Partie 3 : Les actions ouvertes au créancier Flashcards
Article qui prévoit la possibilité pour le créancier d’agir
L’art 1341 « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation, il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ».
Créancier chirographaire
Créancier chirographaire = Le patrimoine du débiteur sera le seul élément sur lequel il pourra se payer (cf. art 2284)
Art 2284
Art 2284 « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».
Principe des mesures conservatoires
Le créancier prend des mesures pour influer sur le patrimoine du débiteur pour limiter sa liberté d’action (Ex : saisie conservatoire, sûreté judiciaire)
But des mesures conservatoires
Le but de ces mesures est de geler ou quasi geler temporairement certains actifs du débiteur
Elles sont temporaires
Les mesures conservatoires sont soumis à 4 conditions cumulatives :
1) Créance fondée dans son principe
2) Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance
3) Décision de justice
4) Instance au fond engagée par le créancier (il doit l’exécuter dans un délai de 3 mois à peine de caducité)
Principe de l’astreinte
C’est une mesure comminatoire et incitative. Celui condamné à payer devra verser une certaine somme par période de retard (jour, semaine ou mois).
Astreinte provisoire ou définitive ?
Provisoire (si le juge dit rien) ou définitive (il faut qu’il le précise). L’astreinte définitive doit être précédée d’une astreinte provisoire et d’une liquidation de l’astreinte (faire les comptes).
Liquidation de l’astreinte intervient quand ?
Cette liquidation intervient soit après que le débiteur a exécuté son obligation OU après qu’il est devenu certain que le débiteur ne s’en acquittera pas. Cette liquidation va varier selon qu’il s’agisse d’une astreinte provisoire ou définitive.
Juge et astreintes provisoires/définitives
Astreinte provisoire = juge peut baisser le montant si débiteur de bonne foi.
Définitive = Il ne peut pas, il fait simplement un calcul.
Principe de l’action oblique
Le créancier d’un débiteur va vouloir que le débiteur de son débiteur paye, c’est dans son intérêt pour être payé.
But = recouvrir indirectement sa créance
Article sur l’action oblique
Art 1341-1 du Code civil « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ».
Conditions de l’action oblique
Créance certaine
Débiteur négligent ET insolvable
Il faut que les droits et actions que le débiteur créancier néglige soient à caractère patrimonial et ne concernent pas des droits attachés à la personne
Effet de l’action oblique
Un peu comme si le créancier avait un droit de représentation.
Exceptions opposables dans l’action oblique
Le débiteur du débiteur va pouvoir opposer au créancier du créancier toutes les exceptions qu’elle aurait pu opposer à son propre créancier.
Quel patrimoine sera impacté ?
Débiteur
Comme le créancier agit pour le compte de son débiteur, si exécution de la condamnation il y a ce paiement ne va pas entrer dans le patrimoine du créancier mais aller dans le patrimoine du débiteur.
Principe de l’action directe
Même situation que l’action oblique mais le créancier va pouvoir agir directement sur le débiteur de son débiteur.
Article action directe
Art 1341-3 : « Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur ».
-> Limitatif
Cas ou la loi permet une action directe
Art 1753 : Bailleur quand le sous-locataire n’a pas payé le locataire
Art 1798 : Possibilité pour les ouvriers dans certains cas
Conséquences de l’action directe
La créance du débiteur contre le tiers est immobilisée, le débiteur est dessaisi de sa créance, le tiers ne peut se libérer qu’entre les mains du créancier qui a mis en œuvre l’action directe. L’autre conséquence c’est que le créancier peut se payer seul sur la créance visée, s’il y a d’autres créanciers, il n’aura pas à subir leur concurrence.
Principe de l’action paulienne
Annihiler les effets d’un acte frauduleux -> insolvabilité organisée de mauvaise foi par le débiteur.
Article action paulienne
Art 1341-2 « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude”
Conditions action paulienne
1) Acte d’appauvrissement du débiteur
2) Acte participe d’une organisation frauduleuse d’insolvabilité et que le tiers ait eu connaissance du caractère frauduleux de l’opération.
3) La créance existait déjà dans son principe ou si le demandeur arrive à prouver que la fraude a été anticipé à l’avance pour anticiper.
Effets de l’action paulienne
L’acte taxé de fraude n’est pas nul, il reste valable mais il ne peut être opposé à celui qui a été demandeur à l’action paulienne.
