Partie II : Le cadre juridique de l'élaboration du budget

Question 1

Déf du budget

Answer 1

Décret du 7 nov. 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Décret GBCP) -> « le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses ».

Question 2

Déf du budget également dans quel code ?

Answer 2

On retrouve cette définition 3 fois dans le CGCT, aux articles L2311-1, L3311-1 et L4311-1

Question 3

Déf des LF

Answer 3

Art 34 CO “ces lois déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une LO”

En France seul le gouvernement peut juridiquement préparer le budget et ces LF.

Question 4

Vote pour les LF

Answer 4

Il revient au Parlement de voter ces LF, ce vote du Parlement est prévu par l’art 47 de la Constitution, qui dispose que le Parlement vote les projets de LF dans les conditions prévues par la LOLF

Question 5

Différentes lois qui intègrent la catégorie juridique des LF

Answer 5

Art 1er LOLF

Loi de finances de l’année (loi de finances initiale), les lois de finances rectificatives, ou encore la loi de règlement.

+ certaines lois prévues à l’art 45 de la LOLF (situations d’urgence)

Question 6

Lois qui ressemblent à des LF mais qui n’en sont pas

Answer 6

Lois de programmation des FP (art 34 CO) -> évolution des FP sur plusieurs années

Question 7

Article 45 Co prévoit la possibilité d’une…

Answer 7

procédure accélérée

Automatique pour les LF.

Pour une loi qui ne relève pas de la catégorie des LF comme les lois de programmation cette procédure doit être demandée

Question 8

LF initiale

Answer 8

Texte le plus important pour les finances de l’Etat

Elle va prévoir et autoriser, pour une année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Elle doit toujours être adoptée avant le début de l’exercice.

Question 9

LF initiale séparée en 2 parties distinctes

Answer 9

1) Conditions générales de l’équilibre financier -> Recettes. On y trouve l’art 1 de la LF initiale, qui concerne l’autorisation de percevoir les ressources de l’Etat, il doit être voté chaque année. On y trouve aussi les dispositions relatives aux ressources de l’Etat + tableau d’équilibre (équilibre financier au sens souple entre l’ensemble des recettes et des dépenses)

2) Moyens des services et dispositions spéciales -> autorisations budgétaires annuelles, autorisation de dépenser certaines sommes d’argent au titre de certaines missions d’IG (autorisations d’engagement et crédits de paiement). On y trouve aussi les plafonds d’autorisation d’emploi, les reports de crédits et les dispositions permanentes.

Question 10

LF rectificative

Answer 10

Modifie la LF initiale (ne peut ê votée que durant l’exercice auquel elle se rapporte)

Question 11

2 fonctions des LF rectificatives

Answer 11

1) Économique : ajuster le montant des recettes et des dépenses qui avaient été initialement prévues par la LF initiale -> décision du cc du 29 décembre 2003 oblige le gouvernement à adopter une LFF si la conjoncture éco change en cours d’année et bouleverse l’équilibre de la LF

2) Politique : apparaît en cas d’alternance politique (mettre en place un nouveau programme)

Question 12

Lois spéciales en cas d’urgence

Answer 12

Articles 47 CO et 45 LOLF

Question 13

Délai dans lequel le Parlement doit se prononcer

Answer 13

Délai de 70 jours pour voter la LF, l’AN dispose de 40 jours en première lecture et 15 jours pour le Sénat

Question 14

Art 47 al 3 Co

Answer 14

il permet au gouvernement d’adopter le projet de LF par voie d’ordonnance

-> Il faut que le Parlement ne se soit pas prononcé dans les temps, s’il se prononce mais rejette alors pas d’art 47 al 3

Question 15

Art 47 al 4

Answer 15

Retard imputable au gouv (LF pas déposée dans les délais).

-> Gouv peut demander au Parlement, avant le 11 décembre qui précède l’exercice de voter la première partie de la LF. Le gouvernement peut demander au Parlement, avant le 19 décembre, de voter un projet de loi spéciale l’autorisant à percevoir des impôts existants jusqu’au vote de la LF de l’année.

