Partie 3 : L'ordre normatif : Chapitre 1 : Un ordre juridique propre + Chapitre 2 : la typologie des sources du DUE Flashcards
Les Verts CJUE 1986
Les traités constituent la charte constitutionnelle de l’ordre juridique de l’UE.
A quel vision le DUE se conforme-t-il en ce qui concerne la hiérarchie des normes ?
La vision kelsenienne.
Quel est l’ordre hiérarchique du DUE ?
D’abord, le droit primaire (traités, accords internationaux)
Puis droit dérivé (actes législatifs pris en PLO, puis PLS, puis actes délégués).
Qui contrôle la hiérarchie des normes et par quel recours ?
La CJUE par le recours en annulation (263 TFUE), par un renvoi préjudiciel, lors d’une exception d’inégalité, le contrôle a priori : dès qu’on utilise l’invalidité comme moyen de défense.
Qu’est ce que le droit primaire ?
Tous les traités établis depuis 1957, les protocoles et les annexes au traité. Les déclarations annexées aux traité n’ont pas de portée juridique obligatoire.
Comment peut-on réviser le droit primaire ?
On peut le faire par la procédure ordinaire ou la procédure simplifiée. Il existe également les clauses passerelles.
Comment s’exécute la procédure ordinaire de révision du droit primaire ?
D’abord, il y a une phase d’initiative : l’initiative provient de la Commission, ou du Parlement, ou de tout état membre.
Ensuite, il y a la phase d’adoption : le Conseil européen va adopter une décision favorable à l’examen de modification après avoir consulté le Parlement et la Commission.
Ensuite on peut convoquer une convention large composée des parlements nationaux, des chefs d’état, des représentants du parlements et de la Commission dans le but d’une réflexion longue.
On peut décider de s’en passer avec la majorité simple du Conseil européen après approbation du Parlement. Dans tous les cas une réunion de représentants des gouvernements est réunie.
Les décisions sont ensuite prise à l’unanimité des état et ils doivent ratifier selon leur C°. L’article 48 TFUE dit que si au bout de 2 ans il n’y a pas l’unanimité des ratifications mais seulement 4/5 alors le Conseil européen se saisit de la question.
Quand la procédure simplifiée a-t-elle été introduite ?
Par le traité de Lisbonne à l’article 48-6
Quel est la limite de la procédure simplifiée ?
On ne peut réviser que la troisième partie du TFUE portant sur les politiques et actions internes de l’UE.
Quel sont les avantages de la procédure simplifiée ?
On a pas de convention, ou de conférence intergouvernementale.
Mais toujours unanimité du Conseil européen avec approbation à la majorité du Parlement européen
Combien de fois la procédure simplifiée a-t-elle été utilisée ?
1 fois lors de la crise grecque des années 2010 pour sauver financièrement la Grèce, en créant le mécanisme européen de stabilité
Décision 2012 Pringle
La CJUE fait un contrôle de validité de la procédure même en cas de respect de la limite matérielle
Quel autre article permet de réviser le droit primaire ?
L’article 50 TFUE
Qui a créé originellement la notion de PGDUE ?
La JP
Qui reconnaît les PGDUE ?
La CIJUE avec son monopole d’interprétation de l’UE + référence à l’article 340 TFUE sur le fait de reconnaître les PG communs aux états membres
Buitoni c/Format 1979
Les PGD sont consubstantiels aux traités + ppe de proportionnalité
Où se trouvent les PGD dans la hiérarchie des normes ?
Au sommet selon la CJUE
Arrêt Allemagne c/Conseil du 10/03/1998
La CJUE s’autorise à annuler des actes de l’UE qui sont contraires aux PGD car ils s’imposent aux institutions de l’UE, aux états membres
Arrêt Demirel du 30/09/1987
La CJUE ne peut pas annuler une loi nationale, mais peut annuler une transposition du DUE.
Où est-ce que la CJUE va chercher les PGD qu’elle reconnaît ?
Dans le droit international public, SAUF principe de réciprocité
Dans le droit interne des états membres, même s’ils ne sont pas communs à tous les états membres
Dans les droits fondamentaux
Arrêt Opel Austria 22/01/1997
Principe de bonne foi compatible et nécessaire au respect du DUE
Arrêt Van DUyn c/Home office du 4/12/1994
CJUE reconnait l’interdiction du bannissement de ses propres ressortissants
Arrêt Rache du 25/01/1979
Principe de confiance légitime
Arrêt Stauder 1969
La CJUE puise les traditions constitutionnelles communes des états-membres pour dire que les droits fondamentaux sont des PGD.
