Partie I : La mutation du droit des FP Flashcards
3 articles de la DDHC essentiels
Art 13, 14 et 15
Art 13 DDHC
Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés
Il est révolutionnaire de dire que les impôts sont nécessaires. En 1789, par cette formule, on vient dire que l’impôt constitue la ressource centrale pour permettre à l’Etat de fonctionner (avant le Roi finançait lui-même avec les sous de son domaine)
Autre principe de l’art 13
« La contribution commune doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés ».
On a tiré du mot « égal » le principe d’égalité devant l’impôt (revenus différents = discriminations justifiées)
Exemple de décision du Cc sur l’art 13
Décision du Conseil constitutionnel du 29/12/1983 consacrée à la loi de finances de 1984.
Loi contre la fraude fiscale, possibilité de perquisitions et donc d’atteintes aux libertés -> le Cc dit hassoul ça passe l’impôt est nnécessaire
Exemple de décision du Cc sur l’art 13
Décision de 1996 qui faisait un cadeau fiscal aux veufs/veuves car ils sont isolés -> inégalité car ce ne sont pas les seuls à être isolés
Art 14 DDHC
Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée
-> Principe du consentement à l’impôt (vote des représentants nécessaire avant une imposition)
CO de 58 et consentement à l’impôt
Principe de légalité fiscale (art 34 CO)
L’art 34 de la Constitution nous dit que relève du domaine de la loi l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Cela signifie que le législateur va devoir, pour établir un impôt, voter une loi
-> Contrôle du Conseil constitutionnel
Exemple de contrôle du Cc sur la légalité fiscale
Décision du 8 janvier 1991 « loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ».
L’Etat avait créé un impôt sur l’alcool, mais en le créant il a omis de définir dans la loi les redevables (les personnes qui vont devoir payer l’impôt). Face à cet oubli le Conseil constitutionnel va censurer cette disposition légale en estimant que le législateur n’a pas épuisé sa compétence.
Les représentants du peuple doivent-ils aussi se pencher sur les dépenses ?
L’article 14 ne dit rien sur les dépenses, il ne concerne que les impôts, il n’y qu’en matière d’impôts que les citoyens doivent consentir
Art 15 DDHC
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Agents publics doivent rendre des comptes -> contrôles fréquents
Déf de loi de finances
Art 34 Co “Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique”
Prévoir les ressources qui alimentent le budget et les charges
Article définit aussi les lois de programmation
“les orientations pluriannuelles des FP sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques”
Art 39 Co
“Les projets de lois de finances sont soumis en premier lieu à l’AN”
Art 47 Co
Cet article encadre le temps accordé à l’AN et au Sénat pour adopter le projet de lois de finances : l’AN dispose de 40 jours pour débattre du projet de loi de finances, le Sénat va devoir statuer dans un délai de 15 jours. Cet article pose une règle de procédure essentielle pour le fonctionnement de l’Etat.
Art 47-2 Co
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. A côté de cela, la Cour des comptes a un rôle d’assistance du Parlement et du gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances mais aussi pour l’évaluation des politiques publiques
La JP participe au mouvement de constitutionnalisation des FP de 2 manières :
1) Garant des principes fondamentaux des FP
2) Le Conseil constitutionnel a pu inventer des principes fondamentaux en matière financière (Ex : sincérité budgétaire)
Art 126 du TdM
Il nous dit que les Etats membres évitent les déficits publics excessifs
Chiffres essentiels DUE sur les FP des Etats
Contenus dans un protocole annexé au TdM et pas dans le TdM en lui-même
Le déficit public des Etats membres ne doit pas dépasser 3% de leur PIB. Le seuil de la dette publique est de 60% des Etats membres.
Situation après l’adoption des traités
Au début pas de procédure pour sanctionner
Ensuite on crée le pacte de stabilité et de croissance (1997) -> procédure de déficit public excessif si un Etat vote un budget avec + de 3% de déficit public (amende de 0,5% du PIB possible)
Adoption de nouvelles normes après la crise de 2008
En 2011, un paquet législatif a été adopté, composé de 6 textes (6 pack). Il a notamment prévu qu’un Etat membre dont la dette publique excède 60% de son PIB pourrait faire l’objet d’une procédure de déficit public excessif
2012 -> TSCG crée la règle d’or : il faut que lorsqu’un Etat membre adopte son budget, il faut que ce Parlement soit contraint de respecter les règles européennes en matière de déficit public (France n’a pas joué le jeu)
Frein à l’endettement Allemagne
L’Allemagne a intégré dans sa Constitution une règle d’or qui s’appelle « frein à l’endettement », qui interdit au niveau fédéral l’adoption de budgets déficitaires (0,35% du PIB maximum).
Crise importante FP
Autre crise -> crise sanitaire (COVID) = on a suspendu les règles budgétaires entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2023
Situation depuis le 26 juillet 2024
Depuis le 26 juillet 2024, la France et d’autres Etats sont rentrés dans le cadre de cette procédure pour déficit excessif. L’Etat membre va devoir réduire son déficit public, sans quoi il encoure une amende, qui s’élève à 0,05% de son PIB (avant 0,5) tous les 6 mois jusqu’à ce qu’il prenne les mesures adaptées
