Partie I : La mutation du droit des FP

Question 1

3 articles de la DDHC essentiels

Answer 1

Art 13, 14 et 15

Question 2

Art 14 DDHC

Answer 2

Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée

-> Principe du consentement à l’impôt (vote des représentants nécessaire avant une imposition)

Question 3

CO de 58 et consentement à l’impôt

Answer 3

Principe de légalité fiscale (art 34 CO)

L’art 34 de la Constitution nous dit que relève du domaine de la loi l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Cela signifie que le législateur va devoir, pour établir un impôt, voter une loi

-> Contrôle du Conseil constitutionnel

Question 4

Exemple de contrôle du Cc sur la légalité fiscale

Answer 4

Décision du 8 janvier 1991 « loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ».

L’Etat avait créé un impôt sur l’alcool, mais en le créant il a omis de définir dans la loi les redevables (les personnes qui vont devoir payer l’impôt). Face à cet oubli le Conseil constitutionnel va censurer cette disposition légale en estimant que le législateur n’a pas épuisé sa compétence.

Question 5

Les représentants du peuple doivent-ils aussi se pencher sur les dépenses ?

Answer 5

L’article 14 ne dit rien sur les dépenses, il ne concerne que les impôts, il n’y qu’en matière d’impôts que les citoyens doivent consentir

Question 6

Art 13 DDHC

Answer 6

Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés

Il est révolutionnaire de dire que les impôts sont nécessaires. En 1789, par cette formule, on vient dire que l’impôt constitue la ressource centrale pour permettre à l’Etat de fonctionner (avant le Roi finançait lui-même avec les sous de son domaine)

Question 7

Exemple de décision du Cc sur l’art 13

Answer 7

Décision du Conseil constitutionnel du 29/12/1983 consacrée à la loi de finances de 1984.

Loi contre la fraude fiscale, possibilité de perquisitions et donc d’atteintes aux libertés -> le Cc dit hassoul ça passe l’impôt est nnécessaire

Question 8

Autre principe de l’art 13

Answer 8

« La contribution commune doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés ».

On a tiré du mot « égal » le principe d’égalité devant l’impôt (revenus différents = discriminations justifiées)

Question 9

Exemple de décision du Cc sur l’art 13

Answer 9

Décision de 1996 qui faisait un cadeau fiscal aux veufs/veuves car ils sont isolés -> inégalité car ce ne sont pas les seuls à être isolés

Question 10

Art 15 DDHC

Answer 10

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Agents publics doivent rendre des comptes -> contrôles fréquents

Question 11

Déf de loi de finances

Answer 11

Art 34 Co “Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique”

Prévoir les ressources qui alimentent le budget et les charges

Question 12

Article définit aussi les lois de programmation

Answer 12

“les orientations pluriannuelles des FP sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques”

Question 13

Art 39 Co

Answer 13

“Les projets de lois de finances sont soumis en premier lieu à l’AN”

Question 14

Art 47 Co

Answer 14

Cet article encadre le temps accordé à l’AN et au Sénat pour adopter le projet de lois de finances : l’AN dispose de 40 jours pour débattre du projet de loi de finances, le Sénat va devoir statuer dans un délai de 15 jours. Cet article pose une règle de procédure essentielle pour le fonctionnement de l’Etat.

Question 15

Art 47-2 Co

Answer 15

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. A côté de cela, la Cour des comptes a un rôle d’assistance du Parlement et du gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances mais aussi pour l’évaluation des politiques publiques

Question 16

La JP participe au mouvement de constitutionnalisation des FP de 2 manières :

Answer 16

1) Garant des principes fondamentaux des FP

2) Le Conseil constitutionnel a pu inventer des principes fondamentaux en matière financière (Ex : sincérité budgétaire)

Question 17

Art 126 du TdM

Answer 17

Il nous dit que les Etats membres évitent les déficits publics excessifs

Question 18

Chiffres essentiels DUE sur les FP des Etats

Answer 18

Contenus dans un protocole annexé au TdM et pas dans le TdM en lui-même

Le déficit public des Etats membres ne doit pas dépasser 3% de leur PIB. Le seuil de la dette publique est de 60% des Etats membres.

Question 19

Situation après l’adoption des traités

Answer 19

Au début pas de procédure pour sanctionner

Ensuite on crée le pacte de stabilité et de croissance (1997) -> procédure de déficit public excessif si un Etat vote un budget avec + de 3% de déficit public (amende de 0,5% du PIB possible)

Question 20

Adoption de nouvelles normes après la crise de 2008

Answer 20

En 2011, un paquet législatif a été adopté, composé de 6 textes (6 pack). Il a notamment prévu qu’un Etat membre dont la dette publique excède 60% de son PIB pourrait faire l’objet d’une procédure de déficit public excessif

2012 -> TSCG crée la règle d’or : il faut que lorsqu’un Etat membre adopte son budget, il faut que ce Parlement soit contraint de respecter les règles européennes en matière de déficit public (France n’a pas joué le jeu)

Question 21

Frein à l’endettement Allemagne

Answer 21

L’Allemagne a intégré dans sa Constitution une règle d’or qui s’appelle « frein à l’endettement », qui interdit au niveau fédéral l’adoption de budgets déficitaires (0,35% du PIB maximum).

