Partie 2 : La circulation de l'obligation Flashcards
Circulation au sens juridique
Passer d’un patrimoine à un autre
Principe de la cession de créance
Un tiers va venir remplacer le créancier
Circulation de l’obligation résultat d’un…
contrat, d’un accord de volonté entre le créancier et le tiers (nouveau créancier)
Article Code civil sur la cession de créance
Art 1321
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers que l’on va appeler le cessionnaire et qui va devenir le nouveau créancier du débiteur cédé
Personnes cession de créance
Trois personnes : le créancier originel qu’on appelle le cédant, le cédant sa créance contre le débiteur cédé, et cette créance il la cède au cessionnaire de la créance.
Obligation change lors d’une cession de créance ?
Le créancier change mais l’obligation et le débiteur restent identiques
Exemple de cession de créance
La cession de créance peut tout d’abord être un mode de crédit car imaginons, j’ai une créance à terme en attendant j’ai d’énormes problèmes de trésorerie. Je peux aller voir une banque à qui je vais céder ma créance et je vais la céder contre le paiement d’un prix.
Différence cession de créance et cession de simples émoluments d’une créance
Le cessionnaire dans une cession de créance va obtenir toutes les actions dont disposaient le cédant contre le débiteur cédé alors que dans la cession des émoluments le cessionnaire va simplement obtenir la possibilité de s’octroyer la somme payée.
Accord du débiteur nécessaire pour une cession de créance ?
La cession de créance ne nécessite pas l’accord du débiteur cédé. Elle donc être cédée malgré lui.
Contrat cession de créance
Le débiteur cédé n’est pas partie au contrat de cession de créance. Le contrat de cession de créance est bilatéral avec d’un côté le créancier cédant et le tiers cessionnaire
Art 1321 et consentement du débiteur
Le dernier alinéa de l’article 1321, le consentement du débiteur est indifférent à moins que la créance ait été stipulée incessible
Objet de la cession de créance
L’alinéa 2 de l’article 1321 dispose « elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables ».
Validité cession d’une créance future
La cession de cette créance future ne sera valable que si cette créance qui n’est pas encore née est suffisamment déterminable ce qui nécessitera que l’acte de cession doit d’une particulière précision
Art 1321 sur la division de la créance
L’article 1321 nous dit également que la cession de la créance peut se faire pour tout ou partie de cette dernière. Si je cède une partie lorsque la créance est exigible il va y avoir une compétition entre créancier cédant et créancier cessionnaire
Créances incessibles
Dans ce cas-là le principe est que le créancier cédant ne peut céder la créance sauf à ce que le débiteur lève l’interdiction contenu dans la clause d’incessibilité.
Source conventionnelle la plupart du temps
Si cessionnaire outrepasse une clause d’incessibilité
Admettons que le cessionnaire l’outrepasse, cette créance sera inopposable et le cessionnaire qui avait acheté une créance incessible pourra se retourner contre son cocontractant pour obtenir l’émolument correspondant à la créance
Créances incessibles
Il y a aussi des limites légales, parce que la loi prévoit que certaines créances sont incessibles. Par exemple les créances alimentaires (pension alimentaire). Idem pour le salaire (L3253-2 du code du travail).
Art 1322 du Code civil
« La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité »
Forme de contrat cession de créance
La cession de créance est donc un contrat solennel. A défaut d’écrit il n’y a pas cession de créance même s’il y a eu rencontre de volonté.
Opposabilité de la cession aux tiers : exemple
A est créancier à l’égard de B, A qui est le créancer cédant à plusieurs cocréanciers qui voudraient venir saisir la créance qu’A à contre B mais A a décidé de céder la créance. Le cessionnaire ne pourra faire valoir ses droits que si la cession est devenue opposable aux tiers avant que le créancier de A n’ai mis en œuvre la procédure pour saisir la créance dont A était débiteur.
Art 1325
-> le concours entre cessionnaires successifs d’une créance se résout en faveur du premier en date. On nous dit même, il dispose d’un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement
Art 1323 al 2
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen
Effet date de l’opposabilité
C’est à partir de cette date que le débiteur est lié que le débiteur cédé est lié au cessionnaire, c’est à partir de cette date qu’il ne peut se libérer de cette obligation qu’en payant.
Art 1324 al 1
La cession n’est opposable qu’au débiteur s’il n’y a déjà consenti que si elle lui a été notifié ou s’il en a pris acte
Conclusion de la cession suffit à la rendre opposable au débiteur cédé ?
Le seul fait que l’acte de cession de créance ait été conclu ne suffit pas à rendre cette cession opposable au débiteur cédé
2 conséquences :
- Cet écrit va rendre cette cession de créance
- Cet écrit et la date vont rendre cette cession opposables aux tiers
3 sources possibles d’opposabilité de la cession de créance
- S’il y a déjà consenti
- Déjà notifié
- Il en a pris acte
Notification
La notification c’est l’acte par lequel le cédant ou le cessionnaire ou les deux vont informer spécialement le débiteur cédé que la créance dont il était originellement redevable à A a été transmise à Z et qu’il est dorénavant le seul débiteur auquel il doit s’acquitter de cette dette
Prise d’acte
prise d’acte -> manifestation par laquelle le débiteur cédé va informer qu’il a connaissance de la cession
9 juin 2022, Ch. commerciale a jugé que le fait pour le débiteur cédé de payer directement le cessionnaire devait s’analyser comme une prise d’acte de la cession.
Effets de la cession de créance
Ces effets peuvent être regroupés en deux catégories :
- Règles générales qui s’appliquent à toutes les cessions de créance
- Propres, spécifiques aux cas dans lequel cette cession a été faite à titre onéreux
Effet principal de la cession de créance
Effet translatif -> la propriété de la créance va changer de tête
Transfert de la créance = modification ?
La créance transmise n’est pas modifiée, la durée de prescription demeure la même, le prix de cession de la créance n’a aucune influence sur la créance elle-même.
Transfert des accessoires de la créance
Art 1321 al 3 « Elle (cession de créance) s’étend aux accessoires de la créance ». Même sans que le législateur ne l’ait précisé, il est logique que les accessoires suivent la créance.
Opposabilité par le débiteur
Le débiteur cédé pourra opposer au cessionnaire de la créance tous les moyens de défense, toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant
Art 1324 al 2 = distinction dans les exceptions opposables
le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette telles que la nullité, la résolution, la compensation…il peut également opposer des exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession ne lui soit devenue opposable
Exceptions non inhérentes à la dette
un critère fondamental pour savoir si ces exceptions peuvent être opposées par le débiteur cédé au cessionnaire, ces exceptions sont-elles nées avant ou après que la cession eut été opposable au débiteur cédé.
Art 1324 frais de cession
le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n’a pas à faire l’avance