Partie 1 : Chapitre 1 : L'UE : Union d'états + Chapitre 2 : Union de citoyens + Chapitre 3 : Les valeurs communes de l'UE Flashcards
Art 49 du TUE :
Tout état européen peut demander à devenir membre de l’union
Quelles sont les conditions pour adhérer à l’UE ?
Etre un état; être en Europe; le respect et la maintien de la démocratie représentative et des droits de l’homme; institutions stables et démocratiques qui garantissent la primauté du droit (état de droit); respect des minorités; économie de marché qui peut faire face à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’UE.
Quels sont les RUP ? En citer quelques uns
Ce sont des régions ultra-périphériques qui ne sont pas sur le continent européen mais font partie de l’UE : la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Marin, Madère, les îles Canaries
Pour adhérer à l’UE, faut-il une majorité qualifiée ou l’unanimité des états membres ?
L’unanimité
Qu’apporte le Conseil européen de Copenhague d’avril 1978 ?
Il ajoute que le respect et le maintien de la démocratie représentative et que la création de droits de l’homme dans les états membres sont des conditions pour adhérer à l’UE. Cela ne permet donc pas à l’Espagne, au Portugal et à la Grèce d’adhérer
Qui a adhéré à l’UE en 1995 ?
Suède, Finlande, Autriche
Qui a adhéré à l’UE en 2004 ?
Chypre, Malte, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie
Qui a adhéré à l’UE en 2007 ?
Bulgarie et Roumanie
En quelle année la Croatie a-t-elle adhéré à l’UE ?
en 2013
Quelles sont les étapes de la procédure d’adhésion ?
1 - Conclusion d’un accord de stabilisation et d’association; 2- Demande d’adhésion; 3- Contrôle de la politique (respect démo, DH et Etat de droit); 4- Ouverture des négociations par le Conseil européen; 5- Contrôle éco et reprise de l’acquis communautaire ; 6- Adhésion
Procédure de ratification en France ?
D’abord, article 88-5 C° qui prévoit la ratification par voie parlementaire, puis lois du 1/03/2005 qui prévoit une ratification par référendum, puis loi consti du 23/07/2008 qui prévoit que cela peut se faire par voie parlementaire (plus automatique)
La liste des états en candidature officielle ?
Turquie, Albanie, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie, l’Ukraine et la Moldavie
Qu’a ajouté le traité de Lisbonne ?
Article 50 du TFUE qui affirme que se retirer de l’UE est possible. C’est un droit unilatéral et volontaire.
Quels sont les procédures / hypothèses possibles en cas de retrait de l’UE ?
L’état notifie son intention de retrait conformément à ses règles constitutionnelles, puis procédure de négociation de l’UE sans l’état concerné, puis négociations avec l’état concerné (modalités de retrait et de relations futures).
Soit on parvient à un accord et retrait effectif à la date prévue dans l’accord;
Soit aucun accord de trouvé et retrait sec 2 ans après la date de la notification d’intention de retrait. Le délai peut être prorogé
CJUE AP 10/12/2018 Wightman
L’état qui souhaite son retrait peut changer d’avis et peut révoquer unilatéralement sa notification de retrait afin de pouvoir rester membre de l’union.
Qu’est-ce que l’accord du vendredi saint ?
Il s’agit de l’accord qui met fin à la guerre civile entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande
Qu’est-ce que le “backstop” ?
Il s’agit d’un filet de sécurité que l’on met en place temporairement afin de trouver une solution à long terme
Quelle est la solution trouvée par le RU concernant l’Irlande du Nord afin d’éviter d’éventuelles tensions avec la République d’Irlande ?
Ils ont décidé de créer des contrôles entre le RU et l’Irlande du Nord pour contrôler les produits du marché intérieur
A quelle date l’Uk a-t-elle quitté l’UE ?
le 31/01/2020
Quel type d’accord l’UE a-t-il conclu avec le RU concernant les relations futures ?
Il s’agit d’un simple accord commercial
Qu’est-ce qu’une clause de “standstill” à laquelle le RU a adhéré ?
Il s’agit d’une acceptation du RU de garder les standards auxquels il avait adhéré durant sa participation à l’UE
Quels sont les institutions de l’UE ?
Le Conseil, le Conseil Européen, le Parlement européen, la Banque Centrale Européenne, la Cour des Comptes, la Cour de Justice et la Commission Européenne
Quel est l’organe de direction de l’UE ?
Le Conseil Européen
Quelle est la date de création du Conseil Européen ?
1961
Qui se réunit lors des sessions du Conseil euro ?
En général, les premiers ministres SAUF la France où c’est le président (car plus de pouvoirs pour lui chez nous)
A partir de quelle date le Conseil euro sera-t-il reconnu comme institution ?
A partir du traité de Lisbonne
Quelle est la composition du Conseil euro ?
La présidente de la Commission euro + Haut représentant de la politique extérieure de la sécurité commune (PESC) + les chefs d’état
Où se réunit le Conseil euro t à quelle fréquence ?
A Bruxelles, 2x par semestre
Comment est élu le président du Conseil euro ?
Il est élu par le Conseil euro lui-même pour 2 ans et demi renouvelable (ajd Charles Michel).
Quelles sont les fonctions du président du Conseil euro ?
Il nomme les membres de la commission européenne, il nomme le haut représentant de la PESC, les membres du directoire de la BCE, il peut constater qu’un état viole de manière grave et persistante les valeurs de l’UE (art 7 TUE) et dans la procédure des traités (art 48 TUE)
Qui ne participe pas au vote du Conseil euro ?
