PARTIE 1 - IMMOBILIER DU CHEF D'ENTREPRISE Flashcards
Focus sur la fiscalité IR
OK
Quel est le taux max d’imposition des revenus dans le monde IR ?
66,2 % = IR 45% + PS 17,2% + CEHR 4%
Rappel du barème de l’IR
Jusqu’à 10 777 € : 0 %
De 10 778 € à 27 478€ : 11 %
De 27 479 € à 78 570€ : 30 %
De 78 571€ à 168 994 € : 41 %
Plus de 168 995 € : 45 %
Valeur de l’abattement sur les revenus ? (salaires, revenus de gérance…)
Formule des revenus fonciers
Formule du PFU
ABATTEMENT DE 10 %
Revenus fonciers = Loyers - charges
PFU = IR 12,8% + PS 17,2%
Rappeler à quoi s’applique le PFU ?
Il s’applique aux revenus du capital. Revenus de l’épargne et du capital hors immobilier
Ex :
- revenus mobiliers : sont concernés les dividendes et les placements à revenu fixe
- PV de cession de valeurs mobilières (titres) soumises à l’impôt sur le revenu
Les PS : sur revenus fonciers ET revenus au PFU.
Fiscalité de la PV dans le monde IR
PV : 0%
Exonération : IR 22 ans / PS 30 ans
Abattements durée de détention puis :
IR : 19% et PS : 17,2%
- Prix d’acquisition corrigé (si détention bien > 5 ans)
- Taxe additionnelle si PV > 50 000 €
- Rappel RP
- Frais d’acquisition : 8% x prix
- Frais de travaux : 15 % x prix
Taxe après abattement de 2 à 6%
- Exonération pour la RP
Quelques abattements pour durée de détention (en % de la PV)
6 ans : IR 6% et PS 1,65%
8 ans : 18% et 4,95%
10 ans : 30% et 8,25 %
Focus sur la fiscalité IS
OK
Fiscalité des revenus dans le monde IS ?
Revenus 0 %
Calcul: loyer – intérêts d’emprunt – charges immo – travaux – amortissement = base zéro le plus souvent
Fiscalité de la PV dans le monde IS ?
PV à l’IS : pas d’abattement.
On différencie la «PV comptable» de la «PV économique» et on taxe sur la somme des deux au taux d’IS.
PV : 25 %
Que vaut la PV économique ? La PV comptable ?
PV économique : prix achat - vente
PV comptable : (prix achat / amortissement) x détention
PV éco + PV comptable = base imposable
Taux d’IS sur la PV (barème progressif)
De 0 à 42,5K€ : 15 %
Au dessus : 25 %
Conseil à une personne qui souhaite acquérir de nouveau locaux pour sa société.
Imposition à l’IS + avantageuse qu’à l’IR
On prend en compte l’amortissement à l’IS mais pas à l’IR
OK
On en compte le capital remboursé dans l’IR mais pas à l’IS
OK
Focus sur l’IFI
OK
Redevables de l’IFI
Assiette
Exonération
- PP dont le patrimoine immobilier excède 1,3M€, au 01/01 de chaque année d’imposition.
- valeur nette de l’ensemble des biens, droits immobiliers et titres représentatifs de ces droits
- des biens professionnels : biens affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Abattements à l’IFI
< 800 K € : 0 %
> à 800 K € et < à 1,3M € : 0,5 %
> à 1,3M€ et < ou = à 2,57M € : 0,70 %
> à 2,57 M€ et < ou = à 5 M € : 1%
> à 5 M € et < ou = à 10 M € : 1,25 %
> À 10 M€ : 1,5%
Rappel du plafonnement de l’IFI
IFI + IR < 75 % des revenus totaux.
En cas d’excédent, celui-ci vient diminuer l’IFI à payer.
Montant IFI après abattement = IFI initial avant plafonnement – plafonnement
Traitement de la RP
Traitement des bien loués (RL)
Calcul base imposable IFI
Abattement de 30 % sur la RP
Abattement de 20 %
Base imposable : patrimoine - abt - K restant dû
Focus sur l’IFI et le démembrement de propriété
OK
Rappel UF et NP
UF : le droit de jouissance du bien et de perception des fruits et doit assurer les charges d’entretien du bien
NP : droit de disposer du bien, mais pas de l’utiliser
Age UF :
51 ans - 61 ans : UF 50% / NP 50 %
61 ans - 71 ans : 40% / 60%
71 ans - 81 ans : 30% / 70%
Règle de base IFI et usufruit
De base : UF seul redevable de l’impôt sur valeur du bien en PP
Exception : si ouverture d’une SUCCESSION, si le conjoint survivant opte pour l’usufruit légal => impôt supporté par l’UF et NP.
Option CS :
- 100% en usufruit de l’actif net successoral
- ¼ en pleine propriété de l’actif net successoral
