partie 3 : la circulation des marchandises et le marché Flashcards
compétence exclusive de l’union pour l’union douanière ?
article 3 du traité: oui
différence entre union douanière et politique commerciale commune
union douanière: concerne principalement les rapports entre l’union et les opérateurs privés
politique commerciale commune : régit les rapports entre l’Union Européenne et les État tiers
instauration du tarif douanier commun
l’article 28 : ça n’est pas qu’un instrument administratif mais de politique commercial, d’orienter le commerce.
différence entre zone de libre échange et union douanière
ZLE: dans un ZLE une fois à l’intérieur les produits circulent librement sans droit de douane, mais il n’y a pas de tarif douanier commun à l’entrée dans la ZLE
union douanière: tarif douanier commun+ les produits circulent librement
la ZLE la plus connue
zone de libre-échange entre Mexique Canada et USA (ça s’appelle L’ACEUM et avant ALENA).
–>Auj on a plus de 150 ZLE
ZLE la plus vaste
a vu le jour en janvier 2022: avec japon chine, australie, corée
1/3 du PIB mondial
–>Droits de douane supprimés sur 90% des marchandises
ZLE entre l’UE et d’autres Etats
traité transatlantique avec le canada notamment
avec le RU aussi
union douanière s’applique à quoi ?
28 TFUE: l’Union douanière s’applique à l’ensemble des échanges de marchandises.
« le marché intérieur s’étend à l’agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles »
exception pour les armes qui ont un régime spécifique: 346 à 348 TFUE
qu’est ce que la clause stanstill?
c’est une clause qui a gelé les droits de douane et qui a ensuite mis un calendrier en place pour éliminer ces droits
–>l’union douanière et finalement parachevée le 1er juillet 1968
quel est le problème majeur quand on a une union douanière
les taxes d’effet équivalent à des restrictions quantitatives
la question du brexit et de l’union douanière
c’est la première fois que l’union douanière s’est rétrécie
au début on a cru à une sortie sans accord mais 2019: accord permettant de rester temporairement dans l’union douanière
2020: sortie du royaume Uni de l’union douanière mais création d’une ZLE entre UE et RU
comment on articule l’union douanière?
c’est une compétence exclusive de l’UE certes, mais on a ici un principe qui est celui de l’administration indirecte.
–>C’est l’Union Européenne qui contre et dirige l’union douanière mais elle le fait indirectement via les admins nationales des douane
–>Dons mise en place d’un système de douane coopérative (87 du traité)
rigime auquel sont soumis les produit qui pénètre dans l’UE
droit de douane commun:
+ va devoir se soumettre à des formalités d’ordre admin, statistiques, sanitaires et va devoir s’acquitter de droits d’importations.
–>toute la réglementation est codifiée: règlement 952/2013 du 9 octobre 2013 entré en vigueur en 2016
les étapes par lesquels passe un produit quand il arrive dans l’UE
- nomenclature douanière
- vérification de l’origine du produit
- détermination de la valeur de la douane
- libre pratique après le paiement de la douane
- un tarif douanier commun
- un truc pour débuger
la nomenclature douanière
est le résultat d’une transposition d’une nomenclature internationale internationale de 1985, transposé en 1987
les parties les plus importantes sont la nomenclature combinée et le droit de douane applicable: liste des marchandises auxquels on applique un taux
–>on ne va s’éloigner des tarifs de l’OMC
–>l’enjeu est la classification qui sera faite pas les administrations territoriales, quand il y a contentieux les juridictions territoriales sont saisies
–>Si doute question préjuditiel peut être saisie
–>La Commission européenne procède chaque année par voie de règlement à une mise à jour du Tarif Douanier Commun.
sur quel caractéristique il faut s’attacher dans la nomenclature douanière
La Cour insiste sur le fait qu’il faut s’attacher aux caractéristiques et propriétés objectives du produit.
problèmes dans la détermination de l’origine des marchandises
les produits peuvent être transformés et l’origine est parfois difficiles à identifier
article 60 du code des douanes européen répond à la ques:
si la marchandise a été entièrement obtenue dans un même pays alors elle sera considérée comme venant de ce pays
si plusieurs pays ou territoires sont considérés comme originaires : on regarde la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée qui a abouti à la fabrication d’un produit nouveau
donc critère en cas de plusieurs pays
Il faut rechercher le dernier pays qui a fait l’ouvraison substantielle ou la dernière transformation substantielle
–>C’est une opération important de transformation du produit en produit nouveau
–>doit avoir pour but d’aboutir à la fabrication d’un produit nouveau, une transformation minime ne marche pas
def de L’ouvraison ou la transformation ne sont substantielles selon la Cour
si le produit qui en ressort « présente des propriétés et une composition propres qu’il ne possédait pas avant cette transformation ou ouvraison ».
en quoi consiste l’opération de valeur en douane
Cette opération vise à déterminer la valeur exacte d’une marchandise pour lui appliquer ensuite les droits du tarif douanier commun.
