Partie III : L'exécution et le contrôle des budgets Flashcards
2 acteurs de l’exécution du budget
Ordonnateurs et comptables publics
Qualité d’ordonnateur
Il n’existe pas de corps spécialisé d’ordonnateurs, c’est une qualité qui est attribuée à une personne qui exerce des fonctions administratives et économiques
Ministres ou certains directeurs de service au sein de l’admin
2 catégories d’ordonnateurs
- Les ordonnateurs principaux
- Les ordonnateurs secondaires
Ordonnateurs principaux
Niveau national : Ministres
Niveau local : Maire, PR du conseil départemental et du conseil régional
Comptables publics : quel article ?
Art 13 décret GBCP : « Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes relatifs aux opérations effectuées ».
Que peut faire le comptable public que l’ordonnateur ne peut pas
avoir de l’argent public entre les mains, le seul à pouvoir faire entrer ou sortir de l’argent dans les caisses d’un organisme public, l’ordonnateur ne peut pas.
Particularité du comptable public
Il est indépendant et n’est pas placé sous l’autorité de l’ordonnateur
Distinction comptables principaux et comptables secondaires
Comptables principaux : ils vont rendre des comptes directement aux juridictions financières
Comptables secondaires : ils rendront des comptes uniquement au comptable principal dont ils relèvent
Comptables publics les plus hauts dans la hiérarchie
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM)
Fonctions des CBCM
Payer les dépenses qui sont ordonnancées au sein du ministère où ils sont affectés
Fonctions de contrôle budgétaire (il faut que le ministre ait l’accord du CBCM avant d’engager des dépenses)
2 autres comptables publics
Directeurs régionaux et départementaux des FP : ce sont des comptables publics qui vont être chargés d’encaisser les recettes fiscales versées par les particuliers et par les entreprises.
Comptables publics dans l’administration des douanes : ils ont pour fonction de percevoir les droits de douane et autres impositions prélevées par l’administration.
Comptable public des communes
Receveur municipal -> généralement celui de plusieurs CT et établissements publics locaux
Son bureau est la trésorerie
Comptable public des dpts et régions
on parle du payeur départemental ou régional -> paierie : bureau où se trouve le comptable public (chef-lieu du dpt ou de la région).
Procédure quand l’ordonnateur veut que la CT paye
Le comptable public va recevoir une demande de l’ordonnateur, qui va demander à ce qu’il paye une somme d’argent pour la CT
-> comptable public va opérer un certain nombre de contrôles
Contrôle exercé par le C.P
- Compétence de l’ordonnateur
- Validité de la dette
- Caractère libératoire du paiement
- Vérifier s’il paye la bonne personne
Principe de séparation entre ordonnateur et comptable public : origine et but
Trace dans une ordonnance royale du 14 septembre 1822
Principe destiné à protéger l’argent public, cette protection passe par une division du travail entre d’une part l’ordonnateur et d’autre part le comptable public
Manifestations de ce principe
1) Règle d’incompatibilité (fonctions d’un C.P ne peuvent pas ê exercées par un ordo cf. art 9 GBCP) -> personnes mariées ou pacsées qui ne peuvent pas exercer les fonctions d’ordonnateur et de comptables publics au sein de la même personne morale.
2) Partage des tâches : l’ordonnateur ordonne le paiement d’une dépense ou l’encaissement d’une recette, le comptable public est en charge de l’encaissement ou du paiement effectif de la somme en question => réduire les risques de fraude
3) Indépendance du C.P et de l’ordonnateur l’un de l’autre
Tempéraments à ce principe de séparation
1) Régies : prévoient que des personnes qui n’ont pas la qualité de comptable public peuvent manier de l’argent public (peuvent concerner des recettes ou des dépenses publiques). Il y aussi des régies mixtes, où le régisseur peut percevoir des sommes pour la collectivité et aussi en dépenser
2) Les dépenses sans ordonnancement préalable, ces dépenses seront complétement ou quasi complétement pris en charge par les comptables publics, l’ordonnateur n’aura pas ou quasiment pas à intervenir, c’est le cas pour les rémunérations et les pensions des agents publics.
Objectif du suivi des comptes de l’Etat
Rapprocher la comptabilité de l’Etat de la comptabilité des entreprises du secteur privé (cf. doctrine du new public management).
