PARTIE 4 - CESSION DE L'ENTREPRISE (SUITE) Flashcards
Focus sur la donation cession
OK
Définition de la donation cession
La donation cession est une stratégie qui consiste à donner les titres de sa société (à ses enfants par exemple), puis dans un second temps, vendre ces titres.
La donation a pour effet de purger les plus-values latentes sur les titres qui ont été donnés
Rappel du barème simplifié des droits de donation
Barème droits de donation:
De 0€ à 550K€ : 20%
De 550€ à 900K€ : 30%
Au delà : 40%
Frais d’acte / donation : 2%
Donation cession avec démembrement de la propriété
Les droits transmis sont démembrés : donation de la NP (aux enfants par exemple) et l’US est conservé par le parent.
=> Cela permet de purger la PV relative aux nus-propriétaires.
Qui paie l’impôtsur la PV (à la cession) ?
Donner les 3 cas
- Répartition du prix de cession entre NP et US au prorata de leurs droits
- Réemploi sur un autre actif financier ou immobilierégalement démembré: le démembrement continue, le NP paie l’imposition sur la PV réalisée, il «prend à charge la PV de l’US»
- Quasi-usufruit: US sur quelque chose de consomptible (ex: une somme d’argent), une créance de restitution existe sur ces biens qui sont consomptibles l’US doit payer l’impôt sur la PV
Focus sur la transmission de l’entreprise
OK
Régime DUTREIL ? Objectif ?
Créé en 2003, dispositif permet de bénéficier d’une imposition réduite en contrepartie d’engagement concernant la conservation de l’entreprise et de sa direction.
Objectif : empêcher que les héritiers d’un chef d’entreprise soient obligés de vendre l’activité professionnelle pour payer les droits de succession
Article 787 B du CGI
- Abattement de 75% de la valeur
Le dispositif de la loi Dutreil permet notamment de transmettre à titre gratuit (donation/succession), sur la base de 25% de leur valeur (sans limitation de montant), les titres d’une société opérationnelle ou d’une société holding animatrice de son groupe de sociétés.
- Réduction complémentaire des droits de donation de 50% : (si transmission en PP)
- Transmission en pleine propriété
- Donateur < 70 ans
Plusieurs conditions à respecter
Conditions liées aux sociétés
Conditions liées à la conservation des titres
Conditions liées à l’exercice d’une fonction de direction
Conditions liées aux sociétés
Avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Sont donc exclues toutes les activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier et les activités de gestion de son portefeuille de valeurs mobilières.
L’activité doit être prépondérante :
CA de l’activité > 50% du CA total
Cas particulier des holdings (dutreil)
En principe, les holdings sont exclues du champ d’application du Dutreil
Exception : holding animatrice
Société animatrice = Elabore la stratégie du groupe, fait connaitre la politique décidée à ses filiales, vérifie sa bonne exécution.
Participation active à la politique et au contrôle du groupe (décision, gestion, direction).
3 conditions à respecter
Engagement collectif de conservation des titres de 2 ans
(ECCT)
Engagement individuel de 4 ans
Exercice d’une fonction de direction pendant 3 ans
ECCT
L’engagement collectif de conservation des titres, d’une durée initiale de 2 ans, doit être en cours au jour de la transmission.
L’ECCT peut être pris par une personne morale
ET : La loi de finances pour 2019 autorise l’engagement collectif unilatéral, c’est-à-dire la réalisation d’un pacte Dutreil par une seule personne !
Chronologiquement
DE N à N+2 : Engagement collectif ( 2 ans)
DE N+2 à N+6 : Engagement individuel (4 ans)
ECCT => ERA (Engagement réputé acquis)
L’ECCT peut être réputé acquis => ERA
L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque :
- Le donateur détient seul ou avec son conjoint ou partenaire de PACS
- Depuis au moins 2 ans
- 17% des titres et 34% des droits de vote (20% pour les sociétés cotées)
- Et que l’un d’eux exerce une fonction de direction
L’ERA permet donc de s’exonérer des 2 ans de ECCT