Question 22

Crise importante FP

Answer 22

Autre crise -> crise sanitaire (COVID) = on a suspendu les règles budgétaires entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2023

Question 23

Situation depuis le 26 juillet 2024

Answer 23

Depuis le 26 juillet 2024, la France et d’autres Etats sont rentrés dans le cadre de cette procédure pour déficit excessif. L’Etat membre va devoir réduire son déficit public, sans quoi il encoure une amende, qui s’élève à 0,05% de son PIB (avant 0,5) tous les 6 mois jusqu’à ce qu’il prenne les mesures adaptées

Question 24

Procédure dette publique excessive

Answer 24

Dette publique >90% PIB = Pour ces Etats il faut réduire d’1 point/an sa dette publique.

Si un Etat membre dispose d’une dette publique entre 60 et 90% de son PIB, il doit réduire son endettement public d’1/2 point de pourcentage.

Question 25

Surveillance permanente DUE

Answer 25

Cette surveillance est exercée par la commission européenne qui occupe un rôle de surveillant pour les politiques budgétaires menées par les Etats membres

Question 26

Procédure du semestre européen

Answer 26

Discussion EM-Commission sur le budget

Commence au mois de novembre de l’année N-1 (mais échanges entre avril et juillet)

Mieux coordonner les politiques entre les Etats membres de l’union

Question 27

Cycle annuel de surveillance

Answer 27

3 étapes successives :

1) EM doivent remettre le plan national au plus tard le 30 avril (budget + indicateurs + réformes), envoyé à la Commission qui pourra demander une révision du plan si y’a pas assez de mesures pour réduire le déficit public

2) Remise du projet budgétaire qui doit intervenir le 15 octobre au plus tard (éléments essentiels). Dans certains cas la commission va identifier un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire (elle peut exiger un plan révisé)

3) L’adoption du budget national (au plus tard le 31/12 de l’année qui précède l’exercice).

Question 28

Nouvelle doctrine LOLF

Answer 28

New public management, existe depuis le milieu des 70’s. L’idée est que l’Etat doit suivre un modèle, et ce modèle est celui des entreprises privées. Il faut que l’Etat soit efficace et performant comme doit l’être une entreprise privée

Question 29

Règle des 3 E

Answer 29

La gestion publique doit être :

• Efficace (il faut obtenir des résultats)
• Economique (le moins cher possible)
• Efficiente (le rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus doit être le meilleur possible).

Question 30

Art 1 LOLF

Answer 30

“Les lois de finances tiennent compte dans objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent”

Gestion financière publique

Question 31

Art 51 LOLF

Answer 31

Projets annuels de performance

identifier des objectifs poursuivis par l’Etat pour l’année à venir, ils sont mesurés à l’aide d’indicateurs chiffrés

Question 32

Rapport annuel de performance

Answer 32

Etat des lieux des objectifs, on va essayer de préciser l’écart entre les objectifs et la réalité pour juger si l’Etat a été performant

Question 33

Limites de ces rapports

Answer 33

1) la performance ne peut pas s’adapter à toutes les politiques publiques, parfois ça sert un peu à rien (Ex : sécurité des français à l’étranger, elle est mesurée à l’aide d’indicateurs mais l’Etat a aucune prise sur ce qui se passe à l’étranger).

2) Déjà des indicateurs pour à peu près tout dans les rapports parlementaires

3) c’est le gouvernement qui est maître des indicateurs, qui choisit ses indicateurs destinés à mesurer la perf de ses politiques publiques

Question 34

Qui se charge de l’évaluation des politiques publiques ?

Answer 34

1) Parlement

2) Cour des comptes

3) quette

Question 35

Art 57 LOLF

Answer 35

Il indique que cette mission d’évaluation des politiques publiques passe par les commissions des finances que l’on trouve au Sénat et à l’AN

Membres de ces commissions ont un droit de communication, et peuvent procéder à toutes les auditions qu’ils jugent utiles

Ils peuvent aussi adresser des questionnaires budgétaires aux différents ministères (art 49 LOLF).

Question 36

Renforcement du rôle des parlementaires dans l’évaluation des politiques publiques

Answer 36

Depuis 2018, l’AN a mis en place le printemps de l’évaluation, temps qui va être consacré à l’évaluation de certaines politiques publiques.

