Lecon 2- Les Principes Budgetaire A Respecter

Question 1

5 principes loi finances

Answer 1

• annualité
• unité
• universalité
• spécialité
• sincérité

Question 2

Objectifs principes (2)

Answer 2

• assurer clarté des comptes

- contrôle efficace par parlement

Question 3

Annualité

Answer 3

Interdit autorisation sur plusieurs année
Contrainte exécution budget en un an
Principe antériorité budgétaire : budget adopté avant début année exec

Po : Contrôle fréquent gouv par Parlement
Technique : prévision possible sur un an

Question 4

Dérogations annualité (3)

Answer 4

LFR : corrige prévision, modifié autorisation : FRÉQUENTE
( chgt circonstance eco, événement, chgt majorité po ) Obligation CC

Crédits pluriannuels

Décret d’avances

Question 5

LFR (2)

Answer 5

Obligation CC : gvt DOIT présenter LFR quand exec LFI s’éloigne trop des prévisions

Documents oblig : rapport présentant evol situation eco, budg , justifie dispo LFR

annexe explique modification

Question 6

Processus dépense étapes (2) ART 8 LOLF

Answer 6

A. Engagement : acte par lequel personne pub devient débitrice

C. Paiement : remise de fond au créancier

Parlement vote autorisation dépense ; puis; crédit de dépenses

Dans le budget prévision des dépenses autorisée à être engagée et autorisée à être payés sur une année / parlement peut autoriser AE supérieur à CP

Question 7

Crédit pluriannuel def

Answer 7

Crédits pluriannuels : AE supérieur à CP autorisé pour l’année, compléter avec CP de l’année suivante

Question 8

Décret d’avance def + conditions (2)

Answer 8

Ouverture crédit par voie réglementaire:

Violation annualité mais encadrée :

• urgence : avis CE, commission des finances ; pas d’atteinte équilibre ( faut annuler autre ou new ressources ) ; plafond 1% crédit initaux ; ratif PLF
• urgence et nécessite impérieuse d’intérêt national : procédure allégée, droit dégrader équilibre, ratifié par PLF ou prochaine session Parlement

ABUS CRITIQUE PAR COUR COMPTES