Question 16

Art 45 LOLF

Answer 16

Cas où la faute repose sur le Cc (censure avant le 1er janvier) -> L’article nous dit que dans ce cas le gouvernement pourra faire voter un projet de loi spéciale l’autorisant à percevoir des impôts existant jusqu’au vote de la LF de l’année.

Question 17

Moyen proposé par la doctrine

Answer 17

Art 16 CO

Question 18

LRGACA (loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année)

Answer 18

Fonction principale : arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses au titre d’un exercice déterminé

Adoptées postérieurement à l’exercice

Contrôle politique de la mise en œuvre du budget par le Parlement

Ajd : moins grande importance à cause de la faiblesse du contrôle exercé par le Parlement

Question 19

Différents domaines de la LF

Answer 19

Domaine obligatoire

Domaine exclusif

Domaine partagé

Question 20

Domaine obligatoire des LF

Answer 20

Eléments qui doivent impérativement figurer au sein de ce texte. Ces dispositions ne peuvent pas figurer dans un autre texte que la LF, on doit nécessairement les trouver dans la LF.

Autorisation de percevoir les impôts
Evaluation des ressources de l’Etat
Plafonds de dépenses par mission
Tableau d’équilibre

Question 21

Domaine exclusif des LF

Answer 21

Mesures qui n’ont pas à être obligatoirement prévues dans la LF mais qui ne peuvent figurer que dans une LF

Autorisations relatives aux emprunts de l’Etat

Affectations de ressources budgétaires au profit d’autres personnes morales

Dispositions relatives aux impôts qui bouleversent l’équilibre budgétaire de l’exercice en cause

Question 22

Domaine partagé des LF

Answer 22

Dispositions qui peuvent figurer dans une LF, mais qui peuvent aussi figurer dans une loi ordinaire

Mesures fiscales qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’exercice en cause

Dotations versées aux CT

Dispositions relatives à l’information ou au contrôle du Parlement sur la gestion des FP

Question 23

Objectif des annexes

Answer 23

Renseigner le Parlement sur la situation budgétaire et financière de l’Etat mais surtout à décrire de manière exhaustive le budget de l’Etat

Question 24

Différents types d’annexes

Answer 24

Rapport économique, social et financier (explications hausses d’impôts)

Bleus budgétaires = crédits alloués à chaque mission de l’Etat, objectifs fixés pour ces missions

Jaunes budgétaires = Infos sur le financement de certaines politiques publiques; dépenses consacrées aux actions extérieures de la FR, gestion des entreprises publiques

Annexes de couleur orange : Politiques transversales de l’Etat souvent interministérielles

Question 25

Articles budget local + définition

Answer 25

On rencontre cette définition pour les communes, à l’art L2311-1 du CGCT, à l’art L3311-1 pour les dpt, et L4311-1 pour les régions.

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles

Question 26

3 catégories d’actes du budget local

Answer 26

le budget primitif (CT), le budget supplémentaire, les décisions modificatives.

Question 27

Budget primitif

Answer 27

1er budget voté par les CT, voté une seule fois par an

Section de fonctionnement (70% des dépenses)

Section d’investissement

particularité : Article L1612-2 -> le budget des CT doit être voté avant le 15 avril de l’exercice concerné et le 30 avril du renouvellement des CT

Question 28

Budget supplémentaire

Answer 28

Equivalent de la LF rectificative, il est adopté au mois d’octobre

Corriger le budget primitif + intégrer dans le budget de l’exercice le résultat du budget de l’année antérieure (reprise propre au budget des CT)

Question 29

Décisions modificatives

Answer 29

Modifier ponctuellement le budget initialement voté -> dépense supplémentaire qui n’avait pas été envisagée initialement ou de modifier le montant d’une recette qui avait été mal évaluée.