–>Les articles 70 à 74 du code Européen des douanes fixe le régime
comment est entendu la valeur en douane selon les textes (important à retenir)
« le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union ».
–>Le prix de vente une fois sur le territoire Européen déterminera le droit de douane
les éléments qui complètent le prix du droit de douane sont supportés par qui?
article 71 code des douanes Européen : , le prix est ensuite complété par une série d’éléments qui ont été supportés par l’acheteur.
donc la taxation d’un produit à l’entrée de l’UE est égale à quoi?
valeur en douane plus les éléments supplémentaires mentionnés à 71
fonction des droits de douane?
- Ils protègent le marché européen,
- Ils sont aussi une source de recettes pour le budget de l’Union européenne. (13% du budget, contre 12 pour la TVA)
qu’est ce qu’un produit en libre pratique
l’article 29 TFUE :
sont considérés comme tel les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d’effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n’ont pas bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes
une fois en libre pratique les produits bénéficient de quoi?
la libre circulation des marchandises.
–>Le produit sera donc contrôlé la première fois qu’il rentre sur le sol européen mais plus lors du franchissement des frontières internes de l’Union.
important: il y a une reconnaissance mutuelle des controles et une confiance entre les administrations
qu’est ce qui est compris dans le tarif douanier commun?
les droits de douane dont les opérateurs devront s’acquitter à raison de leur importation.
comment sont déterminés les droits de douane?
en fonction de la nomenclature combinée, on va appliquer un pourcentage
–>c’est tributaire des accords effectuées par l’UE au titre de la politique commerciale commune biensure
les mesures préférentielles prévu par le code des douanes
- Celles contenues dans des accords conclus avec des pays tiers ou des groupes de pays tiers.
- Celles qui sont arrêtées unilatéralement par l’Union vis-à-vis de certains territoires, ou groupes de pays. Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées.
articles qui disent que les taxes d’effet équivalent à un droit de douane sont interdits
article 28 TFUE : interdit les droits de douane, les TEE à un droit de douane et l’adoption de tarfis douanier commun avec un état tiers
def du droit de douane
impôt spécifique sur la consommation dont le fait générateur réside dans le franchissement d’une frontière, qu’il s’agisse d’une importation ou d’une exportation.
–>critère du droit européen : Le droit de douane est un prélèvement inscrit dans le tarif douanier commun
–>Ils sont prohibés par les art 28 à 30
donc: Le franchissement de la frontière et l’inscription au tarif douanier commun= définition du droit de douane
article qui interdit les taxes d’effet équivalent à un droit de douane
30 TFUE : ont pour effet d’augmenter le prix du produit et donc de nuire à la concurrence
définition de la TEE à un droit de douane par la commission
14 décembre 1962, Commission c/ Belgique et Luxembourg:
“tout droit, quelle que soit son appellation ou sa technique, qui, frappant le produit importé à l’exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix, d’avoir sur la libre circulation des marchandises la même incidence restrictive qu’un droit de douane».
précision de la def de droit de douane par la commission
1er juill. 1969, aff. 24/68, Commission c/ Italie :
une charge pécuniaire, fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelle que soit son appellation ou sa technique, et frappant les marchandises nationales ou étrangères à raison du fait qu’elles franchissent la frontière
–>La Cour ne s’attache donc pas à la nature ou à la forme de la taxe, mais uniquement à son effet.
–>même si pas pour but de discriminer pouf
comment on démontre une TEE donc ?
il faut prouver qu’elle a un impact sur le commerce entre Etats membres et qu’elle entre donc dans le champ d’application de l’article 30 TFUE.
–> il faut regarder l’impact sur la charge pécuniaire des États et si on peut rentrer dans le cadre d’une taxe d’effet équivalent.
exemple de l’octroi de mer
CJCE, 16 juillet 1992, Administration des douanes c/ Legros : c’était une somme versée dans les DOM TOM par les marchandises lors de l’entrée, c’est une TEE à un droit de douane donc interdite dans un premier temps
–>mais négociations avec la commission et on a autorisé
conclusion: on peut négocier l’application d’une TEE
comment une charge pécuniaire peut-elle échapper à la qualification de TEE?
