partie 2 titre 8 Flashcards
1
Q
quelles sont les 2 types de réquisitions des secours brigades ?
A
- réquisitions ou demande de concours par l’autorité administrative
- réquisitions par l’autorité judiciaire
2
Q
quelles sont les autorités habilités à opérer une réquisition administratives et qui prend la décision d’engagement ?
A
Ce sont les maires et les préfets ou
leurs représentants qualifiés (gardien de la paix
par exemple).
La décision d’engagement est prise par le colonel
de garde.
3
Q
quelles sont les autorités habilités à opérer une réquisition judiciaire ?
A
les magistrats et les
officiers de police judiciaire.
4
Q
quelles sont les 2 types de réquisitions possibles ?
A
- la réquisition des secours brigades
- la réquisition par les secours de la brigade
5
Q
qui est le cos minimum pouvant demandé une réquisitions de moyens pour la brigade
A
OGC