Partie 1 : Chapitre 1 : L'UE : Union d'états + Chapitre 2 : Union de citoyens + Chapitre 3 : Les valeurs communes de l'UE

Question 1

Art 49 du TUE :

Answer 1

Tout état européen peut demander à devenir membre de l’union

Question 2

Quelles sont les conditions pour adhérer à l’UE ?

Answer 2

Etre un état; être en Europe; le respect et la maintien de la démocratie représentative et des droits de l’homme; institutions stables et démocratiques qui garantissent la primauté du droit (état de droit); respect des minorités; économie de marché qui peut faire face à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’UE.

Question 3

Quels sont les RUP ? En citer quelques uns

Answer 3

Ce sont des régions ultra-périphériques qui ne sont pas sur le continent européen mais font partie de l’UE : la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Marin, Madère, les îles Canaries

Question 4

Pour adhérer à l’UE, faut-il une majorité qualifiée ou l’unanimité des états membres ?

Answer 4

L’unanimité

Question 5

Qu’apporte le Conseil européen de Copenhague d’avril 1978 ?

Answer 5

Il ajoute que le respect et le maintien de la démocratie représentative et que la création de droits de l’homme dans les états membres sont des conditions pour adhérer à l’UE. Cela ne permet donc pas à l’Espagne, au Portugal et à la Grèce d’adhérer

Question 6

Qui a adhéré à l’UE en 1995 ?

Answer 6

Suède, Finlande, Autriche

Question 7

Qui a adhéré à l’UE en 2004 ?

Answer 7

Chypre, Malte, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie

Question 8

Qui a adhéré à l’UE en 2007 ?

Answer 8

Bulgarie et Roumanie

Question 9

En quelle année la Croatie a-t-elle adhéré à l’UE ?

Answer 9

en 2013

Question 10

Quelles sont les étapes de la procédure d’adhésion ?

Answer 10

1 - Conclusion d’un accord de stabilisation et d’association; 2- Demande d’adhésion; 3- Contrôle de la politique (respect démo, DH et Etat de droit); 4- Ouverture des négociations par le Conseil européen; 5- Contrôle éco et reprise de l’acquis communautaire ; 6- Adhésion

Question 11

Procédure de ratification en France ?

Answer 11

D’abord, article 88-5 C° qui prévoit la ratification par voie parlementaire, puis lois du 1/03/2005 qui prévoit une ratification par référendum, puis loi consti du 23/07/2008 qui prévoit que cela peut se faire par voie parlementaire (plus automatique)

Question 12

La liste des états en candidature officielle ?

Answer 12

Turquie, Albanie, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie, l’Ukraine et la Moldavie

Question 13

Qu’a ajouté le traité de Lisbonne ?

Answer 13

Article 50 du TFUE qui affirme que se retirer de l’UE est possible. C’est un droit unilatéral et volontaire.

Question 14

Quels sont les procédures / hypothèses possibles en cas de retrait de l’UE ?

Answer 14

L’état notifie son intention de retrait conformément à ses règles constitutionnelles, puis procédure de négociation de l’UE sans l’état concerné, puis négociations avec l’état concerné (modalités de retrait et de relations futures).
Soit on parvient à un accord et retrait effectif à la date prévue dans l’accord;
Soit aucun accord de trouvé et retrait sec 2 ans après la date de la notification d’intention de retrait. Le délai peut être prorogé

Question 15

CJUE AP 10/12/2018 Wightman

Answer 15

L’état qui souhaite son retrait peut changer d’avis et peut révoquer unilatéralement sa notification de retrait afin de pouvoir rester membre de l’union.

Question 16

Qu’est-ce que l’accord du vendredi saint ?

Answer 16

Il s’agit de l’accord qui met fin à la guerre civile entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande

Question 17

Qu’est-ce que le “backstop” ?

Answer 17

Il s’agit d’un filet de sécurité que l’on met en place temporairement afin de trouver une solution à long terme

Question 18

Quelle est la solution trouvée par le RU concernant l’Irlande du Nord afin d’éviter d’éventuelles tensions avec la République d’Irlande ?

Answer 18

Ils ont décidé de créer des contrôles entre le RU et l’Irlande du Nord pour contrôler les produits du marché intérieur

Question 19

A quelle date l’Uk a-t-elle quitté l’UE ?

Answer 19

le 31/01/2020

Question 20

Quel type d’accord l’UE a-t-il conclu avec le RU concernant les relations futures ?