On va désigner des rapporteurs sociaux qui vont être en charge d’évaluer une politique publique déterminée -> mise en place d’une commission qui n’a pas de valeur juridique mais va permettre d’orienter les débats

Question 37

Cour des comptes

Answer 37

Elle est composée de magistrats financiers

Art 47-2 Co (et art L111-13 du Code des juridictions financières) -> Elle assiste le Parlement et le gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques

Publication de rapports ->rapport public annuel au PdR qui sera présenté devant le Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux général de la situation des FP dans le pays

Question 38

Procédure spéciale art L132-6 du CJF

Answer 38

Prévoit que la Cour des comptes peut être saisie d’une demande d’évaluation des politiques publiques par les présidents de l’AN et du Sénat

Rapport obligatoire de la C. des comptes dans les 12 mois qui suivent sa saisine

Question 40

Renforcer les moyens matériels du Parlement -> 2 outils informatiques

Answer 40

• Leximpact : Il permet à des parlementaires de réaliser des simulations, notamment quand ils souhaitent faire évoluer la politique fiscale en vigueur.
• Chorus : Ce logiciel permet de retracer en temps réel toutes les opérations financières de l’Etat. On s’aperçoit que les parlementaires n’ont pas forcément les compétences pour exploiter un logiciel comme celui-ci.

Question 41

Faiblesse des moyens aggravée par…

Answer 41

le fait que le gouvernement ne joue pas carte sur table en matière financière, il ne partage pas tous les résultats des analyses et manque d’évaluation des politiques publiques

Question 42

Outil US pour l’évaluation des politiques publiques

Answer 42

CBO (congressional budget office)

Organe d’assistance du Congrès spécialisé sur les politiques budgétaires

Evaluation des réformes proposées (Ex : projet de Trump de mettre fin à l’Obama care)

Question 43

Principe d’annualité en FP et évolutions

Answer 43

. Il prévoit que le budget de l’Etat et des CT ne vaut que pour 1 an. Ce cadre annuel est un peu étroit, et en matière de FP on a souhaité de + en + programmer des évolutions sur une durée qui excède une année civile. On a développé des outils pour avoir une projection pluriannuelle

Question 44

Manifestation classique de la pluri annualité

Answer 44

Art 8 LOLF -> “les crédits ouverts sont constitués d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement”

Dépenses sur plusieurs années, manière de les étaler

Question 45

Lois de programmation des FP

Answer 45

Art 34 Co (2008) -> Les orientations pluriannuelles des FP sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes publics.

Trajectoire budgétaire, outil d’échelonnage

Question 46

Tableau début de loi de finances

Answer 46

Article liminaire qui est essentiellement composé d’un petit tableau, un tableau de synthèse qui vient comparer ce qui avait adopté dans la loi de programmation des FP avec le niveau de déficit public et de dette publique tel qu’il va ressortir de la loi de finances

Le but est d’informer le Parlement sur un éventuel décalage

Question 47

Cc sur la valeur normative des lois de programmation des FP

Answer 47

Les lois de programmation des FP ne s’imposent pas au Parlement quand il vote chaque année le budget de l’Etat. Il n’y a pas de supériorité des lois de programmation des FP sur les lois de finances

Question 48

2 limites lois de programmation des FP

Answer 48

1) Optimisme = aucune valeur

2) Manque de portée juridique de ces lois de programmation

Question 49

Modèle espagnol FP

Answer 49

Etat unitaire avec 17 communautés autonomes

Art 156 Co espagnole = autonomie financière pour développer et exercer leurs compétences

Art 157 = ressources qui vont alimenter le budget des communautés autonomes (impôts cédés totalement ou partiellement par l’Etat, propres impôts, taxes et contributions spéciales)

Partage des recettes lors du conseil de politique fiscale -> recettes fiscales représentent les 3/4 des budgets des communautés autonomes

Question 50

Modèle allemand FP

Answer 50

Etat central + Landers

Art 28 Co ALL = autonomie financière

Art 106 = répartition du produit des impôts

Ex : 42,5% de ce que rapporte l’IR va revenir à l’Etat, 42,5% va revenir aux Lander, 15% aux communes.

Question 51

Fondement interne de l’autonomie financière

Answer 51

Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (art 72-2 Co)

Reconnu + ou - officiellement dans la décision du 25 juillet 1990 par le Cc

Le Conseil constitutionnel veut dire que le législateur ne peut pas réduire les ressources fiscales perçues par les collectivités à un niveau si faible qu’elles ne pourraient plus remplir leur mission d’intérêt général

Question 52

Fondement international autonomie financière

Answer 52

Adoption le 15 octobre 85 d’une charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée en 2007 par la France

Article 9 -> les CT ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l’exercice de leurs compétences

Alinéa 3 -> une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d’impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux dans les limites de la loi

Question 53

Manifestations de l’autonomie financière

Answer 53

Art 72-2 Co

1) Libre disposition des ressources, cf. “les CT bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans le cadre fixé par la loi”, limites de forme (procédure) et de fond (dépenses obligatoires)

2) “Les CT peuvent recevoir tout ou partie des produits des dispositions de toute nature »

3) « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.».

