Les Collectivites Territoriales Flashcards
Quelles sont les collectivités territoriales de droit commun ?
Définies à l’article 72 et 73 de la constitution, elles regroupent :
- la commune
- les départements et les régions
Quelle est la grande particularité de la commune ?
Elle est la seule collectivité à conserver une clause de compétence générale, lui permettant d’intervenir dans toutes les questions locales (art 2121-29 du code général des collectivités territoriales ==> le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune). Ça permet au maire d’avoir des pouvoirs spécifiques, qui lui sont conférés par le conseil municipal
Qu’est ce qui distingue le maire ?
C’est sa double fonction : Il peut à la fois agir en tant qu’agent de l’état dans la commune (phénomène de déconcentration) et à la fois en tant qu’agent exécutif de la commune (cad au nom de la commune elle même)
Qu’est ce que le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Garanti par les articles 34 et 72 de la constitution, il permet aux communes, départements et régions de s’administrer librement par des conseils élus et de disposer d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Il est étroitement lié à la procédure de référé liberté. Arrêt du CE de 2001 sur la commune de Venelles reconnaît l’importance de protéger ce principe. On peut donc d’ailleurs invoquer ce principe dans le cadre d’une QPC vu qu’il est garanti constitutionnellement (ex en 2010)
Comment se manifeste le principe de libre administration ?
Par la mise en place d’un conseil élu, qui est compétent dans certains domaines, de l’attribution de ressource financière (72 al 2), d’un pouvoir réglementaire 72 al 3)
Que pouvait faire le préfet avant 1982 ?
Il détenait un pouvoir de contrôle sur les CT, qui se manifestait par sa capacité à annuler ou suspendre une décision prise par l’organe exécutif de la CT.
Quelles sont les conséquences de la loi du 2 mars 1982 ?
C’est la première loi de décentralisation, qui a permis de supprimer le contrôle direct du préfet sur les CT. Désormais, il ne peut plus arbitrairement annuler ou suspendre les actes des CT, à moins qu’il saisisse le TA par le biais du recours «déféré préfectoral». C’est ainsi le TA qui va procéder au contrôle de légalité des actes administratifs de la CT
La logique de tutelle du préfet a-t-elle totalement disparu ?
Il subsiste une forme de tutelle dans certaines situations, par ex lorsque le Préfet se substitue au Maire, suite à la demande de ce dernier, pour faire face à une carence (grève des éboueurs par ex)
Qu’est ce que l’obligation de transmission des actes ?
C’est à la fois une mesure d’information (préfet prend connaissance des actes adoptés sur le territoire) et une condition pour que les actes deviennent exécutoires. Il existe une distinction entre les actes qui doivent obligatoirement être transmis au préfet et ceux qui je le sont pas (acte pris par le maire lorsqu’il agit en tant que représentant d’état). L’article L2231-2 du code général des collectivités territoriales permet de dresser une liste des actes qui doivent obligatoirement être transmis. Le préfet peut toutefois demander la communication de tout acte pour le déférer au TA.
Qu’est ce que le déféré préfectoral ?
Il s’agit du recours par lequel le préfet demande au TA d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des CT (contrôle a posteriori).
Ainsi, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour :
- refuser de déférer, décision qui est d’ailleurs incontestable (arrêt brasseur, CE, 1991). Par contre, si l’acte qu’il n’a pas déféré s’avère illégal, il peut être accusé de faute lourde et engagée la responsabilité de l’Etat (arrêt CE, 2000, ministre de l’intérieur cl commune de st fleuran).
Le préfet constate l’illégalité de l’acte, mais ne peut pas l’annuler lui même. Il peut :
- le déférer au TA.
- faire un recours gracieux auprès de la CT, pour lui demander d’abroger ou de modifier les dispositions litigieuses.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour déférer l’acte (art 2131-6 CGCT), celui-ci pouvant être suspendu en cas de recours gracieux.
En principe, le recours devant le TA n’est pas suspensif (l’acte à toujours force exécutoire), à moins que le préfet ne fasse une demande de suspension, mais uniquement en matière d’urbanisme et de police locale.
Quelle est la nouvelle procédure introduite par la loi engagement et proximité de 2019 ?
Elle permet de réduire le recours au déféré préfectoral, en permettant aux CT de solliciter le préfet pour qu’il prenne position sur une question de droit avant l’adoption de l’acte (art 1116-1 du CGCT). Si le préfet émet un avis et que l’acte est adopté, le préfet ne peut plus saisir le TA.
