Partie 2 : La circulation de l'obligation Flashcards
Circulation au sens juridique
Passer d’un patrimoine à un autre
Principe de la cession de créance
Un tiers va venir remplacer le créancier
Circulation de l’obligation résultat d’un…
contrat, d’un accord de volonté entre le créancier et le tiers (nouveau créancier)
Article Code civil sur la cession de créance
Art 1321
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers que l’on va appeler le cessionnaire et qui va devenir le nouveau créancier du débiteur cédé
Personnes cession de créance
Trois personnes : le créancier originel qu’on appelle le cédant, le cédant sa créance contre le débiteur cédé, et cette créance il la cède au cessionnaire de la créance.
Obligation change lors d’une cession de créance ?
Le créancier change mais l’obligation et le débiteur restent identiques
Exemple de cession de créance
La cession de créance peut tout d’abord être un mode de crédit car imaginons, j’ai une créance à terme en attendant j’ai d’énormes problèmes de trésorerie. Je peux aller voir une banque à qui je vais céder ma créance et je vais la céder contre le paiement d’un prix.
Différence cession de créance et cession de simples émoluments d’une créance
Le cessionnaire dans une cession de créance va obtenir toutes les actions dont disposaient le cédant contre le débiteur cédé alors que dans la cession des émoluments le cessionnaire va simplement obtenir la possibilité de s’octroyer la somme payée.
Accord du débiteur nécessaire pour une cession de créance ?
La cession de créance ne nécessite pas l’accord du débiteur cédé. Elle donc être cédée malgré lui.
Contrat cession de créance
Le débiteur cédé n’est pas partie au contrat de cession de créance. Le contrat de cession de créance est bilatéral avec d’un côté le créancier cédant et le tiers cessionnaire
Art 1321 et consentement du débiteur
Le dernier alinéa de l’article 1321, le consentement du débiteur est indifférent à moins que la créance ait été stipulée incessible
Objet de la cession de créance
L’alinéa 2 de l’article 1321 dispose « elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables ».
Validité cession d’une créance future
La cession de cette créance future ne sera valable que si cette créance qui n’est pas encore née est suffisamment déterminable ce qui nécessitera que l’acte de cession doit d’une particulière précision
Art 1321 sur la division de la créance
L’article 1321 nous dit également que la cession de la créance peut se faire pour tout ou partie de cette dernière. Si je cède une partie lorsque la créance est exigible il va y avoir une compétition entre créancier cédant et créancier cessionnaire
Créances incessibles
Dans ce cas-là le principe est que le créancier cédant ne peut céder la créance sauf à ce que le débiteur lève l’interdiction contenu dans la clause d’incessibilité.
Source conventionnelle la plupart du temps
Si cessionnaire outrepasse une clause d’incessibilité
Admettons que le cessionnaire l’outrepasse, cette créance sera inopposable et le cessionnaire qui avait acheté une créance incessible pourra se retourner contre son cocontractant pour obtenir l’émolument correspondant à la créance
Créances incessibles
Il y a aussi des limites légales, parce que la loi prévoit que certaines créances sont incessibles. Par exemple les créances alimentaires (pension alimentaire). Idem pour le salaire (L3253-2 du code du travail).
Art 1322 du Code civil
« La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité »
Forme de contrat cession de créance
La cession de créance est donc un contrat solennel. A défaut d’écrit il n’y a pas cession de créance même s’il y a eu rencontre de volonté.
Opposabilité de la cession aux tiers : exemple
A est créancier à l’égard de B, A qui est le créancer cédant à plusieurs cocréanciers qui voudraient venir saisir la créance qu’A à contre B mais A a décidé de céder la créance. Le cessionnaire ne pourra faire valoir ses droits que si la cession est devenue opposable aux tiers avant que le créancier de A n’ai mis en œuvre la procédure pour saisir la créance dont A était débiteur.
Art 1325
-> le concours entre cessionnaires successifs d’une créance se résout en faveur du premier en date. On nous dit même, il dispose d’un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement
Art 1323 al 2
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen
Effet date de l’opposabilité
C’est à partir de cette date que le débiteur est lié que le débiteur cédé est lié au cessionnaire, c’est à partir de cette date qu’il ne peut se libérer de cette obligation qu’en payant.
Art 1324 al 1
La cession n’est opposable qu’au débiteur s’il n’y a déjà consenti que si elle lui a été notifié ou s’il en a pris acte
Conclusion de la cession suffit à la rendre opposable au débiteur cédé ?