quand elle relève du régime général de redevances
comment relever du régime générale des redevances
- soit c’est las contrepartie d’un service rendu, sachant que le coût de la prestation doit être proportionnel à la satisfaction retirée par l’utilisateur et le service doit être individuel
- soit c’est la contrepartie d’un service de controle obligatoire: dans ce cas là 4 conditions
–>Le montant ne doit pas dépasser le coût réel des contrôles effectués,
–>Le contrôle doit être obligatoire et uniforme pour l’ensemble des produits concernés,
–>Il doit avoir été prévu par le droit de l’Union européenne
–>Il doit favoriser la libre circulation des marchandises
principe/problème de l’imposition intérieur
principe: Il existe une liberté fiscale pour les Etats membres. (à part pour la TVA)
problème: il ne faut pas que derrière l’impot se cache une TEE
article qui garantie une neutralité fiscale en Etats dans l’UE
110 TUE: Aucun Etat ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
–>Donc: nécessité d’égalité de traitement entre produits nationaux et non nationaux, prohibition des discriminations
différence de régime entre TEE et imposition intérieur
TEE: sont illicites par nature, sont purement et simplement interdites sauf rares exceptions. La TEE relève d’un franchissement de frontière
impositions intérieures: jouissent d’une présomption de validité sauf si elles se révèlent restrictifs à l’égard des produits étrangers
les 3 limites de l’impositions intérieur
1: une imposition intérieur qui frappe au final les produits importés car il n’y a pas de production nationale sur ce produit
2: taxe organisée différemment pour les produits importés par rapport aux nationaux
3: le produit de cette imposition ne bénéficie en définitive qu’à des productions nationales
–>Si la taxe bénéficie aussi aux institutions ce l’UE ça peut être accepté
ex d’imposition intérieur qui s’est transformée en TEE car pas de production de ce qui était taxé dans le pays
CJCE, 7 mai 1987, Cooperative Co. Frutta, aff. 193/85 : ici on est en italie, ils taxent des bananes alors qu’ils en produisent peu donc TEE
CJCE, 9 mai 1985, Michel Humblot c/ Directeur des services fiscaux, aff. C-112/84 : vignette auto en fonction de la puissance en France, mais les véhicules français avaient moins de puissance que les étrangers donc TEE
CJUE, 17 décembre 2015, aff. C-402/14, Viamar : en Grece taxe sur le franchissement de frontière, TEE
proportion de l’UE par rapport au commerce mondial
7% de la population mais 20% du commerce
politique commerciale commune intérêt
elle fait tout d’abord partie du domaine exclusif de l’UE (3 TFUE), cette politique vise à la suppression des restrictions des échanges
–>Les États ne peuvent pas légiférer sur la politique commerciale et ils ne peuvent intervenir que s’ils sont habilités par l’Union. Ils sont compétents pour mettre en oeuvre cette politique commerciale commune au niveau national mais ils ne peuvent effectivement pas légiférer.
premier pays importateur en Europe
la Chine
régime des importations en provenances des pays tiers pour les marchandises libéré
régis par règlement n° 3285/ 94 du 22 décembre 1994 : Le règlement instaure la libéralisation des importations en provenance des pays cités en annexe : aucune restriction quantitative ne leur est applicable.
–>Le textile et la chine ne sont pas concernés par le règlement de 1994.
–>Restrictions possibles que dans les conditions prévu par 36 du TFUE
régime des importations pour les produits pas libérés
des quotas peuvent être établis soit par accord commercial soit de façon autonome par l’UE
quid des restrictions quantitatives par rapport aux exigence de l’OMC
depuis le règlement de 1994:
interdit désormais toute restriction quantitative, mais n’exclut toutefois pas pour autant la possibilité d’adopter des mesures de surveillance et de sauvegarde (quand il y a un dommage grave au niveau Européen), ce sont des moyens de défense de l’UE.
–>Volonté de favoriser le commerce international
quels sont les instruments de défense commerciale (IDC) contre les pratiques déloyales
- mesures anti dumping
- mesures anti subventions
- mesures de sauvegarde
les mesures anti dumping
c’est quand le prix du produit à l’exportation vers la communauté est inférieur à la valeur normal d’un produit similaire
les mesures au niveau Européen: droit d’importation supplémentaire appliqué pour compenser les effets du dumping et rétablir des conditions normales de concurrence loyale.
–>C’est pas un droit de douane supplémentaire mais une mesure pour pvr rétablir la concurrence loyale
les mesures anti subvention
def de la subvention: contribution financière d’un gouvernement ou d’un organisme public qui confère un avantage à un bénéficiaire.
