PACS Flashcards
Bonaparte
“les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux” liberté a pour contrepartie l’absence de sécurité
- arrêt Dangereux chambre mixte 27/02/1970 Cassation réparation de préjudice d’une concubine contre tiers ayant provoqué décès de son compagnon.
- loi 15/11/1999 PACS ouvrant aux couples de même sx
PACS
célébration PACS mairie loi j21 dès 1/11/2017 rapprochant du mariage + décret 6/05/2017 modifie dispositions règlementaires enregistrement civil du PACS, déclaration, modifications et dissolutions = institutionnalisation progressive du PACS face à une décontractualisation du mariage. (avant célébration PACS greffe et loi 1999 dans les biens et non personnes).
ART.515-1 CV
Formation PACS
union affective et non simple mise en commun d’intérêts patrimoniaux
conditions morales: consécration pour homo surtout interdits poly inceste. nullité absolue CC 9/11/1999 DC
ART512-2 polypacsie sauf: pacsé se marie avec autrui et génère la dissolution du pacs car pacs non empechement dirimant au mariage
aucune dispense possible dans l’inceste
