Partie 1 : Les modalités de l'obligation Flashcards
Si pas de choix après question du choix concernant l’obligation à caractère alternatif -> Que se passe t-il si la prestation devient impossible ?
La réponse à la ? va dépendre du fait de savoir si au moment de la survenance de cet évènement, le débiteur avait ou non opéré le choix entre ces alternatives. Si un choix avait été opéré par lui ou par le créancier et que le choix porte sur la prestation devenue ultérieurement impossible = le débiteur sera totalement libéré, la force majeure va jouer
Si évènement avant le choix = Dans ce cas-là, le débiteur devra exécuter la ou une des prestations qui reste possible.
1307-2 et 1307-3
Si impossibilité due à une négligence du débiteur
Le créancier pourra réclamer la prestation qui reste possible ou le prix de celle qui ne l’est pas/plus ou si aucune exécution n’est possible, il pourra solliciter le prix de l’une ou de l’autre de ces prestations.
Obligation facultative
Art 1308
Obligation facultative quand elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d’en fournir une autre
Obligations à sujets multiples
Plusieurs créanciers et/ou plusieurs débiteurs
Versant actif = du côté des créanciers
Versant passif = débiteurs
Principe essentiel obligations à sujets multiples
Division des recours
D’un point de vue actif, chaque cocréancier ne peut en principe réclamer que SA part de créance, et d’un point de vue passif, cela veut dire qu’en principe, chaque codébiteur n’a à payer que SA part de la dette.
Art 1309 du C.civ
L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux
Solidarité active
Elle existe entre plusieurs cocréanciers d’une même obligation et elle va présenter un intérêt évident pour chacun des cocréanciers. Elle va permettre à l’un des cocréanciers de demander à un débiteur unique le paiement du tout.
Ex : Dette de 1500 euros, le débiteur paye cette somme à un des créanciers, il ne paye pas 3 fois 1500 euros
Source de la solidarité active
Art 1310 C.civ : La solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas
Assez rare dans les contrats -> possibles tensions entre les créanciers
Effets de la solidarité active
Un des cocréanciers pourra exiger du débiteur unique le paiement de l’intégralité de la créance.
-> tout acte qui interromprait ou suspendait la prescription à l’égard de l’un des cocréanciers solidaires va pouvoir bénéficier à tous les cocréanciers.
Paiement à un des cocréanciers = le débiteur est libéré à l’égard de tous les autres.
Solidarité passive
Un créancier unique a plusieurs codébiteurs.
Il pourra demander à l’un d’eux le versement de la totalité de la créance.
Avantage le créancier
Solidarité légale
Art 1887 C.civ : solidarité entre coemprunteurs
Art 220-1 : solidarité pour les dettes ménagères (mariage)
Solidarité conventionnelle
Clause expresse, volonté des parties
Domaine du droit ou la solidarité se présume
Droit commercial
2 temps solidarité passive
- Temps que l’on va appeler le « temps vertical » -> le créancier va pouvoir demander la totalité à n’importe quel codébiteur. Ce rapport vertical, celui en vertu duquel le codébiteur est sollicité par le créancier, on va appeler ça « l’obligation à la dette ».
- Etape horizontale -> créancier payé ne peut plus rien demander, on lui doit plus rien. Il reste le rapport des codébiteurs entre eux, un a payé 1500 euros va demander aux autres à récupérer son dû. Cette étape s’appelle la « contribution à la dette ».
Rapports entre le créancier et les débiteurs solidaires
Il peut demander à un seul toute a créance.
La mise en demeure faite à un seul des codébiteurs vaudra à l’égard de tous et interrompra la prescription à l’égard de tous, le débiteur ne pourra pas opposer le bénéfice de division (art 1313)
Quelles exceptions un débiteur peut-il opposer ?
Art 1315 C.civ
Une exception commune à tous les autres débiteurs ou une exception purement personnelles.
Il ne peut opposer des exception personnelles à d’autres codébiteurs
Rapports entre codébiteurs
Art 1317 “Entre eux, les codébiteurs ne contribuent à la dette que chacun pour sa part”.
Ex : Dette de 1500 / 3 = il doit demander 500 à chacun et pas 1000 à un
Succession et rapports entre codébiteurs
Si l’un des codébiteurs solidaires meurt en laissant plusieurs héritiers, le caractère solidaire de la dette va survivre pour les débiteurs originaires. Pour les héritiers du codébiteur solidaire décédé, entre eux la dette va se diviser (on ne pourra pas demander 100% de la dette à l’un des cohéritiers) -> Grande différence avec les obligations à prestations indivisibles
Domaine de l’obligation in solidum
Ersatz de solidarité, dégagé par la JP dès 1892
Dans l’hypothèse où les codébiteurs le sont à cause d’un fait juridique, ils ne peuvent être tenus que conjointement. Pour pallier une potentielle injustice, en présence de codébiteurs de la créance d’indemnisation, la JP a imaginé cet ersatz de solidarité -> in solidum
Régime de l’obligation in solidum
Similaire à la solidarité passive
Le créancier pourra demander la totalité de la somme à l’un quelconque des débiteurs.
Ce codébiteur poursuivi qui aura payé -> ce paiement libérera tous les autres dans le rapport vertical de l’obligation à la dette. Comme dans la solidarité passive, celui qui a payé pourra recourir contre chacun des codébiteurs pour leur part respective (contribution à la dette).
Obligation à prestations indivisbles
Ne peut être exécutée qu’en entier, pas de fractionné possible.
L’indivisibilité entre débiteurs signifie que chacun des débiteurs sera tenu envers le créancier pour le tout. L’indivisibilité entre créancier signifie que chacun des créanciers peut réclamer le tout aux débiteurs
Art 1320 C.civ
Chacun des créanciers d’une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose
3 types d’indivisibilités
Indivisibilité matérielle = absolue
Indivisibilité rationnelle = découle du régime juridique (Ex : obligation de ne pas faire)
Indivisibilité intellectuelle = construction d’une maison, si je confie à quelqu’un la construction de la totalité, c’est divisible mais j’ai payé un tout.
Autre possibilité indivisibilité
Une indivisibilité qui serait prévue par les parties.
Matériellement, une divisibilité serait possible mais les parties décident que telle chose forme un tout indivisible.
Obligation indivisible active
Indivisibilité entre créanciers, chacun va pouvoir demander le tout au débiteur. Dans l’hypothèse où il y a plusieurs débiteurs et plusieurs créanciers -> chaque créancier pourra réclamer l’exécution totale à l’un ou l’autre des codébiteurs.
Un paiement libérera les codébiteurs vis-à-vis de tous les cocréanciers. Le créancier qui aura reçu le paiement total devra en rendre comptes aux autres cocréanciers
Obligation indivisible passive
Indivisibilité asymétrique = chacun des codébiteurs est tenu envers le cocréancier ou envers le créancier (symétrique)
Chacun des débiteurs sera tenu envers le créancier pour le tout, qui pourra réclamer le tout à chacun. Les effets de la dette indivisible vont jouer sur les héritiers de chaque débiteur.
Exemple d’obligation indivisible passive
Ex : A et B doivent 600 euros à C, clause d’indivisibilité prévue. On doit payer 600 ou rien. A décède en laissant 2 héritiers, dans ce cas, le créancier pourra demander la totalité de la prestation indivisible à n’importe lequel des héritiers de A.