1er document
Comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires (art 28 LOLF)
Comptabilité de caisse qui enregistre les recettes et les dépenses au rythme de leur encaissement et de leur décaissement
2e document
comptabilité générale de l’ensemble des opérations (art 27 LOLF)
comptabilité d’engagement (principe de la contestation des droits et obligations), on va rattacher des dépenses et des recettes au titre de l’exercice auquel ces dépenses et ces recettes se rattachent indépendamment de la date du paiement ou de l’encaissement
Dernière comptabilité
la comptabilité analytique, elle est prévue à l’art 27 de la LOLF qui prévoit la tenue d’une compta d’analyse des coûts
-> destinée à analyser les coûts des différentes actions qui sont engagées dans le cadre des différents programmes de l’Etat.
Article Co sur les comptes
Art 47 al 2 (2008) : les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères, ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière
Qui certifie les comptes de l’Etat
certifiés par la Cour des comptes (art 58 LOLF), qui va s’assurer que ces comptes sont réguliers, sincères et qu’ils reflètent fidèlement toutes les opérations effectuées au niveau de l’Etat.
Compte financier public
Modification (art 205 LF 2024) -> création du compte financier unique, on passe maintenant de 2 à une seule comptabilité
-> fruit d’un travail commun entre l’ordonnateur et le comptable public, ils coopèrent + qu’avant
Norme comptable M57
A compter du 1er janvier 2024 : nouvelle nomenclature comptable -> avant norme comptable pour les communes, les dpts et les régions => maintenant il y a une harmonisation
Norme née en 2015
Budget vert : but
Outil des CT pour mesurer l’impact d’un budget sur l’environnement (apparus en 2020 au niveau de l’Etat)
Pas vraiment un budget
Retentissement OCDE budgets verts
Ce développement des budgets verts a connu un retentissement dès 2017 lorsque l’OCDE a créé en 2017 une réunion nommée « Paris collaborative on green budgeting ». A la suite de cette initiative, de grandes villes comme Paris, Lyon ou d’autres ont organisé des budgets verts pour analyser l’impact de leurs dépenses sur l’environnement.
Objet de ces budgets
Classer les dépenses des CT en fonction de leur impact sur l’environnement
Dépenses très favorables
Favorables sous conditions
Neutres
Défavorables
A approfondir (inclassables)
Situation avant 2024 et maintenant pour les budgets verts
Avant : collectivités territoriales étaient libres de préparer leur budget vert comme elles l’entendaient
Maintenant : cadre commun pour le budget vert des collectivités territoriales aux articles 191 et 192 de la loi de finances pour 2024.
Art 191 LF pour 2024
Création d’une annexe verte obligatoire (sauf communes de - de 3500 habitants)
Doit être annexée au compte financier unique
Mesure l’impact a posteriori (nouveauté)
Forme et nomenclature particulières
But des budgets verts
Calculer les efforts financiers réalisés au niveau local en faveur de l’environnement afin d’assurer un meilleur pilotage des dépenses publiques.
Art 192 LF pour 2024
Dette verte
annexe facultative intitulée « état des engagements financiers concourant à la transition écologique”
-> analyse de la dette contractée par les collectivités qui poursuit des objectifs environnementaux
2 contrôles politiques
1) Le vote de la loi de règlement devenue loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRGACA)
2) Le vote du compte administratif ou du compte financier unique
Précisions sur la loi de règlement devenue loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Objectif : arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses de l’Etat
intervient après la fin de l’exercice et elle permet de recenser toutes les dépenses et toutes les recettes exécutées au cours de cette année
Contrôle du Parlement sur cette loi
-> Il va vérifier si l’exécution du budget par l’exécutif a bien respecté l’autorisation initiale donnée par le parlement lors du vote du budget.
Rôle de la LOLF sincérité budgétaire du Parlement
La LOLF impose le principe de sincérité budgétaire et comptable aux lois de règlement, exigeant l’exactitude des comptes, notamment pour le montant exact des dépenses et des recettes. Cela renforce l’intérêt des parlementaires à consulter et voter ces lois.
Signification de la sincérité de la loi de règlement selon le Conseil constitutionnel
La sincérité de la loi de règlement impose que les comptes soient exacts, avec des montants de dépenses et recettes figurant à l’euro près (décision CC, 2001, LOLF)