Le président de la commission et le président du conseil euro. En général, il y a l’unanimité
Qui est le co-législateur du Conseil euro ?
Le Conseil (des ministres)
Que représente le Conseil des ministres ?
Il représente les intérêts des états-membres et la montée en puissance du Parlement.
Comment est composé le Conseil des ministres ?
1 représentant pour chaque état membre
Quel est la fonction du Conseil affaires générales ?
Assurer la cohérence des travaux de fondations de conseil et prépare les réunions du Conseil Euro
Comment fonctionne la présidence du Conseil des ministres ?
Il y a une rotation des états-membres de l’UE préétablie à l’avance. Il agit en trio avec l’état précédent, l’état qui préside et l’état qui succèdera
Quelle est la fonction du haut représentant de la PESC ?
Il est vice président de la commission européenne également, il préside le Conseil affaires étrangères. Il est nommé par le conseil euro.
A partir de quelle traité la procédure de vote à la majorité qualifiée est-elle devenue la règle de droit commun ?
Après le traité de Lisbonne
A combien s’estime la majorité qualifiée du Conseil ?
55% des membres du Conseil et 65% de la pop’
En quoi consiste le compromis de la Grèce ?
Il s’agit de faire de son mieux pour éviter le blocage de quelques pays et de négocier jusqu’à ce qu’on trouve un accord.
Qu’est ce que la clause passerelle ?
Elle permet au Conseil euro d’autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans des domaines où il statuait à l’unanimité.
Explique ce qu’est le principe d’administration indirecte
C’est le fait pour l’UE de s’appuyer sur les états-membres pour assurer l’exécution du droit qu’elle produit.
Qu’est-ce que l’autonomie procédurale et institutionnelle ?
Les états ont le choix des moyens, des procédures pour exécuter le DUE tout en étant encadré par l’UE
Deutsche Michkontox 1983
La Cour de justice déduit que la compétence d’exécution appartient aux états-membres
Les états doivent respecter 2 principes concernant l’exécution du DUE, lesquels ?
Le principe d’effectivité et le principe d’équivalence
Le principe d’équivalence + arrêt
Les mesures d’applications du DUE prises par les membres doivent être, au moins, aussi favorables ue celles du droit national
Commission C/Grèce 21/09/1989
Quel est le mode de scrutin pour élire les députés européens qui siègent au Parlement européen ?
Scrutin proportionnel à suffrage universel
Qu’est-ce que la procédure de concertation ?
C’est une procédure qui réunit le conseil et le parlement pour toutes les décisions qui ont des implications budgétaires.
Qu’est-ce que la procédure de co-décision ?
Elle met le conseil et le parlement sur un pied d’égalité, c’est la procédure législative ordinaire (PLO)
De quel moyen peut-on renverser la commission européenne ?
Le Parlement peut déposer une motion de censure : il faut 1/10 des membres et attendre 3 jours après le dépôt de la motion pour pouvoir voter le renversement. Il faut qu’il y ait 2/3 des suffrages exprimés.
Qui élit le président de la Commission ?
Le Parlement
Qui est l’actuelle présidente de la Commission ?
Ursula Van der Leyen
Arrêt Roquette du 29/10/1980
Le Parlement est l’organe démocratique de la communauté car il reflète “le principe démocratique fondamental selon lequel les peuples participent à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire d’une assemblée représentative”.
Arrêt Les Verts x/ Parlement européen du 23/04/1986
Légitimisation passive du Parlement : il est possible de faire des recours en annulation des décisions prises par le Parlement.
Qu’est-ce que la légitimisation active ?
c’est le mécanisme qui permet au Parlement de faire des recours contre des actes des autres institutions.
Par quel biais, l’UE a-t-elle renforcé la démocratie participative ?
Par le iais de la procédure d’initiative citoyenne européenne (ICE)
Comment déposer une ICE ?
Pour déposer une initiative citoyenne européenne, il faut 1 millions de citoyens en provenance d’1/4 des états-membres (7). Pour signer il fat la majorité électorale du pays dont on a la nationalité + créer un comité de citoyens de minimum 7 personnes d’états- membres différents.
Qui est citoyen de l’UE ?
Toute personne ayant la nationalité d’un état-membre.
Quels sont les droits civiques du citoyen de l’UE ?
Le droit de vote aux élections européennes, le droit à la protection des droits diplomatiques et consulaires
Quels sont les droits civils du citoyen de l’UE ?
les droits fondamentaux
Les valeurs de l’UE :
respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, respect des droits de l’homme, du droit des personnes appartenant à des minorités + buralisme, non-discrimination, tolérance, jsutice, solidarité, égalité femmes-hommes
Qu’est-ce que le dilemme de Copenhague ?
C’est le fait de contrôler les critères avant l’adhésion mais pas après.
Article 7 TUE
§1 : procédure en cas de risques clairs de violations graves des valeurs de l’UE
§2 : procédure en cas de violences graves et persistantes des valeurs de l’UE
Procédure en cas de risques clairs de violations graves des valeurs de l’UE
Introduit par le traité de Nice (2000), la procédure peut être enclenchée par la Commission, le Parlement, ou 1/3 des états-membres (9) + constat du Conseil des ministres à la majorité des 4/5 des membres (22)
Procédures en cas de violations graves et persistances des valeurs de l’UE
Initiative du Conseil européen qui constate à l’unanimité + Conseil des ministres qui constate à la majorité qualifiée
Quelles sont les critiques émises concernant l’article 7 TUE ?
Lent + Pas dissuasif ¨+ pas de conséquences lourdes
Comment l’UE a rendu la procédure concernant le respect des valeurs de l’UE plus efficace ?
En prenant des mesures budgétaires
