Partie 1 : Les Acteurs Du Droit Administratif

Question 1

Qu’est ce que la déconcentration ?

Answer 1

C’est quand l’administration centrale transfère son pouvoir à des représentants locaux au sein de circonscriptions territoriales, tout en ayant autorité sur eux (préfet par exemple).

Question 2

Qu’est ce que l’administration au sens organique ?

Answer 2

C’est un ensemble d’organes et de structures qui relèvent des personnes morales, structures au sein desquelles agissent des personnes physiques.

Question 3

Qu’est ce que l’administration au sens fonctionnel ?

Answer 3

C’est l’ensemble des activités qui, selon certaines modalités, tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de l’intérêt général.

Question 4

Peut-on dire que le juge exerce directement la mission de maintien de l’ordre public ?

Answer 4

Son intervention demeure principalement indirecte car lorsqu’il est saisi de recours, celui ci rend des décisions ayant des conséquences juridiques.

Question 5

Qu’est- ce que la pratique ministre-juge ?

Answer 5

Avant l’arrêt Cadot (1889), tout ministre, pour les affaires administratives contentieuses ressortissant de ses attributions, était juge de droit commun en premier ressort. On appelle ça la justice retenue. Aujourd’hui, on connaît une justice déléguée (depuis la loi du 24 mai 1972), car le CE prend lui-même des décisions contraignantes, sans l’intervention du pouvoir exécutif.

Question 6

À qui s’applique le droit administratif ?

Answer 6

Aux personnes publiques et aux autorités administratives.

Question 7

Qu’est ce qu’une personne publique ?

Answer 7

Une personne publique, comme toute personne morale, est une fiction juridique. Ainsi. la personne morale se définie comme un groupement de personnes physiques et d’intérêts collectif qui constitue un sujet de droit existant indépendamment des individus qui la composent.

Question 8

Quelles sont les différences entre une personne morale de droit privé et de droit publique ?

Answer 8

Le mode de création, la liberté d’adhésion, les buts, la capacité des personnes publiques.

Question 9

Qu’est ce qu’une autorité administrative ?

Answer 9

Il s’agit de «l’organe ou l’agent qui détient le pouvoir d’émettre des actes administratifs au nom de la personne morale à laquelle il appartient».

Question 10

Que peut-on constater avec la loi du 12 avril 2000 ?

Answer 10

Elle modernise l’administration, en assimilant les collectivités territoriales à des autorités administratives. Elle améliore les rapports entre l’administration et les administrés, en obligeant les collectivités à adresser un accusé réception à toute demande adressée par un administré.
Elle permet de définir de façon plus détaillée ce qu’est une autorité administrative, en ce qu’elle exclus tous les organes et agents qui n’ont pas de pouvoir de décision ou de conseil.

Question 11

Une entité exécutive est-elle une autorité administrative ?

Answer 11

Oui, tels le PR, le PM, les préfets, les Ministres, les maires, les présidents d’un conseil régional, d’une université… Il existe donc une forme de corrélation entre l’autorité administrative et la personne publique.

Question 12

Quels sont les rapports entre une personne publique et une autorité administrative ?

Answer 12

Dans une première hypothèse, il existe une parfait correspondance, en ce que les autorités administratives représentent des personnes publiques, telles que l’état (préfet et phénomène de déconcentration).
Dans une seconde hypothèse, il existe une distinction car certaines autorités administratives ne relèvent pas de personnes publiques (AAI, entités privées chargées de missions publiques…).

Question 13

Qu’est ce qu’une AAI ?

Answer 13

Il s’agit d’une autorité administrative indépendante (par ex l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Elle ne dépend ni du pouvoir judiciaire ni du pouvoir exécutif. Elle n’a pas de personnalité juridique distincte, mais est rattachée à la personnalité juridique de son administration de rattachement. Ainsi, elle se caractérise par :
- Son indépendance
- la diversité de ses missions
- ses pouvoirs variés
- dérogation nécessaire

Question 14

Quels sont les pouvoirs des AAI ?

Answer 14

Ses pouvoirs sont variables, allant de simples recommandations à la capacité de prononcer des sanctions administratives. Aussi, certaines disposent d’un pouvoir réglementaire depuis la décision du CC de 1992.

Question 15

Qu’est ce qui est requis pour la création d’une AAI ?

Answer 15

Il s’agit d’un transfert de pouvoir consentie par les institutions, qui se limite à un champ de compétence défini. Parfois, elle est investie du pouvoir de sanction (notamment pour celles en charges de secteurs économiques spécifiques).