Le seul fait que l’acte de cession de créance ait été conclu ne suffit pas à rendre cette cession opposable au débiteur cédé
2 conséquences :
- Cet écrit va rendre cette cession de créance
- Cet écrit et la date vont rendre cette cession opposables aux tiers
3 sources possibles d’opposabilité de la cession de créance
- S’il y a déjà consenti
- Déjà notifié
- Il en a pris acte
Notification
La notification c’est l’acte par lequel le cédant ou le cessionnaire ou les deux vont informer spécialement le débiteur cédé que la créance dont il était originellement redevable à A a été transmise à Z et qu’il est dorénavant le seul débiteur auquel il doit s’acquitter de cette dette
Prise d’acte
prise d’acte -> manifestation par laquelle le débiteur cédé va informer qu’il a connaissance de la cession
9 juin 2022, Ch. commerciale a jugé que le fait pour le débiteur cédé de payer directement le cessionnaire devait s’analyser comme une prise d’acte de la cession.
Effets de la cession de créance
Ces effets peuvent être regroupés en deux catégories :
- Règles générales qui s’appliquent à toutes les cessions de créance
- Propres, spécifiques aux cas dans lequel cette cession a été faite à titre onéreux
Effet principal de la cession de créance
Effet translatif -> la propriété de la créance va changer de tête
Transfert de la créance = modification ?
La créance transmise n’est pas modifiée, la durée de prescription demeure la même, le prix de cession de la créance n’a aucune influence sur la créance elle-même.
Transfert des accessoires de la créance
Art 1321 al 3 « Elle (cession de créance) s’étend aux accessoires de la créance ». Même sans que le législateur ne l’ait précisé, il est logique que les accessoires suivent la créance.
Opposabilité par le débiteur
Le débiteur cédé pourra opposer au cessionnaire de la créance tous les moyens de défense, toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant
Art 1324 al 2 = distinction dans les exceptions opposables
le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette telles que la nullité, la résolution, la compensation…il peut également opposer des exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession ne lui soit devenue opposable
Exceptions non inhérentes à la dette
un critère fondamental pour savoir si ces exceptions peuvent être opposées par le débiteur cédé au cessionnaire, ces exceptions sont-elles nées avant ou après que la cession eut été opposable au débiteur cédé.
Art 1324 frais de cession
le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n’a pas à faire l’avance
Garantie légale cession de créance
1326: “Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l’existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l’ait acquise à ses risques et périls ou qu’il ait connu le caractère incertain de la créance.”
—>ne s’applique que pour les créances onéreuses/ si c’est gratuit: la garantie de la créance pèse sur le cessionnaire.
Cession de créance : Le cédant doit nécessairement répondre de la solvabilité ?
Art 1326 al 2: “Il (le cédant) ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est engagé, et jusqu’à concurrence du prix qu’il a pu retirer de la cession de sa créance.”
→tout ce qui est au dessus est supplétif de volonté
Cession de créance : choix possible des parties
Faire peser sur le cédant plus que ce que la loi prévoit elle-même : si à défaut de stipulation la cédant ne garantit pas au cessionnaire la solvabilité, les parties peuvent aménager cette règle et prévoir que par dérogation à 1326, le cédant répond de l’insolvabilité du débiteur
Retrait litigieux
Art 1699 : “Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.”
→ Droit pour le débiteur cédé de solder directement sa dette
Principe de la cession de dette
contrat par laquelle le cédant va transférer à un tiers, le cessionnaire la dette dont il est tenu à l’égard de son créancier, le cédé.
→c’est une nouveauté de 2016
→LE CRÉANCIER DOIT DONNER SON CONSENTEMENT
C’est l’article 1327
Conditions de validité de la cession de dette
3 consentements requis : débiteur cédant, débiteur cessionnaire et créancier cédé
Contrat écrit sinon nullité (art 1327 al 2), loi de ratification 2018
Contrat solennel
Opposabilité des cessions de dette
Le consentement, s’il a été anticipé, ne peut pas être une hypothèse d’opposabilité. Il ne reste donc plus que 2 opposabilité : la notification et la prise d’acte.
Effets cession de dette
2 cas
Art 1327-2 : Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Cession de dette libératoire
1328 : possibilité d’opposer les exceptions inhérentes à la dette pour le cessionnaire et le cédant ainsi que les exceptions personnelles
1328-1: Lorsque le débiteur originaire n’est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord.
Cession de dette cumulative
En cas de cession de dette imparfaite, un mécanisme va se mettre en place et le débiteur cédant va rester tenu à la dette avec le débiteur cessionnaire. S’agissant de l’opposabilité des exceptions, puisque le créancier pourra demander le paiement du tout n’importe lequel des deux pourra exposer les exceptions inhérentes à la dette puis personnelles.
