partie 1 : l'union économique et monétaire et la libre circulation des capitaux

Question 1

contrôle prudentiel

Answer 1

mis en place après le sub primes en 2008, contrôle pour éviter les crises, pour prêter il faut avoir un certain nombre de fonds

Question 2

article 3 TUE

Answer 2

l’Union
établit un marché intérieur et œuvre pour une croissance
économique équilibrée, une stabilité des prix et elle promeus la
cohésion économique.

Question 3

article 119 TFUE

Answer 3

lier le marché intérieur, l’économie de marché ouverte où la
concurrence doit être libre, ce marché repose aussi sur une idée de
change unique, une stabilité des prix et des finances saines et stables.

Question 4

distinction majeure entre politique monétaire et politique économique

Answer 4

monétaire: uniquement l’UE
éco : les pays plutôt

Question 5

les deux outils de la mise en place de la politique monétaire

Answer 5

monnaie unique
politique monétaire Européenne

Question 6

date hyper importante au niveau mondial qui a changé la vision de tout le monde sur la monnaie

Answer 6

15 août 1971: Nixon laisse flotter le dollar par rapport à l’or : les deux sont plus liés
après on avait quand même une certaine volonté de monnaie commune de puis 1957 dans l’UE

Question 7

Qu’est ce que l’UE a mis en place avant la monnaie unique et dans quel but

Answer 7

dans le but de stabiliser les monnaies

l’UE va mettre en place notamment le serpent monétaire (tube avec une médiane, la monnaie ne doit pas dépasser une certaine valeur)

Aussi 1978 : mise en place de l’ECUS : c’est une unité de compte, mais sert pas au paiement, existe en parallèle des autres monnaies et est stable car réalisée par une médiane de toute, utilisé par la banque centrale pour les placements notamment

Question 8

rapport Delors

Answer 8

rendu en 1989 par une commission présidée par Jacques Delors qui va dire que pour qu’il y ait libre échange des capitaux il fallait une qu’il soit facile de convertir les monnaies, préconisait qu’on fixe le taux de change des monnaies

solution finale : il faut une monnaie commune

Question 9

les 3 étapes de la monnaie unique

Answer 9

1 : amorcé après Maastricht : on a adopté une directive essentielle pour la libre circulation des capitaux en 1988 (mis en place en 1990: impliquait une certaine
convergence des politiques économiques parce qu’on peut à travers
ces échanges déstabiliser les États. Les États se sont donc engagés à
la stabilité des prix et à la santé de leur finances publiques.
On a néanmoins interdit le financement par la monnaie des pouvoirs
des États, interdiction du financement monétaire par les banques
centrales.

2: commence en 1994 : plus grande convergence économiques.
Principe de surveillance unilatéral du pays et mise en place de critères qu’on va appeler “ les critères de
convergence de Maastricht”
les critères:
- il fallait avoir une inflation stabilisée (pour fixer ça on
prenait les 3 meilleurs États membres, et on admet que l’État qui
veut rentrer ne dépasse pas plus de 1,5% de la moyenne des 3 meilleurs États),
- on devait aussi avoir un déficit public qui ne devrait
pas être supérieur à 3% du PIB et une dette publique qui ne pouvait
pas dépasser 60% du PIB.
- On avait aussi la nécessité d’avoir un taux de change stable: il fallait notamment que le pays qui était candidat n’ait pas eu des fluctuations trop importantes, et ne devait pas avoir dévalué sa monnaie: nécessité de stabilité monétaire.
pour déterminer si un Etat peut rentrer en phase 3: c’est le conseil qui décide à la majorité qualifiée

3: à partir de 1999 : l’Euro devient la seul monnaie légale.
–>Les États qui vont participer à l’introduction de cette monnaie se sont accordé sur la
nécessité d’un pacte de stabilité avec une convergence des
économies.
Par contre, on peut pas retourner à la deuxième phase même si on respecte plus les critères

–>lorsque l’État rentre dans la
monnaie unique on va à ce moment-là fixer une parité irrévocable de
sa monnaie. Ça implique des mesures nationales. Ça implique que les
États vont abandonner leur souveraineté monétaire à l'Union
Européenne.

