Partie 2 : Fonctionnement institutionnel du DUE : Chapitre 1 : La distribution des compétences

Question 1

A qui appartient la compétence de droit commun

Answer 1

Aux états

Question 2

Les compétences de l’UE sont …

Answer 2

attribuées par les états : c’est une mise en commun de compétence et non un réel transfert. C’est ce qu’on appelle la dévolution des compétences.

Question 3

Qu’est-ce que la clause de réversibilité ?

Answer 3

C’est la clause qui prévoit que les états peuvent accroitre ou réduire les compétences de l’UE : art 48 TUE

Question 4

Quel traité va lister les compétences de l’UE ?

Answer 4

Le traité de Lisbonne : art 4 TUE : toute compétence non attribuée à l’UE appartient aux états.

Question 5

Qu’est-ce que la clause de flexibilité de l’article 352 TFUE ?

Answer 5

Donne la compétence de l’UE pour agir si jamais un objectif est mentionné dans un traité sans que les pouvoirs d’actions précis n’a été donné dans les traités.

Question 6

Quel est l’utilité de l’article 42 TUE ?

Answer 6

Il permet de réviser les traités et les projets qui peuvent accroitre ou réduire la compétence de l’UE.

Question 7

Comment l’UE peut-elle enclencher la clause de flexibilité ?

Answer 7

Le Conseil statue à l’unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement (prend les dispositions appropriées) dans le respect de l’article 352 TFUE.

Question 8

Qu’est-ce que la théorie de la compétence implicite ?

Answer 8

La CJ peut aller relativement loin dans l’interprétation des compétences de l’UE surtout concernant la compétence externe.

Question 9

Qu’est-ce que le parallélisme des compétences de l’UE ?

Answer 9

Si l’UE a une compétence interne dans un domaine alors elle possède une compétence externe dans ce même domaine

Question 10

Arrêt AETR 31/03/1971

Answer 10

Reconnaissance du parallélisme des compétences

Question 11

Que prévoit l’article 19 TUE ?

Answer 11

Le monopole de la CJ en terme d’interprétation du DUE

Question 12

Qu’est-ce que la théorie de “l’ultra vires” ?

Answer 12

L’uE est allée au-delà de ses compétences et l’état membre lui rappelle sa place

Question 13

French data network Avril 2021

Answer 13

Non-application de la théorie de l’ultra vires par la France selon l’avis du Conseil consti

Question 14

Qui a créé la liste des compétences de l’UE ?

Answer 14

La CJ et ça a été rajouté au traité de Lisbonne ensuite

Question 15

Il existe 3 catégories de compétences de l’UE : lesquelles ?

Answer 15

Les compétences exclusives; les compétences partagées ; les compétences de coordination et d’appui

Question 16

Définition de compétence exclusive de l’UE

Answer 16

Seul l’UE peut agir dans un domaine : logique de substitution

Question 17

L’article 3 TFUE liste exhaustivement les compétences exclusives de l’UE : quelles sont-elles ?

Answer 17

Maintien de la stabilité des prix ; politique commerciale commune ; politique de concurrence ; conservation des ressources biologiques de la mer

Question 18

Définition de compétences partagées

Answer 18

Les états demeurent compétents tant que l’Union n’a pas exercé ses compétences. Art2 §2 TFUE

Question 19

L’article 4 §2 TFUE liste les compétences partagées de l’UE de manière non exhaustive. Quelles sont-elles ?

Answer 19

marché intérieur; politique sociale; cohésion économique, sociale et territoriale; agriculture et pêche; protection des consommateurs; transports et réseaux transeuropéens; énergie; lutte contre le crime organisé; espace Shengen; enjeux commun de sécurité en matière de santé publique; l’ELJS

Question 20

Définition des compétences de coordination et d’appui

Answer 20

Les états gardent leurs compétences dans ces domaines. L’UE intervient pour coordonner ou en appui du travail des états membres dans le respect de l’art. 5 TFUE (coordination) et 6 TFUE (en appui).

Question 21

Quels sont les compétences de coordination et d’appui ?

Answer 21

Industrie; santé publique; culture; éducation; programme Erasmus+

Question 22

Quels sont les principes qui encadrent l’exercice des compétences de l’UE ?

Answer 22

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité (art.5 TFUE)

Question 23

Quelle est la particularité du principe de proportionnalité face au principe de subsidiarité ?

Answer 23

Le principe de proportionnalité s’applique dans toutes les actions de l’UE alors que le principe de subsidiarité ne s’applique que les compétences partagées.

