partie 2 : Le droit d’établissement et la libre prestation de service Flashcards
liberté d’établissement et la LPS s’appliquent à qui ?
45 TFUE: Seulement les indépendants, si lien de subordination existe c’est la liberté de circulation des travailleurs qui s’applique
les art de la liberté d’établissement et la LPS
49 pour l’établissement
46 pour la LPS
à qui est reconnu le droit d’établissement
49 paragraphe 2: aux ressortissants des États membres pour des activités non-salariés et c’est en général au moyen d’une implantation matérielle.
–>Ce sont des personnes qui vont s’installer dans le pays en tant qu’indépendant
–>mais c’est aussi la possibilité de constituer une société dans un autre État.
liberté d’établissement concerne personnes physiques
oui, mais pas de définition précise, ce sont les personnes qui sont ressortissants des Etats membres et citoyens européens
en gros:
liberté de circulation est possible pour les ressortissants
mais pour la liberté d’établissement il faut être citoyen
liberté d’établissement concerne personnes morales aussi ?
oui :
- création d’un établissement principal (modification du siège)
- création d’un établissement secondaire (succursale , agence, filiale)
est ce que si on sort des 3 hypothèses de l’établissement secondaire (succursale, agence et filiale), on peut quand même avoir le droit d’établissement?
CJCE 30 novembre 1995 arrêt Gebbard: ici c’était un bureau géré par le personnel de l’entreprise:
–>La Cour va dire que ce qu’il faut rechercher est cette présence permanente, dès qu’il y a cette présence il y a une forme d’établissement secondaire
–>Ici c’était le cas
comment définir la LPS
On pourrait définir la liberté de prestation de service comme le droit d’offrir à partir d’un établissement quel qu’il soit qui est implanté sur le territoire de l’Union Européenne des services sur le sol d’un autre États membres
–>C’est temporaire, l’idée est de démarcher les clients dans un autre pays de l’UE
quelle est la notion importante pour la LPS
c’est l’idée de localisation, le service doit être founi dans un autre EM
ex qui peut poser problème: client français, société française mais prestation en Espagne: rentre dans le régime de la LPS
qu’est ce qu’un service
article 57 TFUE : sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération
les service comprennent notamment:
a) des activités de caractère industriel,
b) des activités de caractère commercial,
c) des activités artisanales,
d) les activités des professions libérales.
–>pas exhaustif
conditions d’exercice de la LPS
article 57 TFUE: le prestataire peut, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l’État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants».
les caractères de la prestation de service
encore dans 57 TFUE:
- il doit s’agir d’une prestation
- fournie contre rémunération
- on doit être face à une activité indépendante
- peu importe le secteur économique
la prestation, qui permet de caractériser la LPS
elle va exister par un contrat passé entre le prestataire de service et son client ou le bénéficiaire du service
si pas de contrat : c’est pas grave c’est possible, ex : les stations de radio
rémunération dans la LPS
la plupart du temps elle est monétaire mais pas tjr, elle peut être effectuée par le client comme par un tiers
mais elle doit absolument être présente
activité indépendante LPS?
oui c’est primordial, la personne ne doit pas être un salarié, si lien de subordination alors on bascule dans la libre circulation des travailleurs
localisation de la LPS critères
- ressortissant d’un EM
- localisation transfrontalière intra européenne de la prestation
- caractère temporel ou habituel
localisation de la prestation LPS
56 paragraphe 1: l faut qu’elle émane d’un ressortissant d’un États membres qui est implanté dans un autre territoire d’un États membres que celui du destinaire de la prestation
–>autre précision de cet article: les restrictions à la LPS sont interdites dans les EM
condition supplémentaire: seuls les ressortissants des EM peuvent bénéficier de ce régime (médecin russe ça marchera pas)
autre conditions: celui qui propose la prestation doit avoir un établissement dans un pays de l’UE
abus de droit et LPS
arrêt CJCE, 3 février 1993 : affaire Veronica : c’est au pays bas, un entreprise va aller émettre depuis un autre pays uniquement aux pays bas exprès pour contourner la législation
–>il y avait donc bien un abus de droit, illégal
est ce qu’on reste dans la LPS si c’est le bénéficiaire de la prestation qui se déplace