Question 10

passage à l’Euro

Answer 10

en 1999 mais a été appliqué pour les particuliers en 2002

Question 11

zone Euro Cb de pays ?

Answer 11

20 membres

Question 12

compétence comment l’Euro

Answer 12

exclusive à l’UE article 3 du TFUE

Question 13

comment on fait dans le conseil vu que pas tout le monde utilise l’Euro

Answer 13

il y a l’Euro groupe, un sous groupe en gros

Question 14

Etat qui ne rempli pas les critères de la deuxième étape

Answer 14

on dit qu’il est sous dérogation, il y en a 5

Question 15

Etats qui sont pas dans l’Euro par choix

Answer 15

Danemark et Suède

Question 16

article 3 TFUE

Answer 16

L’objectif Européen est de créer l’Union éco et monétaire dont la monnaie est l’Euro

la politique monétaire est une compétence exclusive de l’UE mais seulement pour les pays dont la monnaie unique est l’euro

Question 17

les deux institutions monétaires principales

Answer 17

le système européen des banques centrales

la banque centrale Européenne

Question 18

le système Européen des banques centrales

Answer 18

c’est le regroupement de toute les banques centrales des Etats, on a un réseau : celui des banques centrales des Etats et de la banque centrale Européenne.
Les banques centrales: on a celles qui font parti de l’euro et celles qui ne font pas partis, ce qui fait différer les missions

pour les banques centrales des pays euro :objectif est de respecter les objectifs de l’annexe du traité de lisbonne : conduire une politique monétaire pour arriver à la stabilité des prix veiller aux réserves de changes qui sont détenues par les banques centrales et assurer la stabilité du système financier. elles sont en collaboration forte avec la banque centrale Européenne c’est l’eurosystème

pour les non euro: la banque centrale a peu d’influence

Question 19

La banque centrale Européenne

Answer 19

article 13 TUE: c’est une institution de l’UE

Elle est en charge de chapoter les banques centrales faisant partis de l’Eurosystème. Va jouer une rôle de chef d’orchestre

La banque centrale est dirigée par des orientations qui vont être définis par l’ensemble des gouverneurs des banques nationales. Ils se réunissent tous les 15 jours pour définir les orientations.
elle est composée notamment du conseil des gouverneurs (tous les gouverneurs nationaux) et du conseil général avec des représentants de toutes les banques qu’elles soient euro ou non

Question 20

nécessité depuis les subprimes

Answer 20

vérifier que les banques ne dérapent pas sur les prêt–>surveillance mise en place qui revient à la BCE

Question 21

qu’est ce qui est interdit à la BCE

Answer 21

de consentir directement des crédits aux institutions publiques et nationales. Elle ne peut donc pas elle-même faire crédit aux institutions publiques ou aux États et elle peut pas non plus acquérir de la dette émise par ses États

Question 22

problème lors de la crise de 2012

Answer 22

crise avec la Grèce: la BCE rachète sur le marché secondaire des obligations de la dette de la Grèce (donc elle achète pas directement à la grèce des oblig de dette, elle le rachète sur le marché secondaire ce qui est autorisé, ce qui est interdit pour la BCE c’est d’agir sur le marché primaire), on a appelé cette opération « opération monétaire sur titre »

donc Allemagne pas content et prétend que la BCE viole l’article 123 en rachetant la dette d’un pays

Arrêt 16 juin 2015 Peter Gauweiller : la Cour valide l’achat de la BCE de titre car ce sont des titres déjà créés

Question 23

qu’est ce qu’interdit l’article 123 du traité

Answer 23

d’intervenir directement sur le marché primaire en achetant des obligations de dettes directement au pays

Question 24

back to back controverse avec l’allemagne

Answer 24

les Allemands repleurent quand la BCE achète des obligations de dette sur le marché secondaire

Arrêt 11 décembre 2018 Heinrich Weiss : la cour dit la même chose qu’en 2015

–>les Allemands repleurent, la Cour constite incendie l’UE, l’UE menace de recours en manquement fin de l’histoire