4) Attribution de ressources en cas de transfert de compétences

5) La péréquation

Question 54

Autonomie fiscale pour les CT

Answer 54

Décision du Cc du 29 déc. 2009

“Il ne résulte de l’art 72-2 de la Constitution ni d’aucune autre disposition constitutionnelle que les CT bénéficient d’une autonomie fiscale ; que dès lors que le grief tiré de ce que les régions perdraient le pouvoir de fixer le taux d’une de leur ressource fiscale est inopérant”

Le pvr de créer, modifier ou supprimer des impôts appartient uniquement au Parlement (art 34 CO)

Question 55

Conséquences pratiques de l’absence d’autonomie fiscale pour les CT

Answer 55

En pratique, les CT ne peuvent pas créer d’impôts. L’autre conséquence est que si le législateur décide de confier aux communes, dpts ou régions le soin de fixer le tarif définitif d’une imposition il pourra toujours retirer cette compétence l’année d’après.

Question 56

Appellation d’impôts locaux pertinente ou pas ?

Answer 56

Non -> Législateur qui fixe les règles

OUI -> Dans certains cas, la CT aura son mot à dire sur le tarif (ex : taxe foncière). De plus, ces impôts locaux sont en majorité ou en totalité perçus au bénéfice des CT. L’argent ne va toutefois pas leur revenir directement (il transite d’abord par l’Etat).

Question 57

Place des impôts locaux depuis quelques années

Answer 57

Voie d’extinction -> petit-à-petit supprimés par le législateur (suppression de la taxe d’habitation le 1er janvier 2023)

Question 58

Taxe qui gagne en importance ces dernières années

Answer 58

La TVA. Elle n’a rien d’un impôt local (règles fixées par l’UE et les CT n’ont rien à dire sur celle-ci). En 2023, la TVA représente 45% des ressources fiscales perçues par les CT (52 milliards versés aux CT

Question 59

Taxe foncière

Answer 59

Elle ne représente que 34% des recettes des CT.

Question 60

Exceptions à l’absence d’autonomie fiscale des CT

Answer 60

1) Nouvelle-Calédonie (cf. art 22 de la LO du 19 mars 1999)

2) Polynésie FR (cf. art 14 LO du 27 février 2004)

Question 61

Déf du budget

Answer 61

Décret du 7 nov. 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Décret GBCP) -> « le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses ».

Question 62

Déf du budget également dans quel code ?

Answer 62

On retrouve cette définition 3 fois dans le CGCT, aux articles L2311-1, L3311-1 et L4311-1

Question 63

Déf des LF

Answer 63

Art 34 CO “ces lois déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une LO”

En France seul le gouvernement peut juridiquement préparer le budget et ces LF.

Question 64

Vote pour les LF

Answer 64

Il revient au Parlement de voter ces LF, ce vote du Parlement est prévu par l’art 47 de la Constitution, qui dispose que le Parlement vote les projets de LF dans les conditions prévues par la LOLF

Question 65

Différentes lois qui intègrent la catégorie juridique des LF

Answer 65

Art 1er LOLF

Loi de finances de l’année (loi de finances initiale), les lois de finances rectificatives, ou encore la loi de règlement.

+ certaines lois prévues à l’art 45 de la LOLF (situations d’urgence)

Question 66

Lois qui ressemblent à des LF mais qui n’en sont pas

Answer 66

Lois de programmation des FP (art 34 CO) -> évolution des FP sur plusieurs années

Question 67

Article 45 Co prévoit la possibilité d’une…

Answer 67

procédure accélérée

Automatique pour les LF.

Pour une loi qui ne relève pas de la catégorie des LF comme les lois de programmation cette procédure doit être demandée

Question 68

LF initiale

Answer 68

Texte le plus important pour les finances de l’Etat

Elle va prévoir et autoriser, pour une année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Elle doit toujours être adoptée avant le début de l’exercice.