Principe de la cession de contrat
Art 1216 : “Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.
CONTRAT SOLENNEL (sinon nullité)
Accord cession de contrat
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.
Cession de contrat : qu’est-ce qui est cédé ?
Ce ne sont pas les obligations qui sont cédées mais bien la qualité de partie au contrat parce que les obligations subsistent dans le contrat initial
Possibilité rare cession de contrat
il peut y avoir cession de contrat sans contrat de cession de contrat: ex: achat d’une entreprise par une autre, tous les contrats de travail sont automatiquement cédés
Conditions de validité cession de contrat
Contrat écrit, 3 consentements
Conditions classiques
Cession de contrat : le consentement peut ê donné à l’avance sauf si :
- Le contrat a déjà produit tous ses effets
- il ne peut porter que sur un contrat à exécution instantanée qui n’a pas été exécuté ou à exécution successive
- Les parties ont elles même stipulé une clause d’incessibilité dans le contrat ou clause d’intuitu personne.
Opposabilité cession de contrat
S’il a donné son accord au moment de la cession de contrat, son opposabilité commence au moment de cet accord. Si il le donne par anticipation, il faut qu’il soit tenu au courant, il y a à ce moment-là deux modes d’opposabilité : la notification de la cession de contrat, la prise d’acte de la cession par le cocontractant lui-même.
Effets de la cession de contrat
Parfaite ou imparfaite
1216-1: Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir.
A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat.
Opposabilité cession de contrat parfaite
Art 1216-2: Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant.
-> Si le cédant est libéré, les codébiteurs solidaires restent tenues déduction faite de sa part dans la dette.
Effet cession de contrat imparfaite
Il y a ainsi deux codébiteurs solidaires pour le créancier, les sûretés subsistent et c’est la même chose que pour la cession de dette parfaite pour les exceptions
Subrogation légale
Art 1346
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libéré envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Dette conjointe de 100, 3 codébiteurs, un paye 100 au créancier, il se subroge dans ses droits les 2 lui doivent 33
Subrogation conventionnelle consentie par le créancier
Article 1346-1: La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Doit être expresse
Consentement subrogation conventionnelle consentie par le créancier :
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Quittance subrogative
C’est le cas où un tiers paye à la place du débiteur et se subroge dans les droits du débiteur
→ ça peut d’ailleurs intervenir sans l’accord du débiteur
al 3 : pas de possibilité de subrogation antérieure au paiement car il y a déjà eu paiement
Subrogation consentie par le débiteur
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.
Débiteur qui demande à un tiers de racheter la créance qu’il devait à l’ancien créancier
Condition pour que la subrogation soit consentie sans le concours du créancier
Art 1346-2 al 2 : Dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur
Acte d’emprunt devant notaire
Effets de la subrogation personnelle
Translatif et opposabilité
Effet translatif de la subrogation personnelle
Article 1346-4: La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Limites de l’effet translatif de la subrogation personnelle
Le subrogé n’a droit qu’à l’intérêt légal à compter d’une mise en demeure si il a convenu un nouvel intérêt
N’opère qu’à la hauteur du paiement
Ne peut nuire au créancier initial lorsqu’il n’a été payé qu’en partie
Opposabilité de la subrogation à l’égard du débiteur
opposabilité par le débiteur : Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu’il en a connaissance.
opposabilité au débiteur: dès la notification ou la prise d’acte.
Opposabilité de la subrogation à l’égard des tiers
Dès la date du paiement du créancier par le subrogé.
Al 2 de 1346-5 : opposable au tiers dès le paiement.
Opposabilité des exceptions (subrogation)
Le créancier peut opposer au débiteur les mêmes exceptions que le créancier initial et toutes les exceptions inhérentes à la dette par exemple.
→Peut aussi opposer les exceptions avec le créancier initial avant que la subrogation ne soit devenue opposable.
MAIS CRITÈRE CHRONOLOGIQUE: si notification ou prise d’acte intervient avant la mise en place d’un terme c’est pas possible, si c’est accordé après alors possible.
Principe de la novation
C’est un contrat→ Le principe est d’éteindre une ancienne obligation pour en créer une nouvelle
Conditions de la novation
→conditions classiques des contrats (1128)
mais condition spéciale en plus: l’intention
Intention de nover
Art 1330 : Cette volonté ne se présume pas
Extinction de l’obligation pour en créer
Volonté d’éteindre et de créer
Changement d’obligation (novation)
A l’égard du débiteur : L’obligation qui va mourir doit ê valable et pas déjà morte (art 1331)
Création d’une obligation valable
Article important sur la novation
1329: La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties,
par changement de débiteur
ou par changement de créancier.