Pas possible au niveau de l’Etat

Question 30

Annexes du budget des CT

Answer 30

Caractère obligatoire, elles doivent nécessairement accompagner le budget primitif

Patrimoine de la CT, acquisitions et cessions immobilières, état de la dette de la CT, engagements juridiques, liste des délégataires des SP de la commune

Annexes doivent être communiquées -> droit reconnu aux personnes morale ou physique par CE 1978 Commune de Muren, codifié à l’art L2121-26 du CGCT

Question 31

Premier principe classique

Answer 31

Annualité budgétaire (Etat + CT)

Nécessaire qu’un contrôle régulier soit exercé par un organe délibérant + budget s’étend sur une année civile (art 1er LOLF)

Art 6 LOLF “le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat”

Question 32

Tempéraments au principe d’annualité budgétaire

Answer 32

Ce principe d’annualité ne fait pas obstacle à ce qu’on modifie en cours d’exercice le budget de l’Etat ou des CT

ce principe d’annualité ne fait pas obstacle à ce qu’on modifie en cours d’exercice le budget de l’Etat ou des CT (Ex : art 13 LOLF décrets d’avance)

Aménagement d’une pluri annualité (LP des DP, Contrats de Cahors loi du 22 janvier 2018 pour contraindre les CT à pas augmenter les dépenses)

Périodes complémentaires (payer après la fin de l’exercice) -> art 28 LOLF = 20 jours et art L1612-11 CGCT = 21 jours)

Reports de crédits -> limite art 15 LOLF cette limite s’élève à 3% du crédit de chaque programme, mécanisme inutile pour les CT car elles reprennent le budget antérieur à chaque fois

Question 33

Deuxième principe classique

Answer 33

Unité budgétaire (Etats + CT) -> rassembler toutes les données relatives au budget dans un seul et même document

Question 34

Tempéraments au principe d’unité budgétaire

Answer 34

1) La débudgétisation (plusieurs activités d’intérêt général ne se rencontrent plus dans le budget de l’Etat) -> Limite décision cc 29 déc. 1994 pas possible de sortir du budget de l’Etat certaines dépenses qui présentent par nature un caractère permane

2) Budgets annexes -> rares pour l’Etat : art 18 LOLF budgets annexes pour les services qui ont une gestion commerciale (budget contrôle et exploitation aérien et le budget publications officielles et information administrative).

Comptes spéciaux (permettent de lier entre eux des éléments de dépenses et des éléments de recettes)/

CT -> budgets annexes pour des SPIC quand ils ont une personnalité financière + exploités par la commune

Ces budgets annexes doivent être adoptés en même temps que le budget principal (cf. TA de Lyon 2021).

Question 35

3e principe + sous-principes liés

Answer 35

Universalité budgétaire

Non contraction des recettes et des dépenses

Non affectation des recettes aux dépenses

Question 36

Non contraction des recettes et des dépenses

Answer 36

Cc 29 décembre 1982 -> les recettes et les dépenses doivent figurer au budget pour leur montant brut sans être contractées

Art 6 LOLF -> il est fait recettes du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses

Dans le budget il doit apparaître toutes les recettes et les dépenses

Question 37

Aménagement du principe de non contraction des recettes et des dépenses

Answer 37

Prélèvement sur recettes

Art 6 LOLF “un montant déterminé de recettes de l’Etat peut être rétrocédé directement au profit des CT ou des communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ses bénéficiaires”

Question 38

Définition du principe de non affectation des recettes aux dépenses

Answer 38

Décision Cc 29 déc. 1982 : ce principe interdit l’affectation d’une recette déterminée à la couverture d’une dépense déterminée

Question 39

Application du principe de non affectation des recettes aux dépenses au niveau de l’Etat

Answer 39

Principe doit ê respecté mais il existe de nombreux tempéraments :

1) art 2 LOLF : un tiers peut se voir affecter une recette à la seule condition qui ce tiers se soit vu confier une mission de service public

2) Grand nombre d’impositions spécifiques destinées à financer des personnes morales chargées des missions de service public (chambre des métiers et de l’artisanat)

3) Art 16 LOLF : certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affections prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux, ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial

4) Fonds de concours : concourir à une dépense d’intérêt général déterminée (éléments de recettes placés pour une dépense d’IG)

