Formation du mariage Flashcards
Mariage définition
institution familiale, contrat civil formalisé, dans la volonté nature hybride ou contrat civil dans sa formation et dissolution mais institution dans ses effets : règles impératives
POTHIER XVIII
le mariage est un contrat que JC a élevé à la dignité de sacrement tout à la fois contrat civil et sacrement
Evolution historique
- mariage romain: laïque
- Xème: sacrement religieux parmi les 7 du catholicisme
- 1791: sécularisation = contrat civil
conditions du mariage
- 26/05/2004: suppression délai de viduité
- 17/05/2013 mariage même sexe
CONDITIONS FOND
* morales
- polygamie ART.147: 24/09/2002 CIV.1 pas effet loi de la nationalité époux mariage bigame, ART.433-20 CP
toutefois, ordre public international = nuance selon loi personnelle. annulation possible par ministère si français marie 2nde fois à l’étranger malgré expiration délai prescription 30tenaire action en nullité 19/10/1016 CIV.1ère
- Inceste: morale et biologie
absolue ART.161 parents ligne directe 12/04/2012 CEDH demi-frère-soeur = non contraire ART.8
- contrôle proportionnalité 8/03/2016 50 ans de + = annulation en plus interdiction claire de la loi, malgré pourvoi fille et 30 ans non révolus ART. 184. 2013= non annulation
Interdiction relative: dispense PR cause grave: mariage allié dissous par décès. Collatéraux 3ème degré tante neveu. Enfants adoptés entre eux. entre adopté + enfants adoptants, adopté et conjoint adoptant, adoptant et conjoint adopté = décès + dispense relative ART.366, 164
mariage libre entre collatéraux 4ème degré= cousins germains
CONDITIONS PHYSIQUES
- homme femme supprimée ancien ART.144 implicitement âge loi PACS 15/11/1999
MAMERE 2003 13/03/2007 “selon la loi fr, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme” => législateur. idem paris C/ RU 28/11/2006
ART.143 “le mariage est contracté par 2 personnes sexe différents ou mm” CC 17/05/2013 question de société= rejet recours.
droit naturel vs droit positif
ART.6-1: mariage et filiation adoptive mm effets: droit et obligations reconnus mm sexe et sexe différent (pied égalité sauf filiation par procréation)
J21 18/11/2016 assouplissement conditions changer sexe ART.61-6
- AGE: ART.144 auparavant
loi 2/04/2006 hausse femme. + neutralité loi 17/05/2013 - VIE:
loi 20/12/2007 suppression certificat prénuptial
mariage in extremis 31/01/2006 civ.1ère: mariage valable râle
mariage posthume GM1, loi 31/12/1959 barrage hydraulique= ART.96-1 guerre, militaire à l’étranger OU motif grave PR ART.171
droit à la pension ou rente attaché statut conjoint seulement, moral. 15/02/2001 chambre sociale.
CONDITIONS PSYCHOLOGIQUES
- consentement des époux
liberté du mariage: ART.16 déclaration 1948, pacte ART.23, ART.12 CEDH. Constitutionnellement ART.2,4 DDHC DC 20/11/2003
valeur constitutionnelle liberté individuelle ART.4 DDHC, DC CC 20/11/2003
= droit de se marier même incarcéré 5/01/2010 Frasik c/ Pologne; choisir son conjoint; refuser le mariage
= closes de viduité (remariage), célibat (mariage) nulles.
SAUF: 19/05/1978 ASS. PLEN. institution religieuse interdisant remariage= licenciement validé.
arrêt principe 30/05/1838 promesses mariage nulles. juridiquement, ne peut engager à se marier.= atteinte liberté de mariage
responsabilité engagée que dans l’humiliation. = restitution cadeaux ART.1088 CV sauf usage ART.852.
Consentement au mariage:
Civ.1ère 20/11/1963 APPIETTO but légitimer enfant car un effet du mariage = ok. mais titre séjour 1/01/1011 nul
mariage blancs audition puis saisie procureur possible ART.175-2
défaut de consentement: défaut autorisation ART.182 curateur a priori = défaut consentement ART.146 Civ1ère 20/04/2017
ART.180 violence ou erreur = intégrité consentement
loi 4/04/2006 mariage forcé , loi 9/07/2010 JAF ordonnance protection dont notamment interdiction sortie territoire ART.515-3
loi 11/07/1975 erreur sur qualités essentielles remet en cause BERTHON 1862 chambres réunies sauf absence virginité DOUAI CA 17/11/2008 infirmant TGI Lille
incapacité: consentement parents ART.145 mineure. autorisation famille ART.148, 150, 159
curatelle et tutelle ART.460, loi 23/03/2019 renforce autonomie, peut se marier sans assistance ou autorisation. information de curateur ou tuteur seulement ajd.
CONDITIONS FORMES
formalisme mariage: ART.433-21 mariage religieux avant
ART.63 officier état civil: acte naissance, identification témoins, identité pièce, audition possible
publications bans ART.63
ART.74 mariage célébré lieu choisi + commune parents loi 2013. exception hors mairie ART.75
déroulement: ART.75 4étapes
preuve: ART.194 nécessite acte célébration registre ART.76 sauf si : *perdu ART.46 * par tiers * possession état nomen, tractatus, fama ex: enfant orphelin commun ART.197, acte mariage irrégulier ART.196 (incompétence maire)
la nullité du mariage
- prévention nullité par l’opposition au mariage:
parents, grands-parents, tuteurs curateur tout motif ART.173, 175
certains motifs: conjoint époux bigamie ART.172, collatéraux proches ART.174, ministère public ART.175-1
sursis au mariage: par exploit d’huissier signifié à officer et époux ART.66. TI peut contrer ART.177 dans 10j, idem CA ART.178.
- encadrement de la nullité du mariage
domaine:
a) empêchements dirimants: - nullité relative ART.180, 182 vices consentement et défaut autorisation membres famille délai 5 ans aRT.181
- nullité absolue: ART.184 irrégularités de fond (144 MINEUR, CONSENT 146, ABSENCE 146-1, BIGAMIE 147, INCESTE 161,162,163
irrégularités forme: clandestinité et incompétence officier = facultative laissée appréciation tribunal ART.190
30 ans délai
b) empêchements prohibitifs: si célébrés malgré officier = non annulable ex: défaut publication bans, opposition…
irrégularités de fond non valable ajd: viduité, prénuptial…
effet:
a) anéantissement rétroactif: rapports personnels (nationalité), patrimoniaux (= règles société de faits, droits successoraux)
b) exception mariage putatif “putare” latin fiction. supposer. - effets mariage putatif à égard époux ART.201
bonne foi présumée CIV 5/11/1913 doit être appréciée lors de célébration mariage CIV1 20/11/2013
célébration nécessaire. - si bonne foi 2X= maintien effets ART.21-5 nationalité française acquise, si décès avant annulation, maintien succession, prestation compensatoire possible si nullité CIV1ère 23/10/1990
1 seul= effet antérieur que lui, option entre liquidation régime matrimonial ou application règles société de fait. seul lui droits successoraux et prestation compensatoire. - effets mariage putatif égard enfants ART.202
indifférence de la bonne foi, loi 3/01/1972 supprime cette condition. mais moins d’intérêt car suppression distinction filiation légitime et naturelle 3/12/2001 loi.
nationalité non affectée par annulation mariage.
ne reste que présomption paternité