Answer 20

Il s’agit d’un simple accord commercial

Question 21

Qu’est-ce qu’une clause de “standstill” à laquelle le RU a adhéré ?

Answer 21

Il s’agit d’une acceptation du RU de garder les standards auxquels il avait adhéré durant sa participation à l’UE

Question 22

Quels sont les institutions de l’UE ?

Answer 22

Le Conseil, le Conseil Européen, le Parlement européen, la Banque Centrale Européenne, la Cour des Comptes, la Cour de Justice et la Commission Européenne

Question 23

Quel est l’organe de direction de l’UE ?

Answer 23

Le Conseil Européen

Question 24

Quelle est la date de création du Conseil Européen ?

Answer 24

1961

Question 25

Qui se réunit lors des sessions du Conseil euro ?

Answer 25

En général, les premiers ministres SAUF la France où c’est le président (car plus de pouvoirs pour lui chez nous)

Question 26

A partir de quelle date le Conseil euro sera-t-il reconnu comme institution ?

Answer 26

A partir du traité de Lisbonne

Question 27

Quelle est la composition du Conseil euro ?

Answer 27

La présidente de la Commission euro + Haut représentant de la politique extérieure de la sécurité commune (PESC) + les chefs d’état

Question 28

Où se réunit le Conseil euro t à quelle fréquence ?

Answer 28

A Bruxelles, 2x par semestre

Question 29

Comment est élu le président du Conseil euro ?

Answer 29

Il est élu par le Conseil euro lui-même pour 2 ans et demi renouvelable (ajd Charles Michel).

Question 30

Quelles sont les fonctions du président du Conseil euro ?

Answer 30

Il nomme les membres de la commission européenne, il nomme le haut représentant de la PESC, les membres du directoire de la BCE, il peut constater qu’un état viole de manière grave et persistante les valeurs de l’UE (art 7 TUE) et dans la procédure des traités (art 48 TUE)

Question 31

Qui ne participe pas au vote du Conseil euro ?

Answer 31

Le président de la commission et le président du conseil euro. En général, il y a l’unanimité

Question 32

Qui est le co-législateur du Conseil euro ?

Answer 32

Le Conseil (des ministres)

Question 33

Que représente le Conseil des ministres ?

Answer 33

Il représente les intérêts des états-membres et la montée en puissance du Parlement.

Question 34

Comment est composé le Conseil des ministres ?

Answer 34

1 représentant pour chaque état membre

Question 35

Quel est la fonction du Conseil affaires générales ?

Answer 35

Assurer la cohérence des travaux de fondations de conseil et prépare les réunions du Conseil Euro

Question 36

Comment fonctionne la présidence du Conseil des ministres ?

Answer 36

Il y a une rotation des états-membres de l’UE préétablie à l’avance. Il agit en trio avec l’état précédent, l’état qui préside et l’état qui succèdera

Question 37

Quelle est la fonction du haut représentant de la PESC ?

Answer 37

Il est vice président de la commission européenne également, il préside le Conseil affaires étrangères. Il est nommé par le conseil euro.

Question 38

A partir de quelle traité la procédure de vote à la majorité qualifiée est-elle devenue la règle de droit commun ?

Answer 38

Après le traité de Lisbonne

Question 39

A combien s’estime la majorité qualifiée du Conseil ?

Answer 39

55% des membres du Conseil et 65% de la pop’

Question 40

En quoi consiste le compromis de la Grèce ?

Answer 40

Il s’agit de faire de son mieux pour éviter le blocage de quelques pays et de négocier jusqu’à ce qu’on trouve un accord.

Question 41

Qu’est ce que la clause passerelle ?

Answer 41

Elle permet au Conseil euro d’autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans des domaines où il statuait à l’unanimité.

Question 42

Explique ce qu’est le principe d’administration indirecte

Answer 42

C’est le fait pour l’UE de s’appuyer sur les états-membres pour assurer l’exécution du droit qu’elle produit.

Question 43

Qu’est-ce que l’autonomie procédurale et institutionnelle ?

Answer 43

Les états ont le choix des moyens, des procédures pour exécuter le DUE tout en étant encadré par l’UE

Question 44

Deutsche Michkontox 1983

Answer 44

La Cour de justice déduit que la compétence d’exécution appartient aux états-membres

Question 45

Les états doivent respecter 2 principes concernant l’exécution du DUE, lesquels ?

