Introduction

Question 1

Qu’est ce que l’administration ?

Answer 1

Une entité constante, permanente et immortelle

Question 2

Qui disait, «l’administration doit obéir aux normes qui constituent à la fois le fondement, le cadre et les limites de son action»

Answer 2

Chevallier

Question 3

Quelle est la différence entre le droit administratif et le droit de l’administration ?

Answer 3

Le droit administratif est un domaine juridique spécialisé propre à l’administration. Le droit de l’administration quant à lui, combine à la fois le droit spécifique et le droit commun en fonction des exigences de l’action publique.

Question 4

Quel est le principe originaire du droit administratif ?

Answer 4

C’est le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

Question 5

A quand remonte la première loi qui pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ?

Answer 5

Loi du 16 et 24 août 1790 (art 13)

Question 6

Quand et comment a été créé le Conseil d’état ?

Answer 6

Avec la Constitution du 22 frimaire an 8 de 1799.

Question 7

Quand a été instauré la justice déléguée ?

Answer 7

Avec la loi du 24 mai 1872.

Question 8

Quel est l’arrêt fondateur du droit administratif ?

Answer 8

L’arrêt blanco du 8 février 1873.

Question 9

Quelle était la question de droit dans l’arrêt Blanco ?

Answer 9

La question était de savoir quel juge était compétent pour traiter de l’action en responsabilité de l’état en raison des actes de ses agents dans le cadre de leurs fonctions administratives.

Question 10

Quels sont les principes que l’arrêt blanco confirme ou introduit ?

Answer 10

L’existence d’un domaine juridique spécifique (ou ad hoc) , la règle selon laquelle «la compétence suit le fond du litige», l’Etat et ses services publics ne sont en principe pas régis par le droit civil, l’Etat n’engage pas sa responsabilité civile mais administrative.

Question 11

Comment définir les prérogatives d’action ?

Answer 11

C’est lorsque les administrations publiques peuvent agir sans demander au préalable à un juge. Par exemple, pour promulguer des actes administratifs unilatéraux ou pour modifier unilatéralement un contrat en cours d’exécution.

Question 12

Comment définir les prérogatives de protection ?

Answer 12

Ensemble des moyens matériels et humains mis en œuvre par l’état dans le but de satisfaire l’intérêt général (sécurité sociale, santé, enseignement public …)

Question 13

Quelle est la distinction entre un acte d’autorité et un acte de gestion ?

Answer 13

Un acte d’autorité, c’est lorsque l’administration utilise des prérogatives de puissance publique. Un acte de gestion, c’est quand elle agit comme un acteur privé.

Question 14

Que pensait Duiguit ?

Answer 14

Il estimait que le droit administratif devait être fondé sur le critère du service public, cad sur l’intérêt général assumée par une personne publique, sous forme de prestations.

Question 15

Quels sont les principes introduits par l’arrêt bac d’Eloka de 1921 (tribunal des conflits) ?

Answer 15

Dans le cas d’un SPIC, hormis la présence d’un ouvrage public ou d’un texte spécial donnant compétence au juge administratif, le service public est soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire.

Question 16

Que signifie SPIC ?

Answer 16

Service public industriel et commercial.

Question 17

Quelles sont les deux grandes spécificités du droit administratif ?

Answer 17

C’est un droit autonome et essentiellement jurisprudentiel.

Question 18

Que pense la doctrine organique (notamment Mellerey) de la codification de droit administratif ?

Answer 18

Elle apparaît vaine mais également nocive pour le pouvoir créateur des juges administratifs + inflation législative car intervention du législateur et du pouvoir réglementaire.

Question 19

En quoi la jurisprudence reste malgré tout très importante en droit administratif ?

Answer 19

Le juge continue de faire œuvre créatrice mais à travers l’œuvre d’interprétation de dispositions textuelles préexistantes à la décision (P. Gonod, O. Jouanjan, 2005, a propos des sources du droit administratif. Brèves notations sur de récentes remarques)

Question 20

En quoi la doctrine universitaire entretient le caractère jurisprudentiel du droit administratif ?

