partie 3 : la circulation des marchandises et le marché

Question 1

compétence exclusive de l’union pour l’union douanière ?

Answer 1

article 3 du traité: oui

Question 2

différence entre union douanière et politique commerciale commune

Answer 2

union douanière: concerne principalement les rapports entre l’union et les opérateurs privés

politique commerciale commune : régit les rapports entre l’Union Européenne et les État tiers

Question 3

instauration du tarif douanier commun

Answer 3

l’article 28 : ça n’est pas qu’un instrument administratif mais de politique commercial, d’orienter le commerce.

Question 4

différence entre zone de libre échange et union douanière

Answer 4

ZLE: dans un ZLE une fois à l’intérieur les produits circulent librement sans droit de douane, mais il n’y a pas de tarif douanier commun à l’entrée dans la ZLE

union douanière: tarif douanier commun+ les produits circulent librement

Question 5

la ZLE la plus connue

Answer 5

zone de libre-échange entre Mexique Canada et USA (ça s’appelle L’ACEUM et avant ALENA).

–>Auj on a plus de 150 ZLE

Question 6

ZLE la plus vaste

Answer 6

a vu le jour en janvier 2022: avec japon chine, australie, corée

1/3 du PIB mondial
–>Droits de douane supprimés sur 90% des marchandises

Question 7

ZLE entre l’UE et d’autres Etats

Answer 7

traité transatlantique avec le canada notamment
avec le RU aussi

Question 8

union douanière s’applique à quoi ?

Answer 8

28 TFUE: l’Union douanière s’applique à l’ensemble des échanges de marchandises.

« le marché intérieur s’étend à l’agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles »

exception pour les armes qui ont un régime spécifique: 346 à 348 TFUE

Question 9

qu’est ce que la clause stanstill?

Answer 9

c’est une clause qui a gelé les droits de douane et qui a ensuite mis un calendrier en place pour éliminer ces droits

–>l’union douanière et finalement parachevée le 1er juillet 1968

Question 10

quel est le problème majeur quand on a une union douanière

Answer 10

les taxes d’effet équivalent à des restrictions quantitatives

Question 11

la question du brexit et de l’union douanière

Answer 11

c’est la première fois que l’union douanière s’est rétrécie

au début on a cru à une sortie sans accord mais 2019: accord permettant de rester temporairement dans l’union douanière
2020: sortie du royaume Uni de l’union douanière mais création d’une ZLE entre UE et RU

Question 12

comment on articule l’union douanière?

Answer 12

c’est une compétence exclusive de l’UE certes, mais on a ici un principe qui est celui de l’administration indirecte.

–>C’est l’Union Européenne qui contre et dirige l’union douanière mais elle le fait indirectement via les admins nationales des douane

–>Dons mise en place d’un système de douane coopérative (87 du traité)

Question 13

rigime auquel sont soumis les produit qui pénètre dans l’UE

Answer 13

droit de douane commun:
+ va devoir se soumettre à des formalités d’ordre admin, statistiques, sanitaires et va devoir s’acquitter de droits d’importations.

–>toute la réglementation est codifiée: règlement 952/2013 du 9 octobre 2013 entré en vigueur en 2016

Question 14

les étapes par lesquels passe un produit quand il arrive dans l’UE

Answer 14

• nomenclature douanière
• vérification de l’origine du produit
• détermination de la valeur de la douane
• libre pratique après le paiement de la douane
• un tarif douanier commun
• un truc pour débuger

Question 15

la nomenclature douanière

Answer 15

est le résultat d’une transposition d’une nomenclature internationale internationale de 1985, transposé en 1987

les parties les plus importantes sont la nomenclature combinée et le droit de douane applicable: liste des marchandises auxquels on applique un taux

–>on ne va s’éloigner des tarifs de l’OMC

–>l’enjeu est la classification qui sera faite pas les administrations territoriales, quand il y a contentieux les juridictions territoriales sont saisies
–>Si doute question préjuditiel peut être saisie

–>La Commission européenne procède chaque année par voie de règlement à une mise à jour du Tarif Douanier Commun.

Question 16

sur quel caractéristique il faut s’attacher dans la nomenclature douanière

Answer 16

La Cour insiste sur le fait qu’il faut s’attacher aux caractéristiques et propriétés objectives du produit.

