Partie 1-Chapitre 3

Question 1

Arrêt Rousseau

Answer 1

CE
21 septembre 1827
CE admet existence de Voie de fait et son champ particulier d’application : droit de propriété mobilière et immobilère et atteintes graves aux libertés fondammentales

Question 2

Arrêt Société immobilière Saint-Just

Answer 2

2 décembre 1902
TC
Interdit exécution forcé d'un acte admin sauf cas : 
- loi le prévoit
- urgence l'exige

Question 3

Arrêt Guignon

Answer 3

TC
27 juin 1966
Les deux ordres peuvent constater VDF mais seulement le JJ peut indemniser les dommages et faire cesser l’atteinte

Question 4

Arrêt Société immobilière Rivoli-Sebastopol

Answer 4

17 mars 1949
TC
JA seul peut qualifier l’emprise irrégulière

Question 5

Arrêt Société Hôtel du Vieux Beffroi

Answer 5

17 mars 1949
TC
Seul JJ compétent pour indemniser les victimes d’une emprise irrégulière

Question 6

Ordonnance Commune de Chirongui

Answer 6

23 janvier 2013
CE
Juge des référés-libertés admin peut faire cesser une atteinte aux libertés fondamentales y compris si l’atteinte constitue une voie de fait
= remise en question de la compétence JJ pour faire cesser une voir de fait.

Question 7

Arrêt Bergoend

Answer 7

17 juin 2013
TC
Redéfinie VDF
rétrécie champ d’application :
- avant : liberté fondamentale et droit de propriété
maintenant : liberté individuelle et extinction du droit de propriété

Question 8

Arrêt Epoux Panizzon contre Commune de Saint-Palais-sur-Mer

Answer 8

Décembre 2013
TC
reduit champ d’application Emprise irrégulière
plus seulement propriété P. Immobilière mais droit de propriété : distinction entre emprise irrégulière exctinctive et non exctinctive
Si exctintive : JJ compétent pour indemniser
Si no exctintive : JA compétent indemnisation et injonction de cessation de l’atteinte.

Question 9

Arrêt Septfonds

Answer 9

16 juin 1923
TC
JJ compétent pour interpréter (dire la signification) un acte réglementaire mais pas pour apprécier sa légalité (vérifier conformité aux normes supérieur)

Question 10

Arrêt SCEA du Cheneau

Answer 10

17 octobre 2011
TC
modifie règle de Question préjudicielle : permet JJ pas poser la question préjudicielle au JA pour apprécier légalité d’un acte = permet JJ pas surseoir à statuer.

Question 11

Arrêt Fédération Sud Santé Sociaux

Answer 11

CE
23 mars 2012
permet JA pas poser question préjudicielle au JJ si doit trancher litige relevant acte privé.

Question 12

Arrêt Préfet de la Guyane

Answer 12

27 novembre 1952
TC
pour tout ce qui relève de l’organisation de la justice admin : JA est compétent
Pour ce qui relève du fonctionnement de la justice admin, le JJ est compétent.

Question 13

Arrêt Courrière

Answer 13

3 mars 1975
CE
les actes unilatéraux des personnes publiques sont administratifs.

Question 14

Arrêt Action Française

Answer 14

TC
8 avril 1935
Determine les deux sortes de voie de fait

Question 15

Arrêt Préfet de Police contre TGI de Paris

Answer 15

12 mai 1997
JJ pas compétente pour connaitre recours tendant à l’annulation ou réformation des décisions administratives, sauf en cas de voie de fait.

Question 16

Arrêt Société Green-Yellow

Answer 16

12 décembre 2011
TC
TC consacre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs

Question 17

Arrêt Conseil de la Concurrence

Answer 17

27 janvier 1987
CC
Donne statut de PFRLR au principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires
Affirme compétence du JA pour annulation et réformation décisions prises dans cadre des PPP