Question 40

Principe de non affectation des recettes aux dépenses pour les CT

Answer 40

Quasi pas respecté -> Cette affectation permet au législateur de s’assurer que l’argent qui revient aux CT est utilisé à des fins bien précises. Cette affectation prévue par la loi est une sorte d’atteinte à l’autonomie financière des CT (recettes fléchées vers la section d’investissement ou de fonctionnement)

Question 41

Principe de spécialité : principe et nomenclature

Answer 41

Il faut que l’autorisation de dépenser vise des catégories précises de dépenses

Art 7 LOLF (ordre croissant de précision) :

1) Mission (grandes politiques menées par l’Etat, 32 missions qui doivent ê votées une par une)

2) Programme (121 qui précisent les 32 missions) : niveau essentiel, géré par des hauts fonctionnaires qui peuvent redéployer l’argent au sein d’un même programme

3) Actions : mieux préciser l’étendu des dépenses de chacun des programmes, là pour informer

Question 42

Nomenclature budgets locaux

Answer 42

Distinction section de fonctionnement vs d’investissement

Au sein des SECTIONS on retrouve des CHAPITRES, précisés par des ARTICLES

Question 43

Principe de sincérité : origines (Etat)

Answer 43

Origine JPtielle (1993) , depuis le Cc a tjrs étudié le moyen soulevé par les parlementaires fondé sur le caractère insincère

Cc 29 déc. 1994 : Le Cc vérifie la sincérité en vérifiant que le gouv n’a pas dissimulé des charges ou surestimé des recettes

Cc souple, jamais censuré une loi pour insincérité

Art 32 LOLF : “les LF présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat”

Question 44

Principe de sincérité : origines (CT)

Answer 44

Art L1612-4 CGCT (date de 1982)

Principe d’équilibre budgétaire + “les recettes et les dépenses d’un budget local doivent être évaluées de façon sincère”

Question 45

Manifestation de la sincérité budgétaire (Etat)

Answer 45

Appliquée très souplement pour l’Etat, très strictement pour les CT

Cc 25 juillet 2001 sur la LOLF : la sincérité budgétaire s’entend de l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la LF (il faut l’intention de tromper, très dure à déterminer en pratique)

Depuis 2013 : HCFP (avis LF), en 2016 il a jugé que le gouv avait été trop optimiste, le Cc a dit non ntm y’avait aucune intention du gouv

Question 46

Manifestations de la sincérité budgétaire (CT)

Answer 46

Contrôle de la juridiction admin et pas du Cc, ici on ne se fonde pas sur l’intention, on laisse quand même une petite marge

CAA Douai sur la ville de Laon 2000 : pas d’insincérité (que 3%)

CE Commune de Rennes 2001 : recette très incertaine => insincérité

CE Mr G 2007 : charge cachée => insincérité

Budget insincère => le JA annule la délibération et la commune devra en voter un autre

Question 47

Sincérité comptable : fondements

Answer 47

Art 47-2 Constitution : « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères ».

Art 27 al 3 de la LOLF : « les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères, et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».

Question 48

JP sur la sincérité comptable

Answer 48

Cc 25 juillet 2001 : “la sincérité comptable s’appliquera au niveau de la loi de règlement, celle qui est là pour arrêter les comptes” exactitude des comptes

Cc 6 août 2009 : Cc a dit qu’il n’entendait pas censurer les écarts entre ce qu’il y avait dans la loi de règlement et les réalités comptables

Question 49

Equilibre du budget local

Answer 49

Cc 1979 : principe fondamental

Equilibre entre recettes et dépenses

Art 34 CO + décision Cc loi de programmation des FP 2018-2022 (art 29 contrats de Cahors évolution plafonnée de 3%) => atteinte à l’autonomie financière mais justifiée par l’équilibre des comptes publics

Question 50

Equilibre réel local

Answer 50

Montant des dépenses = montant des recettes (au centime près)

Loi du 2 mars 1982 + art L1612-4 CGCT

3 éléments à respecter :

1) 2 sections du budget en équilibre (contrôle de la préfecture)