Answer 20

Les auteurs (par exemple Aucoc et Laferrière) étudient le droit administratif en se basant uniquement sur les arrêts rendus par les juridictions administratives.

Question 21

En quoi les ouvrages entretiennent le caractère jurisprudentiel du droit administratif ?

Answer 21

Ils permettent de répertorier les GAJA, et sont ainsi présenté comme des absolus nécessaires à la compréhension et la maîtrise du droit administratif, que ce soit pour les apprentis ou praticiens du droit.

Question 22

Pourquoi le droit administratif devient un droit mixte ?

Answer 22

Parce que son caractère jurisprudentiel lui a valu de nombreuses critiques, car considéré comme un droit obscur et réservé aux initiés (selon Vedel)

Question 23

Quelles sont les sources nouvelles du droit administratif ?

Answer 23

Le législateur, le pouvoir réglementaire (décrets, ordonnances, arrêtés), le droit européen.

Question 24

Que révèle l’arrêt Dame Peney de 1973 ?

Answer 24

Interdiction de licencier une femme enceinte : interdiction qui figure dans le Code civil et qui est reconnu par la jurisprudence administrative.

Question 25

Comment le droit administratif s’est-il amélioré ?

Answer 25

En devenant plus protecteur.

Question 26

Que reconnaît l’arrêt Dame Veuve Trompier Gravier de 1944 ?

Answer 26

Les droits de la Défense.

Question 27

Que reconnaît l’arrêt Dame Lamotte de 1950 ?

Answer 27

La possibilité de contester un acte administratif même lorsque la loi l’interdit.

Question 28

Que reconnaît l’arrêt Société KPNG de 2006 ?

Answer 28

Le principe de sécurité juridique, obligeant l’administration à mettre en place des mesures provisoires lorsqu’elle édicte de nouvelles normes.

Question 29

Quel est la particularité de l’arrêt Niccolo du 20 octobre 1989 ?

Answer 29

Le CE exerce un contrôle de conventionnalité.

Question 30

Quels sont les deux pouvoirs du PM ?

Answer 30

Le pouvoir réglementaire d’exécution des lois et le pouvoir réglementaire autonome.

Question 31

Comment les Ministres édictaient des normes avant l’arrêt Jamart de 1936 ?

Answer 31

En principe, il ne détient pas de pouvoir réglementaire. Il ne pouvait donc édicter des normes réglementaires que lorsqu’un décret ou une loi lui conférait cette compétence. Ainsi, il lui fallait une délégation spécifique, comme par ex une nomination gouvernementale, un décret d’attribution, ou lorsque le PM lui déléguait ses compétences dans sa sphère d’action.

Question 32

En quoi le préfet représente-t-il parfaitement la déconcentration ?

Answer 32

Il permet à l’état d’intervenir au niveau local car il le représente (art 72 C). Il est chargé de veiller aux intérêt nationaux, d’exercer un contrôle administratif, et de garantir le respect des lois.

Question 33

Pourquoi y’a-t-il eu une suppression du corps préfectoral ?

Answer 33

L’idée de l’état est de fondre tous les cadres supérieurs de la fonction publique dans un seul et même corps, celui des administrateurs de l’état.

Question 34

Quelles sont les conséquences juridiques du décret du 8 avril 2020 ?

Answer 34

Il reconnaît un droit de dérogation au préfet. Ainsi, le préfet peut déroger à une réglementation nationale dans certains domaines (par ex dans l’aménagement du territoire et politique de la ville…). Toutefois, ce pouvoir de dérogation doit être soumis à l’intérêt général.

Question 35

Qu’est ce que le principe de légalité en droit administratif ?

Answer 35

Les actes des autorités administratives doivent être conformes aux normes hiérarchiquement supérieures. Cela permet de protéger les citoyens contre l’arbitraire de l’administration.