Partie 3 : L'ordre normatif : Chapitre 1 : Un ordre juridique propre + Chapitre 2 : la typologie des sources du DUE Flashcards
Les Verts CJUE 1986
Les traités constituent la charte constitutionnelle de l’ordre juridique de l’UE.
A quel vision le DUE se conforme-t-il en ce qui concerne la hiérarchie des normes ?
La vision kelsenienne.
Quel est l’ordre hiérarchique du DUE ?
D’abord, le droit primaire (traités, accords internationaux)
Puis droit dérivé (actes législatifs pris en PLO, puis PLS, puis actes délégués).
Qui contrôle la hiérarchie des normes et par quel recours ?
La CJUE par le recours en annulation (263 TFUE), par un renvoi préjudiciel, lors d’une exception d’inégalité, le contrôle a priori : dès qu’on utilise l’invalidité comme moyen de défense.
Qu’est ce que le droit primaire ?
Tous les traités établis depuis 1957, les protocoles et les annexes au traité. Les déclarations annexées aux traité n’ont pas de portée juridique obligatoire.
Comment peut-on réviser le droit primaire ?
On peut le faire par la procédure ordinaire ou la procédure simplifiée. Il existe également les clauses passerelles.
Comment s’exécute la procédure ordinaire de révision du droit primaire ?
D’abord, il y a une phase d’initiative : l’initiative provient de la Commission, ou du Parlement, ou de tout état membre.
Ensuite, il y a la phase d’adoption : le Conseil européen va adopter une décision favorable à l’examen de modification après avoir consulté le Parlement et la Commission.
Ensuite on peut convoquer une convention large composée des parlements nationaux, des chefs d’état, des représentants du parlements et de la Commission dans le but d’une réflexion longue.
On peut décider de s’en passer avec la majorité simple du Conseil européen après approbation du Parlement. Dans tous les cas une réunion de représentants des gouvernements est réunie.
Les décisions sont ensuite prise à l’unanimité des état et ils doivent ratifier selon leur C°. L’article 48 TFUE dit que si au bout de 2 ans il n’y a pas l’unanimité des ratifications mais seulement 4/5 alors le Conseil européen se saisit de la question.
Quand la procédure simplifiée a-t-elle été introduite ?
Par le traité de Lisbonne à l’article 48-6
Quel est la limite de la procédure simplifiée ?
On ne peut réviser que la troisième partie du TFUE portant sur les politiques et actions internes de l’UE.
Quel sont les avantages de la procédure simplifiée ?
On a pas de convention, ou de conférence intergouvernementale.
Mais toujours unanimité du Conseil européen avec approbation à la majorité du Parlement européen
Combien de fois la procédure simplifiée a-t-elle été utilisée ?
1 fois lors de la crise grecque des années 2010 pour sauver financièrement la Grèce, en créant le mécanisme européen de stabilité
Décision 2012 Pringle
La CJUE fait un contrôle de validité de la procédure même en cas de respect de la limite matérielle
Quel autre article permet de réviser le droit primaire ?
L’article 50 TFUE
Qui a créé originellement la notion de PGDUE ?
La JP
Qui reconnaît les PGDUE ?
La CIJUE avec son monopole d’interprétation de l’UE + référence à l’article 340 TFUE sur le fait de reconnaître les PG communs aux états membres
Buitoni c/Format 1979
Les PGD sont consubstantiels aux traités + ppe de proportionnalité
Où se trouvent les PGD dans la hiérarchie des normes ?
Au sommet selon la CJUE
Arrêt Allemagne c/Conseil du 10/03/1998
La CJUE s’autorise à annuler des actes de l’UE qui sont contraires aux PGD car ils s’imposent aux institutions de l’UE, aux états membres
Arrêt Demirel du 30/09/1987
La CJUE ne peut pas annuler une loi nationale, mais peut annuler une transposition du DUE.
Où est-ce que la CJUE va chercher les PGD qu’elle reconnaît ?
Dans le droit international public, SAUF principe de réciprocité
Dans le droit interne des états membres, même s’ils ne sont pas communs à tous les états membres
Dans les droits fondamentaux
Arrêt Opel Austria 22/01/1997
Principe de bonne foi compatible et nécessaire au respect du DUE
Arrêt Van DUyn c/Home office du 4/12/1994
CJUE reconnait l’interdiction du bannissement de ses propres ressortissants
Arrêt Rache du 25/01/1979
Principe de confiance légitime
Arrêt Stauder 1969
La CJUE puise les traditions constitutionnelles communes des états-membres pour dire que les droits fondamentaux sont des PGD.
Arrêt Internationale Handegesellshaft (IS) 1970
La CJUE affirme que les droits fondamentaux font partie intégrante du DUE, et qu’elles les puisent dans les traditions constitutionnelles communes des états-membres.
Le DUE prime sur les lois nationales et les Constitutions
Arrêt Nold 1974
La CJUE va dire qu’en plus des traditions constitutionnelles communes, elle peut chercher dans les conventions auxquels les états membres sont parties
Arrêt Rutili 1975
La CJUE affirme qu’elle puise ses PGD dans la CEDH
Arrêt ERT 1991
la CJUE peut reconnaitre des PGD, si elle s’inspire des traditions constitutionnelles communes des états-membres et des instruments internationaux concernant la protection des droits fondamentaux.
Arrêt Artegodan 2002
On élargit les PGD issus des traités constitutifs de l’UE
Arrêt Defrenne de 1978 CJUE
Principe d’égalité hommes-femmes
Qui peut conclure des accords internationaux ?
OI et états donc UE peut
Qu’est-ce qu’apporte la personnalité juridique ?
Elle apporte la capacité de faire des actions en justice mais également d’être poursuivi en justice
A quel article peut-on trouver la procédure de conclusion ?
Art 218 TFUE
Qu’est ce que le droit dérivé ?
On parle des actes juridiques adoptés par les institutions européennes