2) Recettes et dépenses évaluées de façon sincère (contrôle JA)

3) Le principe de précaution en matière de dettes (ressources propres + ne pas s’endetter pour rembourser des dettes)

Question 51

4 temps budgétaires

Answer 51

Préparation du budget
Vote du budget
Exécution du budget
Contrôle du budget

Question 52

Autorités exécutives nationales (préparation du budget)

Answer 52

1) PR : pas de place centrale mais souvent il va exiger qu’on adopte certaines lois, rôle renforcé par le SGPRF

2) PM : initiative des lois (art 39 CO), rôle central dans la prépa du budget (art 21 CO), arbitrage entre ministères dépensiers et le Ministère des Finances. grosse admin pour l’épauler (ex : commissariat général à la stratégie et à la prospective)

3) Ministre des Finances : rien dans la CO mais art 38 LOLF “sous l’autorité du PM, le ministre chargé des Finances prépare les projets de LF qui sont délibérés en conseil des ministres” appuyé par la direction du budget et la direction de la législation fiscale

Question 53

Préparation du budget exécutif local

Answer 53

Art L2312-1 CGCT “le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal” -> règle analogue pour les dpts et les régions

Appui d’agents dotés d’une expertise en matière financière

Question 54

Fonction consultative du CE

Answer 54

Saisi à la fin de septembre pour avis du projet de LF du MdF, avis obligatoire rendu par la section des finances du CE

Rapporteurs vont être nommés pour étudier certaines parties du projet de LF => propositions de modifications de 2 natures

• Modif de forme (dispos pas claires ou mal rédigées)
• Modif de fond : dispositions pas conformes à la CO ou aux traités

Avis pas obligatoire mais généralement suivi par le gouv car souvent identique à un potentiel avis du Cc

Question 55

3 défauts de l’avis du CE

Answer 55

1) Examen très rapide (multiplication des saisines => peu de tps pour travailler)

2) Examen limité (le gouv ne présente souvent pas toutes les mesures qu’il veut adopter)

3) Examen secret

Question 56

HCFP

Answer 56

Institution financière indépendante , avis d’ordre économique

Instauré après le TSCG par LO du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des FP

Question 57

Rôle + composition HCFP

Answer 57

Expertise impartiale, prévisions macroéconomiques, garant du réalisme

Il est présidé par le premier PR de la Cour des comptes et est composé de magistrats de la Cour des comptes, du directeur général de l’INSEE et de 5 personnalités qualifiées

Question 58

Saisine HCFP

Answer 58

Saisi au plus tard une semaine avant que le CE ne soit saisi du projet de FP

Obligation de saisir le HCFP pour avis consultatif => logique du comply or explain

Approche subjective du Cc sur la sincérité budgétaire

Question 59

Référendum citoyen et Cc

Answer 59

Art 11 Co : les LF ne peuvent faire l’objet d’un référendum

MAIS décision Cc 25 octobre 2022 sur le RIP : petite fenêtre pour les citoyens -> possible de proposer aux citoyens un référendum concernant certaines dispositions fiscales mais il faudrait alors qu’il s’agisse d’une réforme d’envergure qui permettrait de porter sur des réformes relatives à la vie économique de la Nation

Question 60

Référendum local

Answer 60

Art LO 1112-1 du CGCT -> permet à toute assemblée délibérante d’une CT de soumettre tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité

Quasi inexistant en pratique -> perte de pvr au profit de citoyens + conditions strictes (1/2 citoyens aient pris part au scrutin + majorité des suffrages pour la proposition)

Question 61

Budget participatif

Answer 61

Démocratie participative : faire directement participer les citoyens aux choix budgétaires opérés par la collectivité

Seulement pour les CT, choix entre plusieurs financements

Question 62

4 temps du budget de l’Etat

Answer 62

1) Echanges ministères dépensiers - MdF sur les orientations (dépenses)

2) Février à mi-mai n-1 : travaux préalables, conférences d’économie structurelle (économies pour chaque ministère), conférences de performance pour l’ensemble des politiques publiques de l’E

