LES FINANCES DE L'ETAT : L1

Question 1

budget et LF

Answer 1

BUDGET :
-acte de prévision
LF :
-acte d’autorisation : préparé par le gvt, votés par le Parlement
-acte juridique : créateur de droits et d’oblig

Question 2

Autorisation du Parlement : recette / dépense

Answer 2

• depense : prevision budget evaluative

- recettes : inscritption au budget créer obligation pour le gvt de recouvrer les recettes

Question 3

Ouverture de crédit

Answer 3

• autorisation de dépense
• précise objet + montant de la dépense
• limitatif ART 9 LOLF : gvt ne peut modifier objet, ni depasser montant ( sauf credit evaluatif)

Question 4

Dérogations principe limitatif des crédits

Answer 4

crédits evaluatif : dépenses precises listées LOLF ( art 10 + 24)
autorisation Parlement porte uniquement sur objet

Question 5

Diff budget / LF

Answer 5

Budget :
prévoit dépense/ recette budgétaire

LF :
plus large, fonction autorisation; contient budgets + operation tresorerie

Question 6

Budgets contenus dans LF ( 3)

Answer 6

budget général
budget annexes
compte spéciaux

Question 7

Differentes catégories loi de finances

Answer 7

• LFI : ressources charges pour année suivante
• LF rectificative : modifie autoris si necessaire ( frequentes)
• Loi de reglement : a posteriori, après exectution LFI ; constate résultats financier ; vue globale des opérations, ecarts pour Parlement, avis
• LF votées dans circonstances excep : si LFI pas votée au 31 dec

Question 8

budget de moyen (2) : nomenclature juridique,admin

Answer 8

avant LOLF 2001

répartition crédit selon nature ( investissement, personnel) ET selon destination ( diff service admin)

Question 9

budget de résultat

Answer 9

• depuis LOLF 2001
• présenté par missions et programmes ( art 7)
• en general PLF : 30 missions ; 150 programmes

Question 10

programme def

Answer 10

regroupe crédits mise en oeuvre action/ ensemble d’actions cohérent ; relevant même ministère ; objectifs précis

Question 11

mission def

Answer 11

mission : ensemble programmes compris dans une même politique pub - peut ê interministeriel

Question 12

Orga 3 types budgets

Answer 12

• budget etat : mission et programmes
• chaque budget annexe : correspond à une mission
• chaque compte special : correspond à une mission

Question 13

Indicateur performance action Etat ( 2/4)

Answer 13

• associé à chaque programme ( ET NON MISSION)
• 3 categories : efficacité socioeco
  qualité service
  efficience

Question 14

Rapport annuel de performance ( 3)

Answer 14

annexés aux LR
soulignent ecart prevision/ irl
Parlementaire verifie qu’objectif sont atteint par programme

Question 15

Objectifs reforme LOLF ( 2)

Answer 15

• mesurer/ameliorer action pub

- responsabiliser gestionnaires publics

Question 16

responsabilisation gestionnaire public ( 3)

Answer 16

• logique de resultat, budget de resultat : oblige gestionnaire à repondre de leurs actions
• accorder plus de liberté dans gestion des moyens
• renforcement contrôle Parlement ( augmenter doc financier à sa dispo)

Question 17

Structure loi finance

Answer 17

2 parties
1) Recettes, impositions, emprunts, affectation aux budgets, équilibre

2) autorisation dépenses : ouverture de credit

Question 18

Première partie loi finance ( 6)

Answer 18

• autorisation perception impositions + recettes non fiscales (pour etat, CT.. / protection contribuable)
• modifs Code géneral impôts : création nouveau impôts, chgt du mode de calcul, chgt d’affectation impot
• affectation aux différents budgets : géneral : annexes ; compte spécial
• article équilibre : tableau recettes/ dépenses ; solde ; fixe plafond par catégorie de dépense
• autorisation emprunts
• ressources/ charges de trésorerie : ( comment sera financer le solde budgétaire par l’emprunt)

Question 19

Deuxieme partie loi finance ( 3)

Answer 19

Ouverture crédit pour chaque budget, avec montant

      - budget general
      - budgets annexes
       - compte spéciaux

• repartition par budget général : annexe A; B; C; D : repartition pour budget annexe/ compte spé par missions
• repartition des autorisation d’emploi par mission ( et non en annexe)

Question 20

Document joints LFI

Answer 20

Etats legislatif annexés : valeur legis, partie integrante LF ; 5 catégories

Doc d’accompagnement

Question 21

Etats législatif annexés

Answer 21

-valeur legis, partie intregrante
A : Voies et moyens , detail des recettes
B : Budget gen repartission credits par misson et programme IMP
C: detail repartition credits budgets annexes
D : depense comptes spé
( E : découvert compte spé)

Question 22

Docs d’accompagnemenst ( 3)

Answer 22

• document de cadrage : contextualise LFI ; Rapport sur la situation et les perspectives éco, soc, fin de la Nation ( + 2 autres)
• annexe explicatives : liste fixée art 51 LOLF
• annexes generales

Question 23

Annexes explicatives ( 4)

Answer 23

liste art 51 “ bleus budgétaire”

• une annexe par mission détaillant crédits
• projet annuel de performance : actions, coûts, objectifs / justification au 1er euro : justif evol crédit par rapport autres années

                            Evaluation des voies et moyens deux tomes, ressources état, très détaillés

Question 24

Annexes générales

Answer 24

” jaunes”
Vingtaine ; instaurés par la pratique ; resume effort etat pour certain secteur

“oranges”

documents de politique transversale, po interminist, detaille effort financier etat et objectifs

Question 25

Doc d’application de la LFI

Answer 25

Décret de répartition : publié JO, dès promulgation de la LF ; répartition

Arrêtés de sous répartition par chacun des ministres, répartition des crédits dans les programmes