Filiation Leçon 5 Flashcards
Proposition Sénat 4/02/2020 2ème lecture en court
- pas ovocyte congelés
- mère intention = adoption
- 18/12/19 transcription GPA étrangère interdite
PMA
ART. L2141 Code santé publique, exclusion homo non atteinte DDHC DC 17/05/2013
procréation post mortem autorisée en l’espèce contrôle in concreto CE 31/05/2016
EVANS C/ RU 7/03/2006 cancer des ovaires fécondation in vitro avant ablation et fécondation avec spz
TECHNIQUES:
- In vivo
- In vitro dit FIVETE
Amandine 1982 1er bébé PMA
COUPLES:
anonymat quand tiers donneur: Conv NY 20/11/1989 droit de l’enfant à connaître ses origines pourtant. nouveau dispositif droit connaître à 18 sans rétroactivité. respect contrat moral avec donneur selon BUZIN.
loi déjudiciarisation 23/03/2019 consentement exprimé devant notaire en vigueur
* pas de double don ART.L1241-3: embryon in vitro double don. future loi remise en cause par le Sénat
* ART.311-19CV distinction parent/géniteur (peu intérêt vu l’anonymat)
Techniques interdites:
- GPA
*Arrêt d’assemblée plénière 31/05/1991 : interdiction GPA au nom principe indisponibilité corps humain et de l’état des personnes.
Elle ne peut renoncer au lien avec enfant et porter cet enfant (état des personnes)
*Lois bioéthiques 1994 : ART.16-7 consacre solution jurisprudentielle. Toute convention portant sur procréation ou gestation pour le compte d’autrui est nulle.
6 étapes de la cassation
- aucune reconnaissance: ARRET 6/04/2011 Cassation juge qu’il est contraire au principe d’indisponibilité de l’état des personnes, de faire produire effet au regard de la filiation à une convention portant sur la GPA, même si licite à l’étranger.
*condamnation CEDH lorsque parent biologique
ARRET 26/06/2014 MENNESSON C/ FRANCE, LABASSEE C/ France
Décide que l’impossibilité de reconnaître filiation à l’égard père biologique porte atteinte excessive à l’intérêt des enfants.
Intérêt enfant primordial= interdire reconnaissance lien filiation avec parent biologique = atteinte disproportionné ART.8
Cassation reconnaît filiation parent biologique ARRET PLEN. 3/07/2015 x2
Dès lors qu’acte naissance non falsifié, simple fait que père bio a recours en droit français à GPA introduite droit français, n’empêche pas établissement lien filiation à son égard
*pas de reconnaissance du parent d’intention: adoption CIV.1ère x4 5/07/2017, pas de transcription à l’égard de la mère d’intention ART.47 CV pas atteinte ART.8 car adoption reste possible. GPA plus obstacle
AVIS 10/04/2019 point16BIS reconnaissance non impérative de transcription acte de naissance étranger= conforme
* admission particulière transcription acte naissance à l’égard mère intention. ARRET 4/10/2019 transcription admise à l’égard de la mère d’intention contrôle in concreto CONTRA LEGEM ART.47
légalement établi en Californie= atteinte manifestement ART.8 procédure longue et fastidieuse
*x3 arrêts 18/12/2019 1.CIV GPA US ART.3 §1er Convention NY ART.47, 8,= évolution. circonstance GPA ni acte 2 père ne consiste obstacle à la transcription. solution de principe plus sur circonstances espèce.= contra-legem
règle légale pouvant être désactivée in concreto= retour à solution AP. ART.55, disposition ne modifie pas toujours JP
- Clonage: AVIS 22/04/1997 ART.16 dignité humaine
déclaration universelle sur le génome humain NU 9/12/1998 prohibition clonage humain
loi 6/09/2004 portée toutes formes interdites mais hiérarchisation= reproductif interdit ART.16-4 (sauf thérapie génique questionnée recherche code santé publique ART.L2151)
Modes d’établissement de la filiation ART.310-1 CV
-Loi:
inceste interdit ART.310-2 CV ART.161-162 CIV.1ère 6/01/2004 ART.310-2 étendu à l’adoption
* MATER SEMPER CERTA EST ART.311-25
même femme non mariée depuis ordonnance 4/07/2005
-Reconnaissance volontaire
- Possession d’état constatée en acte de notoriété