Novation par substitution entre les mêmes parties
concerne la dette elle même entre les parties,
ex: je devais payer une somme d’argent à la place je paye avec un bien
→ça peut aussi être une nouvelle condition de l’obligation
Création d’un terme est une novation ?
Ajouter ou supprimer un terme n’est pas une novation car c’est la même obligation
Novation par changement de débiteur
Elle ressemble à la cession de dette mais c’est pas ça parce qu’on ne cède pas on détruit une obligation pour la remplacer par une autre avec un autre débiteur
Délégation novatoire
La novation peut s’opérer sans le concours du premier débiteur
SI ça se fait avec l’accord du débiteur originel on appelle cela la délégation novatoire
Novation par changement de créancier : article et opposabilité
1333 : “La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier”.
La novation est opposable aux tiers à la date de l’acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l’apporter par tout moyen.
Effets de la novation
Mourir et renaître
1334: L’extinction de l’obligation ancienne s’étend à tous ses accessoires.
Par exception, les sûretés d’origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
1335: La novation convenue entre le créancier et l’un des codébiteurs solidaires libère les autres.
Opposabilité à la date de l’acte
Novation : exceptions dont peut se prévaloir le débiteur
→ LE NOUVEAU DÉBITEUR NE PEUT PAS SE PRÉVALOIR DES EXCEPTIONS DONT LE DÉBITEUR ORIGINEL POUVAIT SE PRÉVALOIR, ça purge les vices mais SI L’OBLIG ANCIENNE ÉTAIT FRAPPÉE PAR UN MOTIF DE NULLITÉ ABSOLUE = PAS DE NOVATION
Principe de la délégation
1336: La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur.
→Elle suppose le consentement des 3 parties
→création d’une nouvelle obligation
ça revient à un transfert d’une dette d’un créancier à un autre
Consentement délégation
Nécessite le consentement des 3 parties (soit dans un acte tripartite soit dans deux actes entre délégant délégué et délégué délégataire)
2 formes d’acceptation de la délégation
Le délégataire accepte le nouveau débiteur et décharge le débiteur initial, c’est la délégation parfaite ou novatoire
soit il accepte le nouveau débiteur mais ne décharge pas l’ancien, c’est la délégation imparfaite
Motivation des parties délégation
Soit ça peut être en engagement de payer qui crée une dette, consiste en une reprise de dette donc acte onéreux. Soit c’est juste une volonté de payer alors que le délégué ne devait rien au délégant et c’est un acte gratuit
Effets de la délégation parfaite
1337: Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l’acte, la délégation opère novation.
Donc en gros -> Lorsque celui qui délègue l’oblig est débiteur du créancier de l’obligation et qu’il y a une volonté expresse de celui ci résultant de l’acte de décharger le débiteur alors novation
Art 1337 al 2 (délégation)
Toutefois, le délégant demeure tenu s’il s’est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d’apurement de ses dettes lors de la délégation.
Effets délégation parfaite à l’égard du débiteur
1336 al 2 : Le délégué ne peut sauf stipulation contraire opposer au délégataire aucune exception tiré de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. Il ne peut pas plus se prévaloir des exceptions dont le délégant lui-même pourrait se prévaloir à l’égard du délégataire.
→Peut pas opposer les moyens de défenses délégué délégant et ne pourra opposer les vice résultants des relations délégataire délégant
Effets délégation parfaite dans les rapports délégué-délégant
Art 1339 « Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s’éteint que par l’exécution de l’obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence ».
Même dans une délégation parfaite, la délégation ne suffit pas à libérer le délégué à l’égard du délégant. C’est le paiement fait par le délégué au délégataire qui va libérer le délégué à l’égard du délégant.
Effets délégation parfaite dans les rapports délégué délégant
1339 : Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s’éteint que par l’exécution de l’obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excéderait l’engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu’en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
Délégation parfaite : la délégation libère le délégué à l’égard du délégant ?
→Donc même dans une délégation parfaite la délégation seule ne libère pas le délégué à l’égard du délégant, seul son paiement au délégataire le fait
Effets de la délégation imparfaite
1) Rapports délégataire délégué et délégué délégataire : pareil que la délégation parfaite
2) Délégataire délégant :
Il n’y a aucune substitution du débiteur, le lien d’obligation et la dette demeure entre délégant et délégataire, la délégation créant un lien de droit nouveau entre le délégué et délégataire de sorte que le délégataire se retrouve avec deux débiteurs potentiels.
→C’est l’art 1338
→possibilité néanmoins de prévoir un ordre de débiteur à poursuivre dans la convention