Question 24

Définition du principe de proportionnalité

Answer 24

Le principe fixe l’étendue des compétences de l’UE en adéquation aux objectifs poursuivis. L’UE n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Question 25

Comment le principe de proportionnalité a-t-il été reconnu ?

Answer 25

D’abord par l’arrêt Buitoni c/Forma de 1979 puis par l’article 5 TFUE.

Question 26

Comment se manifeste le principe de proportionnalité, matériellement et formellement ?

Answer 26

L’UE doit bien choisir le type d’acte nécessaire pour atteindre les objectifs des traités, mais aussi la Commission doit motiver ses actes législatifs et ses propositions.

Question 27

Qui contrôle le principe de proportionnalité ?

Answer 27

La CJUE se pose 2 questions : la mesure est-elle nécessaire pour remplir l’objectif; la mesure est-elle adéquate pour y parvenir ?

Question 28

Définition principe de subsidiarité

Answer 28

Régule l’attribution des compétences entre l’entité fédérale et les états fédérés. Ce n’est que lorsque le niveau inférieur ne peut pas accomplir cette action efficacement que le niveau supérieur intervient.

Question 29

Quand a été reconnu le principe de subsidiarité ?

Answer 29

Dans le traité de Maastricht avec une interprétation libre puis plus strict avec l’art 5 TFUE; puis traité d’Amsterdam de 1997 avec la création d’un protocole spécifique à la subsidiarité pour encadrer les débordements des compétences communautaires; puis Traité de Lisbonne avec une subsidiairté descendante qui favorise les actions nationales plutôt que la compétence de l’UE

Question 30

Quel article renforce le contrôle du principe de subsidiarité ?

Answer 30

L’article 4 TUE

Question 31

Qui contrôle le principe de subsidiarité ?

Answer 31

Les Parlements nationaux (art 12 TUE) qui peuvent intervenir en amont, pendant ou en aval de la procédure législative.
La CJUE soit par demande des Parlements nationaux, soit par recours en annulation de l’art 263 TFUE.

Question 32

Comment s’effectue le contrôle en amont du principe de subsidiarité des Parlements nationaux ?

Answer 32

Les Parlements nationaux ont 8 semaines à compter de la transmission du projet européen pour créer un avis motivé en expliquant pour quels raisons il ne respecte pas le principe. Chaque état a 2 voix : 1 par chambre (bicaméral) ou 2 (monocaméral). Si une proposition retient 1/3 des voix alors il y a “carton jaune” et la Commission est obligée de revoir sa proposition.
S’il s’agit de la ELSJ alors il faut 1/4 des voix. La Commission peut abandonner, modifier ou garder le projet tel quel.

Question 33

Qu’est-ce que le “carton orange” ?

Answer 33

Il s’agit de la même procédure que le carton jaune mais il faut plus de la moitié des votes des Parlements nationaux. La Commission peut abandonner, modifier ou maintenir le projet mais si elle le maintient le Parlement et le Conseil sont invités à se prononcer sur le respect du principe de subsidiarité. Si le Conseil affirme à 55% des voix que ce n’est pas compatible ou le Parlement à la majorité des voix.

Question 34

Comment s’effectue la procédure en aval pour contrôler le principe de subsidiarité ?

Answer 34

Une chambre d’un Parlement national peut obtenir la saisine de la CJUE conformément à l’art. 8 du protocole dans un recours en annulation.

Question 35

Comment la CJUE effectue son contrôle de principe de subsidiarité ?

Answer 35

La CJUE peut annuler un acte si elle estime qu’il est incompatible avec le principe : large interprétation. Il faut que l’acte soit motivé et que l’action de l’UE apporte une plus-value.

Question 36

Arrêt Philippe Maurice 2016

Answer 36

La CJUE va chercher des éléments pour prouver que l’action envisagée serait plus efficace au niveau de l’UE.

Question 37

Quels sont les principes applicables à la procédure législative ?

Answer 37

Art 3 §3 TUE : principe de loyauté, de bonne foi, pacta sunt cerventa
Art 295 TFUE : coopération entre les institutions

Question 38

Meroni c/Haute autorité de la PESC 13/06/1958

Answer 38

Invocation de l’équilibre des pouvoirs car il s’agit d’une caractéristique institutionnel de la communauté.

Question 39

Parlement européen c/Conseil 1990

Answer 39

Légitimisation active du Parlement : il peut solliciter l’annulation d’un acte si ses prérogatives ne sont pas respectées.