CJCE 38 avril 1998 affaire Kohll : oui on l’est tjr
caractère temporel ou habituel de la LPS
57 TFUE : le prestataire peut exercer à titre temporaire son activité dans le pays où la prestation est fournie.
–>Donc pas de vocation à s’implanter durablement (ça serait de l’établissement sinon)
articulation de LPS et établissement
l’opérateur peut avoir le choix entre les deux, des fois ça peut être un problème car il peut choisir la LPS en fonction du régime fiscal d’un pays
raisons qui peuvent permettre de limiter la LPS
on peut mettre en place des controles dans un soucis d’intérêt général
de plus art 57: la LPS a un caractère résiduel et on va préférer les autres libertés à la LPS
de plus: la CJUE a une vision très large de la liberté d’établissement ce qui réduit fortement la LPS
les bénéficiaires de la LPS et liberté d’établissement
les personnes physiques citoyennes Européennes
les personnes morales établies dans l’Union Européenne
des situations particulières transnationales
def du citoyen européen
20 TFUE, Européenne toute personne ayant la nationalité d’un États membres
article 54 TFUE pour les personnes morales: Toute les sociétés régulièrement constitués dans un États membres sont considérés comme des société Européennes
–>il faut qu’elle aient un siège statutaire dans l’UE ou leur siège social et doivent être à but luvratif
def de société donné par l’art 54 TFUE :
o Société qui doit avoir la capacité d’action et d’expression ainsi qu’un patrimoine propre.
o Doit être à but lucratif.
–>C’est le système de l’incorporation, Si la structure est considérée comme société, elle est assimilée aux personnes ressortissantes européennes et peut bénéficier des libertés.
les formes de structure de sociétés européennes
La société européenne (SE) créée par un Règlement n° 2157/2001 du 8 octobre 2001
La société coopérative européenne (SEC) créée par un Règlement n° 1435/2003 du 22 juillet 2003.
une situation propre à un pays peut-elle donner droit à la LPS ou liberté d’établissement
Si on a une situation qui relève d’un seul et même État, ça ne sera pas normalement une situation Européenne et donc en principe non.
Mais des situations purement nationales peuvent amener à des discriminations à rebours, c’est le cas d’une mauvaise transcription ou de la non transcription d’une directive
la notion de discrimination à rebours
consacré dans une affaire,
arrêt 1 : Arrêt Auer 7 février 1979 : français qui avait un diplome italien demande d’exercer en France la France refuse car c’était interdit dans ses lois. La personne invoque une directive de 1978 sur la reconnaissance des diplomes mais le délai de transposition est pas passé donc on lui refuse et il est condamné car situation purement interne au pays dans ce cas
arrêt 2 : 22 septembre 1983 arrêt Auer 2 : ici le délai est passé donc la Cour va considérer qu’on est plus dans un situation interne mais dans une situation communautaire
–>Donc le refus de l’inscription = violation du droit communautaire
les restrictions prévus par le traité à la LPS et à la liberté d’établissement
- exercice de l’autorité publique
- L’exigence d’ordre public, sécurité publique et santé publique
- la sécurité nationales, le commerce et la production d’armes
les restrictions prévus par le traité à la LPS et à la liberté d’établissement, l’autorité publique
c’est l’article 51 du TFUE qui les prévoient, ce sont les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique
l’idée est d’exclure toute activité qui se réfère à la puissance publique
–>Mais vu que c’est une restriction on doit avoir une vision restrictive
comment l’état peut démontrer que l’activité participe à l’exercice de l’autorité publique
- l’activité comporte une parcelle de d’imperium (prérogatives exorbitantes du droit commun)
- on ne peut prendre en compte que l’activité précise qui exerce l’impérium
est ce que l’activité de notaire participe à l’autorité publique
6 mai 2011 6 arrêts commission contre France : violation de la liberté d’établissement : non
ou
Arrêt 1 février 2017 affaire commission contre Hongrie
donc: Elle nous dit qu’il convient de constater que la conditions de nationalité constitue une discrimination fondée sur la nationalité.
