PARTIE 1 : les principes gouvernant le droit fiscal REVISION 2

Question 1

qui fixe les principes gouvernant le droit fiscal ?

Answer 1

la constitution

Question 2

qui contrôle la conformité des lois ? et explique le processus qui a permit d’arriver à cette conclusion

Answer 2

• Le juge administratif se considérer comme incompétent pour contrôler la conformité des lois (car le rôle du juge administratif et de faire respecter la loi à l’administration)
• Le conseil d’Etat dans un arrêt du 1 mars 1978 dites « des semoules » à refuser d’opérer un contrôle de la conformité des lois
• La Cour de cassation dans un arrêt à accepte de contrôle la conformité de la loi dans un arrêt dit « société Jacque Vabre » en 1975.
• Le conseil constitutionnel dans une décision de 1980, statut en tant que juge électoral, et donc en tant que juge administratif.
• Le juge administratif dans l’arrêt Niccolo a accepté de contrôler la conformité des lois par rapport aux traités.

Question 3

les traités ont-ils une valeurs supérieurs aux lois ? si oui, l’impôt est-il soumit aux principes de droit internationaux ?

Answer 3

1. OUI
2. OUI

Question 4

quelle influence à le principe internationaux du droit de l’UE en matière fiscale ? et pourquoi ?

Answer 4

1. influence considérable car principe de crée un marché unique ou peuvent circuler librement les marchandises etc…

Question 5

pourquoi le principe de l’harmonisation fiscale est-elle établit ?

Answer 5

dans un but de préserver le marché européen pour la libre circulation ( que la fiscalité ne constitue pas un obstacle à la circulation des capitaux des marchandises et des travailleurs.)

Question 6

comment est voté l’harmonisation de la fiscalité ?et pourquoi ?
cette harmonisation est extrême avancé pour quelle imposition fiscal ?

Answer 6

1. A l’unanimité
2. car la fiscalité est un domaine protégé par l’Etat du fait de sa souveraineté fiscal.
3. pour l’imposition indirect

Question 7

la TVA constitue combien de ressources fiscales en France ? (en pourcentage)

Answer 7

50%

Question 8

donne la date de la création de la TVA ?

Answer 8

par la directive du conseil 17 mai 1977 sixième directive, article 256 et suivant du CGI

Question 9

qu’impose la directive du 28 novembre 2006?

Answer 9

Les Etats membres on interdictions de crée des nouvelles taxes sur le chiffre d’affaires qui présenterais également les caractéristiques essentielles de la TVA

Question 10

les principes de l’UE dans les matières non harmonisés : La cour de justice dans une décision du 14 février 1995 impose que les états membres ne peuvent ni faire de discrimination négatives ou positives. donne un exemple d’une discrimination positive et négative ?

Answer 10

Ne peuvent pas faire poser une charge fiscal particulière sur un contribuable étranger et pas aux contribuable nationaux (discrimination négatives)
Et ne peuvent pas accorder un avantage fiscal aux contribuable national. (Discrimination positive)

Question 11

c’est quoi une discrimination négative ?

Answer 11

discrimination qui repose sur la nationalité= prévoit un fondement fiscal différent selon le contribuable

Question 12

c’est quoi une discrimination positive?

Answer 12

prévoit une législation fiscale qui accord des avantages fiscaux à un contribuable national ( une aide d’Etat, elle doit favoriser une entreprise)

Question 13

l’Article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’Homme pose quel principe ?

Answer 13

Principe du droit aux procès équitable, devant un tribunal indépendant et impartial

(+ cet article renforce les garanties des justiciables)