Partie 4 : L’extinction des obligations Flashcards
fuck la lolf
article sur le paiement de l’obligation
1342, Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due
–>S’abstenir dans le cadre d’une obligation de ne pas faire est aussi un paiement.
Le solvens
99% des cas = celui qui paye est le débiteur, exceptions prévues par
l’art 1342-1
“ Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier”.
–>Donc sauf motif légitime pas de possibilité de refuser le paiement pour le créancier (refus légitime =lien intuitu personnae)
cas où ce n’est pas le débiteur qui paye
- Grâce au mandataire
- Grâce au codébiteur solidaire ou au conjoint
- Par le biais d’une caution
- A des fins libérales
l’accipiens
Celui qui reçoit le paiement (99% créancier) -> Peut aussi être le mandataire du créancier.
les deux possibilités de paiement de l’accipiens
- l’art 1342 “Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité”.
-le débiteur paye quelqu’un qui croit sérieusement être le créancier -> Art 1342-3 « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».
–>mais finalement le créancier peut a une action contre l’accipiens
comment doit être le paiement
Il doit porter exactement sur l’objet, et être fait au moment et au lieu convenus par les parties.
règles générales sur le paiement
- Art 1342-4 “Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible, il peut accepter de recevoir autre chose que ce qui lui est dû”. –>le paiement doit être intégral, le créancier n’est obligé d’accepter que le paiement qui constitue l’exact objet de l’obligation. Il doit y avoir une identité parfaite entre l’objet de l’obligation et l’objet du paiement.
–>possibilité de refuser un paiement partiel
les règles spéciales des obligations de somme d’argent
- article 1343: l’inflation n’est pas prise en compte (nominalisme monétaire)
- le paiement peut s’effectuer par monnaie fiduciaire, versement, tradition (remise entre les mains d’un tiers) ou scriptural (chèque virements)
le paiement en quelle monnaie (article en plus)
1343-3 -> paiement a lieu en euros ou autre si l’obligation a un caractère international.
quand doit être fait le paiement
1342 al 2: paiement fait si tôt que la dette devient exigible
est ce que le créancier est tenu d’accepter un paiement anticipé
Le créancier n’a pas à accepter le paiement anticipé (seul celui à qui le terme a été stipulé dans un intérêt exclusif peut y renoncer).
paiement partiel possible?
oui si accord de volonté au moment du paiement ou de façon antérieur
1343-5
le juge peut octroyer des délais de paiements
quid des obligations de corps certain
1342-5: libéré par sa remise au créancier en l’état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n’est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
différence entre obligation quérable ou portable
portable: débiteur doit mettre le paiement entre les mains du créancier
quérable: c’est au créancier de faire le nécessaire pour venir chercher le paiement entre les mains du débiteur.
principe/exception de la forme des dettes (quérables ou portables)
principe: 1342-6: quérables
–>C’est supplétif de volonté on peut prévoir le contraire
exception: Dettes de sommes d’argent —> portables (1343-4), supplétif aussi
Les 2 types d’incident au paiement
1: le créancier refuse de recevoir le paiement alors qu’il présente toutes les qualités requises, peut porter préjudice au débiteur
2: opposition au paiement par un tiers (qui peut avoir intérêt à éviter qu’un débiteur paye sa dette au créancier, sauvegarder son droit préférentiel).
article 1345
“Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution.
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s’ils n’y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur”.
résumé: si refus sans motif légitime le débiteur peut le mettre en demeure d’accepter, la mise en demeure arrêt les intérêts et transfère les risques de la chose sur le créancier
–>Sauf faute lourde ou dolosive du débiteur
charge à la preuve du paiement (y a un article)
article 1353 : c’est celui qui réclame l’exécution de l’obligation qui doit la prouver, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation
que se passe-t-il si le créancier remet au débiteur l’acte juridique qui crée la dette?
- Si elle est née d’un acte juridique et que c’est un acte sous seing privé et que l’original détenu par le créancier est volontairement remis par ce créancier au débiteur on peut présumer que le créancier renonce à agir en justice pour obtenir l’exécution forcée de sa créance donc on peut en déduire que c’est parce qu’il a été payé
- si l’acte est authentique et que le créancier remet à son débiteur la copie exécutoire de cet acte on peut présumer qu’il renonce à agir en justice pour obtenir l’exécution forcée (présomption simple qui peut être contestée).
les moyens de preuve du paiement (y a un article)
Si c’est un acte juridique : régime des 1500 euros pour la preuve
Si c’est un fait juridique : tout moyen
D’ailleurs article 1342-8 pour le fait juridique : « le paiement se prouve par tout moyen ».
imputation de la dette unique
1343-1 : Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.
imputation pluralité de dette
C’est un débiteur qui doit plusieurs paiements : article 1342-10 : Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.
–>A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
les 3 hypothèses de l’extinction de l’obligation avec satisfaction indirecte du créancier
- Lorsqu’elle s’éteint par le jeu de la compensation
- La confusion
- La dation en paiement
article de la compensation
1347, La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes