partie 1 : l'union économique et monétaire et la libre circulation des capitaux Flashcards
contrôle prudentiel
mis en place après le sub primes en 2008, contrôle pour éviter les crises, pour prêter il faut avoir un certain nombre de fonds
article 3 TUE
l’Union établit un marché intérieur et œuvre pour une croissance
économique équilibrée, une stabilité des prix et elle promeus la
cohésion économique.
–>ce qu’il faut retenir, stabilité économique garantie par l’UE depuis le traité de Maastricht
article 119 TFUE
lier le marché intérieur, l’économie de marché ouverte où la
concurrence doit être libre, ce marché repose aussi sur une idée de change unique, une stabilité des prix et des finances saines et stables.
distinction majeure entre politique monétaire et politique économique
monétaire: uniquement l’UE (lié à l’avènement de la monnaie unique)
éco : les pays plutôt
les deux outils de la mise en place de la politique monétaire
monnaie unique
politique monétaire Européenne
date hyper importante au niveau mondial qui a changé la vision de tout le monde sur la monnaie
15 août 1971: Nixon laisse flotter le dollar par rapport à l’or : les deux sont plus liés
après on avait quand même une certaine volonté de monnaie commune de puis 1957 dans l’UE–>Naissance des banques centrales à cette époque
Qu’est ce que l’UE a mis en place avant la monnaie unique et dans quel but
dans le but de stabiliser les monnaies
l’UE va mettre en place notamment le serpent monétaire (tube avec une médiane, la monnaie ne doit pas dépasser une certaine valeur), en 1972
Aussi 1979 : mise en place de l’ECU : c’est une unité de compte, mais sert pas au paiement, existe en parallèle des autres monnaies et est stable car réalisée par une médiane de toute, utilisé par la banque centrale pour les placements notamment
rapport Delors
rendu en 1989 par une commission présidée par Jacques Delors qui va dire que pour qu’il y ait libre échange des capitaux il fallait une qu’il soit facile de convertir les monnaies, préconisait qu’on fixe le taux de change des monnaies
–>nécessité de convergence des politiques économiques
solution finale : il faut une monnaie commune
les 3 étapes de la monnaie unique
1 : directive du 1er juillet 1990 et Traité de Maastricht en 1992 pour parvenir à une libre circulation des capitaux, on va alors surveiller les Etats
2: commence en 1994 : le but a été une convergence plus grande des économies européennes. Pour aller vers la monnaie unique des critères dits de Maastricht ont été élaborés et ont du être démontrés par les pays participants.
3: à partir de 1999 : l’Euro devient la seul monnaie légale.
–>lorsque l’État rentre dans la
monnaie unique on va à ce moment-là fixer une parité irrévocable de
sa monnaie. Ça implique des mesures nationales. Ça implique que les
États vont abandonner leur souveraineté monétaire à l’Union
Européenne.
qu’est ce qui a été interdit dans la première étape du passage à la monnaie unique
On a néanmoins interdit le financement par la monnaie des pouvoirs des États, interdiction du financement monétaire par les banques centrales.
la phase 2 du passage à la monnaie unique
essentielle pour le passage à la phase finale, on met en place des “critères de convergence de Maastricht”, qui sont des critères de surveillance, il faut respecter ces critères pour pvr passer à la phase suivante
–>Pour décider si c’est ok: c’est le conseil qui à la majorité qualifiée peut déterminer.
les critères de convergence de Maastricht
- inflation stabilisée (calculée en fonction des 3 meilleurs EM avec une marge de 1,5%)
- déficit public devait pas être supérieur à 3% du PIB
- dette pas plus de 60%
- taux de change stable
la phase 3 du passage à la monnaie unique
passage à l’Euro, pacte de stabilité mis en place + ceux qui ne remplissent pas les critères restent à la phase 2
passage à l’Euro
En décembre 1995 le terme d’euro est adopté
en 1999 mais a été appliqué pour les particuliers en 2002
zone Euro Cb de pays ?
