Le Juge Administratif Flashcards
Qu’est ce que la justice déléguée ?
Grâce à la loi du 24 mai 1872 et l’arrêt cadot de 1889, le CE peut désormais rendre des décisions exécutoires sans que le pouvoir exécutif ne soit appelé à les signer.
Quelles sont les qualités communes à toutes juridictions ?
L’indépendance et l’impartialité, garanties par l’article 6 par 1 de la CEDH et l’article 16 de la DDHC.
Que peut-on dire de l’indépendance du JA ?
C’est l’idée que le JA peut agir librement, sans être soumis à des influences extérieures (par ex le pouvoir exécutif). Contrairement au JJ (art 64), l’indépendance du JA n’est pas garantie par la constitution, notamment parce que les TA et CAA ont été créés tardivement (1953-87). Néanmoins, le CC a reconnu l’indépendance du JA grâce à un PFLR dans une décision de 1980.
Que peut-on dire sur l’impartialité du JA ?
C’est l’idée qu’un magistrat doit prendre une décision sur le fond d’une affaire, sans être influencer par des éléments extérieurs au litige. Ainsi, un juge ne peut pas rendre un jugement sur la légalité d’un acte dont il est l’auteur, ni juger un appel s’il a fait partie du jugement en première instance.
Pour garantir l’impartialité du juge, divers mécanismes existent tels :
- les parties peuvent elles mêmes demander la récusation du JA lorsqu’elles constatent un risque de partialité.
- procédure de déport, cad que le juge s’abstient lui même de siéger.
Quelles sont les spécificités du JA ?
La dualité fonctionnelle, car il possède à la fois des compétences consultatives, mais aussi une compétence de jugement. Ça a posé des problèmes au niveau du principe d’impartialité, notamment par rapport à l’art 6 par 1 de la CEDH. Ainsi , dans son arrêt de 1995 (procola cl Luxembourg), la CEDH a constaté qu’il y avait violation dès lors qu’une personne exerçait successivement, à propos de mêmes décisions, les deux types de fonctions. Dans un arrêt de 2009, elle a donc adopté le principe de l’impartialité des personnalités, cad qu’une personne ne peut pas statuer sur la même affaire, que ce soit dans un contexte consultatif ou juridictionnel. En outre , le CE a déclaré que le cumul des fonctions était contraire a l’article 16 de la DDHC (donc l’impartialité des fonctions est aussi illégale)
Qu’est ce qu’un rapporteur public ?
Selon l’art 7 du code de justice adm, le rapporteur public est chargé d’exposer à travers ses conclusions son opinion sur les questions soulevées par les requêtes jugées et de présenter les solutions applicables aux différents cas.
Pourquoi le rôle du rapporteur public a souvent été critiqué ?
En raison de sa nature hybride : il est à la fois membre de la juridiction mais expose publiquement son point de vue, sans pour autant participer au vote lors du délibéré. Cela posait deux problèmes au regard de l’art 6 par 1 de la CEDH :
- la violation du principe du contradictoire : idée que les requérants n’avaient pas connaissance des conclusions du rapporteur public et ne pouvaient donc pas bien se défendre. Depuis l’arrêt de la CEDH de 2001 (kress cl France), les requérants doivent avoir connaissances des conclusions avant l’audience, elles peuvent prendre la parole après ses conclusions, elles peuvent rédiger une note en réponse a ses conclusions.
- la participation au délibéré posait problème au principe d’égalité des armes : idée que chacun peut présenter sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas par rapport à l’autre. L’arrêt kress, en se basant sur la théorie des apparences, a donc exclu le rapporteur public des délibérations devant le CE, à moins que les parties ne requièrent sa présence. En outre, on a changé son nom en rapporteur public, et plus en «commissaire du gouvernement».