Question 16

Que peut-on dire sur le pouvoir de sanction de l’AAI ?

Answer 16

La décision du CC de 1989 précise que les sanctions d’une AAI ne peuvent pas entraîner l’incarcération d’une personne (sanction quasi juridictionnelle). La décision du CC de 2017, qui a réaffirmé ce pouvoir, à néanmoins précisé que celui-ci ne pouvait être exercé qu’en cas de nécessité. Il rappelle que la sanction doit respecter les droits et libertés garantis par la Constitution, le droit à La Défense et le droit à un procès équitable (art 6 par 1 de la Conv de sauvegarde des DDH). Lorsqu’elle sanctionne, elle agit comme un tribunal (C.cas, arrêt Oury, 1999 = lorsque l’autorité sanctionne, elle agit en matière pénale. Elle est donc au regard de l’art 6 al 1 de la CESDH un tribunal).

Question 17

Que peut-on dire des entités privées chargées de missions de service public ?

Answer 17

Elles se voient attribuer des prérogatives de service public mais ne représentent ni l’Etat, et ne sont pas des personnes publiques. Elles constituent toutefois une catégorie spécifique (arrêt Bouguen, 1943).

Question 18

Quelles sont les 3 grandes thématiques de l’appareil administratif ?

Answer 18

Les AAI, la déconcentration et le pouvoir central.

Question 19

Qu’est ce que le pouvoir central ?

Answer 19

L’administration centrale est dirigée par le pouvoir exécutif, cad par le Gouvernement et à sa tête, le PM (art 20 C). On dit que l’administration est subordonnée au Gouvernement car elle est tenue d’appliquer les décisions prises par le pouvoir exécutif. Le PR dispose aussi de compétences administratives puisque les ordonnances et les décrets nécessitent sa signature.

Question 20

Qu’est ce le bicéphalisme présidentiel ?

Answer 20

Idée que l’article 21 C attribue le pouvoir réglementaire au PM mais qu’il est nuancé par les pouvoirs du PR = l’art 16 C traite des pouvoirs extraordinaires du PR + art 13 C confère un pouvoir réglementaire circonscrit au PR + le PR contrôle l’ordre du jour du CdM.

Question 21

Que fait l’arrêt Meyet de 1992 ?

Answer 21

Il protège les libertés présidentielles en considérant que si un acte est adopté en CdM, le PR a seul compétence pour le signer, quand bien même aucune disposition textuelle ne prévoyait une telle délibération.

Question 22

Quelle est la portée de l’arrêt Meyet de 1992 ?

Answer 22

Cela permet au PR d’accroître ou réduire sa compétence de manière autonome, au delà des textes constitutionnels et législatifs.

Question 23

Quels sont les tempéraments de l’arrêt Mayet de 1992 ?

Answer 23

• Le parallélisme des formes
• arrêt collas de 1996

Question 24

En quoi l’arrêt Collas du 9 octobre 1996 tempère l’arrêt Meyet de 1992 ?

Answer 24

En permettant au PM de modifier ponctuellement ou substantiellement, voire d’abroger un décret pris en CdM dès lors que, par ailleurs, un décret du PR (pris en CdM) l’autorise expressément à exercer son propre pouvoir réglementaire. Ainsi, l’élargissement des pouvoirs du PR n’est pas irréversible.

Question 25

Quelles sont les limites de l’arrêt Collas du 9 octobre 1996 ?

Answer 25

En gros, si un décret délibéré en CdM prévoit la possibilité de modifier un décret présidentiel par un décret du PM, ce dernier réinvestit son champ de compétence réglementaire. Mais le principe de l’arrêt Meyet demeure, car même dans l’hypothèse Collas, la re attribution de compétence au profit du premier ministre dépend d’un décret délibéré en CdM, donc toujours de la volonté du PR.

Question 26

Quelle est la portée de l’arrêt Labonne de 1919 ?

Answer 26

Le CE considère que le PR dispose, même en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire. Ce principe demeure valable aujourd’hui, si ce n’est que le CE a jugé que le G disposait aussi de ce pouvoir (arrêt association culturelle des israélites nords africains de paris, 1973).

Question 27

Quelle est la portée de l’arrêt Jamart de 1936 ?

Answer 27

En principe, les ministres ne disposent pas de pouvoir réglementaire sauf en cas d’habilitation du PM. Cela limite considérablement leur champ d’action. Ainsi, l’arrêt Jamart établit le principe selon lequel les M sont des chefs de service et ont donc un pouvoir réglementaire. Ainsi, les M peuvent prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’elle est placée sous son autorité et ce, même si les ministres ne tiennent d’aucune disposition législatives leur pouvoir réglementaire.