20 membres
compétence comment l’Euro
exclusive à l’UE article 3 du TFUE
comment on fait dans le conseil vu que pas tout le monde utilise l’Euro
il y a l’Euro groupe, un sous groupe en gros
Etat qui ne rempli pas les critères de la deuxième étape
on dit qu’il est sous dérogation, il y en a 5
Etats qui sont pas dans l’Euro par choix
Danemark et Suède
article 3 TFUE
L’objectif Européen est de créer l’Union éco et monétaire dont la monnaie est l’Euro
la politique monétaire est une compétence exclusive de l’UE mais seulement pour les pays dont la monnaie unique est l’euro
–>Donc perte de souveraineté pour les Etats sur ce domaine
les deux institutions monétaires principales
le système européen des banques centrales
la banque centrale Européenne
le système Européen des banques centrales
c’est le regroupement de toute les banques centrales des Etats, on a un réseau : celui des banques centrales des Etats et de la banque centrale Européenne.
Les banques centrales: on a celles qui font parti de l’euro et celles qui ne font pas partis, ce qui fait différer les missions
pour les banques centrales des pays euro :objectif est de respecter les objectifs de l’annexe du traité de lisbonne c’est l’eurosystème
pour les non euro: la banque centrale a peu d’influence
objectifs posé aux banques centrales des pays par le traité de Lisbonne
Conduire une politique monétaire pour arriver à la stabilité des prix veiller aux réserves de changes qui sont détenues par les banques centrales et assurer la stabilité du système financier. elles sont en collaboration forte avec la banque centrale Européenne
La banque centrale Européenne
article 13 TUE: c’est une institution de l’UE
Elle est en charge de chapoter les banques centrales faisant partis de l’Eurosystème. Va jouer une rôle de chef d’orchestre
La banque centrale est dirigée par des orientations qui vont être définis par l’ensemble des gouverneurs des banques nationales. Ils se réunissent tous les 15 jours pour définir les orientations.
elle est composée notamment du conseil des gouverneurs (tous les gouverneurs nationaux) et du conseil général avec des représentants de toutes les banques qu’elles soient euro ou non
nécessité depuis les subprimes
vérifier que les banques ne dérapent pas sur les prêt–>surveillance mise en place qui revient à la BCE
qu’est ce qui est interdit à la BCE
de consentir directement des crédits aux institutions publiques et nationales. Elle ne peut donc pas elle-même faire crédit aux institutions publiques ou aux États et elle peut pas non plus acquérir de la dette émise par ses États
problème lors de la crise de 2012
crise avec la Grèce: la BCE rachète sur le marché secondaire des obligations de la dette de la Grèce (donc elle achète pas directement à la grèce des oblig de dette, elle le rachète sur le marché secondaire ce qui est autorisé, (ce qui est interdit pour la BCE c’est d’agir sur le marché primaire), on a appelé cette opération « opération monétaire sur titre »
donc Allemagne pas content et prétend que la BCE viole l’article 123 en rachetant la dette d’un pays
Arrêt 16 juin 2015 Peter Gauweiller : la Cour valide l’achat de la BCE de titre car ce sont des titres déjà créés
qu’est ce qu’interdit l’article 123 du traité
d’intervenir directement sur le marché primaire en achetant des obligations de dettes directement au pays
back to back controverse avec l’allemagne
les Allemands repleurent quand la BCE achète des obligations de dette sur le marché secondaire
Arrêt 11 décembre 2018 Heinrich Weiss : la cour dit la même chose qu’en 2015
–>les Allemands repleurent, la Cour constite en 2020 incendie l’UE, l’UE menace de recours en manquement fin de l’histoire
lien entre économie et monétaire
tout ce qui touche à l’économie va influer sur le monétaire et notamment les conditions de la monnaie unique
on s’assure que les pays ne dérapent pas:
121 TFUE : faut respecter les grandes orientations politiques économiques définies par le conseil sinon avertissement
126 TFU: Contrôle des déficits excessifs, avec un rapport, puis un avis du Comité économique et financier, une décision non contraignante de la Commission disant s’il y a ou non déficit excessif.
Une mise en demeure peut alors être envisagée avec des sanctions à la clef.
–>pour les Etats non euro, ça peut pas aller jusqu’à la sanction
pacte de stabilité
mis en place en 1997: deux règlements : un qui va renforcer la surveillance des positions budgétaires
et un autre qui fixe les seuil pour enclencher la procédure de déficit excessif.
