PARTIE 2 - CESSION DE L'ENTREPRISE Flashcards
Focus sur la fiscalité mobilité IR
OK
Cessions d’entreprises crées avant le 01.01.2018
Cessionnaire a le choix entre :
- imposé selon sa TMI (0%; 11%; 30%; 41% ; 45%) après un abattement proportionnel qui peut atteindre 65% à 85% selon la durée de détention des titres. + payer les PS sans abattement au taux de 17.20%. La CSG sera déductible à hauteur de 6.80% des revenus imposables N+1 ; CEHR
Base CSG :
Base IR après abt si application abt renforcé
Base IR sans abt si application droit commun (PV)
- Être imposé au PFU de 30% (12.80% d’IR+ 17.20% de prélèvements sociaux), sans déductibilité de la CSG en N+1 ; CEHR
Abattements durée de détention
Droit commun :
0 à 2 ans : 0 %
2 à 8 ans : 50%
Plus de 8 ans : 65 %
Régime renforcé :
1 à 4 ans : 50 %
4 à 8 ans : 65 %
Plus de 8 ans : 85 %
CAS 1 : PFU
CAS 2 : IR
PFU : 30% + (CEHR 4 %)
IR : TMI 45% + PS 17,2% (pas d’abt) + CEHR 4% (pas d’abt). et CSG N+1 6,80% sur base IR sans abattement (commun) ou après abattement (renforcé).
Qui peut prétendre à l’abattement renforcé plus favorable ?
- Les plus-values sur cession de titres d’une PME nouvelle (moins de 10 ans)
- Des plus-values sur cession de titres à l’occasion d’un départ à la retraite
(activité pendant au moins 5 ans)
Abattement de 500K € pour départ à la retraite
Abattement fixe de 500K€ applicable aux gains de cession de PME dont le dirigeant part à la retraite.
Abattement non cumulable avec abattement renforcé de 85%.
Focus sur la fiscalité mobilière IS
PV imposée à l’IS - Régime normal : 25%
Plus-value bénéficiant d’un régime de faveur :
Titres de participation : 3%
=> Plus de 10% de détention de l’entreprise
=> détention 2 ans des titres par la holding
=> inscrit au bilan comme titres de participations
Abt de 88%
Mécanisme de l’apport cession
Etape 1 : j’apporte mes titres à une société IS (holding). Je matérialise ainsi une plus-value 1.
Cette PV1 est mise en report selon les actions à venir de la holding sur ces titres.
Etape 2 : la holding détient les titres et va les céder.
Si l’étape 2 est > à 3 ans, le report de PV1 est maintenu.
Sinon (<3ans), le report tombe, sauf si la holding réinvestit 60% du prix de cession dans des activités business dans les 2 ans.
Etape 3 : la holding vend les titres. Elle réalise le cas échéant une PV2 de personne morale à l’IS (éventuellement à 3% de taux d’imposition).
PV2 : différence entre prix de cession et apport à la holding.
Régime des titres de participations.
Au final : j’ai donc la PV1 en report et la PV2 imposée à 3%.
Intérêts de l’apport cession et précisions
Ce montage va avoir un intérêt lorsque qu’on se pose la question de céder sa boite où les titres d’une société qu’on détient en direct.
Et : irréversible + Pas de compensation de la PV1 si la PV2 est une moins-value