–>C’est le fait de subventionner un produit national pour favoriser son exportation:
la mesure anti subvention: droit supplémentaire appliquer pour compenser les effets nuisibles des importations subventionnés et rétablir la concurrence loyale
finalement ça se matérialise par: la différence entre, le prix à l’exportation subventionné et le prix à l’exportation non subventionné.
les mesures de sauvegarde
cas d’adoption: En cas de hausse imprévue, importante et subite des importations affectant tout particulièrement un secteur de production.
ce qu’elles permettent: d’adopter des mesures exceptionnelles de sauvegarde, destinées à restreindre temporairement les importations d’un produit
–>Finalité: permettre à l’industrie Européenne de s’adapter à la hausse des importations
–>Elles ne peuvent durer que 4 ans max mais peuvent aboutir sur des mesures définitives
Les instruments de défense contre les pratiques commerciales illicites
- les mesures anti concurrence déloyale
- La lutte contre la contrefaçon
les mesures anti concurrence déloyale
c’est un mécanisme de défense qui peut être mis dans les règles commerciales internationales reconnus à l’UE
La lutte contre la contrefaçon
def de contrefaçon: l’exploitation d’une marque par un tiers non autorisé, impliquant la plupart du temps un risque de confusion dans l’esprit du public.
mesure de protection: La Commission a développé désormais une nouvelle stratégie sur la protection de la propriété intellectuelle (« Paquet PI »).
–>permet une information entre les administrations pour qu’elles puissent échanger
les règles sur les exportations dans l’UE
1969: premier règlement, 2015/479 du 11 mars 2015 aujourd’hui est celui applicable
dans ce règlement: Les exportations de l’UE à destination des pays tiers sont libres c’est-à-dire non soumises à des restrictions quantitatives (sauf exception)
possibles mesures de sauvegarde: conditions :
suite à un évolution exceptionnelle du marché on peut mettre en place des mesures de sauvegarde
en gros c’est quand on craint une pénurie
commission peut promouvoir les exportations ?
oui elle peut utiliser le budget de l’UE pour : Elle peut participer à des expositions, des forums internationaux pour connaitre les produits Européens.
elle peut aussi de manière exceptionnelle en cas de pénurie sur un produit, imposer une autorisation d’exportation
l’UE a t’elle la personnalité juridique, si oui ça implique quoi?
article 47 du TUE: l’ue a la personnalité juridique
ça implique : Elle peut conclure des accords internationaux et dispose dans ce domaine d’une véritable autonomie constitutionnelle.
ajouté par le traité de Lisbonne en 2007 , art. 216, § 1TFUE : L’Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationale
quelle est la compétence pour les accords qui lient les institutions de l’UE et les EM?
art. 216, § 2 : la seule compétence de l’UE
les deux types de personnes avec lesquels l’UE va contracter
les Etats tiers et les organisations internationales
les formes d’accords conclus avec les Etats tiers
- les accords de libre échange
- les accords préférentiels
- les accords d’autolimitation des exportations
- Les accords d’association avec des États tiers ou des organisations internationales
- Les accords d’association avec les pays et territoires non européens entretenant avec les pays membres des relations particulières
les accords de libre échange entre l’UE et les pays tiers
objectif: lever les barrières tarifaires notamment autour de douanes et non tarifaire (les formalités), permet de favoriser la compétitivité de l’économie de l’UE
exemple d’accords de libre échange
- corée du sud passé en 2010
- accord JEFTA avec le japon en 2019
- accord CETA avec le canada
tjr en négociations:
- accords avec l’Inde
- accord transatlantique
les accords préférentiels
il y en a plus de 400 avec L’UE, ils permettent de réduire voir de supprimer les droits de douane à l’importation
–>Le plus souvent c’est des avantages tarifaires et des libertés d’accès à certains produits
–>le plus connu: entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et le RU et Irlande en 2020: pas de droit de douane pour les importations
Les accords d’autolimitation des exportations
développés dans les années 1970: c’est le fait que l’Etat s’engage à limiter lui même les exportations vers certains pays, c’est pour éviter le protectionnisme
ex: avec le japon et ses produits électroniques
Les accords d’association avec des États tiers ou des organisations internationales
(TFUE, art. 217) : ils ne sont que partiellement des accords commerciaux, ce sont des accords mixtes.
–>Ils ne sont pas seulement commerciaux, ça peut concerner aussi les travailleurs par exemple, pour leur permettre de venir plus facilement
–>C’est le type d’accord passé avec les pays candidat à l’adhésion à l’Union
ex: avec la Turquie les travailleurs peuvent venir
Les accords d’association avec les pays et territoires non européens entretenant avec les pays membres des relations particulières
TFUE, art. 198 à 204 : compétence exclusive de l’UE
–>Concerne principalement l’association Européenne de libre-échange (on a dedans la Norvège notamment)
compétence pour passer des accords avec des organismes internationaux
compétence exclusive de l’UE
accord international le plus important signé par l’UE
l’Union Européenne ont signé à la place les accords de Marrakech (1995) qui sont à l’origine de la création de l’OMC, aujourd’hui il y a 166 État à l’OMC dont les 27 membres de l’Union Européenne, l’OMC couvre 98% du commerce mondial.
–> l’UE a aujourd’hui rejoint l’OMC au même titre que les Etats de l’UE
mais problèmes avec l’OMC : notamment sur la propriété intellectuelle et sur le fait que les dispositions de l’OMC ne sont pas tjr d’application directe