Question 69

LF initiale séparée en 2 parties distinctes

Answer 69

1) Conditions générales de l’équilibre financier -> Recettes. On y trouve l’art 1 de la LF initiale, qui concerne l’autorisation de percevoir les ressources de l’Etat, il doit être voté chaque année. On y trouve aussi les dispositions relatives aux ressources de l’Etat + tableau d’équilibre (équilibre financier au sens souple entre l’ensemble des recettes et des dépenses)

2) Moyens des services et dispositions spéciales -> autorisations budgétaires annuelles, autorisation de dépenser certaines sommes d’argent au titre de certaines missions d’IG (autorisations d’engagement et crédits de paiement). On y trouve aussi les plafonds d’autorisation d’emploi, les reports de crédits et les dispositions permanentes.

Question 70

LF rectificative

Answer 70

Modifie la LF initiale (ne peut ê votée que durant l’exercice auquel elle se rapporte)

Question 71

2 fonctions des LF rectificatives

Answer 71

1) Politique : ajuster le montant des recettes et des dépenses qui avaient été initialement prévues par la LF initiale -> décision du cc du 29 décembre 2003 oblige le gouvernement à adopter une LFF si la conjoncture éco change en cours d’année et bouleverse l’équilibre de la LF

2) Economique : apparaît en cas d’alternance politique (mettre en place un nouveau programme)

Question 72

Lois spéciales en cas d’urgence

Answer 72

Articles 47 CO et 45 LOLF

Question 73

Délai dans lequel le Parlement doit se prononcer

Answer 73

Délai de 70 jours pour voter la LF, l’AN dispose de 40 jours en première lecture et 15 jours pour le Sénat

Question 74

Art 47 al 3 Co

Answer 74

il permet au gouvernement d’adopter le projet de LF par voie d’ordonnance

-> Il faut que le Parlement ne se soit pas prononcé dans les temps, s’il se prononce mais rejette alors pas d’art 47 al 3

Question 75

Art 47 al 4

Answer 75

Retard imputable au gouv (LF pas déposée dans les délais).

-> Gouv peut demander au Parlement, avant le 11 décembre qui précède l’exercice de voter la première partie de la LF. Le gouvernement peut demander au Parlement, avant le 19 décembre, de voter un projet de loi spéciale l’autorisant à percevoir des impôts existants jusqu’au vote de la LF de l’année.

Question 76

Art 45 LOLF

Answer 76

Cas où la faute repose sur le Cc (censure avant le 1er janvier) -> L’article nous dit que dans ce cas le gouvernement pourra faire voter un projet de loi spéciale l’autorisant à percevoir des impôts existant jusqu’au vote de la LF de l’année.

Question 77

Moyen proposé par la doctrine

Answer 77

Art 16 CO

Question 78

LRGACA (loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année)

Answer 78

Fonction principale : arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses au titre d’un exercice déterminé

Adoptées postérieurement à l’exercice

Contrôle politique de la mise en œuvre du budget par le Parlement

Ajd : moins grande importance à cause de la faiblesse du contrôle exercé par le Parlement

Question 79

Différents domaines de la LF

Answer 79

Domaine obligatoire

Domaine exclusif

Domaine partagé

Question 80

Domaine obligatoire des LF

Answer 80

Eléments qui doivent impérativement figurer au sein de ce texte. Ces dispositions ne peuvent pas figurer dans un autre texte que la LF, on doit nécessairement les trouver dans la LF.

Autorisation de percevoir les impôts
Evaluation des ressources de l’Etat
Plafonds de dépenses par mission
Tableau d’équilibre

Question 81

Domaine exclusif des LF

Answer 81

Mesures qui n’ont pas à être obligatoirement prévues dans la LF mais qui ne peuvent figurer que dans une LF

Autorisations relatives aux emprunts de l’Etat

Affectations de ressources budgétaires au profit d’autres personnes morales

Dispositions relatives aux impôts qui bouleversent l’équilibre budgétaire de l’exercice en cause

Question 82

Domaine partagé des LF

Answer 82

Dispositions qui peuvent figurer dans une LF, mais qui peuvent aussi figurer dans une loi ordinaire

Mesures fiscales qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’exercice en cause

Dotations versées aux CT

Dispositions relatives à l’information ou au contrôle du Parlement sur la gestion des FP

Question 83

Objectif des annexes

Answer 83

Renseigner le Parlement sur la situation budgétaire et financière de l’Etat mais surtout à décrire de manière exhaustive le budget de l’Etat

Question 84

Différents types d’annexes

Answer 84

Rapport économique, social et financier (explications hausses d’impôts)

Bleus budgétaires = crédits alloués à chaque mission de l’Etat, objectifs fixés pour ces missions

Jaunes budgétaires = Infos sur le financement de certaines politiques publiques; dépenses consacrées aux actions extérieures de la FR, gestion des entreprises publiques

Annexes de couleur orange : Politiques transversales de l’Etat souvent interministérielles

Question 85

Articles budget local + définition

Answer 85

On rencontre cette définition pour les communes, à l’art L2311-1 du CGCT, à l’art L3311-1 pour les dpt, et L4311-1 pour les régions.

