Annales - Sujet Flashcards
Sincérité des lois de finances
- un des 4 principes
- legis ne ment pas
- ne cache pas evenement previsible
- concerne toutes les LF ( pas slmt LFI)
Déficit public
- ecart entre recette et dépenses
- critère bonne gouvernance éco : exigence euro 60%
- chiffre France ?
- financé par la dette
- specifique LF moderne, exigence d’equilibre plus aussi ancrée + interventionnisme etatique
- aujourd’hui réduit par rapport fin aneee 2000
-: déficit ensemble APU ;2009 : 7,5% PIB
2016 : 3,4%
2017 : 2,6% - plus élevé que plupart autre pays zone euro ( sauf Espagne, Portugal, Roumanie + élevé )
- déficit concerne surtout État ( CT obligation équilibre réel )
Ressources publiques
- impositions de toutes natures art 34 : impots ( 5 critères Gaston Jèze) + taxes fiscales
-autres recettes :
redevance
cotisation sociales
dotation globale ( CT+ UE), pas inscrite au budget de l’Etat en tant que dépense mais en tant que PSR ( prelevement sur recettes, pratiques débattues, evite de faire apparaitre comme dépense, principe de sincérité)
Séparation entre ordonnateur et comptables publics
- ordonnateurs : initie processus dépenses
- comptable
Annualité du budget p75-87
l’un des 4 principes
Fortement lié principe de sincérité : ne pas reporter sur année suivante ce qui pourrait l’être sur cette année
Report, transfert de fond non utilisé : perspective differentes selon service : eviter gaspillage en permettant report ( sinon utilise tout fonds de peur qu’on ne leur en accord moins l’année suivante)
Dates année et LF
Maitrise de la dette public
- Agence France Trésor : 2001, gerer tresor pour endettement dans de bonnes conditions
- Caisse dette public : créer en 2002, objectif ?
- attention diff dette publique et déficit : ajd dette alimentée par déficit