3) Mi-mai à mi-juillet : arbitrages politiques par le PM, lettres plafonds (montant max + nbre d’agents max) mettent fin aux arbitrages

4) Mi-mai à fin septembre : temps de prépa du budget (DG du budget et de la législation fiscale), on envoie le projet de LF au CE et au HCFP, une fois qu’ils se sont prononcés on établit un projet définitif, qui doit être déposé au plus tard le premier mardi d’octobre

Question 63

Cadre temporel de la préparation du budget local

Answer 63

Art L1612-2 CGCT : le budget local de l’année n doit être voté avant le 15 avril de cette même année n

Souplesse car le budget des CT est en partie tributaire du budget de l’Etat -> Eléments indispensables de ce budget doivent être transmis avant le 31 mars de l’année en cause

Budget pas voté à temps : on peut se fonder sur l’exercice précédent

Question 64

Temps de l’adoption du budget : première étape

Answer 64

Les débats préparatoires

Question 65

Premier débat préparatoire

Answer 65

Le débat d’orientation des FP

Concerne le budget de l’Etat, permet au Parlement d’avoir les infos et de pouvoir modifier le futur projet de LF

Intervient avant le dépôt de la LF à l’AN

Question 66

Le débat d’orientation des FP est-il formellement prévu par les textes ?

Answer 66

Pas formellement mais la LOLF prévoit les conditions permettant ce débat puisqu’elle impose que certains rapports soient adressés au Parlement avant le mois de juillet

Question 67

Art de la LOLF sur le débat d’orientation des FP

Answer 67

L’art 48 LOLF prévoit le fait que certains rapports doivent être transmis par le gvt au Parlement, comme celui relatif à l’évolution économique et budgétaire.

L’art. 58 LOLF exige de la Cour des Comptes deux rapports qui vont permettre l’information du Parlement sur la situation des FP. C’est le rapport sur la situation et les perspectives des FP.

Question 68

Rapport qui doit être transmis

Answer 68

rapport annuel sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat (bilan de l’exercice antérieur)

Question 69

Autre débat préparatoire

Answer 69

Le débat d’orientation budgétaire

Question 70

Qui est concerné par le débat d’orientation budgétaire

Answer 70

Toutes les collectivités à l’exception des communes de moins de 3500 habitants

Question 71

Fonctionnement du débat d’orientation budgétaire

Answer 71

Le rapport relatif au DOB doit être remis aux membres de l’assemblée délibérante de la coll avant le DOB qui prendra la forme d’une session au cours de laquelle les membres de l’organe délibérant devront être présent

Question 72

Que trouve t-on dans le rapport relatif au DOB ?

Answer 72

• Niveau d’endettement
• Investissements projetés
• Evolution de la fiscalité locale

Question 73

Délai dans lequel le DOB doit avoir lieu

Answer 73

Communes et dpts : 2 mois avant l’adoption du budget

Métropoles et régions : 10 semaines avant

Question 74

Sanction en cas de non organisation d’un DOB

Answer 74

Le budget adopté sera entaché d’illégalité et annulé par le JA en raison de la nature substantielle de cette formalité.

Question 75

Autre formalité substantielle

Answer 75

Exhaustivité du rapport relatif au DOB

Incomplétude => Annulation

Question 76

Discussion du budget de l’Etat : quelles particularités ?

Answer 76

Procédure dérogatoire comparé au vote d’une loi ordinaire

Gouvernement très protégé en matière financière (mécanismes du parlementarisme rationnalisé très efficaces)

Question 77

3 éléments qui mettent en lumière la protection du gouvernement

Answer 77

1) Discussion en séance publique

2) Art 49 al 3 (texte adopté en cas d’absence de motion de censure) -> pas de limitation à un texte comme pour les lois ordinaires (révision 2008)

3) Régime des amendements parlementaires, qui permet de modifier le projet de loi) -> irrecevabilité des amendements qui diminueraient les ressources publiques ou qui aggraveraient les charges publiques (cf. art 40 Co)

Question 78

Précisions sur l’irrecevabilité des amendements qui diminueraient les ressources publiques ou aggraveraient les charges publiques

Answer 78

Impossible de proposer de réduire un impôt ou d’aggraver ou de créer une charge publique

Impossible d’augmenter le montant des missions mais possibilité de modifications au niveau des actions et programmes, , s’agissant des crédits de la mission, tant qu’ils ne touchent pas au montant des missions.

