PARTIE 1 : les principes gouvernant le droit fiscal REVISION 3

Question 1

Article 1 du premier protocole additionnel de la convention européenne des droits de l’homme va permettre…

Answer 1

1. une protection du droit des biens
    Pas de possibilité pour les autorités de supprimé un citoyen de sa propriété privé, sauf pour cause d’utilité publique
    Le droit aux respect des biens n’empêche pas l’état de porter atteinte aux respects de ses biens pourvue que cette atteinte soit justifiée par l’intérêt générale

Question 2

donne des exemples ou l’article 1 du premier protocole additionnel de la convention européenne des droits de l’Homme a était mit en place avec l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme

Answer 2

• Première application positive : arrêt sarteur du conseil d’état du 10 aout 2005 -> s’agit du paiement d’intérêt moratoire (un contribuable ne paie pas ses impôts et donc pour réparer le préjudice subi par l’administration fiscale du fait du retard de paiement le contribuable va être redevable d’intérêt moratoire)
• Société Red bull and promise : le législateur avait prévu dispositif fiscal viser a taxer les boisson énergisante, (les boisson ayant + de 2000ml de caféine mais seulement les boisson afficher dans le marketing comme boisson énergisante). =» au regard des article 1 et 14 il n’y avait pas de différences donc aucune différence de traitement devait être accordé

Question 3

à quoi servent les conventions fiscales internationales ?

Answer 3

1. à éviter la double imposition des contribuables
   ex: un Français qui travaille en suisse (évite de le taxer en France et en suisse)
2. lutte contre la fraude fiscale et les conventions fiscales ( mécanisme anti abus)
   - Pose un principe d’interdiction des montages artificielles

Question 4

c’est quoi un montage “artificielle” en droit fiscal ?

Answer 4

montage juridique fictive= société créer en suisse mais qui exerce aucune activité économique, mais du fait qu’elle soit implanter en suisse pourra bénéficier du régime fiscal suisse) =>permet de bénéficier du régime fiscale avantage

Question 5

comment le juge administratif contrôle la conventionnalité d’un acte d’imposition par rapport à la convention fiscale internationale? cite un exemple d’arrêt

Answer 5

Le juge administratif refuse catégoriquement de contrôler directement la conventionnalité d’un acte d’imposition par rapport à la convention fiscale internationale.

Ex : Arrêt société Schneider électrique assemblée du contentieux du 28 juin 2022 : le J.A refusé de contrôler directement
 Il va d’abord contrôler la légalité de l’acte d’imposition par rapport à la loi
 Après le contrôle le J.A apprécié la conventionnalité de l’acte d’imposition à la conventions fiscales internationales

Question 6

Avant 1971 quelle disposition constitutionnelle concernait la matière fiscale ?

Answer 6

L’article 34 de la C

Question 7

depuis 2008 comment peut-on saisir le conseil constitutionnel ? la matière fiscale occupe combien en pourcentage de cette saisit ?

Answer 7

1. saisit d’une QPC, qui lui permet de contrôler la conformité d’une loi à la constitution
2. 25% de la matière fiscale

Question 8

cite les principes constitutionnel ?

Answer 8

1. principe de légalité
2. principe d’égalité
3. principe de nécessité

Question 9

à quoi renvoie le principe de légalité ?

Answer 9

-Renvoie à tous les enjeux et du principe du consentement a l’impôt (obligation pour le législateur d’arrêté les règles relatives à l’imposition et l’autorisation à l’administration de prélever les différentes ressources)

Question 10

c’est quoi la notion d’imposition de toute nature ?

Answer 10

notion fondamentale ! car cette notion découle des conséquences juridiques fondamentales
o Cette notion est la clé de répartition des compétences entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif dans la création de nouveau prélèvement

Question 11

la notion d’imposition de toute nature pose t’elle une difficulté ?

Answer 11

o Cette notion pause difficulté car les activités de services publics de l’Etat (services publics : activité d’intérêt général gérer par une personne publique) peuvent être financer de plusieurs manières :
- Financer par l’impôt (la loi)
- Fiancer par des redevances qui sont des prélèvements effectuer sur les usages de l’activité en cause.

Question 12

qui est compétent pour fixer des redevances ?

Answer 12

le pouvoir réglementaire