–> 60% du PIB
–>3% du PIB pour la dette publique
–>Mais avec le covid exception, puis on a mis un règlement en place: en 2023 et adopté en avril 2024: on a ajouté les une souplesse car les États vont devoir introduire une dimension liée aux investissements et aux réformes sociales
Ils vont présenter des trajectoires budgétaires sur des temps plus longs
article 26 TFUE
le marché est caractérisé par un espace sans frontière.
article 63 TFUE
toute les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres et États membres et tiers sont interdits et toute les restrictions aux paiements entre États membres et entre États membres et État tiers sont interdits.
pk ça a été rapide pour la liberté de circulation des paiements mais pas pour les capitaux
capitaux= investissements donc on a eu peur de l’évasion fiscale
que crée Maastricht à son article 63
union économique et monétaire qui est d’ailleurs d’effet direct depuis l’arrêt CJUE 14 décembre 1995 Sanz de Lera
Arrêt Luisi et Carbone
31 janvier 1984 : explique la différence entre paiement et capitaux:
Les paiements sont des transferts de devise qui constituent une contreprestation dans le cadre d’une transactions sous-jacente. Concrètement c’est parce qu’il existe un contrat qu’il y a une obligation de paiement, pour la Cour le paiement est la contrepartie monétaire de la transaction qui a eu lieu.
Les capitaux sont des opérations financières qui visent essentiellement le placement ou l’investissement du montant en cause et non la rémunéraient d’une prestation.
Pour les paiements: liberté de transaction mais possiblité de contrôle pour les contrôles fiscaux notamment
–>Possibilité de mettre en place des déclaration préalables, mais pas possible de demander d’avoir une autorisation préalable en cas de transaction trop élevée.
les virements transfrontaliers UE
réglement 2021/1230 du 14 juillet 2021,
On va fixer un objectif qui est que le coût des paiements transfrontaliers doit être le même que le coût des paiement nationaux.
Ce règlement a aussi normalisé les numéros qui identifient les comptes bancaires de manière à ce que ça facilite les virements en Europe.
–>Le chèque est laissé à part car il est accompagné de frais ou non en fonction des pays
avancée importante liberté de circulation des capitaux
directive du 24 juin 1988 (qui est plus en vigueur mais c’est pour l’histoire, en gros au cas où elle nous mette un QCM),
article 1: les États suppriment les restrictions aux mouvements de capitaux entre les personnes qui résident dans les États membres.
–>va donner une liste des mouvements capitaux
–>cette directive marque le début de l’interdiction des discriminations au niveau des réglementions des Etats
pour faire suite à la directive de 1989 on a fait quoi
on a démantelé les contrôles de changes, tous les produits financiers vont pvr être accessibles aux citoyens Européens peu importe leur nationalité
deux arrêts sur une législation discriminatoire au niveau des mouvements de capitaux
Arrêt CJCE : 15 octobre 2009, arrêt G.B : législation Allemande qui refusait des avantages fiscaux pour des biens immobiliers situés dans un EM de l’UE
–>traitement différent entre UE et non UE
Arrêt 14 novembre 1995 Svensson et Gustaffson : législation luxembourgeoise : qui faisait des prêts à taux intéressants mais que dans des banques luxembourgeoises
–>Pour les deux la Cour a estimé que c’était interdit et que ça entravait la libre circulation des capitaux
–>Donc le principe: pas de réglementation discriminatoire
article qui autorise les États membres à apporter des restrictions à la libre circulation des capitaux
65 paragraphe 1 TFUE: les deux cas où c’est possible de déroger à l’art 63:
- appliquer une disposition de la législation fiscale qui établis une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation au niveau de la résidence ou du lieu où les capitaux sont investis
–>doit être interprété par la CJUE de manière étroite, faut que ce soit justifié - Soit de prendre des mesures pour faire échec aux infractions à la loi ou règlement (1), soit de prévoir des procédure de déclaration de mouvement de capitaux (2) soit de prendre des mesures strictement justifiés par des motifs d’ordre public ou de sécurité publique (3)
possibilité de discrimination pour les exception de 65 par 1?
non, 65 par 3 : Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée
–>Donc vérification de proportionnalité et de si la mesure ne discrimine pas
précision importante par la Cour des mesures qui sont indispensables pour faire échec aux infractions et règlements
précision par le TFUE aussi ?