Question 17

problèmes dans la détermination de l’origine des marchandises

Answer 17

les produits peuvent être transformés et l’origine est parfois difficiles à identifier

article 60 du code des douanes européen répond à la ques:
si la marchandise a été entièrement obtenue dans un même pays alors elle sera considérée comme venant de ce pays

si plusieurs pays ou territoires sont considérés comme originaires : on regarde la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée qui a abouti à la fabrication d’un produit nouveau

Question 18

donc critère en cas de plusieurs pays

Answer 18

Il faut rechercher le dernier pays qui a fait l’ouvraison substantielle ou la dernière transformation substantielle

–>C’est une opération important de transformation du produit en produit nouveau

–>doit avoir pour but d’aboutir à la fabrication d’un produit nouveau, une transformation minime ne marche pas

Question 19

def de L’ouvraison ou la transformation ne sont substantielles selon la Cour

Answer 19

si le produit qui en ressort « présente des propriétés et une composition propres qu’il ne possédait pas avant cette transformation ou ouvraison ».

Question 20

en quoi consiste l’opération de valeur en douane

Answer 20

Cette opération vise à déterminer la valeur exacte d’une marchandise pour lui appliquer ensuite les droits du tarif douanier commun.

–>Les articles 70 à 74 du code Européen des douanes fixe le régime

Question 21

comment est entendu la valeur en douane selon les textes (important à retenir)

Answer 21

« le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union ».

–>Le prix de vente une fois sur le territoire Européen déterminera le droit de douane

Question 22

les éléments qui complètent le prix du droit de douane sont supportés par qui?

Answer 22

article 71 code des douanes Européen : , le prix est ensuite complété par une série d’éléments qui ont été supportés par l’acheteur.

Question 23

donc la taxation d’un produit à l’entrée de l’UE est égale à quoi?

Answer 23

valeur en douane plus les éléments supplémentaires mentionnés à 71

Question 24

fonction des droits de douane?

Answer 24

• Ils protègent le marché européen,
• Ils sont aussi une source de recettes pour le budget de l’Union européenne. (13% du budget, contre 12 pour la TVA)

Question 25

qu’est ce qu’un produit en libre pratique

Answer 25

l’article 29 TFUE :
sont considérés comme tel les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d’effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n’ont pas bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes

Question 26

une fois en libre pratique les produits bénéficient de quoi?

Answer 26

la libre circulation des marchandises.

–>Le produit sera donc contrôlé la première fois qu’il rentre sur le sol européen mais plus lors du franchissement des frontières internes de l’Union.

important: il y a une reconnaissance mutuelle des controles et une confiance entre les administrations

Question 27

qu’est ce qui est compris dans le tarif douanier commun?

Answer 27

les droits de douane dont les opérateurs devront s’acquitter à raison de leur importation.

Question 28

comment sont déterminés les droits de douane?

Answer 28

en fonction de la nomenclature combinée, on va appliquer un pourcentage

–>c’est tributaire des accords effectuées par l’UE au titre de la politique commerciale commune biensure

Question 29

les mesures préférentielles prévu par le code des douanes

Answer 29

• Celles contenues dans des accords conclus avec des pays tiers ou des groupes de pays tiers.
• Celles qui sont arrêtées unilatéralement par l’Union vis-à-vis de certains territoires, ou groupes de pays. Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées.

Question 30

articles qui disent que les taxes d’effet équivalent à un droit de douane sont interdits

Answer 30

article 28 TFUE : interdit les droits de douane, les TEE à un droit de douane et l’adoption de tarfis douanier commun avec un état tiers

Question 31

def du droit de douane

Answer 31

impôt spécifique sur la consommation dont le fait générateur réside dans le franchissement d’une frontière, qu’il s’agisse d’une importation ou d’une exportation.

–>critère du droit européen : Le droit de douane est un prélèvement inscrit dans le tarif douanier commun

–>Ils sont prohibés par les art 28 à 30

donc: Le franchissement de la frontière et l’inscription au tarif douanier commun= définition du droit de douane

Question 32

article qui interdit les taxes d’effet équivalent à un droit de douane

Answer 32

30 TFUE : ont pour effet d’augmenter le prix du produit et donc de nuire à la concurrence

Question 33

définition de la TEE à un droit de douane par la commission

Answer 33

14 décembre 1962, Commission c/ Belgique et Luxembourg:

“tout droit, quelle que soit son appellation ou sa technique, qui, frappant le produit importé à l’exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix, d’avoir sur la libre circulation des marchandises la même incidence restrictive qu’un droit de douane».