L’exigence d’ordre public, sécurité publique et santé publique et la LPS et liberté d’établissement
article 52 TFUE: on peut refuser l’établissement d’une personne ou la LPS pour des ressortissants étrangers des raison raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique
LPS et liberté d’établissement et commerce et productions d’arme
c’est l’art 346 TFUE:
a) aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité,
b) tout État membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre
–>En revanche ça ne doit pas altérer les conditions de concurrence dans le marché intérieur
les droits reconnus pour la LPS et liberté d’établissement
- la non discrimination
- la non discrimination indirecte
- la prise en compte des mesures indistinctement applicables
- la directive service
articles qui permettent d’empêcher les mesures de discrimination pour la LPS
49 à 57, principe de de traitement national
–>le citoyen Européen doit bénéficier des mêmes droits que le national, c’est le principe de non discrimination
les grands principes de la liberté d’établissement posés par le CJUE
CJCE 21 juin 1974 : Reyners contre État belge :
- applicabilité directe de l’art 49 du TFUE
- le droit au traitement national: CAD que même si l’état adopte une réglementation nationale sur une profession, les citoyens du pays et les ressortissants doivent être traité de la même façon
- l’interprétation restrictive de la notion de participation à l’exercice de l’autorité publique.
les grands principes de la LPS posés par le CJUE
Arrêt 3 décembre 1974 : van Binsbergen :
- applicabilité directe de l’article 56 TFUE
- principe de non discrimination
- la possibilité de poser des restrictions à condition qu’elles ne soient pas discriminatoires: La prestation de service ne peut pas dépendre du seul droit local en vigueur dans l’États membres où est situé l’établissement dont émane la prestation de service
–>Le pays destinataire doit pvr imposer des restrictions
- La LPS doit être Européenne.
–>En gros on ne peut pas contourner des règles nationales par l’utilisation de la LPS, c’est l’hypothèse de l’abus de droit
les restrictions indirectes pour le droit d’établissement et la LPS
La restriction se dissimule dans une réglementation applicable aux nationaux et aux ressortissants des autres Etats. Souvent condition de résidence exigée.
arrêt interdiction des discriminations indirectes
Arrêt Scholz 23 février 1994 :
il ressort d’une jurisprudence constante que l’article 48 du traité interdit les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité mais encore toute forme dissimulées de discrimination par son application d’autres critères de distinction, aboutissent en faut au même résultat.
–>Ici on refusait de prendre en compte l’expérience acquise dans un autre pays de l’UE.
interdiction des mesures indistinctement applicables pour la LPS et l’établissement
en principe l’art 34 du traité interdit les mesures indistinctement applicables qui posent des discriminations particulières à un produit
–>c’est appliqué à partir de 1991 pour la LPS et liberté d’établisseme,t
arrêt qui consacre l’interdiction des mesures restriction même indistinctement applicables aux prestataires
arrêt du 5 juillet 1991, Säger : lorsqu’elle est de nature à prohiber ou gêner autrement les activités du prestataire établi dans un autre État membre
–>une réglementation nationale ne peut pas être dissuasive pour les prestataires de service qui se trouvent dans les autres États membres
idée: le seul fait que la réglementation existe crée un climat qui dissuade les prestataires de service d’autre État de faire de la prestation dans cet État, donc entrave au droit d’établissement ou à la libre prestation de service.
un allemand demande obtient un diplome au RU, que l’allemagne ne reconnait réponse de la COUR?
31 mars 1993 : arrêt Kraus:
même applicables sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant, l’exercice, par les ressortissants communautaires y compris ceux de l’État membre auteur de la mesure, des libertés fondamentales garanties par le traité.
