Partie 1-Chapitre 1

Question 1

Arrêt Conseil de la Concurrence

Answer 1

23 janvier 1987
- séparation juridictions pas valeur constit
Constitutionnalisation du recours pour excès de pouvoir
Législateur peut dans intérêt bonne administration de justice, unifier les règles de compétences juridictionnel au sein de l’ordre juridictionnel intéressé

Question 2

Arrêt Monsieur Baumet

Answer 2

4 octobre 2012
CE
Insubordination de la Justice Admin aux juridictions internationales.

Question 3

Création du Conseil Constitutionnel

Answer 3

1959

Question 4

Création du Conseil d’Etat

Answer 4

1799, par art 52 Constitution de l’an VIII

Question 5

Arrêt Cadot

Answer 5

13 décembre 1889
CE
Abandon de la théorie du ministre-juge