Question 34

précision de la def de droit de douane par la commission

Answer 34

1er juill. 1969, aff. 24/68, Commission c/ Italie :
une charge pécuniaire, fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelle que soit son appellation ou sa technique, et frappant les marchandises nationales ou étrangères à raison du fait qu’elles franchissent la frontière

–>La Cour ne s’attache donc pas à la nature ou à la forme de la taxe, mais uniquement à son effet.

–>même si pas pour but de discriminer pouf

Question 35

comment on démontre une TEE donc ?

Answer 35

il faut prouver qu’elle a un impact sur le commerce entre Etats membres et qu’elle entre donc dans le champ d’application de l’article 30 TFUE.

–> il faut regarder l’impact sur la charge pécuniaire des États et si on peut rentrer dans le cadre d’une taxe d’effet équivalent.

Question 36

exemple de l’octroi de mer

Answer 36

CJCE, 16 juillet 1992, Administration des douanes c/ Legros : c’était une somme versée dans les DOM TOM par les marchandises lors de l’entrée, c’est une TEE à un droit de douane donc interdite dans un premier temps

–>mais négociations avec la commission et on a autorisé

conclusion: on peut négocier l’application d’une TEE

Question 37

comment une charge pécuniaire peut-elle échapper à la qualification de TEE?

Answer 37

quand elle relève du régime général de redevances

Question 38

comment relever du régime générale des redevances

Answer 38

• soit c’est las contrepartie d’un service rendu, sachant que le coût de la prestation doit être proportionnel à la satisfaction retirée par l’utilisateur et le service doit être individuel
• soit c’est la contrepartie d’un service de controle obligatoire: dans ce cas là 4 conditions

–>Le montant ne doit pas dépasser le coût réel des contrôles effectués,
–>Le contrôle doit être obligatoire et uniforme pour l’ensemble des produits concernés,
–>Il doit avoir été prévu par le droit de l’Union européenne
–>Il doit favoriser la libre circulation des marchandises

Question 39

principe/problème de l’imposition intérieur

Answer 39

principe: Il existe une liberté fiscale pour les Etats membres. (à part pour la TVA)

problème: il ne faut pas que derrière l’impot se cache une TEE

Question 40

article qui garantie une neutralité fiscale en Etats dans l’UE

Answer 40

110 TUE: Aucun Etat ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.

–>Donc: nécessité d’égalité de traitement entre produits nationaux et non nationaux, prohibition des discriminations

Question 41

différence de régime entre TEE et imposition intérieur

Answer 41

TEE: sont illicites par nature, sont purement et simplement interdites sauf rares exceptions. La TEE relève d’un franchissement de frontière

impositions intérieures: jouissent d’une présomption de validité sauf si elles se révèlent restrictifs à l’égard des produits étrangers

Question 42

les 3 limites de l’impositions intérieur

Answer 42

1: une imposition intérieur qui frappe au final les produits importés car il n’y a pas de production nationale sur ce produit

2: taxe organisée différemment pour les produits importés par rapport aux nationaux

3: le produit de cette imposition ne bénéficie en définitive qu’à des productions nationales
–>Si la taxe bénéficie aussi aux institutions ce l’UE ça peut être accepté

Question 43

ex d’imposition intérieur qui s’est transformée en TEE car pas de production de ce qui était taxé dans le pays

Answer 43

CJCE, 7 mai 1987, Cooperative Co. Frutta, aff. 193/85 : ici on est en italie, ils taxent des bananes alors qu’ils en produisent peu donc TEE

CJCE, 9 mai 1985, Michel Humblot c/ Directeur des services fiscaux, aff. C-112/84 : vignette auto en fonction de la puissance en France, mais les véhicules français avaient moins de puissance que les étrangers donc TEE

CJUE, 17 décembre 2015, aff. C-402/14, Viamar : en Grece taxe sur le franchissement de frontière, TEE

Question 44

proportion de l’UE par rapport au commerce mondial

Answer 44

7% de la population mais 20% du commerce

Question 45

politique commerciale commune intérêt

Answer 45

elle fait tout d’abord partie du domaine exclusif de l’UE (3 TFUE), cette politique vise à la suppression des restrictions des échanges

–>Les États ne peuvent pas légiférer sur la politique commerciale et ils ne peuvent intervenir que s’ils sont habilités par l’Union. Ils sont compétents pour mettre en oeuvre cette politique commerciale commune au niveau national mais ils ne peuvent effectivement pas légiférer.