–>En gros: à moins que la mesure ne soit pas justifiée par des mesures impérieuses d’intérêt général la mesure est pas valable
les conditions pour qu’une mesure nationale puisse porter atteinte à la liberté de circulation et d’établissement
Arrêt 30 novembre 1995 : Gebhard :
- Indistinctement applicable
- Doit se justifie par des raisons impérieuse d’intérêt général
- Nécessité de la mesure (mesure est propre à réaliser les objectifs poursuivis)
- Proportionnalité (il ne faut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
quelques exemples de raisons impérieuses d’intérêt général (pas forcément à connaître par coeur mais au cas où
- Protection de la santé publique,
- Protection de la sécurité,
- Qualité et accessibilité du système de soins,
- Protection de l’environnement,
- Protection des travailleurs,
- Protection des consommateurs,
- Préservation du pluralisme des médias
- Bonne administration de la justice et la garantie de la légalité et de la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, ce qui justifie le monopole accordé aux notaires pour l’adoption des actes authentiques…
la directive 2006/123 du 12 décembre 2006
faciliter la liberté d’établissement dans les secteurs et les services. La proposition de directive va codifier/reprendre les solutions de la jurisprudence et de les synthétiser et d’ajouter des innovations/éléments pour améliorer la liberté.
le champs d’application de la directive 2006
procède par deux exclusions:
1: L’hypothèse où il existe déjà des réglementations Européennes plus spécifiques et dans ces secteurs on va appliquer les textes spécifiques.
2: Sont exclus dans les textes de la directive :
- Les service d’intérêt général non économique
- Activités qui participent à l’exercice de l’autorité publique
- Service de sécurité privés
- Jeux de hasard
- Domaines publics intéressants les compétences régaliennes
- Services de soin et de santé
est ce que l’application Uber peut être considéré comme un service de transport ce qui au sens de la directive de 2006 permettrait l’application de mesures spécifiques sur les transporteurs
l’article 58 du TFUE précise qu’en matière de transport, la libre prestation de service est régie par des dispositions spécifiques.
Arrêt CJUE 20 décembre 2017, associacion Professional Elite Taxi contre Uber systèms Spain: La Cj va donc considérer qu’Uber n’est pas un simple intermédiaire, « le service est un service global dont l’élément principal et un service de transport ».
–>En gros l’article 58 permet que les transports soient régis par des lois spéciales et ça s’applique à Uber
directive service d’applicabilité directe?
CJCE 19 décembre 2019 : affaire Cali Appartement : admettre l’applicabilité de la directive service car on a pas de directive spécifique sur le logement
–>Dans cet arrêt elle admet l’applicabilité directe mais admet aussi le régime d’autorisation mis en place car justifié par un intérêt supérieur d’ordre général
particularité de la directive
l’article 17 de la directive exclus des champs d’application comme les jeux d’argent.
elle a un champs d’application plus restreint que l’article 56 et 49 du TFUE donc des fois elles s’applique pas mais ces articles s’appliquent, sauf si dispositions contraires dans le traité
la directive et la liberté d’établissement, régime d’autorisation
subordonne le régime d’autorisation qui pourrait être mis en place à des conditions
article 9:
- le régime d’autorisation n’est pas discriminatoire à l’égard du prestataire visé;
- la nécessité d’un régime d’autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général;
- l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.
–>cet article poursuit en précision que le régime d’autorisation doit être motivé par le pays
réglementation des conditions d’octroie, dans le régime d’autorisation
- conditions pas arbitraires
- conditions nécessairement objectives, claires non ambigus, transparentes (art 10 directive)
- conditions ne doivent pas faire double emploi avec les exigences de controle effectués dans un autre EM
- autorisation accordée pour une durée indéterminée sauf numérus closus (art 11 directive)
- demande devra être traitée dans un délai imparti et prévu à l’avance sinon considéré comme acceptée
les conditions interdites dans les régimes d’autorisation
article 14 de la directive:
- Toute condition discriminatoire
- Toute condition qui revient à interdire la possibilité d’avoir un établissement dans plus d’un Etat membre
- Toute condition qui exige un établissement principal sur le territoire de l’Etat membre.
- Toute condition qui exige la réciprocité avec l’Etat où le prestataire a déjà un établissement.