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles

Question 86

3 catégories d’actes du budget local

Answer 86

le budget primitif (CT), le budget supplémentaire, les décisions modificatives.

Question 87

Budget primitif

Answer 87

1er budget voté par les CT, voté une seule fois par an

Section de fonctionnement (70% des dépenses)

Section d’investissement

particularité : Article L1612-2 -> le budget des CT doit être voté avant le 15 avril de l’exercice concerné et le 30 avril du renouvellement des CT

Question 88

Budget supplémentaire

Answer 88

Equivalent de la LF rectificative, il est adopté au mois d’octobre

Corriger le budget primitif + intégrer dans le budget de l’exercice le résultat du budget de l’année antérieure (reprise propre au budget des CT)

Question 89

Décisions modificatives

Answer 89

Modifier ponctuellement le budget initialement voté -> dépense supplémentaire qui n’avait pas été envisagée initialement ou de modifier le montant d’une recette qui avait été mal évaluée.

Pas possible au niveau de l’Etat

Question 90

Annexes du budget des CT

Answer 90

Caractère obligatoire, elles doivent nécessairement accompagner le budget primitif

Patrimoine de la CT, acquisitions et cessions immobilières, état de la dette de la CT, engagements juridiques, liste des délégataires des SP de la commune

Annexes doivent être communiquées -> droit reconnu aux personnes morale ou physique par CE 1978 Commune de Muren, codifié à l’art L2121-26 du CGCT

Question 91

Premier principe classique

Answer 91

Annualité budgétaire (Etat + CT)

Nécessaire qu’un contrôle régulier soit exercé par un organe délibérant + budget s’étend sur une année civile (art 1er LOLF)

Art 6 LOLF “le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat”

Question 92

Tempéraments au principe d’annualité budgétaire

Answer 92

Ce principe d’annualité ne fait pas obstacle à ce qu’on modifie en cours d’exercice le budget de l’Etat ou des CT

ce principe d’annualité ne fait pas obstacle à ce qu’on modifie en cours d’exercice le budget de l’Etat ou des CT (Ex : art 13 LOLF décrets d’avance)

Aménagement d’une pluri annualité (LP des DP, Contrats de Cahors loi du 22 janvier 2018 pour contraindre les CT à pas augmenter les dépenses)

Périodes complémentaires (payer après la fin de l’exercice) -> art 28 LOLF = 20 jours et art L1612-11 CGCT = 21 jours)

Reports de crédits -> limite art 15 LOLF cette limite s’élève à 3% du crédit de chaque programme, mécanisme inutile pour les CT car elles reprennent le budget antérieur à chaque fois

Question 93

Deuxième principe classique

Answer 93

Unité budgétaire (Etats + CT) -> rassembler toutes les données relatives au budget dans un seul et même document

Question 94

Tempéraments au principe d’unité budgétaire

Answer 94

1) La débudgétisation (plusieurs activités d’intérêt général ne se rencontrent plus dans le budget de l’Etat) -> Limite décision cc 29 déc. 1994 pas possible de sortir du budget de l’Etat certaines dépenses qui présentent par nature un caractère permane

2) Budgets annexes -> rares pour l’Etat : art 18 LOLF budgets annexes pour les services qui ont une gestion commerciale (budget contrôle et exploitation aérien et le budget publications officielles et information administrative).

Comptes spéciaux (permettent de lier entre eux des éléments de dépenses et des éléments de recettes)/

CT -> budgets annexes pour des SPIC quand ils ont une personnalité financière + exploités par la commune

Ces budgets annexes doivent être adoptés en même temps que le budget principal (cf. TA de Lyon 2021).

Question 95

3e principe + sous-principes liés

Answer 95

Universalité budgétaire

Non contraction des recettes et des dépenses

Non affectation des recettes aux dépenses

Question 96

Non contraction des recettes et des dépenses

Answer 96

Cc 29 décembre 1982 -> les recettes et les dépenses doivent figurer au budget pour leur montant brut sans être contractées

Art 6 LOLF -> il est fait recettes du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses

Dans le budget il doit apparaître toutes les recettes et les dépenses

Question 97

Aménagement du principe de non contraction des recettes et des dépenses

Answer 97

Prélèvement sur recettes

Art 6 LOLF “un montant déterminé de recettes de l’Etat peut être rétrocédé directement au profit des CT ou des communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ses bénéficiaires”

Question 98

Définition du principe de non affectation des recettes aux dépenses

Answer 98

Décision Cc 29 déc. 1982 : ce principe interdit l’affectation d’une recette déterminée à la couverture d’une dépense déterminée

Question 99

Application du principe de non affectation des recettes aux dépenses au niveau de l’Etat

