabilité, contrôle respect plafond dette + déficit )
    • correctif
25
Q

Volet préventif six packs : programme de stabilité (5)

A
  • présenté avril au Conseil Ministres + Commission
  • France : CM puis soumis Parlement
  • programmation FP sur plusieurs années

3 éléments :
Hypothèse croissance eco
OMT : objectif moyens terme déficit + dette
Mesures budg/ eco pour atteindre OMT

Puis rep UE : réalisme, mécanisme alerte préventive
( France : depuis 2014 Conseil stratégique dépense pub prépare programme)

26
Q

Volet correctif six packs

A

aka procedure deficit pub excessif

  • Commission surveille evol situation budgétaire
  • saisine Conseil : recommandation en cas de déficit
  • si inertie EM : mise en demeure
  • certaines sanctions automatique SAUF MAJO EM OPPOSÉS ( amende 0,2% PIB)
  • nombreuses sanctions, France jusqu’à juin 2018Peu efficace, peu de sanctions sauf Hongrie
27
Q

Two pack

A

Mai 2013
Fixe calendrier budgétaire commun
État remettent projet de plan budgétaire à la commission (peut demander révision si non conforme principe budgétaire UE)

28
Q

TSCG (6)

A
  • traite sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM
  • 25 pays signataires
  • vigueur 1er janvier 2013
  • plafond deficit structurel
    ( si dette + 60 % : 0,5% / sinon : 1% )
  • obligation mécanisme interne si non respect mesure TSCG + oblig institution nationale indépendante contrôle respect mesure
29
Q

Règles strictes finances locales

A
  • région, département, commune : obligation équilibre réel

- endettement doit servir investissement

30
Q

Loi de programmation des finances publiques ( 4)

A
  • concrétisation pluriannularite comme outil de rationalisation
  • contient prévisions déficit / dette publique sur plusieurs années
  • consacrée par revis constit 23 juillet 2008 (art 34)
  • actuellement : 2018-2022 ( vigueur janv18)
31
Q

Haut conseil des FP

A
  • loi organique dec 2012
  • avis préalable au dépôt texte finances : fiabilité ; cohérence differents txtes
  • role important pour TSCG : contrôle respect
32
Q

2 types dépenses

A
  • maitrise des dépenses

- augmentation recettes publiques

33
Q

Répartitions dépenses par crédits

A
  • depuis LOLF 2001
  • attributions crédit par politique publique
  • facilite mesure performance action pub
  • revolution culturelle “ faire la réforme de l’état par le budget”
34
Q

Révision générale des po pub

A
  • juillet 2007, impulsion Sarko
  • creation DGFP
  • audit, eval des pp
  • objectif d’économies budgétaire : 15 milliards
  • résultats non atteints
35
Q

Modernisation Action publique

A

-remplace RGPP en 2012
-objectif principal amelio pp / economi = obj secondaire
- création CIMAP ( comité interministeriel pour la modernisation de l’action pub) : decision matière modernisation action pub
2012-2013 : 4 comités, mitigé : nombreuses eval mais peu de décisions

36
Q

Revue des dépenses pub

A
  • remplace MAP ( tjr sous socialistes)
  • liste dépense prévues avant février
  • permet identif économies potentielles
  • objectif initial éco : 50 milliards ; puis abaissé à 40,5 milliards // Bilan : eco effectives 26,9 milliards
37
Q

Maîtrise des dépenses pub ( 3 tentatives )

A

-RGPP (2007)
- MAP ( avec CIMAP 2012-2013)
- Revue des dépense pub
AJD : Action 22

38
Q

Niche fiscale def

A

-aka Dépense fiscale
- politique fiscale incitative : encourager contribuable à agir dans un sens en echange avantage fiscal
( nombreuse 2017: 442)

39
Q

Coût niche fiscale pour l’état :

A
  • accepte de percevoir moins d’impôts
  • 2003 : 50 milliards
    2008 : 73 milliards
    2017 : 93 milliards
    -cout elevé bc nombreuse 442 (en 2017)
40
Q

Augmentation recette par maitrise niche fiscale

A

dès 2011
- supprimer les moins efficaces, diminuer avantages octroyés
- LOLF 2018-2022 prévoit baisse plafond niche fiscale
( 28% pour 2018/19 ; 25% pour 2022) + durée max 4 ans pour nouvelles niche fiscales

  • Conf fiscales : reu ministeriels consacrées niche fisc ; eval, tentative reduc.. ( bilan modeste : 2016 suppression 3 ; modif 30)
  • LPLF 2012-17 prévoyaient eval efficacité par conf fisc

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