PARTIE 3 - LA REMUNERATION DU CHEF D'ENTREPRISE

Question 1

RAPPEL SARL / SAS

Answer 1

SARL :

Gérant majoritaire : TNS => régime SSI
Gérant minoritaire : AS => régime général

SAS :

Président : AS => régime général

Question 2

Focus SARL

Answer 2

OK

Question 3

“Majoritaire” ?

Answer 3

Le critère de «majoritaire» s’apprécie au niveau du foyer
Si égalitaire = gérant minoritaire

Ungérantestmajoritairelorsqu’il détient, avec son conjoint (ou son partenaire) et/ou ses enfants mineursplus de moitié du capitalde la société. Pour respecter cette condition, il(s) doi(ven)t posséderau moins 50% + 1 part sociale.

Question 4

Rappel statut gérant SARL

Answer 4

Gérant Majoritaire = TNS
critère : Collège de gérance > 50%

Gérant Minoritaire = Assimilé salarié (sauf chômage)
critère : Collège de gérance < 50%

Gérant Egalitaire = Gérant Minoritaire

Question 5

Rémunération du gérant d’une SARL

Answer 5

1) Rémunération

et / ou

2) Dividendes (K et L)

Question 6

Rémunération du gérant d’une SARL (2)

Answer 6

Superbrut : Coût total pour l’entreprise de la rémunération versée en prenant en compte les charges SSI.

Charges SSI : Attention ce barème est progressif & dégressif (de 50% à 20%) sur la base sur net imposable.

Net imposable = Superbrut – Charges SSI

PASS = Plafond Annuel de la SECU
2023 : 43 992€

Charges SSI : nous prenons dans nos prochains exemples 30%

Question 7

Calculs à retenir (méthodes)

Answer 7

Super brut : 200K€

Rémunération nette imposable : 200K€ / (1 + 30%) = 153K€

Net en poche : 153K€ x (1-45%) = 84,6K€

Les charges SSI peuvent être payées par la société.

Question 8

Dividendes dans une SARL

Answer 8

Dividendes du K : Dividendes < à 10% du Capital social et le solde moyen annuel du CCA
Imposition : PFU de 30%

Dividendes du travail : Dividendes > à 10% du Capital social et le solde moyen annuel du CCA
Imposition : Barèmes SSI

Question 9

Salaires dans les SAS

Answer 9

OK

Question 10

Salaires SAS

Answer 10

Superbrut : Coût total pour l’entreprise de la rémunération versée en prenant en compte les charges patronales et salariales

ATTENTION

Charges patronales : se calculent sur le salaire brut
Charges salariales : se calculent sur le salaire brut

Attention à la base de calcul des charges sociales !
Barème dégressif

Dans nos exemples vu en cours :
Charges patronales : 40%
Charegs salariales : 22%

Question 11

A savoir SAS

Answer 11

Salaire net imposable : x 2 pour obtenir le coût entreprise

Question 12

Les dividendes en SAS

Answer 12

Imposition : PFU de 30%

Ou

Imposition : IR avec abt de 40% / PS sans abt

Question 13

Rappel Barème IS

Answer 13

Taux réduit : 15% sur la tranche inférieure à 42 500€ de bénéfice imposable pour les PME dont le CAHT est inférieur à 10M€

Question 14

Revenu global et revenu disponible

Answer 14

Pour les TNS

Les cotisations sociales comprennent des cotisations retraites qui donnent des points de retraite complémentaire (SSI)

Ces points vont permettre un supplément de retraite chiffré chaque année calculé en fonction de la valeur du point

ATTENTION : Les dividendes du K ne génèrent pas des cotisations retraites

PFU = Impôt pur

MAIS
Les dividendes du travail et la rémunération génèrent une retraite complémentaire

Charges SSI = cotisations patrimoniales