Answer 99

Principe doit ê respecté mais il existe de nombreux tempéraments :

1) art 2 LOLF : un tiers peut se voir affecter une recette à la seule condition qui ce tiers se soit vu confier une mission de service public

2) Grand nombre d’impositions spécifiques destinées à financer des personnes morales chargées des missions de service public (chambre des métiers et de l’artisanat)

3) Art 16 LOLF : certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affections prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux, ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial

4) Fonds de concours : concourir à une dépense d’intérêt général déterminée (éléments de recettes placés pour une dépense d’IG)

Question 100

Principe de non affectation des recettes aux dépenses pour les CT

Answer 100

Quasi pas respecté -> Cette affectation permet au législateur de s’assurer que l’argent qui revient aux CT est utilisé à des fins bien précises. Cette affectation prévue par la loi est une sorte d’atteinte à l’autonomie financière des CT (recettes fléchées vers la section d’investissement ou de fonctionnement)

Question 101

Principe de spécialité : principe et nomenclature

Answer 101

Il faut que l’autorisation de dépenser vise des catégories précises de dépenses

Art 7 LOLF (ordre croissant de précision) :

1) Mission (grandes politiques menées par l’Etat, 32 missions qui doivent ê votées une par une)

2) Programme (121 qui précisent les 32 missions) : niveau essentiel, géré par des hauts fonctionnaires qui peuvent redéployer l’argent au sein d’un même programme

3) Actions : mieux préciser l’étendu des dépenses de chacun des programmes, là pour informer

Question 102

Nomenclature budgets locaux

Answer 102

Distinction section de fonctionnement vs d’investissement

Au sein des SECTIONS on retrouve des CHAPITRES, précisés par des ARTICLES

Question 103

Principe de sincérité : origines (Etat)

Answer 103

Origine JPtielle (1993) , depuis le Cc a tjrs étudié le moyen soulevé par les parlementaires fondé sur le caractère insincère

Cc 29 déc. 1994 : Le Cc vérifie la sincérité en vérifiant que le gouv n’a pas dissimulé des charges ou surestimé des recettes

Cc souple, jamais censuré une loi pour insincérité

Art 32 LOLF : “les LF présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat”

Question 104

Principe de sincérité : origines (CT)

Answer 104

Art L1612-4 CGCT (date de 1982)

Principe d’équilibre budgétaire + “les recettes et les dépenses d’un budget local doivent être évaluées de façon sincère”

Question 105

Manifestation de la sincérité budgétaire (Etat)

Answer 105

Appliquée très souplement pour l’Etat, très strictement pour les CT

Cc 25 juillet 2001 sur la LOLF : la sincérité budgétaire s’entend de l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la LF (il faut l’intention de tromper, très dure à déterminer en pratique)

Depuis 2013 : HCFP (avis LF), en 2016 il a jugé que le gouv avait été trop optimiste, le Cc a dit non ntm y’avait aucune intention du gouv

Question 106

Manifestations de la sincérité budgétaire (CT)

Answer 106

Contrôle de la juridiction admin et pas du Cc, ici on ne se fonde pas sur l’intention, on laisse quand même une petite marge

CAA Douai sur la ville de Laon 2000 : pas d’insincérité (que 3%)

CE Commune de Rennes 2001 : recette très incertaine => insincérité

CE Mr G 2007 : charge cachée => insincérité

Budget insincère => le JA annule la délibération et la commune devra en voter un autre

Question 107

Sincérité comptable : fondements

Answer 107

Art 47-2 Constitution : « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères ».

Art 27 al 3 de la LOLF : « les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères, et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».

Question 108

JP sur la sincérité comptable

Answer 108

Cc 25 juillet 2001 : “la sincérité comptable s’appliquera au niveau de la loi de règlement, celle qui est là pour arrêter les comptes” exactitude des comptes

Cc 6 août 2009 : Cc a dit qu’il n’entendait pas censurer les écarts entre ce qu’il y avait dans la loi de règlement et les réalités comptables

Question 109

Equilibre du budget local

Answer 109

Cc 1979 : principe fondamental

Equilibre entre recettes et dépenses

Art 34 CO + décision Cc loi de programmation des FP 2018-2022 (art 29 contrats de Cahors évolution plafonnée de 3%) => atteinte à l’autonomie financière mais justifiée par l’équilibre des comptes publics

Question 110

Equilibre réel local

Answer 110

Montant des dépenses = montant des recettes (au centime près)

Loi du 2 mars 1982 + art L1612-4 CGCT

3 éléments à respecter :

1) 2 sections du budget en équilibre (contrôle de la préfecture)

2) Recettes et dépenses évaluées de façon sincère (contrôle JA)

3) Le principe de précaution en matière de dettes (ressources propres + ne pas s’endetter pour rembourser des dettes)