Question 28

Quelle sont les différence les entre une AAI et une API ?

Answer 28

Contrairement aux AAI, les API ont la personnalité juridique, ce qui leur permet d’avoir une plus grande indépendance vis à vis de l’état. Par contre, cela signifie que les API sont responsables de leurs actes et doivent répondre des dommages éventuels.
Au niveau de leur autonomie financière, les AAI sont liées budgétairement à un ministère alors que les API ont une autonomie financière.

Question 29

Qu’est ce que la décentralisation fonctionnelle ?

Answer 29

Les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public (universités, hôpitaux, musées nationaux…). Ils bénéficient de la personnalité morale et de moyens propres mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui se limite à l’objet même du service qui leur est transféré.

Question 30

Quelle est la différence entre la déconcentration et la décentralisation ?

Answer 30

La déconcentration est un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu’une décentralisation délégue à des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.

Question 31

Qui contrôle les décisions des AAI ?

Answer 31

En principe, elles sont toujours soumises au juge administratif (CE, 10 juillet 1981, Retail) car leurs actes sont considérés comme des actes de nature réglementaire. Son contrôle est considéré comme impératif (CC, 1986, loi relative à la liberté de communication). Par contre, lorsqu’ils s’agit de décisions liées à l’exercice du pouvoir de réglementation des différends, bien qu’elles constituent des décisions exécutoires prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, celles-ci relèvent de la compétence du juge judiciaire (CC, 23 juill 1996, relative à la loi de réglementation des télécommunications) + attribution législative peut transférer la compétence au juge judiciaire comme c’est le cas pour l’autorité de la concurrence (CC, 1987)

Question 32

Que permet le phénomène de déconcentration ?

Answer 32

Il permet de trouver un juste milieu entre la détermination des politiques gouvernementales nationales par l’administration d’état et la nécessité d’adapter la mise en œuvre de ces politiques nationales au plus près de l’administré. «C’est toujours le même marteau qui frappe ; seulement on a raccourci le manche» Odilon Barrot

Question 33

Qu’est ce que le parallélisme des formes ?

Answer 33

C’est l’idée que lorsqu’un acte est pris selon une certaine procédure, il ne peut être modifié ou abrogé que par la même procédure.

Question 34

Qu’est ce que la méthode des faisceaux d’indices ?

Answer 34

Introduite par l’arrêt Association syndicale du canal Gignac du tribunal des conflits le 9 décembre 1899, elle consiste à déterminer les établissements publics :
- l’origine de la personnalité morale
- le mode de financement
- l’existence de prérogatives de puissance publique
- le contrôle de l’administration

Question 35

Comment se créé un établissement public ?

Answer 35

Par décret : par ex, pour la création d’une université (article L511-4 du Code de l’éducation)

Question 36

Quels sont les grands principes qui gouvernement le fonctionnement des établissements publics ?

Answer 36

• l’autonomie : personnalité morale et moyens budget propre.
• le rattachement : rattaché à un niveau de l’adm, que ce soit l’état ou une collectivité territoriale. Par ailleurs, ils sont contrôlés par l’administration par le biais de la «tutelle».
• la spécialité : leurs compétences sont clairement énumérées et délimitées

Question 37

Pourquoi y’a t’il de moins en moins d’EPIC ?

Answer 37

Les EPIC échappent aux règles sur les faillites, c’est donc l’état qui doit combler leurs dettes. En terme de droit de la concurrence, c’est considéré comme illégale, car c’est vu comme une forme d’aide d’état, qui ne peut normalement prendre parti ni influencer le marché. Ainsi de nombreuses EPIC ont été transformé en société (EDF en 2004)

Question 38

Qu’est ce qu’une personne publique sui generis

Answer 38

Il s’agit de personne publique qui ne sont pas nécessairement des établissements publics car elles ont un statut particulier. Par exemple, la banque de France et les groupements d’intérêts publics.

Question 39

Qu’est ce qu’un GIP ?

Answer 39

Les GIP permettent d’associer plusieurs personnes morales de droit public entre elles, ou des personnes morales de droit publique et de droit privé, pour exercer des missions d’intérêt général. En 1982, le législateur leur a attribué la qualité de «personne morale de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière» + confirme pr un arrêt du 14 février 2000 par le tribunal des conflits.