Introduction Flashcards
1
Q
Arrêt Terrier
A
6 février 1903
CE
SP-Collectivités locales
Mode de gestion du SP
2
Q
Arrêt Therond
A
4 mars 1910
CE
Contrat relatif a organisation d’un SP = compétence du JA
3
Q
Arrêt Feutry
A
29 février 1908
TC
compétence du JA en cas de mauvais fonctionnement du SP
4
Q
arrêt Société des Granites Porphyroïdes des Vosges
A
31 juillet 1912
CE
Contrat admin (entre CT et Particuliers) si présence de clauses exorbitantes de droit communs
5
Q
arrêt Société Commerciale de L’Ouest Africain
A
22 janvier 1921
TC
Apparition des SPIC
Mode de gestion des SP détermine la compétence
6
Q
Arrêt Blanco
A
8 Février 1873
TC
Notion de Service public
Régime spécial de responsabilité de l’Administration