un arrêt important : Bordessa 14 février 1995 : les États peuvent adopter des mesures qui sont faites pour empêcher des activités illicites d’une gravité particulière. Elle va citer des exemples : pour des questions de blanchiment d’argent, le trafic de stup, le terrorisme.
article 75 TFUE: possibilité de gel des avoirs financiers et des bénéfices tirés de l’activité d’une société
l’affaire église de scientologie
affaire qui a animé le CE et la CJUE en 2000: cet affaire concernait un régime d’autorisation pour investir en France:
l’art 65 n’autorise pas un État à introduire ou maintenir un régime d’autorisation préalable si ce régime se limite à définir de façon générale les investissements concernés comme des investissements de nature à mettre en cause l’OP ou la sécurité publique
condition posée pour qu’un régime d’autorisation préalable soit mis en place:
- que ces investissements présentent une menace réelle et suffisamment grave pour l’OP et la sécurité publique
- qu’un régime de simple déclaration ne suffise pas.
problèmes présents lors de l’ouverture du secteur énergique avec le patriotisme
volonté de protéger ce secteur:
italite: s’est faite racheter par EDF notamment alors qu’on ne pouvait pas la nationaliser, l’italie a tenté d’interdir mais la Cour a refusé cette interdiction
en revanche: la france a mis en place un régime d’autorisation quand elle a ouvert EDF ce qui a été accepté par la Cour:
les secteurs dans lesquels un régime d’autorisation est justifié
décret de 2005: les jeux d’argent, les agents pathogènes, le nucléaire, l’IA, la protection des données personnelles, la presse écrite.
les règlements de protection du marché Européen
- 19 mars 2019 : mise en place d’un système d’alerte pour mettre en place une alerte lorsqu’un investissement étranger représente un danger.
- 20 mai 2021 : ça dresser une liste de biens qui sont susceptibles d’être sous surveillance donc des secteurs notamment à double usage ; nucléaire, calculateur, aérospatial, cybersurveillance. exportation de biens est soumise à autorisation si créé sur le territoire européen il peuvent être exporté sans autorisation
- 14 décembre 2022 : certains domaine dans lesquels les entreprises étrangères peuvent pas investir.
–>transcrits dans: Articles L. 151-3 et R. 151-3 du Code monétaire et financier
le 6ème paquet de la lutte anti blanchiment
3 règlements du 31 mai 2024:
- Un règlement (UE) 2024/1620 instituant une autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALCB ou AMLA en anglais) à qui aura son siège à Francfort.
- Un règlement (UE) 2024/1624 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
- Une 6ème directive 2024/1640 sur la lutte anti-blanchiment remplaçant la 5ème directive de 2015 transposée en droit français en 2020. L’essentiel de la directive doit être transposé d’ici le 10 juillet 2027.
qu’est ce qu’a mis en place le 6ème paquet de la lutte anti blanchiment
va permettre de vérifier des informations sur des registres connectés: création de tracfin en France par ex, l’avocat qui a un soupçon doit faire une déclaration qui va remonter à tracfin
–>mise en place de systèmes de surveillance des ultra riches
–>limite pour les paiement en espèce
évolution de la lutte anti blanchiment et la profession d’avocat
le problème est le secret pro:
CJCE 26 juin 2007 : ordre des barreaux francophones et germanophones contre le conseil : s’étaient unis contre la validité de la directive car obligation de dénonciation mise en place: la Cour de justice finira pas accepter la validité de la directive et considèrera que cette obligation de dénonciation doit être valablement appliquée
Conseil d’État saisi le 10 avril 2008 : délimite strictement l’application de la dénonciation
La CEDH dans une requête du 6 décembre 2012 : affaire Michaud contre France : la déclaration de soupçon qui doit être faite sur l’avocat ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel de l’avocat et ne viole pas l’art 8 de la CEDH.
est ce que c’est l’avocat qui fait directement la déclaration sur Trackfin
non, il ne doit pas y avoir de relation directe entre l’avocat et tracfin
–>l’avocat va faire une déclaration au bâtonnier qui va écarter sa responsabilité
obligation de l’avocat quand on lui demande de faire du blanchiment
- Le fait que l’avocat doit dissuader le client de prendre part à une activité illégale.
- Déclaration de soupçon nécessaire car va permettre l’immunité pénale civile et disciplinaire de l’avocat, la déclaration doit être faite rapidement (8 jours en droit français).