- toute condition qui exige que soit prouvé la nécessité économique de l’activité
- toute condition qui exige une durée d’inscription préalable dans un registre
la directive service et la LPS
elle est garantie par l’art 16 de la directive, les Etats ne peuvent pas en principe poser des conditions pour la LPS
les raisons pour lesquels on peut poser des conditions pour la LPS
article 16 §3: 4 raisons strictement posées :
- raisons d’ordre public
- sécurité public
- santé publique
- protection de l’environnement
–>En dehors de ces 4 raisons pas possible de porter atteinte
ce qu’in faut respecter quand on pose une des 4 conditions de l’article 16 de la directive (LPS)
- non discrimination
- principe de nécessité (l’exigence doit être justifiée par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement;)
- principe de proportionnalité
exemple de conditions interdites pour les Etats (LPS)
article 16 paragraphe 2 de la directive service:
- obligation d’avoir un établissement sur le territoire
- obligation d’obtenir une autorisation des autorités compétentes
- interdiction de se doter de certaines infrastructures
- obligation de posséder un document d’identité
protection des destinataires de la directive service
- accorde des droits
- assure la qualité des services
droits accordés par la directive service aux destinataires des services
- protection, donne le droit des destinataires à utiliser des services d’autres États membres
- droit des destinataires à obtenir des informations sur les règles applicables aux prestataires
comment la directive service assure-t-elle la qualité des services?
- en encourageant par exemple la certification volontaire des activités ou l’élaboration de chartes de qualité ;
- en encourageant l’élaboration de codes de conduite européens, en particulier par des organismes ou associations professionnels.
petite exigence possible supplémentaire pour les Etats donné par la directive service
art 23 : les États membres peuvent exiger que les prestataires aient conclu une assurance de responsabilité professionnelle appropriée s’il peut y avoir un risque pour le professionnel.
article 27 : envisage les hypothèses de règlement des litiges et veillent pour cela à ce que les prestataires soient facilement identifiables.
qu’est ce qui peut entraver la LPS ou liberté d’établissement
toute les règles autour des diplômes ou de l’expérience pro à avoir, mais ça a été harmonisé par l’UE notamment dans son article 53 du TFUE: reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
–>Le texte donne compétence à l’UE pour harmoniser les diplomes et valider l’accès aux professions
reconnaissance des diplomes= reconnaissance académique ?
non, l’un valide une formation tandis que l’autre des compétences pro
directive qui acte la reconnaissance mutuelle en matière de profession
la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
–>couvre 800 professions
–>Elle permet d’exercer une profession sous le titre professionnel de l’Etat d’origine dans l’Etat d’accueil
–>modification de la directive en 2013 ce qui a accentué le caractère automatique
cas particulier de la profession d’avocat au niveau de la reconnaissance mutelle
Directive est celle, n°77/249 du 22 mars 1977 ne concerne que la libre prestation de services: L’avocat qui est habilité à exercer dans un Etat membre peut assurer la représentation et la défense en justice d’un client d’un autre Etat membre
Directive 98/5 du 16 février 1998 va plus loin car elle autorise l’avocat à exercer d’une manière permanente, sous son titre professionnel d’origine, dès lors qu’il s’est inscrit auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil.
est ce que le fait d’aller dans un autre pays pour avoir un diplome de façon plus simple est considéré comme un abus ?
CJUE, 17 juillet 2014, Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi contre Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata :
c’est pas un abus d’aller dans un État pour acquérir un diplôme puis de revenir dans l’État de base. Donc on est pas dans une pratique abusive
impacte de la reconnaissance mutuelle sur les diplomes
cela va impliquer une certaine harmonisation au sein de l’UE, va favoriser la coopération entre les établissements
UE a une compétence directe en matière de formation?
non
art 165 TFUE: l’UE permet au développement de l’éducation: dans le plein respect de la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation des systèmes éducatifs ainsi que leur diversité culturelle et linguistique
qu’est ce que le processus de bologne?
c’est une initiative intergouvernementale (non européenne), adopté en 1999 (auj il y a 48 Etats), permet de structurer les études et d’accompagner les étudiants dans une meilleure mobilité
–>a notamment mis en place le système de crédit