Question 46

premier pays importateur en Europe

Answer 46

la Chine

Question 47

régime des importations en provenances des pays tiers pour les marchandises libéré

Answer 47

régis par règlement n° 3285/ 94 du 22 décembre 1994 : Le règlement instaure la libéralisation des importations en provenance des pays cités en annexe : aucune restriction quantitative ne leur est applicable.

–>Le textile et la chine ne sont pas concernés par le règlement de 1994.

–>Restrictions possibles que dans les conditions prévu par 36 du TFUE

Question 48

régime des importations pour les produits pas libérés

Answer 48

des quotas peuvent être établis soit par accord commercial soit de façon autonome par l’UE

Question 49

quid des restrictions quantitatives par rapport aux exigence de l’OMC

Answer 49

depuis le règlement de 1994:
interdit désormais toute restriction quantitative, mais n’exclut toutefois pas pour autant la possibilité d’adopter des mesures de surveillance et de sauvegarde (quand il y a un dommage grave au niveau Européen), ce sont des moyens de défense de l’UE.

–>Volonté de favoriser le commerce international

Question 50

quels sont les instruments de défense commerciale (IDC) contre les pratiques déloyales

Answer 50

• mesures anti dumping
• mesures anti subventions
• mesures de sauvegarde

Question 51

les mesures anti dumping

Answer 51

c’est quand le prix du produit à l’exportation vers la communauté est inférieur à la valeur normal d’un produit similaire

les mesures au niveau Européen: droit d’importation supplémentaire appliqué pour compenser les effets du dumping et rétablir des conditions normales de concurrence loyale.

–>C’est pas un droit de douane supplémentaire mais une mesure pour pvr rétablir la concurrence loyale

Question 52

les mesures anti subvention

Answer 52

def de la subvention: contribution financière d’un gouvernement ou d’un organisme public qui confère un avantage à un bénéficiaire.

–>C’est le fait de subventionner un produit national pour favoriser son exportation:

la mesure anti subvention: droit supplémentaire appliquer pour compenser les effets nuisibles des importations subventionnés et rétablir la concurrence loyale

finalement ça se matérialise par: la différence entre, le prix à l’exportation subventionné et le prix à l’exportation non subventionné.

Question 53

les mesures de sauvegarde

Answer 53

cas d’adoption: En cas de hausse imprévue, importante et subite des importations affectant tout particulièrement un secteur de production.

ce qu’elles permettent: d’adopter des mesures exceptionnelles de sauvegarde, destinées à restreindre temporairement les importations d’un produit

–>Finalité: permettre à l’industrie Européenne de s’adapter à la hausse des importations

–>Elles ne peuvent durer que 4 ans max mais peuvent aboutir sur des mesures définitives

Question 54

Les instruments de défense contre les pratiques commerciales illicites

Answer 54

• les mesures anti concurrence déloyale
• La lutte contre la contrefaçon

Question 55

les mesures anti concurrence déloyale

Answer 55

c’est un mécanisme de défense qui peut être mis dans les règles commerciales internationales reconnus à l’UE

Question 56

La lutte contre la contrefaçon

Answer 56

def de contrefaçon: l’exploitation d’une marque par un tiers non autorisé, impliquant la plupart du temps un risque de confusion dans l’esprit du public.

mesure de protection: La Commission a développé désormais une nouvelle stratégie sur la protection de la propriété intellectuelle (« Paquet PI »).