Question 40

Pourquoi le choix de la bonne procédure législative est si importante ?

Answer 40

Si la Commission choisit mal la procédure, cela va invalider la décision. D’une procédure à l’autre, les modes de saisine, le nombre de voix, qui est saisi ect changent : cela dépend du domaine.

Question 41

Qui a le quasi monopole de l’initiative législative ?

Answer 41

La Commission : elle décide de l’opportunité ou no de faire une proposition, du contenu, identifie la base juridique et la procédure applicable + motivation de l’acte

Question 42

Quels conditions imposent l’article 17 §2 TUE sur la procédure d’adoption d’un acte législatif ?

Answer 42

Il faut qu’il soit proposé par la Commission sauf dispositions contraires prévues dans les traités

Question 43

Quels sont les mécanismes exceptionnels possible pour adopter un acte législatif ?

Answer 43

l’ICE
Art <241 TFUE : Des institutions peuvent inciter la Commission à prendre des initiatives
Le Conseil à la majorité qualifiée peut demander à la Commission de lui soumettre des propositions
Art 255 TFUE : le Parlement peut inviter la Commission à lui soumettre des propositions.

Question 44

Que nous dit l’article 289 TFUE ?

Answer 44

Il met en place la PLO : procédure législative ordinaire. L’adoption d’un règlement, d’une directive ou d’une décision se fait conjointement par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission.
L’art. 294 TFUE explique qu’il s’agit du mécanisme de la navette entre le Parlement puis le Conseil.
1re lecture du Parlement (vote à la majorité simple) + 1re lecture du Conseil -> si désaccord ça repart au Parlement.
Le Parlement peut accepter la position du COnseil ou on convoque un comité de conciliation (nombre réduit mais équivalent de chacune des institutions -> 6 semaines).
Si le comité trouve un accord = adoption du projet sinon abandon.

Question 45

Quel est l’article détaillant la procédure législative spéciale ?

Answer 45

§2 art 189 TFUE

Question 46

Quels sont les procédures législatives spéciales différentes ?

Answer 46

Il existe d’abord la simple consultation du Conseil.
Une décision peut être prise uniquement par le Conseil mais le Parlement y est associé (simple consultation).
Il existe aussi la procédure d’approbation : décision concertée du Conseil et du Parlement, et ce dernier a un droit de véto mais il ne peut pas amender.

Question 47

Comment s’exécute le DUE ?

Answer 47

Par le principe d’administration indirecte et le principe de subsidiarité : l’UE n’intervient que lorsqu’une exécution uniforme est nécessaire.

Question 48

Qu’est-ce que simplifie le traité de Lisbonne concernant l’exécution du DUE ?

Answer 48

Il n’existe désormais que 2 types d’actes : les actes d’exécution de l’art 291 TFUE et les actes délégués de l’art 290 TFUE.

Question 49

Qui a la compétence en terme d’actes d’exécution ?

Answer 49

En principe les états selon l’article 291 TFUE. La Commission conserve la compétence dans des cas spécifiques comme la PESC et la sécurité commune depuis le traité de Lisbonne.

Question 50

Qu’est ce que la “comitologie” ?

Answer 50

Il s’agit du processus des états pour contrôler l’exécution du DUE par l’UE selon le §3 de l’art 291 TFUE. Il oblige la Commission à consulter des comités composés de fonctionnaires, d’agents d’états membres.
Ce mécanisme est validé par l’arrêt Koster du 17/12/1970 de la CJUE.

Question 51

Combien de procédures de comitologie existent et quelles sont-elles ?

Answer 51

Il y a la procédure consultative : il s’agit d’un avis simple du comité; la Commission décide d ele suivre ou non.
Il y a ensuite la procédure d’examen : le comité valide les actes à la majorité qualifiée. Il peut rendre un avis favorable ou défavorable. En cas d’avis défavorable, la Commission peut saisir un comité d’appel qui déterminera si on peut poursuivre l’adoption de la mesure, si elle doit être modifiée. Si le comité d’appel ne rend pas d’avis à l’issue des débats, la Commission pourra adopter l’acte.

Question 52

Qu’est-ce qu’un acte délégué ?

Answer 52

Il s’agit d’un acte qui trouve sa base juridique dans l’acte législatif qui doit expressément le prévoir. L’acte délégué précise, complète et modifie les éléments non essentiels de l’acte législatif.

Question 53

Par qui est contrôlée la Commission sur les actes délégués ?

Answer 53

Les comités ou le Parlement (plus poussé)