Question 79

Cc sur l’irrecevabilité de l’art 40

Answer 79

Cc 1977 -> ne censure pas dans son contrôle a priori les violations à l’art 40 sauf dans le cas où la règle d’irrecevabilité a été soulevé au cours des débats parlementaires.

Question 80

Budget des CT

Answer 80

Peu encadré, voté par l’organe délibérant.

Majorité absolue des membres

Peu de temps consacré (2h30 en moyenne)

Question 81

Phases adoption et contrôle des LF

Answer 81

Le gvt a présenté son budget. Il a été discuté devant le Parlement, qui l’accepte sous la forme d’une LF.

Elle est ensuite contrôlée par le Conseil constitutionnel (contrôle quasi systématique qui porte sur le respect des principes de la LOLF)

Question 82

2 types de contrôles des budgets locaux

Answer 82

1) Le contrôle budgétaire

2) Le contrôle de légalité

Question 83

Qui sont en charge du contrôle budgétaire ?

Answer 83

chambres régionales des comptes (métropole) et les chambres territoriales des comptes (outre-mer) -> juridictions financières composées de magistrats financiers

Question 84

Rôle de ces chambres

Answer 84

Gardiennes du respect de la procédure d’adoption des budgets locaux

Question 85

Délais d’adoption du budget local

Answer 85

CT dépasse le 15 avril = procédure de contrôle budgétaire

Transmission du budget à la préfecture dans un délai de 15 jours

Question 86

Si la préfecture ne reçoit pas les délibérations ayant permises l’adoption de tous les budgets le 30 avril

Answer 86

Le préfet saisit la chambre régionale des comptes.

Elle doit, par un avis public et sous un mois, formuler des propositions pour adopter le budget

Budget exécutoire par un arrêté préfectoral

Question 87

Contentieux autour de la chambre régionale des comptes

Answer 87

La saisine de la CRC entraine des conséquences pour la coll. Elle va avoir pour effet d’interdire à la coll en question d’adopter une délibération en matière budgétaire -> privation de compétences à la source de litiges

Question 88

Equilibre du budget local

Answer 88

Le budget de chaque coll doit comporter un montant égal de recettes et de dépenses

Question 89

Double contrôle de l’équilibre du budget local

Answer 89

1) Contrôle a priori

-> exercé par le préfet dès que le budget est voté, il saisit la CRC en cas de déséquilibre (art L1612-5 CGCT)

2) Contrôle a posteriori

Fin de l’exercice quand les CT envoient leurs comptes au préfet

Contrôle à l’art L1612-14 CGCT, permet à certains représentants de saisir la CRC dans certaines hypothèses, notamment en présence d’un déficit (différent selon la commune)

• de 20 000 habitants : déficit égal ou supérieur à 10% des dépenses de fonctionnements
• Autres communes : déficit est supérieur ou égal à 5% des dépenses de fonctionnement,

Question 90

Art L1612-15 CGCT

Answer 90

L’article 1612-15 du CGCT pose une procédure qui permet d’inscrire une dépense considérée comme obligatoire

peut être actionné par le préfet ou toute personne qui a un intérêt à l’inscription d’une dépense obligatoire dans le budget d’une CT

Question 91

Dépenses obligatoires qui vont pouvoir faire l’objet d’une procédure (communes)

Answer 91

Art L2321-2 CGCT vient lister un certain nombre de dépenses qui présentent un caractère obligatoire.

-> rémunération des agents de la commune, dépenses relatives à l’entretien des locaux, dépenses d’entretien de la voierie communale.

dépenses nécessaire à l’acquittement des dettes exigibles -> dette doit être certaine et liquide, et pas sérieusement contestée dans son principe