Answer 45

Le principe d’effectivité et le principe d’équivalence

Question 46

Le principe d’équivalence + arrêt

Answer 46

Les mesures d’applications du DUE prises par les membres doivent être, au moins, aussi favorables ue celles du droit national
Commission C/Grèce 21/09/1989

Question 47

Quel est le mode de scrutin pour élire les députés européens qui siègent au Parlement européen ?

Answer 47

Scrutin proportionnel à suffrage universel

Question 48

Qu’est-ce que la procédure de concertation ?

Answer 48

C’est une procédure qui réunit le conseil et le parlement pour toutes les décisions qui ont des implications budgétaires.

Question 49

Qu’est-ce que la procédure de co-décision ?

Answer 49

Elle met le conseil et le parlement sur un pied d’égalité, c’est la procédure législative ordinaire (PLO)

Question 50

De quel moyen peut-on renverser la commission européenne ?

Answer 50

Le Parlement peut déposer une motion de censure : il faut 1/10 des membres et attendre 3 jours après le dépôt de la motion pour pouvoir voter le renversement. Il faut qu’il y ait 2/3 des suffrages exprimés.

Question 51

Qui élit le président de la Commission ?

Answer 51

Le Parlement

Question 52

Qui est l’actuelle présidente de la Commission ?

Answer 52

Ursula Van der Leyen

Question 53

Arrêt Roquette du 29/10/1980

Answer 53

Le Parlement est l’organe démocratique de la communauté car il reflète “le principe démocratique fondamental selon lequel les peuples participent à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire d’une assemblée représentative”.

Question 54

Arrêt Les Verts x/ Parlement européen du 23/04/1986

Answer 54

Légitimisation passive du Parlement : il est possible de faire des recours en annulation des décisions prises par le Parlement.

Question 55

Qu’est-ce que la légitimisation active ?

Answer 55

c’est le mécanisme qui permet au Parlement de faire des recours contre des actes des autres institutions.

Question 56

Par quel biais, l’UE a-t-elle renforcé la démocratie participative ?

Answer 56

Par le iais de la procédure d’initiative citoyenne européenne (ICE)

Question 57

Comment déposer une ICE ?

Answer 57

Pour déposer une initiative citoyenne européenne, il faut 1 millions de citoyens en provenance d’1/4 des états-membres (7). Pour signer il fat la majorité électorale du pays dont on a la nationalité + créer un comité de citoyens de minimum 7 personnes d’états- membres différents.

Question 58

Qui est citoyen de l’UE ?

Answer 58

Toute personne ayant la nationalité d’un état-membre.

Question 59

Quels sont les droits civiques du citoyen de l’UE ?

Answer 59

Le droit de vote aux élections européennes, le droit à la protection des droits diplomatiques et consulaires

Question 60

Quels sont les droits civils du citoyen de l’UE ?

Answer 60

les droits fondamentaux

Question 61

Les valeurs de l’UE :

Answer 61

respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, respect des droits de l’homme, du droit des personnes appartenant à des minorités + buralisme, non-discrimination, tolérance, jsutice, solidarité, égalité femmes-hommes

Question 62

Qu’est-ce que le dilemme de Copenhague ?

Answer 62

C’est le fait de contrôler les critères avant l’adhésion mais pas après.

Question 63

Article 7 TUE

Answer 63

§1 : procédure en cas de risques clairs de violations graves des valeurs de l’UE
§2 : procédure en cas de violences graves et persistantes des valeurs de l’UE

Question 64

Procédure en cas de risques clairs de violations graves des valeurs de l’UE

Answer 64

Introduit par le traité de Nice (2000), la procédure peut être enclenchée par la Commission, le Parlement, ou 1/3 des états-membres (9) + constat du Conseil des ministres à la majorité des 4/5 des membres (22)

Question 65

Procédures en cas de violations graves et persistances des valeurs de l’UE

Answer 65

Initiative du Conseil européen qui constate à l’unanimité + Conseil des ministres qui constate à la majorité qualifiée

Question 66

Quelles sont les critiques émises concernant l’article 7 TUE ?

Answer 66

Lent + Pas dissuasif ¨+ pas de conséquences lourdes

Question 67

Comment l’UE a rendu la procédure concernant le respect des valeurs de l’UE plus efficace ?

Answer 67

En prenant des mesures budgétaires