Partie 1-Chapitre 2

Question 1

Arrêt Pellegrin contre France

Answer 1

CEDH
1999
droit au procès équitable ne peut être invoqué par agent participant directement ou indirectement à l’exercice de la Puissance publique

Question 2

Arrêt Vilho Eskelinen

Answer 2

19 avril 2007
CEDH
Principe de art 6-1 s’applique fonctionnaires ordre public, sauf cas de litige objet lié à exercice d’autorité étatique ou remet en cause lien de confiance entre collectivités et agents exerçant des PPP

Question 3

Arrêt Le Cun

Answer 3

1 mars 1999
CE, Ass
Le mot tribunal ne vise que les juridictions

Question 4

Arrêt Didier

Answer 4

3 décembre 1991
CE
les sanctions des AAI sont soumises à art 6-1 CEDH = traite acte administratif comme acte juridictionnel

Question 5

Arrêt Société Anonyme Numéricable

Answer 5

12 octobre 2012
CC
Lorsque AAI prononcent une sanctions, doivent respecter droit au procès équitable selon art 16 DDHC 1789

Question 6

Arrêt Procola contre Luxembourg

Answer 6

28 septembre 1995
CEDH
Condamne Luxembourg pour partialité et non respect art 6-1 CEDH

Question 7

Arrêt Société Sacilor Lormines

Answer 7

9 novembre 2006
CEDH
CEDH affirme que dualisme fonctionnel du CE n’est pas contraire art 6-1 CEDH

Question 8

Arrêt Madame Esclatine

Answer 8

29 juillet 1998
CE
le rapporteur public présente ces conclusions en toute indépendance et de manière impartiale

Question 9

Arrêt Kress

Answer 9

7 juin 2001
CEDH
Condamne France : participation du CDG au délibéré élève soupçon sur partialité de la juridiction administrative

Question 10

Arrêt Martinie contre France

Answer 10

12 avril 2006

La présence du CDG au délibéré est contraire à art 6-1 CEDH

Question 11

Décret du 1 aout 2006

Answer 11

Pour TA et CAA, CDG pas présent au délibéré, pour le CE il l’est sauf demande contraire d’une ou des parties

Question 12

Arrêt Courty

Answer 12

25 mai 2007
CE
Affirme conformité décrit du 1 aout 2006 au droit européen.

Question 13

Arrêt SARL Hofmiller

Answer 13

CE
10 avril 1992
CE admet que question de répartition entre juridictions peut faire objet d’un avis contentieux

Question 14

Arrêt D’Aillières

Answer 14

CE
7 février 1947
définit ritère auxquels on reconnait juridiction
- critère matériel : acte définie par ses qualités intrinsèques
- critère organique et formels : définit acte par son origine et ses formes
définit les critères par lesquels une juridiction appartient l’odre administratif

Question 15

Arrêt De Bayo

Answer 15

12 décembre 1953
CE
Ordres professionnels rendent des décisions de justice lorsque statue sur des poursuites disciplinaires. Décisions qui n’ont pas caractère de sanctions = acte admin seulement (excès de pourvoir pas cassation)

Question 16

Arrêt Popin

Answer 16

CE
27 février 2004
Etat doit lui même réparer le préjudice né de l’exercice de la fonction juridictionnelle.