Arrêt Internationale Handegesellshaft (IS) 1970
La CJUE affirme que les droits fondamentaux font partie intégrante du DUE, et qu’elles les puisent dans les traditions constitutionnelles communes des états-membres.
Le DUE prime sur les lois nationales et les Constitutions
Arrêt Nold 1974
La CJUE va dire qu’en plus des traditions constitutionnelles communes, elle peut chercher dans les conventions auxquels les états membres sont parties
Arrêt Rutili 1975
La CJUE affirme qu’elle puise ses PGD dans la CEDH
Arrêt ERT 1991
la CJUE peut reconnaitre des PGD, si elle s’inspire des traditions constitutionnelles communes des états-membres et des instruments internationaux concernant la protection des droits fondamentaux.
Arrêt Artegodan 2002
On élargit les PGD issus des traités constitutifs de l’UE
Arrêt Defrenne de 1978 CJUE
Principe d’égalité hommes-femmes
Qui peut conclure des accords internationaux ?
OI et états donc UE peut
Qu’est-ce qu’apporte la personnalité juridique ?
Elle apporte la capacité de faire des actions en justice mais également d’être poursuivi en justice
A quel article peut-on trouver la procédure de conclusion ?
Art 218 TFUE
Qu’est ce que le droit dérivé ?
On parle des actes juridiques adoptés par les institutions européennes
Le droit dérivé a trois caractéristiques
Force juridique contraignante + effet direct + primauté
Quel est l’article qui régit la typologie des actes ?
art 188 TFUE
Quels sont les différents types d’actes ?
Les règlements, les directives, les décisions, les avis, les recommandations
Comment l’UE choisit le bon type d’acte ?
En fonction des objectifs de l’acte
Quel est la différence entre le règlement et la directive ?
Le règlement est adressé aux personnes physiques, à l’état et à tout le monde et s’applique de façon immédiate.
La directive n’est adressée qu’aux états et de façon médiate.
Quelles sont les caractéristiques les plus importantes du règlement ?
Portée générale, obligatoire dans tous ses éléments, directement applicable, plus complet et contraignant
Quelles sont les caractéristiques les plus importantes de la directive ?
Art 288 TFUE : lie tout état membre destinataire quant à son résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales quant à la forme et aux moyens
Portée très large, fixer un cadre mais les états ont une marge de manoeuvre
Ajd un peu flou, car directives très très larges et détaillées pour assurer l’uniformité de l’UE.
Gibraltar c/Conseil 1993
Système de législation indirecte
A quoi sert la transposition des directives ?
Elle sert à avoir le plein effet de la directive
Comment avoir une transposition de directive valide ?
Respecter le délai déterminer par la directive ; faire une transposition complète de la directive, et non sélective ou partielle.
Décision 2004 Economie numérique
Conseil constitutionnel dit que c’est une obligation qui découle de la constitution car la République participe à l’UE.
Arcelor 2007
Le CE affirme qu’il y a une obligation de transposer les directives tant qu’elle corresponde à l’identité constitutionnelle de la France.
Arrêt Royer 1976
La CJUE encadre la liberté du gouvernement de choisir la forme de la transposition : par voie législative, par le biais des ordonnances de l’art 38, par voie réglementaire, par décret.
Peut-on exiger d’un état qu’il respecte une directive alors qu’il ne l’a pas transposer ?
Non, mais il existe une obligation préventive qui prévoit que l’état doit s’abstenir de prendre des mesures de droit interne qui compromettrait le résultat de la directive pendant le délai de transposition. Aussi appelé l’invocabilité de prévention
1997 : Inter environnement Wallonie c/Région Wallone
Est-ce qu’on peut invoquer une directive non transposée durant le délai de transposition ?
Non, sauf si l’état n’a pas respecté l’obligation préventive. Si c’est le cas l’état engage sa responsabilité.
Qui peut engager la responsabilité de l’état en cas de violation de l’obligation préventive ?
La commission européenne (possibilité de sanction financière)
Un particulier lésé parce que l’état n’a pas transposé une directive : 1991 Francovich et Bonifaci
Arrêt Ratti 1979
Un état qui n’a pas transposé une directive dans les délais ne peut pas se prévaloir de la directive contre les particuliers.