Question 25

lien entre économie et monétaire

Answer 25

tout ce qui touche à l’économie va influer sur le monétaire et notamment les conditions de la monnaie unique

on s’assure que les pays ne dérapent pas:
121 TFUE : faut respecter les grandes orientations politiques définies par le conseil sinon avertissement

126 TFU: procédure : procédure, décision non contraignante de la commission disant s’il y a déficit ou non puis mise en demeure et sanctions à la clef
–>pour les Etats non euro, ça peut pas aller jusqu’à la sanction

Question 26

pacte de stabilité

Answer 26

mis en place en 1997: deux règlements : un qui va renforcer la surveillance des positions budgétaires
et un autre qui fixe les seuil pour enclencher la procédure de déficit excessif.
–> 60% du PIB
–>3% du PIB pour la dette publique

–>Mais avec le covid exception, puis on a mis un règlement en place: en 2023 et adopté en avril 2024: on a ajouté les une souplesse car les États vont devoir introduire une dimension liée aux investissements et aux réformes sociales
Ils vont présenter des trajectoires budgétaires sur des temps plus longs

Question 27

article 26 TFUE

Answer 27

le marché est caractérisé par un espace sans frontière.

Question 28

article 63 TFUE

Answer 28

toute les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres et États membres et tiers sont interdits et toute les restrictions aux paiements entre États membres et entre États membres et État tiers sont interdits.

Question 29

pk ça a été rapide pour la liberté de circulation des paiements mais pas pour les capitaux

Answer 29

capitaux= investissements donc on a eu peur de l’évasion fiscale

Question 30

que crée Maastricht à son article 63

Answer 30

union économique et monétaire qui est d’ailleurs d’effet direct depuis l’arrêt CJUE 14 décembre 1995 Sanz de Lera

Question 31

Arrêt Luisi et Carbone

Answer 31

31 janvier 1984 : explique la différence entre paiement et capitaux:

Les paiements sont des transferts de devise qui constituent une contreprestation dans le cadre d’une transactions sous-jacente. Concrètement c’est parce qu’il existe un contrat qu’il y a une obligation de paiement, pour la Cour le paiement est la contrepartie monétaire de la transaction qui a eu lieu.

Les capitaux sont des opérations financières qui visent essentiellement le placement ou l’investissement du montant en cause et non la rémunéraient d’une prestation.

Pour les paiements: liberté de transaction mais possiblité de contrôle pour les contrôles fiscaux notamment
–>Possibilité de mettre en place des déclaration préalables, mais pas possible de demander d’avoir une autorisation préalable en cas de transaction trop élevée.

Question 32

les virements transfrontaliers UE

Answer 32

réglement 2021/1230 du 14 juillet 2021,

On va fixer un objectif qui est que le coût des paiements transfrontaliers doit être le même que le coût des paiement nationaux.
Ce règlement a aussi normalisé les numéros qui identifient les comptes bancaires de manière à ce que ça facilite les virements en Europe.

–>Le chèque est laissé à part car il est accompagné de frais ou non en fonction des pays

Question 33

avancée importante liberté de circulation des capitaux

Answer 33

directive du 24 juin 1988 (qui est plus en vigueur mais c’est pour l’histoire, en gros au cas où elle nous mette un QCM),
article 1: les États suppriment les restrictions aux mouvements de capitaux entre les personnes qui résident dans les États membres.
–>va donner une liste des mouvements capitaux

–>cette directive marque le début de l’interdiction des discriminations au niveau des réglementions des Etats

Question 34

pour faire suite à la directive de 1989 on a fait quoi

Answer 34

on a démantelé les contrôles de changes, tous les produits financiers vont pvr être accessibles aux citoyens Européens peu importe leur nationalité

Question 35

deux arrêts sur une législation discriminatoire au niveau des mouvements de capitaux

Answer 35

Arrêt CJCE : 15 octobre 2009, arrêt G.B : législation Allemande qui refusait des avantages fiscaux pour des biens immobiliers situés dans un EM de l’UE

Arrêt 14 novembre 1995 Svensson et Gustaffson : législation luxembourgeoise : qui faisait des prêts à taux intéressants mais que dans des banques luxembourgeoises

–>Pour les deux la Cour a estimé que c’était interdit et que ça entravait la libre circulation des capitaux