PARTIE 1 : les principes gouvernant le droit fiscal REVISION 4

Question 1

C’est quoi l’impôt ? l’impôt ce paie comment ?

Answer 1

1. définition donner par Gaston Gèze, une prestation de valeur pécuniaire du par les individus, selon des règles fixent par voies d’autorités à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des dépenses d’intérêt général
2. °. en prélèvement pécuniaire = impôt évaluer en argent essentiellement
   °.MAIS aussi l’impôt en nature, mécanisme appelé la décision en paiement institué par la loi du 31 décembre 1968 permet de s’acquitter de sa dette fiscale par la remise d’œuvre d’art, de livres, d’objet de collection etc… => conserve les œuvres d’art sur le territoire national

Question 2

Par qui est déterminé le versement en cause ? si l’imposition est un prélèvement non obligatoire est-ce que c’est une imposition de toute nature ?

Answer 2

1. Le versement en cause est déterminé après avis de la commission de surveillance de l’établissant = le versement en cause ne peut être effectuer sans l’accord de la caisse des dépôts des consignations

2.Si prélèvement non obligatoire, alors le prélèvement n’est pas une imposition de toute nature

Question 3

c’est quoi le prélèvement opérer à titre définitif ?

Answer 3

le contribuable peut y demander la décharge, la réduction et le remboursement.

Question 4

c’est quoi le prélèvement opérer en vue d’assurer le financement de l’Etat ?

Answer 4

financer toutes les activités du service public

Question 5

l’impôt et le fonctionnement d’un service public ont-ils un lien ?

Answer 5

L’impôt s’effectue sans lien avec le fonctionnement d’un service public, il ne constitue pas la contrepartie d’une prestation fournit par les pouvoirs publics au profit du contribuable

Question 6

c’est quoi les imposition quasi fiscales ?

Answer 6

prélèvement obligatoire qui sont soumis à un régime particulier, puisque le législateur peut laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser des décisions

Question 7

(A quoi sert) la taxe fiscale ?

Answer 7

prélever à raison du fonctionnement du service public. Mais la taxe fiscale n’est pas la contrepartie direct du bénéfice du service public
ex: le service d’enlèvement des ordures ménagères

Question 8

cite des prévèlements distinct des impositions de toute nature ?

Answer 8

1. les redevances
2. les cotisations sociale

Question 9

c’est quoi les redevances ?

Answer 9

la somme d’argent qui est demandé aux usagés d’un service public en échange d’une prestation délivrer par ce service ou pour utilisation d’un ouvrage public des lors que ces sommes d’argent sont la contrepartie directe du service. ( Arrêt du 21 novembre 1958 syndicat national des transporteur aériens)

Question 10

quelles sont les deux critères cumulatif pour une redevance ? ces critères suscite t-il des difficultés ?

Answer 10

1. Le montant de la redevance doit couvrir exclusivement les charges générer par le service
2. Le service doit être principalement fournit au bénéficient des usagers qui paie la redevance

Ces deux critères au suscité des difficultés :
 Sur la condition du montant de la redevance : le montant de la redevance doit couvrir les frais générer par le service

Question 11

qui détermine le mode d’évaluation de l’impôt ? cite une méthode d’évaluation ?

Answer 11

le législateur

Ex : imposition sur les produits alcoolisé (l’imposition peut être sur l’emballage du produit ou sont taux d’alcool : bière moins taxés que le vins etc…) = méthode d’évaluation.

Question 12

qui fixe la modalités de liquidation et de recouvrement des impositions de toute nature ?

Answer 12

le législateur

Question 13

c’est quoi la liquidation ?

Answer 13

le calcul du montant exacte de l’impôt au regard ensemble des règles d’imposition applicable

Question 14

c’est quoi le recouvrement ?

Answer 14

manière dont l’administration fiscale va prélève le montant de l’imposition

Question 15

c’est quoi le mode de recouvrement spontané ?

Answer 15

imposition directement acquitté par le contribuable sans l’intervention de l’administration fiscale (ex : la TVA), si le contribuable ne paye pas spontanément l’impôt => l’administration émet une mise en demeure et en cas de non-réponse procédure plus contraignante

Question 16

c’est quoi le mode de recouvrement par rôle ?

Answer 16

l’administration dresse une liste des contribuable redevable d’une imposition avec la liste des éléments pris en considération par l’administration fiscale pour établir l’impôt (liste homologué par le préfet) et sur le fondement de cette liste l’administration fiscale va émettre des avis d’impositions.

Question 17

explique le principe d’égalité

Answer 17

Fondamentale en droit fiscale, car il découle directement de l’idéologie révolutionnaire selon laquelle les charges publiques doivent être répartir également et en fonction des capacité contributives.

Question 18

Que va permettre la décision de taxation d’office du 27 décembre 1973 ?

Answer 18

permettait à certains contribuable de prouver qu’il n’était pas redevable de l’impôt -> le CC accepte de confronter cette différence de traitement au principe de l’égalité => discrimination en l’espèce pas justifié selon le CC

Question 19

cite les fondements du principe d’égalité en matière fiscale ?

Answer 19

• L’article 6 de la DDHC qui dispose que « la loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse » -> ce fondement s’avère trop limité,
• Le CC développe un contrôle plus approfondit sur le fondement de l’article 13 de la DDHC « les charges publiques doit être réparti selon les capacités contributives. »

Question 20

par rapport au contrôle initial de l’article 6 de la DDHC le conseil constitutionnel contrôle….

Answer 20

1. La différence de situation
2. L’intérêt général justifie la différence de traitement