Arrêt Von Colson 1984
On lit la loi à la lumière de la directive non transposée, sans pour autant faire une interprétation contra legem
Simmenthal 1978
Le principe de primauté dit que lorsqu’une loi est contraire au DUE, le juge a le droit de l’écarter
Arrêt Van Duyn 1974
La CJUE admet que l’on puisse invoquer les directives non transposées directement
Arrêt Faccini Dori 1994
La CJUE refuse l’invocabilité directe horizontale des directives
Marshall 1986
On ne peut invoquer une directive non transposée dnas un litige vertical
Quel est la définition d’une décision ?
Elle est obligatoire dans tous ses éléments et ne vaut que pour les destinataires visés lorsqu’ils sont mentionnés.
Si aucun destinataire est mentionnée, la décision a une portée générale et vaut pour tous.
Qu’est-ce qu’un avis ?
Il s’agit de conseils donnés par la Commission
Qu’est-ce q’une recommandation ?
IL s’agit de guides, d’orientations dans certains domaines, mais à titre non obligatoire
Quel est le risque de ne pas affirmer le principe de primauté du DUE ?
Les lois nationales pourront l’écarter
Quel est l’arrêt fondateur de la primauté du DUE ?
Costa c/Enel 1964 CJCE
CJCE 1971 Politi
Les réglements de l’UE priment sur le droit des états-membres
CJCE 1982 Becker
Les directives priment sur les décisions.
CJCE 1982 Kupferberg
Les traités priment sur les droit des états membres
CJCE 1989 Wachauf
Les PGD priment sur le droit des états membres
CJCE 1970 IHS
Le DUE a une primauté absolue sur le droit interne des états membres y compris les normes constitutionnelles.
Cour constitutionnelle allemande 1974 Solange
Aussi longtemps que le DUE ne garantie pas les droit fondamentaux, la COur constitutionnelle d’Allemagne se réserve le droit de contrôler que le DUE n’est pas contraire aux droits fondamentaux de sa C°.
Cour csntitutionnelle allemande 1986 Solange 2
L’Allemagne n’a plus besoin de contrôler que le DUE respecte les droits fondamentaux de sa C°.
Quel article règle les rapports entre le DUE et la loi ?
L’rticle 55 C° car il détermine que les traités et accords internationaux priment sur le droit interne.
CE 1958 Syndicat général des fabricants de semoule de France
Le CE refuse de faire primer un réglement de l’UE sur une loi interne postérieure
Conseil COnsti 1975 IVG
Refus du CC de faire un contrôle de conventionnalité des lois car dit que c’est le juge commun qui doit s’en occuper
CE 1975 Sociétés Jacques Vabre
Le CE accepte de faire le contrôle de conventionnalité des lois
CE 1989 Nicolo
Le DUE prime sur le droit interne.
CE 1990 Boisdet
1 règlement du DUE prime sur une loi interne
CE 1998 Sarran et Levacher
Le CE affirme que la C° prime sur le droit internaitonal
CE 2001 SNIP
Confirmation de Sarran et Levacher
CC 2000 Fraisse
Le CC s’aligne avec le CE concernant la décision Sarran et Levacher
Cour constitutionnelle Italienne Frontini 1973
La cour se réserve le droit d’écarter le droit communautaire s’il ne respecte pas les droits fondamentaux.
Cour consti allemande 2020 Weiss
La CJUE est allée ultra vires donc on n’applique pas son droit.
CE French data network 2021
Refus du CE d’appliquer le raisonnement de Solange 1 mais refus d’appliquer le droit de l’UE car ultra vires.
Cour constitutionnelle polonaise 2021
Les traités sont contraires à sa C° donc on ne les appliquent pas.
Van Gend A Loos 1963
Reconnaissance du principe de l’effet direct.
Les particuliers peuvent se prévaloir directement des droits conférés par les traités.
Quand a été instauré la clause de “stand still” et de quoi s’agit -il ?
IL s’agit d’une clause interdisant la mise en place de taxes de douane ou l’augmentation de celles déjà existantes de 1958 à 1970, car l’objectif est de les supprimer totalement à la fin de cette période.
Quelles sont les 3 conditions pour pouvoir invoquer directement une règle de droit ?
Il faut qu’elle soit claire, précise et incnditionnelle
Quels sont les types de droit invocables en principe (toujours sous réserve des conditions d’invocabilité) ?
Les réglements et les décisions
