Partie 1 : Les Acteurs Du Droit Administratif Flashcards
Qu’est ce que la déconcentration ?
C’est quand l’administration centrale transfère son pouvoir à des représentants locaux au sein de circonscriptions territoriales, tout en ayant autorité sur eux (préfet par exemple).
Qu’est ce que l’administration au sens organique ?
C’est un ensemble d’organes et de structures qui relèvent des personnes morales, structures au sein desquelles agissent des personnes physiques.
Qu’est ce que l’administration au sens fonctionnel ?
C’est l’ensemble des activités qui, selon certaines modalités, tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de l’intérêt général.
Peut-on dire que le juge exerce directement la mission de maintien de l’ordre public ?
Son intervention demeure principalement indirecte car lorsqu’il est saisi de recours, celui ci rend des décisions ayant des conséquences juridiques.
Qu’est- ce que la pratique ministre-juge ?
Avant l’arrêt Cadot (1889), tout ministre, pour les affaires administratives contentieuses ressortissant de ses attributions, était juge de droit commun en premier ressort. On appelle ça la justice retenue. Aujourd’hui, on connaît une justice déléguée (depuis la loi du 24 mai 1972), car le CE prend lui-même des décisions contraignantes, sans l’intervention du pouvoir exécutif.
À qui s’applique le droit administratif ?
Aux personnes publiques et aux autorités administratives.
Qu’est ce qu’une personne publique ?
Une personne publique, comme toute personne morale, est une fiction juridique. Ainsi. la personne morale se définie comme un groupement de personnes physiques et d’intérêts collectif qui constitue un sujet de droit existant indépendamment des individus qui la composent.
Quelles sont les différences entre une personne morale de droit privé et de droit publique ?
Le mode de création, la liberté d’adhésion, les buts, la capacité des personnes publiques.
Qu’est ce qu’une autorité administrative ?
Il s’agit de «l’organe ou l’agent qui détient le pouvoir d’émettre des actes administratifs au nom de la personne morale à laquelle il appartient».
Que peut-on constater avec la loi du 12 avril 2000 ?
Elle modernise l’administration, en assimilant les collectivités territoriales à des autorités administratives. Elle améliore les rapports entre l’administration et les administrés, en obligeant les collectivités à adresser un accusé réception à toute demande adressée par un administré.
Elle permet de définir de façon plus détaillée ce qu’est une autorité administrative, en ce qu’elle exclus tous les organes et agents qui n’ont pas de pouvoir de décision ou de conseil.
Une entité exécutive est-elle une autorité administrative ?
Oui, tels le PR, le PM, les préfets, les Ministres, les maires, les présidents d’un conseil régional, d’une université… Il existe donc une forme de corrélation entre l’autorité administrative et la personne publique.
Quels sont les rapports entre une personne publique et une autorité administrative ?
Dans une première hypothèse, il existe une parfait correspondance, en ce que les autorités administratives représentent des personnes publiques, telles que l’état (préfet et phénomène de déconcentration).
Dans une seconde hypothèse, il existe une distinction car certaines autorités administratives ne relèvent pas de personnes publiques (AAI, entités privées chargées de missions publiques…).
Qu’est ce qu’une AAI ?
Il s’agit d’une autorité administrative indépendante (par ex l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Elle ne dépend ni du pouvoir judiciaire ni du pouvoir exécutif. Elle n’a pas de personnalité juridique distincte, mais est rattachée à la personnalité juridique de son administration de rattachement. Ainsi, elle se caractérise par :
- Son indépendance
- la diversité de ses missions
- ses pouvoirs variés
- dérogation nécessaire
Quels sont les pouvoirs des AAI ?
Ses pouvoirs sont variables, allant de simples recommandations à la capacité de prononcer des sanctions administratives. Aussi, certaines disposent d’un pouvoir réglementaire depuis la décision du CC de 1992.
Qu’est ce qui est requis pour la création d’une AAI ?
Il s’agit d’un transfert de pouvoir consentie par les institutions, qui se limite à un champ de compétence défini. Parfois, elle est investie du pouvoir de sanction (notamment pour celles en charges de secteurs économiques spécifiques).
Que peut-on dire sur le pouvoir de sanction de l’AAI ?
La décision du CC de 1989 précise que les sanctions d’une AAI ne peuvent pas entraîner l’incarcération d’une personne (sanction quasi juridictionnelle). La décision du CC de 2017, qui a réaffirmé ce pouvoir, à néanmoins précisé que celui-ci ne pouvait être exercé qu’en cas de nécessité. Il rappelle que la sanction doit respecter les droits et libertés garantis par la Constitution, le droit à La Défense et le droit à un procès équitable (art 6 par 1 de la Conv de sauvegarde des DDH). Lorsqu’elle sanctionne, elle agit comme un tribunal (C.cas, arrêt Oury, 1999 = lorsque l’autorité sanctionne, elle agit en matière pénale. Elle est donc au regard de l’art 6 al 1 de la CESDH un tribunal).
Que peut-on dire des entités privées chargées de missions de service public ?
Elles se voient attribuer des prérogatives de service public mais ne représentent ni l’Etat, et ne sont pas des personnes publiques. Elles constituent toutefois une catégorie spécifique (arrêt Bouguen, 1943).
Quelles sont les 3 grandes thématiques de l’appareil administratif ?
Les AAI, la déconcentration et le pouvoir central.
Qu’est ce que le pouvoir central ?
L’administration centrale est dirigée par le pouvoir exécutif, cad par le Gouvernement et à sa tête, le PM (art 20 C). On dit que l’administration est subordonnée au Gouvernement car elle est tenue d’appliquer les décisions prises par le pouvoir exécutif. Le PR dispose aussi de compétences administratives puisque les ordonnances et les décrets nécessitent sa signature.
Qu’est ce le bicéphalisme présidentiel ?
Idée que l’article 21 C attribue le pouvoir réglementaire au PM mais qu’il est nuancé par les pouvoirs du PR = l’art 16 C traite des pouvoirs extraordinaires du PR + art 13 C confère un pouvoir réglementaire circonscrit au PR + le PR contrôle l’ordre du jour du CdM.
Que fait l’arrêt Meyet de 1992 ?
Il protège les libertés présidentielles en considérant que si un acte est adopté en CdM, le PR a seul compétence pour le signer, quand bien même aucune disposition textuelle ne prévoyait une telle délibération.
Quelle est la portée de l’arrêt Meyet de 1992 ?
Cela permet au PR d’accroître ou réduire sa compétence de manière autonome, au delà des textes constitutionnels et législatifs.
Quels sont les tempéraments de l’arrêt Mayet de 1992 ?
- Le parallélisme des formes
- arrêt collas de 1996
En quoi l’arrêt Collas du 9 octobre 1996 tempère l’arrêt Meyet de 1992 ?
En permettant au PM de modifier ponctuellement ou substantiellement, voire d’abroger un décret pris en CdM dès lors que, par ailleurs, un décret du PR (pris en CdM) l’autorise expressément à exercer son propre pouvoir réglementaire. Ainsi, l’élargissement des pouvoirs du PR n’est pas irréversible.
