Lecon 2- Les Principes Budgetaire A Respecter Flashcards
5 principes loi finances
- annualité
- unité
- universalité
- spécialité
- sincérité
Objectifs principes (2)
- assurer clarté des comptes
- contrôle efficace par parlement
Annualité
Interdit autorisation sur plusieurs année
Contrainte exécution budget en un an
Principe antériorité budgétaire : budget adopté avant début année exec
Po : Contrôle fréquent gouv par Parlement
Technique : prévision possible sur un an
Dérogations annualité (3)
LFR : corrige prévision, modifié autorisation : FRÉQUENTE
( chgt circonstance eco, événement, chgt majorité po ) Obligation CC
Crédits pluriannuels
Décret d’avances
LFR (2)
Obligation CC : gvt DOIT présenter LFR quand exec LFI s’éloigne trop des prévisions
Documents oblig : rapport présentant evol situation eco, budg , justifie dispo LFR
annexe explique modification
Processus dépense étapes (2) ART 8 LOLF
A. Engagement : acte par lequel personne pub devient débitrice
C. Paiement : remise de fond au créancier
Parlement vote autorisation dépense ; puis; crédit de dépenses
Dans le budget prévision des dépenses autorisée à être engagée et autorisée à être payés sur une année / parlement peut autoriser AE supérieur à CP
Crédit pluriannuel def
Crédits pluriannuels : AE supérieur à CP autorisé pour l’année, compléter avec CP de l’année suivante
Décret d’avance def + conditions (2)
Ouverture crédit par voie réglementaire:
Violation annualité mais encadrée :
- urgence : avis CE, commission des finances ; pas d’atteinte équilibre ( faut annuler autre ou new ressources ) ; plafond 1% crédit initaux ; ratif PLF
- urgence et nécessite impérieuse d’intérêt national : procédure allégée, droit dégrader équilibre, ratifié par PLF ou prochaine session Parlement
ABUS CRITIQUE PAR COUR COMPTES