–>permet une information entre les administrations pour qu’elles puissent échanger

Question 57

les règles sur les exportations dans l’UE

Answer 57

1969: premier règlement, 2015/479 du 11 mars 2015 aujourd’hui est celui applicable

dans ce règlement: Les exportations de l’UE à destination des pays tiers sont libres c’est-à-dire non soumises à des restrictions quantitatives (sauf exception)

possibles mesures de sauvegarde: conditions :
suite à un évolution exceptionnelle du marché on peut mettre en place des mesures de sauvegarde

en gros c’est quand on craint une pénurie

Question 58

commission peut promouvoir les exportations ?

Answer 58

oui elle peut utiliser le budget de l’UE pour : Elle peut participer à des expositions, des forums internationaux pour connaitre les produits Européens.

elle peut aussi de manière exceptionnelle en cas de pénurie sur un produit, imposer une autorisation d’exportation

Question 59

l’UE a t’elle la personnalité juridique, si oui ça implique quoi?

Answer 59

article 47 du TUE: l’ue a la personnalité juridique

ça implique : Elle peut conclure des accords internationaux et dispose dans ce domaine d’une véritable autonomie constitutionnelle.

ajouté par le traité de Lisbonne en 2007 , art. 216, § 1TFUE : L’Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationale

Question 60

quelle est la compétence pour les accords qui lient les institutions de l’UE et les EM?

Answer 60

art. 216, § 2 : la seule compétence de l’UE

Question 61

les deux types de personnes avec lesquels l’UE va contracter

Answer 61

les Etats tiers et les organisations internationales

Question 62

les formes d’accords conclus avec les Etats tiers

Answer 62

• les accords de libre échange
• les accords préférentiels
• les accords d’autolimitation des exportations
• Les accords d’association avec des États tiers ou des organisations internationales
• Les accords d’association avec les pays et territoires non européens entretenant avec les pays membres des relations particulières

Question 63

les accords de libre échange entre l’UE et les pays tiers

Answer 63

objectif: lever les barrières tarifaires notamment autour de douanes et non tarifaire (les formalités), permet de favoriser la compétitivité de l’économie de l’UE

Question 64

exemple d’accords de libre échange

Answer 64

• corée du sud passé en 2010
• accord JEFTA avec le japon en 2019
• accord CETA avec le canada

tjr en négociations:
- accords avec l’Inde
- accord transatlantique

Question 65

les accords préférentiels

Answer 65

il y en a plus de 400 avec L’UE, ils permettent de réduire voir de supprimer les droits de douane à l’importation

–>Le plus souvent c’est des avantages tarifaires et des libertés d’accès à certains produits

–>le plus connu: entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et le RU et Irlande en 2020: pas de droit de douane pour les importations

Question 66

Les accords d’autolimitation des exportations

Answer 66

développés dans les années 1970: c’est le fait que l’Etat s’engage à limiter lui même les exportations vers certains pays, c’est pour éviter le protectionnisme

ex: avec le japon et ses produits électroniques

Question 67

Les accords d’association avec des États tiers ou des organisations internationales

Answer 67

(TFUE, art. 217) : ils ne sont que partiellement des accords commerciaux, ce sont des accords mixtes.

–>Ils ne sont pas seulement commerciaux, ça peut concerner aussi les travailleurs par exemple, pour leur permettre de venir plus facilement

–>C’est le type d’accord passé avec les pays candidat à l’adhésion à l’Union

ex: avec la Turquie les travailleurs peuvent venir

Question 68

Les accords d’association avec les pays et territoires non européens entretenant avec les pays membres des relations particulières

Answer 68

TFUE, art. 198 à 204 : compétence exclusive de l’UE

–>Concerne principalement l’association Européenne de libre-échange (on a dedans la Norvège notamment)

Question 69

compétence pour passer des accords avec des organismes internationaux

Answer 69

compétence exclusive de l’UE

Question 70

accord international le plus important signé par l’UE

Answer 70

l’Union Européenne ont signé à la place les accords de Marrakech (1995) qui sont à l’origine de la création de l’OMC, aujourd’hui il y a 166 État à l’OMC dont les 27 membres de l’Union Européenne, l’OMC couvre 98% du commerce mondial.

–> l’UE a aujourd’hui rejoint l’OMC au même titre que les Etats de l’UE

mais problèmes avec l’OMC : notamment sur la propriété intellectuelle et sur le fait que les dispositions de l’OMC ne sont pas tjr d’application directe