Question 111

4 temps budgétaires

Answer 111

Préparation du budget
Vote du budget
Exécution du budget
Contrôle du budget

Question 112

Autorités exécutives nationales (préparation du budget)

Answer 112

1) PR : pas de place centrale mais souvent il va exiger qu’on adopte certaines lois, rôle renforcé par le SGPRF

2) PM : initiative des lois (art 39 CO), rôle central dans la prépa du budget (art 21 CO), arbitrage entre ministères dépensiers et le Ministère des Finances. grosse admin pour l’épauler (ex : commissariat général à la stratégie et à la prospective)

3) Ministre des Finances : rien dans la CO mais art 38 LOLF “sous l’autorité du PM, le ministre chargé des Finances prépare les projets de LF qui sont délibérés en conseil des ministres” appuyé par la direction du budget et la direction de la législation fiscale

Question 113

Préparation du budget exécutif local

Answer 113

Art L2312-1 CGCT “le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal” -> règle analogue pour les dpts et les régions

Appui d’agents dotés d’une expertise en matière financière

Question 114

Fonction consultative du CE

Answer 114

Saisi à la fin de septembre pour avis du projet de LF du MdF, avis obligatoire rendu par la section des finances du CE

Rapporteurs vont être nommés pour étudier certaines parties du projet de LF => propositions de modifications de 2 natures

• Modif de forme (dispos pas claires ou mal rédigées)
• Modif de fond : dispositions pas conformes à la CO ou aux traités

Avis pas obligatoire mais généralement suivi par le gouv car souvent identique à un potentiel avis du Cc

Question 115

3 défauts de l’avis du CE

Answer 115

1) Examen du CE très rapide (que quelques jours pour étudier plusieurs centaines de pages)

2) Examen limité (CE jamais consulté sur toutes les dispositions)

3) Examen secret

Question 116

HCFP

Answer 116

Institution financière indépendante , avis d’ordre économique

Instauré après le TSCG par LO du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des FP

Question 117

Rôle + composition HCFP

Answer 117

Expertise impartiale, prévisions macroéconomiques, garant du réalisme

Il est présidé par le premier PR de la Cour des comptes et est composé de magistrats de la Cour des comptes, du directeur général de l’INSEE et de 5 personnalités qualifiées

Question 118

Saisine HCFP

Answer 118

Saisi au plus tard une semaine avant que le CE ne soit saisi du projet de FP

Obligation de saisir le HCFP pour avis consultatif => logique du comply or explain

Approche subjective du Cc sur la sincérité budgétaire

Question 119

Référendum citoyen et Cc

Answer 119

Art 11 Co : les LF ne peuvent faire l’objet d’un référendum

MAIS décision Cc 25 octobre 2022 sur le RIP : petite fenêtre pour les citoyens -> possible de proposer aux citoyens un référendum concernant certaines dispositions fiscales mais il faudrait alors qu’il s’agisse d’une réforme d’envergure qui permettrait de porter sur des réformes relatives à la vie économique de la Nation

Question 120

Référendum local

Answer 120

Art LO 1112-1 du CGCT -> permet à toute assemblée délibérante d’une CT de soumettre tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité

Quasi inexistant en pratique -> perte de pvr au profit de citoyens + conditions strictes (1/2 citoyens aient pris part au scrutin + majorité des suffrages pour la proposition)

Question 121

Budget participatif

Answer 121

Démocratie participative : faire directement participer les citoyens aux choix budgétaires opérés par la collectivité

Seulement pour les CT, choix entre plusieurs financements

Question 122

4 temps du budget de l’Etat

Answer 122

1) Echanges ministères dépensiers - MdF sur les orientations (dépenses)

2) Février à mi-mai n-1 : travaux préalables, conférences d’économie structurelle (économies pour chaque ministère), conférences de performance pour l’ensemble des politiques publiques de l’E

3) Mi-mai à mi-juillet : arbitrages politiques par le PM, lettres plafonds (montant max + nbre d’agents max) mettent fin aux arbitrages

4) Mi-mai à fin septembre : temps de prépa du budget (DG du budget et de la législation fiscale), on envoie le projet de LF au CE et au HCFP, une fois qu’ils se sont prononcés on établit un projet définitif, qui doit être déposé au plus tard le premier mardi d’octobre

Question 123

Cadre temporel de la préparation du budget local

Answer 123

Art L1612-2 CGCT : le budget local de l’année n doit être voté avant le 15 avril de cette même année n

Souplesse car le budget des CT est en partie tributaire du budget de l’Etat -> Eléments indispensables de ce budget doivent être transmis avant le 31 mars de l’année en cause

Budget pas voté à temps : on peut se fonder sur l’exercice précédent